672.51
Ordonnance relative à l’assistance administrative en cas de demandes groupées d’après les conventions fiscales internationales
du 16 janvier 2013 (Etat le 1er février 2013)
Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale1; arrête:
Art. 1 Demandes groupées
Les demandes d’après les conventions fiscales internationales qui visent les personnes concernées sur la base d’un modèle de comportement sont admises pour les renseignements relatifs à des faits survenus après l’entrée en vigueur de la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale.
Les dispositions dérogatoires de la convention applicable au cas particulier sont réservées.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2013.