512.421
Ordonnance du DMF concernant les voitures d’instructeur (OVI–DMF)
(OVI-DDPS)
du 30 novembre 1995 (Etat le 17 septembre 2002)
Le Département militaire fédéral, vu les art. 1, al. 3, 3, al. 3, 4, al. 2, 5, al. 3, 7, al. 3, et 13 de l’ordonnance du 22 novembre 19951 concernant les voitures d’instructeur (OVI); en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), arrête:
Section 1 Droit de garde et indemnité
Art. 1 Voiture attribuée à titre personnel
Lespersonnes engagées conformément aux prescriptions de l’ordonnance du 10 mars 19692 sur la situation juridique ont droit à une voiture d’instructeur.
Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)3 désigne les personnes du Conseil de direction du DDPS pouvant faire l’objet de dispositions dérogeant à la présente ordonnance. Celles-ci doivent être définies en accord avec le DFF et inscrites dans les conditions d’engagement individuelles.
Le Service préposé aux automobiles (SPA) fixe, en accord avec les services responsables du personnel enseignant, l’attribution de voitures destinées aux instructeurs employés à titre non permanent.
Art. 2 Retrait du droit de garde
L’autorité qui nomme peut prononcer le retrait provisoire du droit de garde en cas de motifs graves, tels qu’une utilisation inappropriée ou un retrait du permis de conduire.
Art. 3 Degrés de légitimation et classes de traitement
L’annexe1 règle la classification des personnes ayant droit à une voiture d’instructeur (ayants droit) selon le degré de légitimation.
RO 1996 573
[RO 1997 171, 2000 2858. RO 2001 2197 annexe ch. I 28]
L’ayant droit peut choisir un véhicule dont les coûts par kilomètre sont supérieurs de 25 % au plus à l’indemnité versée par la Confédération.
Art. 4 Indemnité
L’indemnité annuelle prévue à l’art. 5 OVI est fixée à l’annexe 2.
L’ayant droit qui choisit une voiture plus avantageuse n’a pas droit à une indemnité pour les économies réalisées par la Confédération.
Section 2 Acquisition et gestion
Art. 5 Service préposé aux automobiles
Le SPA est responsable des voitures d’instructeur.
Il fixe les exigences minimales telles que le nombre de portières, les installations de sécurité, la cylindrée et l’équipement minimal.
Il tient une comptabilité de gestion interne présentant les indications détaillées sur l’ensemble des coûts et rendements en relation avec les voitures d’instructeur.
Art. 6 Prise en charge
L’ayant droit prend en charge le véhicule dans une agence officielle de la marque.
Il contrôle que le véhicule soit conforme à la commande et signe une attestation de prise en charge.
Il est dès cet instant responsable du véhicule.
Art. 7 Entretien
Les directives du gestionnaire du parc des véhicules ou du SPA règlent les travaux de service et d’entretien, ainsi que l’usage de véhicules de remplacement.
Les dommages dus à un accident et les autres dommages extraordinaires sont réparés exclusivement selon les directives du SPA.
L’entretien des véhicules est réglé par le SPA, qui fixe notamment le montant de l’indemnité lorsque les travaux sont confiés à une entreprise civile.
Art. 8 Restitution
Au terme de la durée de garde, l’ayant droit restitue le véhicule dans un lieu désigné par le SPA.
Un procès-verbal établissant l’état du véhicule et le kilométrage au compteur est dressé au moment de la restitution. Il doit porter la signature de l’ayant droit et de la personnes responsable de la restitution.
En cas de désaccord lors de la fixation de la valeur de restitution, toutes les parties se soumettent à l’arbitrage d’un expert de l’Association suisse des experts en automobiles.
Le SPA établit un décompte final dans les 90 jours qui suivent la restitution du véhicule. Le décompte doit comprendre les données détaillées concernant les frais occasionnés et être soumis à l’ayant droit.
Section 3 Courses de service
Art. 9 Situation de l’ayant droit
Le commandant ou l’organe supérieur décide, en accord avec l’ayant droit, de l’utilisation de service ou professionnelle de la voiture d’instructeur.
L’ayant droit n’est pas autorisé à utiliser d’autres véhicules à moteur militaires pour ménager la voiture d’instructeur. Il peut solliciter l’utilisation d’une voiture tout terrain de l’armée si la mission ne peut pas être accomplie avec la voiture d’instructeur à la suite de conditions routières et de terrain difficiles.
L’utilisation de la voiture d’instructeur pour une mission de service doit être appropriée et respectueuse de la protection de l’environnement. Les dépenses justifiées occasionnées par l’utilisation des moyens de transport publics sont remboursées.
Le sous-chef d’état-major du personnel enseignant fixe, en accord avec le service responsable du personnel enseignant des Forces aériennes, dans quels cas sont considérées comme courses de service celles qui sont destinées à la formation et au perfectionnement hors du service ou à la participation à des manifestations militaires.
Section 4 Frais découlant d’une utilisation à titre privé
Art. 10 Frais fixes
L’ayant droit paie une partie des frais fixes liés:
à l’intérêt sur capital;
à la taxe de circulation;
au permis de circulation cantonal;
aux plaques d’immatriculation cantonales;
aux assurances;
à l’expertise;
à l’utilisation d’un garage ou d’une place de stationnement;
aux dépenses accessoires;
à la gestion;
à l’entretien du véhicule.
