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Ordonnance
relative à l’examen complémentaire 2022 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19
(Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2022)
du 18 mars 2022 (Etat le 1er avril 2022)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,
vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2,
en exécution de la Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995
passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance
des certificats de maturité3,
arrête:
Art. 1 Objet, principes et but
La présente ordonnance règle l’examen complémentaire 2022 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires (examen Passerelle 2022) dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.
L’examen Passerelle 2022 a lieu conformément aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires4, aux directives 2020 de la Commission suisse de maturité (CSM) de janvier 20195 et aux dates prévues6. Les dispositions ci-après sont réservées.
La CSM et les écoles de maturité reconnues qui sont autorisées par la CSM à organiser l’examen Passerelle 2022 veillent à ce que la session 2022 soit organisée dans le respect des prescriptions sanitaires fédérales et cantonales.
Si l’examen Passerelle 2022 ne peut pas avoir lieu de manière ordinaire à cause de motifs sanitaires impérieux liés à la situation épidémiologique, il est organisé conformément aux art. 2 et 3.
La présente ordonnance vise à garantir que l’examen Passerelle 2022 puisse avoir lieu dans des conditions aussi uniformes que possible.
Art. 2 Épreuves écrites
Si les épreuves écrites ne peuvent pas être organisées, toute la session d’examen concernée est annulée.
Une nouvelle session d’examen est organisée dans la mesure du possible avant le début de l’année académique 2022/2023.
Art. 3 Épreuves orales
Si les épreuves orales ne peuvent pas être organisées, la session d’examen est interrompue, en dérogation aux art. 4 et 9 de l’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires7.
Les épreuves orales sont rattrapées dès que possible.
Art. 4 Obligation d’informer
Le canton dans lequel l’examen aurait dû avoir lieu informe sans délai la CSM de toute dérogation au sens des art. 2 et 3.
Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.
Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022.