General duties

…il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire…

…eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens (Art. 62 Abs. 1 StPO). Sie untersucht die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt (Art. 6 Abs. 2 StPO). Zwar verfügt sie bei ihren Ermittlungen über eine gewisse Freiheit. Sie ist jedoch zu Zurückhaltung verpflichtet. Sie hat sich jeden unlauteren Vorgehens zu enthalten…

…op. cit., ch. 1144 p. 493 et les références citées) - à noter que l'art. 62 du nouveau CPP (RS 312.0) confie les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure à l'autorité investie de la direction de la procédure (cf. art. 61 CPP) et que, par conséquent, en procédure pénale, l'ordre consistant en l'interdiction de plaider…

…que ce droit peut être restreint en présence d'une base légale (art. 62 CPP), d'un intérêt public et en respect du principe de proportionnalité; si la réalisation des deux premières conditions n'est pas contestée, la troisième ne serait en revanche pas remplie puisqu'il existerait des mesures moins incisives que l'interdiction de plaider.

…à la conduite du procès, au sens de l'art. 124 al. 1 CPC (cf. art. 62 CPP). Pour l'acte introductif d'instance, la capacité de postuler est en outre une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 CPC). Partant, si la capacité de postuler est déniée à l'avocat, un délai doit être fixé à la partie concernée pour remédier à l'irrégularité…

…zu beschränken, fliesst aus der richterlichen Prozessleitung gemäss Art. 62 StPO. Es ist dem rechtlichen Gehör, untergeordnet (BGE 101 Ia 88 E. 2 S. 90; GUT/FINGERHUTH, in: Zürcher Kommentar StPO, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 346 StPO). Der Anspruch auf rechtliches Gehör bedeutet jedoch nicht, dass sich eine Partei in alle Einzelheiten verlieren darf,…

…il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire…

…privilégié la partie plaignante à son détriment, en violation des art. 6, 61 let. a et 62 al. 1 CPP. Il ressort cependant de la décision cantonale que la possibilité d'apporter des éléments à décharge a été offerte au recourant, mais que ce dernier n'a fait preuve d'aucune collaboration, puisqu'il a refusé de donner des informations sur ses revenus et…

…il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire…

…der umfangreichen Kompetenzen der Verfahrensleitung gemäss Art. 62 und 329 ff. StPO, ist zudem nicht von einem offensichtlichen Mangel auszugehen. Dafür spricht auch der Umstand, dass der Fehler offenbar auch der Staatsanwaltschaft und den übrigen Parteien entgangen ist. Der rechtskundig vertretene Beschwerdeführer verhält sich sodann…

…il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire…

…relève de la légalité de la procédure et de son bon déroulement (cf. art. 61 et 62 CPP), soit in casu le Ministère public (cf. ATF 141 IV 257 consid. 2.2 p. 261; arrêts 1B_149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2; 1B_226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2; cf. également ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 167). Cela étant, force est de constater que la…

…sind und der Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs dienen (Art. 16 Abs. 1 und Art. 62 ff. StPO; vgl. BGE 138 IV 124 E. 2.2.1 S. 145). Ihren Begehren kommt deshalb massgebliches Gewicht und wegweisender Charakter zu. Insoweit hat die Staatsanwaltschaft als Garantin des Strafverfahrens dafür besorgt zu sein, dass dessen Fortführung durch die…

…il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire…

…Dies stützt die vorinstanzliche Praxis. Zu beachten ist überdies Art. 62 Abs. 1 StPO. Danach trifft die Verfahrensleitung die Anordnungen, die eine gesetzmässige Durchführung des Verfahrens gewährleisten. Der Kammerpräsident durfte daher prüfen, ob die gesetzlichen Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 136 StPO…

…162 consid. 2.5.1 p. 168). Les recourants se réfèrent eux-mêmes à l'art. 62 CPP qui prévoit que la direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure. Or, la question de savoir si l'avocat doit se départir de son mandat en vertu, notamment, de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des…

…il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère…

…il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire…

…il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire…

…eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens (Art. 62 Abs. 1 StPO). Sie untersucht die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt (Art. 6 Abs. 2 StPO). Nach Erhebung der Anklage wird sie dagegen wie die beschuldigte Person und die Privatklägerschaft zur Partei (Art. 104 Abs. 1 lit. c StPO). In diesem…