La part de l’utilisation à titre privé exprimée en pour cent du kilométrage total effectué au cours des douze derniers mois est déterminante.
Les primes d’assurance peuvent être réduites en cas de courses effectuées sans accident. Le SPA fixe le montant de la réduction en application de la réglementation en vigueur pour les sociétés d’assurance privées.
Art. 11 Frais variables
Les frais variables sont payables par l’ayant droit.
Ces frais englobent:
la dépréciation du véhicule;
le carburant;
les pneus;
les services;
le contrôle antipollution;
les réparations.
Section 5 Conditions régissant la garde
Art. 12 Garde obligatoire et durée
En cas de passage dans les degrés de légitimation 2 et 3, l’obligation de garde est maintenue.
En cas de passage dans le degré de légitimation 4, l’ayant droit peut proposer une restitution anticipée du véhicule. Les frais qui en découlent sont à sa charge.
Art. 13 Restitution anticipée
La Confédération assume les frais découlant d’une restitution anticipée de la voiture d’instructeur lorsque l’ayant droit est détaché à l’étranger, mis au bénéfice de la retraite ou licencié, ainsi que lorsque le droit de garde devient caduc sans que l’ayant droit soit en cause.
Si le droit de garde devient caduc à la demande de l’ayant droit, ce dernier en assume les frais.
Section 6 Affaires administratives
Art. 14 Contrôle des kilomètres parcourus
L’ayant droit enregistre quotidiennement, sous une forme appropriée, le nombre de kilomètres de service parcourus. Il décrit succinctement le trajet parcouru. Le kilométrage effectué à titre privé entre deux courses de service peut être résumé sommairement.
L’ayant droit calcule périodiquement, mais au moins tous les trois mois, la consommation moyenne de carburant pour un parcours de 100 kilomètres.
Le supérieur de l’ayant droit contrôle et vise les inscriptions au moins une fois par année.
L’ayant droit conserve les inscriptions pendant trois ans et les présente, au besoin, aux organes de contrôle.
Art. 15 Commande
En cas de nomination ou de réintégration d’un ayant droit, les unités d’organisation avec instructeurs annoncent, en temps utile, les besoins en voitures au SPA.
Le SPA fournit à l’ayant droit la documentation nécessaire à la commande d’une voiture.
La commande est honorée après l’entrée en fonction de l’ayant droit ou après sa nomination, son élection ou sa promotion.
Si l’ayant droit ne peut, de sa propre initiative, prendre en charge le véhicule commandé, il assume les frais occasionnés.
Section 7 Dispositions finales
Art. 16 Exécution
Le SPA est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Il règle notamment:
le montant de l’indemnité pour l’utilisation d’un garage, le véhicule de remplacement et la place de stationnement;
les conditions applicables à l’ayant droit détaché à l’étranger.
Art. 17 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a. l’ordonnance du DMF du 29 février 19724 concernant les voitures d’instructeur;
Non publiée au RO.
b. l’ordonnance du DMF du 24 décembre 19915 concernant les marques et types de véhicules admis à titre de voiture d’instructeur.
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Non publiée au RO.
Degrés de légitimation
Classe de traitement Degré de légitimation Degré de légitimation Officiers Sous-officiers
35 4 (of gén) – 34 4 (of gén) – 33 4 (of gén) – 32 4 (of gén) – 32 3 (groupe d’intervention 5) – 31 3 (groupe d’intervention 5) – 30 3 (groupe d’intervention 5) – 29 3 (groupe d’intervention 4) – 28 3 (groupe d’intervention 3) – 27 2 (groupe d’intervention 3) – 26 2 (groupe d’intervention 2) – 25 – – 24 2 (groupe d’intervention 2) – 23 – 3 (groupe d’intervention 5) 22 1 (groupe d’intervention 1) 2 (groupe d’intervention 4) 2 pour officiers de carrière de la musique après 3 ans passés dans la classe de traitement 22 21 – 2 (groupe d’intervention 3) 20 – 2 (groupe d’intervention 3) 19 – 2 (groupe d’intervention 2) 18 1 (instruction) – 17 – – 16 – – 15 1 (instruction) 1 (groupe d’intervention 1) 14 – – 13 – 1 (instruction)
Indemnités annuelles
Kilométrage Degré de Degré de Degré de Degré de par année légitimation 1 légitimation 2 légitimation 3 légitimation 4 Fr. Fr. Fr. Fr.
5 000 6 661 8 320 9 087 11 621 10 000 7 570 9 354 10 290 12 742 15 000 8 452 10 433 11 426 13 782 20 000 9 411 11 610 12 673 14 997 25 000 10 668 13 257 14 494 16 133 30 000 11 598 14 388 15 678 17 100 35 000 13 014 16 293 17 814 18 019 40 000 13 910 17 379 18 947 20 030 45 000 15 565 19 890 20 985 21 418 50 000 16 498 21 037 22 217 22 923 55 000 17 370 22 101 23 348 23 857 60 000 18 233 23 150 24 459 25 049 65 000 19 084 24 183 25 551 26 043 70 000 19 925 25 202 26 625 27 012 75 000 20 757 26 209 27 686 28 057