Legal action

…sprechen würde. Sie steht zudem im Einklang mit der Bestimmung von Art. 420 StPO, welche die Ausschliesslichkeit der staatlichen Ersatzpflicht verankert. Demnach ist nur der Bund oder der Kanton, der das Verfahren geführt hat, dazu verpflichtet, die der beschuldigten Person zustehenden Entschädigungen oder Genugtuungen zu zahlen. Dem Staat steht in der…

…part, et à la partie plaignante ou au plaignant d'autre part. L'art. 420 CPP confère au canton une "action récursoire" qui peut être intentée aussi contre des personnes qui ne sont pas parties à la procédure. La cour cantonale ne retient pas que la recourante puisse être chargée des frais sur cette base. L'art. 418 CPP règle la répartition des frais…

…—, die erfolgte mündliche Urteilseröffnung massgebend. Denn aus § 420 in Verbindung mit § 385 StPO ergibt sich, dass das obergerichilihe Strafurteil „unmittelbar nah seiner Ausfällung“ vom Präsidenten „den anwesenden Parteien eröffnet“ und nur den an der Verhandlung ausgebliebenen Beteiligten durh den Gerichtsschreiber „schriftlich angezeigt“ wird. Da…

…bon sens n'y suffisait pas), provoqué l'ouverture de la procédure (art. 420 lit. a CPP)».

…à rembourser des montant à l'Etat de Genève en application de l'art. 420 CPP) a été annulé par la Chambre pénale de recours par arrêt du er 1 septembre 2017, lequel fait l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

…été allouées à C.________, à charge de l’Etat ; en application de l’art. 420 al. 1 let. a CPP, les plaignantes devaient rembourser à l’Etat la moitié des frais de procédure et des indemnités. Par ordonnances séparées du même jour, le Ministère public a aussi classé les procédures ouvertes

…à rembourser des montants à l'Etat de Genève en application de l'art. 420 CPP) a été annulé par la Chambre pénale de recours par arrêt du 1er septembre 2017. Le recours en matière pénale déposé au Tribunal fédéral par A______ a été déclaré irrecevable le 5 février 2018. i. A______ est resté en détention provisoire durant onze mois avant d'être libéré…

…les frais de décision devaient être mis à leur charge en vertu de l’art. 420 CPP.

…verursacht worden ist. Somit ist ein Rückgriff nach Art. 420 lit. a StPO, welcher ohnehin nur mit Zurückhaltung anzuordnen ist, unzulässig. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen und die Dispositiv-Ziff. 4 der angefochtenen Verfügung ist dahingehend neu zu fassen, dass die Verfahrenskosten und die Entschädigung des Beschuldigten auf die…

…lors être astreint à payer les frais de justice en application de l'art. 420 CPP. Enfin, son entêtement à surcharger les autorités pénales de plaintes sans fondement, lorsqu'il n'obtenait pas gain de cause dans les affaires le concernant, devait être acté. Il convenait désormais de mettre un terme à ce processus importun, si bien que d'éventuelles…

…d’une partie des frais de procédure en application de l’art. 420 CPP. Le grief doit être rejeté.

…la moitié à la charge de la société A.________ S.A. en vertu de l’art. 420 al. 1 let. a CPP. Une indemnité a été accordée à B.________. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a confirmé cette ordonnance de classement rendue au bénéfice de l’intimée. L’appelante a déposé un recours au Tribunal fédéral à l’encontre de…

…la moitié à la charge de la société A.________ S.A. en vertu de l’art. 420 al. 1 let. a CPP. Une indemnité a été accordée à B.________. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a confirmé cette ordonnance de classement rendue au bénéfice de l’intimée. L’appelante a déposé un recours au Tribunal fédéral à l’encontre de…

…de B.________ ; VII.- dit que, par action récursoire au sens de l’art. 420 CPP, B.________ doit rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus, une fois le présent jugement définitif et exécutoire." III. Les frais d'appel, par 900 fr., sont mis à la charge de B.________. IV. Le jugement est exécutoire. La présidente…

…l'État de Genève à l'encontre de la recourante est justifiée selon l'art. 420 al. 1 let. a CPP.

