Court for Article 393 appeals with a panel of judges

Conformément à l'art. 396 al. 1 CPP, le recours (au sens des art. 393 à 397 CPP) contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. L'art. 396 al. 1 CPP compte parmi les dispositions qui imposent de procéder en la forme écrite (cf. art. 110 al. 3 CPP; YASMINA BENDANI,…

…diesbezüglichen Strafverfahren nicht als Geschädigte im Sinne von §§ 40 und 395 Abs. 1 Ziff. 2 StPO zulassen will.

…la même adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393-397 CPP; le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. En tant qu'autorité d'autorisation (art. 272 al. 2, 273 al. 2 et 274 CPP), le Tmc est ainsi appelé à vérifier l'existence de graves soupçons au sens de l'art. 269 al. 1 let. a CPP. Lors de cet…

…die verdeckt ermittelt wurde, strafprozessuale Beschwerde nach den Art. 393-397 StPO führen. Zuständig dafür ist im Kanton Solothurn das Obergericht (vgl. § 33bis Abs. 1 lit. a des Gesetzes vom 13. März 1977 über die Gerichtsorganisation [GO; BGS 125.12]). Diese Regelung (mit mehrfacher Verweisung) ist schwer verständlich; es ist daher zu begrüssen, dass…

…la Chambre pénale découle des art. 43 al. 3 let. b et 85 al. 1 LJ. L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, que le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs, la direction de la procédure, soit le président du…

…à la Chambre est ouverte contre une ordonnance de classement. L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue seule, si l’autorité de recours est un tribunal collégial. En l’espèce,…

…à la Chambre est ouverte contre une ordonnance de classement. L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue seule, si l’autorité de recours est un tribunal collégial. En l’espèce,…

…la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de classement. L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue seule, si l’autorité de recours est un tribunal collégial. En l’espèce,…

…la Chambre pénale découle des art. 43 al. 3 let. b et 85 al. 1 LJ. L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, que le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure, soit le président du…

…Ergreifung eines ordentlichen Rechtsmittels durch eine Partei gemäss §§ 395 ff. StPO) kann es zu Fall bringen. Es liegt daher ein verbindlicher, wenn auch nicht notwendigerweise endgültiger Entscheid über die Schuld des Angeklagten und deren Rechtsfolgen, also ein Urteil im Sinne des Art. 31 Abs. 1 StGB vor. Dass bis zu seiner Verkündung ein unbestimmte…

…Vice-président de la Chambre pénale est donnée en application de l’art. 395 let. b CPP.

a) Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt nach Art. 395 Bst. b StPO deren Verfahrensleitung die Beschwerde allein, wenn diese die wirtschaftlichen Nebenfolgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als CHF 5000.00 zum Gegenstand hat. Die vorliegende Beschwerde bezieht sich auf die Kosten des Vorverfahrens in der…

…pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière. L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure, soit le président du…

…fixant son indemnité (art. 135 al. 3 lit. a CPP). b) Selon l'art. 395 lit. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-. L’indemnité due au défenseur…

…(art. 39 al. 1 PPMin; 20 et 322 al. 2 CPP; 85 LJ). Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-. Dans la mesure où seules…

…: la Chambre) est ouverte contre une ordonnance de classement. L’art. 395 let. b CPP prévoit que, lorsque le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue seule, si l’autorité de recours est un tribunal collégial. En l’espèce, le…

…2021 97 consid. 1.1 et références citées; STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine); que les décisions rendues par le MPC peuvent…

…de la Chambre est compétente pour statuer seule sur le recours (art. 395 let. b CPP). L’indemnité de partie au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP entre dans la notion de conséquences économiques accessoires d'une décision (PC CPP, 3e éd. 2025, art. 395 n. 7; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n. 1521). Le montant…

Selon l'art. 395 lit. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-. L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques…

…sorte que le Vice-président de la Chambre pénale peut statuer seul (art. 395 let. b CPP). Le Ministère public a notifié l’ordonnance litigieuse directement au prévenu et non à son mandataire, en dépit de la procuration produite au dossier (DO 180) précisant le domicile de notification en l’étude de celui-ci. Le recourant soutient que le 10 novembre 2021,…

Selon l'art. 395 lit. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-. L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques…

…art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Certes, l'art. 395 let. b CPP prévoit que lorsque le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue seule, si l'autorité de recours est un tribunal collégial. Cela étant, le…

L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours…

…CHF 5'000.- beträgt, so beurteilt die Verfahrensleitung sie allein (Art. 395 Bst. b StPO).

…instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 lit. a CPP). Selon l'art. 395 lit. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-. L’indemnité due au défenseur…

…chambre pénale de recours siège dans la composition de 3 juges. ² L’article 395 CPP est réservé. [26] n. : 127/2, 129/4; n.t. : 101/2, 129/2, 129/3 23.09.2016 01.01.2017

…collège - 90 francs lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique (art. 395 CPP). [B] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01) ² L'émolument est réduit de moitié en cas de procédure pénale applicable aux mineurs.

…sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'article 395 CPP. ³ La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours en matière de surveillance en dehors d'une procédure pénale (recherche en cas d'urgence et recherche de personnes condamnées), au sens des articles 35 à 37 de la loi fédérale…

…un caractère de recours ainsi que dans les procédures de recours (art. 393 à 397 CPP) concernant - 1. les décisions ne mettant pas fin à l’instance et les actes de procédure de la police, du Ministère public et des tribunaux de première instance; - 2. les décisions des tribunaux des mesures de contrainte; - h en cas de décision judiciaire ultérieure…

…sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'article 395 CPP ainsi qu'en matière d'exécution des peines et des mesures, y compris en matière de sanction disciplinaire. [H] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01) [] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV…

…interjeter recours auprès d’un juge du Tribunal cantonal. Les articles 393 à 397 CPP s’appliquent par analogie.

…oder die Einzelrichterin ist zuständig a. in den Fällen nach Artikel 395 StPO 4, b. für den Nichteintretensentscheid bei einem verspäteten, offensichtlich unbegründeten oder unzulässigen Rechtsmittel sowie bei nicht fristgerechter Sicherheitsleistung nach Artikel 383 StPO, c. für den Erledigungsentscheid bei Rückzug eines Rechtsmittels.

…der Massnahme Grund, Art und Dauer der Observation mit. Die Artikel 283 Absatz 2 und 393-397 der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO) vom 5. Oktober 2007 gelten sinngemäss. ⁵ Die Aufzeichnungen sind sofort auszuwerten und spätestens nach 30 Tagen zu löschen. Vorbehalten bleibt die Verwendung der Daten zu Beweiszwecken in einem…

…à la comparution immédiate devant le juge pratiquée en France (art. 395 CPP français) ("giudizio direttissimo", art. 449 CPP italien). 4. La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 14.3383, "Adaptation du Code de procédure pénale", a chargé le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites dans la pratique avec le…

…du TPF, prévu à l’al. 3, correspond au recours conformément aux art. 393 à 397 CPP, prévu à l’art. 298, al. 3, CPP, pour la procédure pénale ordinaire. Le délai de plainte est de dix jours, conformément aux autres cas de plainte de l’AP-DPA (art. 49, al. 3, 53, al. 4, 152, al. 2, 162, al. 4, 237, al. 4, 288, al. 4, 298, al. 1, 305, al. 2 et 307, al.…

…sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'article 395 CPP. 3 La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente 3 La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours en matière de surveillance en dehors d'une pour statuer sur les recours en matière de surveillance en…

…393 et suivants CPP auprès d'un tribunal collégial au sens de l'article 395 CPP. Cette précision permettra de garantir que le Code de procédure pénal fédéral régisse bel et bien la procédure. L'autorité d'exécution des peines devra par ailleurs également avoir qualité pour recourir. Enfin, les recours formés contre les décisions d'exécution ne…

…lediglich fest, wann ein Einzelrichterentscheid erfolgt (Art. 395 StPO). Abs. 4: Dadurch, dass die aufschiebende Wirkung einer Beschwerde ausdrücklich angeordnet werden muss, soll klar gestellt werden, dass die angefochtene Verfügung bis zur Beurteilung der Beschwerde grundsätzlich gilt. Andernfalls könnten notwendige Vollzugshandlungen auch…

Ziffer 4 wurde eingeführt, um § 395 Abs. 1 Ziffer 1 StPO Rechnung zu tragen. § 412 StPO Die Bestimmung legt die Kognition der Berufungsinstanz fest. Sie hat grundsätzlich freie Kognition in Sachverhalt, Ermessens- und Rechtsfragen einschliesslich Verfahrensfehler, wie es für eine Appellationsinstanz üblich ist (Abs. 1). Für Bagatellfälle sieht Abs. 2 jedoch…

…à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s’il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n’a requis de délibération. [5] RS 312.0; RO 2010 1881