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Enacted by: Verordnung über die Aufhebung der Reglemente über die Lehrlingsausbildung und die Mindestanforderungen der Lehrabschlussprüfung im Bogenmacher-Gewerbe (AS 2016 5123)

412.101.222.28

Ordonnance
sur l’abrogation des règlements concernant la formation d’apprentis et les conditions minimales de l’examen de fin d’apprentissage dans le domaine de la confection d’archets

du 12 décembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)

Préambule

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

arrête:

Art. 1 Abrogation d’autres actes

Sont abrogés:

  1. le règlement du 1er avril 1961 concernant la formation d’apprentis dans le domaine de la confection d’archets;

  2. le règlement du 1er avril 1961 concernant les conditions minimales de l’examen de fin d’apprentissage dans le domaine de la confection d’archets.

Art. 2 Dispositions transitoires

Les apprentis dans le domaine de la confection d’archets qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2022 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.