412.101.221.92
Ordonnance du SEFRI1 d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de photographe de laboratoire et du programme d’enseignement professionnel correspondant
du 3 décembre 2012 (Etat le 1er février 2013)
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) arrête:
Art. 1 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
le règlement du 11 février 1983 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de photographe de laboratoire (35200-35202)2;
le programme d’enseignement professionnel correspondant du 11 février 19833.
Art. 2 Dispositions transitoires
Les apprentis photographes de laboratoire qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien règlement et l’ancien programme d’enseignement professionnel.
Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2013.
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.