ATA/221/2025 consid. 4.6.2
…tel que rappelé aux considérants qui précèdent, les art. 103 LTF et 402 CPP ont un effet similaire, à savoir l’absence d’effet suspensif, sur les décisions portant sur les conclusions civiles. Ainsi, la jurisprudence susmentionnée à laquelle s’est, à juste titre, référée l’intimée est transposable et applicable in casu, quand bien même il s’agissait d’un…
· Mar 4, 2025 · Cited 2 times · 6 mentions here · Geneva Court of Justice