…il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire…

…eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens (Art. 62 Abs. 1 StPO). Sie untersucht die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt (Art. 6 Abs. 2 StPO). Zwar verfügt sie bei ihren Ermittlungen über eine gewisse Freiheit. Sie ist jedoch zu Zurückhaltung verpflichtet. Sie hat sich jeden unlauteren Vorgehens zu enthalten…

…Beurteilung gemäss Art. 65 Abs. 1 StGB] in analoger Anwendung von Art. 62 Abs. 2 StPO vorgegangen. Die Konvention hindere nicht die nachträgliche Wiedereröffnung des Verfahrens gemäss Art. 65 Abs. 2 StGB auf der Basis einer schweren psychischen Störung, die im Ausgangsverfahren bereits bestand und nicht erkannt worden sei (Kadusic Ziff. 84). Gemäss Art.…

…de s'assurer du bon déroulement et de la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP), il apparaît cohérent que le Tmc soit responsable de ces questions pour les procédures dont il a la charge. Devant le Tmc, le ministère public a en effet un statut largement assimilable à celui de partie, de sorte qu'il ne saurait être le garant du bon déroulement de…

…à la conduite du procès, au sens de l'art. 124 al. 1 CPC (cp. art. 62 CPP). Pour l'acte introductif d'instance, la capacité de postuler est en outre une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 CPC). Partant, si la capacité de postuler est déniée à l'avocat, un délai doit être fixé à la partie concernée pour remédier à l'irrégularité…

…Verfahrensleitung, sondern der ganze Spruchkörper zuständig (vgl. Art. 94 Abs. 4 i.V.m. Art. 62 Abs. 2 StPO; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 94 N. 12). § 43 (Abschreibung des Verfahrens) § 43 E GOG ist primär auf erst- und zweitinstanzliche Zivilprozesse zugeschnitten, weil die StPO für…

…Verfahrensleitung, sondern der ganze Spruchkörper zuständig (vgl. Art. 94 Abs. 4 i.V.m. Art. 62 Abs. 2 StPO; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 94 N. 12). § 43 (Abschreibung des Verfahrens) § 43 E GOG ist primär auf erst- und zweitinstanzliche Zivilprozesse zugeschnitten, weil die StPO für…

…169 CPP (RS 312.0), à savoir de s'accuser elle-même d'une infraction (art. 62, al. 2). L'Administration fédérale des douanes a un devoir spécifique d'informer du fait que, malgré son devoir de confidentialité, elle doit fournir à l'OFAE, aux domaines, aux organisations chargées des réserves obligatoires et aux organisations de l'économie privée, les…

…Revision GO, S. 10. Vgl. PUK PKB Bund, BBl 1996 V 187. Vgl. § 62 i.V.m. § 29 StPO. Vgl. § 63 Abs. 1 StPO. 9 183

…heiklen Fall der Freiheitsentziehung. Die Regelung entspricht § 62 StPO und steht in Übereinstimmung mit Art. 5 Ziffer 1 EMRK. § 419 StPO Abs. 1 regelt, was bisher in § 416 StPO zu finden war, in teilweise einfacherer, teilweise differenzierterer Weise. Es wird darauf verzichtet, dem iudex a quo eine Entscheidkompetenz einzuräumen; wer die…

…Untersuchungsgefangenen) vorzunehmen. Gemäss gesetzlicher Regelung (§§ 58 - 66 StPO) sind für die Entlassung (mindestens) von Untersuchungsgefangenen die Untersuchungsbeamten resp. die Haftrichter zuständig. In diesem Zusammenhang stellen wir dem Regierungsrat folgende Fragen: 1. Teilt der Regierungsrat die Meinung, dass die auf Verordnungsstufe (§1…

…3 StPO). § 381 Abs. 4 stpo verweist, folgerichtig, nicht (auch) auf § 62 Abs. 3 Stpo. d) § 381 Abs. 2 in Verbindung mit § 373 Ziff. 1-3 StPO sieht weitergehende Legitimationen zur Stellung eines Haftentlassungsgesuches (bzw. eines Gesuches um Aufhebung einer vorsorglichen Massnahme) vor als die erwachsenenrechtliche Bestimmung des § 64 Stpo. e) § 381…