…témérité. Cette constatation suffit à confirmer l’application de l’art. 420 CPP à son égard. 6.1. Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP) et perçus sur son avance. 6.2. Aucune indemnité de partie n’est accordée…

…mis à la charge de celui-ci, à titre d’action récursoire selon l’art. 420 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Concernant Z.________, le Ministère public a retenu que rien ne permettait de penser qu’elle serait inadéquate avec ses enfants ou qu’elle les aurait violentés, que la DGEJ n’avait pas dénoncé de comportement…

…été allouées à C.________, à charge de l’Etat ; en application de l’art. 420 al. 1 let. a CPP, les plaignantes devaient rembourser à l’Etat la moitié des frais de procédure et des indemnités. Par ordonnances séparées du même jour, il a aussi classé les procédures ouvertes contre

…été allouées à F.________, à charge de l’Etat ; en application de l’art. 420 al. 1 let. a CPP, les plaignantes devaient rembourser à l’Etat la moitié des frais de procédure et des indemnités. Par ordonnances séparées du même jour, il a aussi classé les procédures ouvertes contre E.________ et G.________.

…für die von ihm getragenen Kosten unter den Voraussetzungen von Art. 420 StPO auf diese Personen Rückgriff nehmen (THOMAS DOMEISEN, in: BSK-StPO, N. 27 zu Art. 428 StPO; YVONA GRIESSER, in: Kommentar StPO, N. 17 zu Art. 428 StPO mit Hinweisen). Darüber hinaus ist im neuen Entscheid des wieder aufgenommenen Verfahrens über die allfällige Rückzahlung von…

…für die von ihm getragenen Kosten unter den Voraussetzungen von Art. 420 StPO auf diese Personen Rückgriff nehmen (THOMAS DOMEISEN, in: BSK-StPO, N. 27 zu Art. 428 StPO; YVONA GRIESSER, in: Kommentar StPO, N. 17 zu Art. 428 StPO mit Hinweisen). Darüber hinaus ist im neuen Entscheid des wieder aufgenommenen Verfahrens über die allfällige Rückzahlung von…

…de l'État de Genève à l'encontre du recourant est justifiée selon l'art. 420 CPP.

…était légitimé à lui réclamer le dédommagement sur la base de l'art. 420 let. a et b CPP.

…dès que la présente décision serait définitive et exécutoire (art. 420 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) (IV), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à Z.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (V), a dit que la moitié des frais de procédure, soit le montant de 4'713 fr. 40, était mise à la charge…

…Strafverfahrens vorsätzlich oder grob fahrlässig herbeigeführt habe (Art. 432 Abs. 2 bzw. Art. 420 lit. a und b StPO). Es müsse ihr somit ein eigentliches Fehlverhalten vorgeworfen werden können (a.a.O., E. 4.2 mit Verweis auf Griesser, in: Donatsch et al. [Hrsg.], Kommentar StPO, 3. Auflage 2020, Art. 420 N 6). Voraussetzung der Überwälzung der…

…cantonaux ou par le Tribunal pénal fédéral est régie par les articles 387 à 400 et 417 à 422 CPP. Adopté Ziff. II Ziff. 11 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (die Änderung betrifft nur den französischen Text) Ch. II ch. 11 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral, à l'exception de: Art.…

…de maintenir cette disposition qui diffère de la réglementation des art. 420 et 432 CPP. D’une part, en effet, la procédure pénale administrative ne connaît pas de plaignant ni de partie plaignante. D’autre part, l'examen de la réalisation des éléments constitutifs des infractions de droit pénal administratif nécessite des connaissances spécifiques qui…

…nur unter den eingeschränkten Voraussetzungen von Art. 426 Abs. 2 oder Art. 420 StPO auferlegt werden. Eine generelle Kostenüberbindung gestützt auf kantonales Recht wäre nicht zulässig. Da in heiklen Fällen von Suizidhilfe gestützt auf Art. 253 Abs. 3 StPO regelmässig eine Strafuntersuchung zu eröffnen und weitere Untersuchungen durch…

…befasst, kantonales Ausführungsrecht zu erlassen. Denn ob die gemäss Art. 420 StPO notwendigen Voraussetzungen, damit der Kanton für von ihm getragene Kosten Rückgriff auf eine andere Personen nehmen kann, erfüllt sind oder nicht, ist im konkreten Einzelfall zu prüfen und zu entscheiden und kann nicht generell-abstrakt geregelt werden. § 199.…

…wird nicht eingetreten. § 420 StPO Diese Bestimmung ersetzt § 420 StPO. Die Frist von fünf Tagen erscheint einerseits sehr kurz, anderseits dürfte ein Laie überfordert sein, wenn er zunächst eine Berufung erklären und dabei angeben muss, welche Punkte des Urteils er anfechten will und welche Fehler er rügt, und dann überdies spontan binnen einer…

…compétente pour intenter une action récursoire au sens de l'article 420 CPP, sous réserve d'une décision directe de l'autorité judiciaire. ² L'action récursoire de l'Etat aux termes de la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.

…récursoire contre la personne qui a abusé de la justice pénale (art. 420 CPP). ² La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.