641.811.912
Ordonnance du DFF
sur l’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds
du 12 mars 2024 (État le 1er mai 2024)
Préambule
Le Département fédéral des finances (DFF),
vu l’art. 98, al. 1, de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds1,2
arrête:
Art. 1 Indemnisation de l’OFDF
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) reçoit le pourcentage suivant des recettes courantes, à titre d’indemnisation pour son travail lié à l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations:
2024: 9,60 %;
2025: 7,80 %;
à partir de 2026: 6,00 %.
Le montant de l’indemnité d’exécution est réexaminé périodiquement par l’OFDF.
Art. 2 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds3 est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.