689.7
Ordonnance
concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools
du 9 septembre 1998 (État le 1er janvier 2018)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 70, al. 1, et 71, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1,
arrête:
Art. 1 Principes régissant la gestion financière et la tenue du compte
La Régie fédérale des alcools (la Régie) gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise.
Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds.
Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut.
Le compte doit être conçu de telle façon que l’état de la fortune, l’état des créances et des engagements ainsi que les résultats d’exploitation puissent être entièrement constatés de manière fiable.
Art. 2 Structure
Le compte de la Régie comprend:
le compte de résultats;
le bilan;
le compte d’investissements;
le projet de répartition du bénéfice net.
L’articulation du plan comptable est ordonnée selon le plan comptable REFICO de l’administration générale de la Confédération.2 En outre, les principes reconnus de la reddition des comptes et les besoins spécifiques de la Régie sont déterminants.
Les crédits supplémentaires et les dépassements de crédit doivent être justifiés séparément dans le compte annuel.
Le bilan comprend l’ensemble des actifs et des engagements ainsi que le capital propre ou le découvert du bilan.
Le compte d’investissements contient les investissements et les participations qui constituent des immobilisations dont la valeur dépasse 100 000 francs. Les crédits de paiements pour des investissements doivent être sollicités dans le cadre du budget.
Art. 33 Principes d’évaluation
Les actifs et les passifs doivent être évalués selon les principes commerciaux généralement reconnus.
Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition ou de fabrication. La valeur inscrite au bilan est celle qui ressort après déduction des amortissements d’exploitation nécessaires.
Art. 3a4 Réserves
Des provisions sont constituées pour couvrir des pertes prévisibles ou des risques particuliers. Si elles perdent leur raison d’être, elles sont reportées à l’actif.
Une réserve de 30 % au plus de la valeur de la marchandise peut être constituée pour couvrir les pertes dues à l’entreposage d’éthanol.
Des réserves peuvent être constituées au moyen du bénéfice d’alcosuisse pour couvrir les travaux d’entretien à long terme ou les investissements. Elles ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnablement aux besoins d’alcosuisse.
Art. 4 Crédits d’ouvrages
Les demandes de crédits d’ouvrages supérieurs à 10 millions de francs pour des biens-fonds et des constructions doivent être soumises aux Chambres fédérales, qui approuvent les crédits d’engagement.
Art. 5 Suppléments
Un crédit supplémentaire ou une autorisation de dépassement de crédit doivent être requis lorsque le montant budgétisé ne suffit pas à couvrir une dépense inévitable imputable aux groupes de comptes 4 à 6 et 8 ou au compte d’investissements.5
Le Département fédéral des finances est compétent pour autoriser les crédits supplémentaires et les dépassements de crédits.6
Art. 6 Révision
Le Contrôle fédéral des finances ou une société de révision désignée par lui effectue la révision du compte annuel.
Art. 7 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 23 mai 19907 concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools est abrogée.
Art. 88 Disposition transitoire de la révision du 30 novembre 2001
Dès 2003, l’année comptable commence le 1er janvier.
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 30 juin 1998.
(art. 3, al. 2)
Les taux d’amortissements de la Régie fédérale des alcools sont fixés comme suit:
Objets | Remarques | En pour-cent | |
|---|---|---|---|
de | à | ||
| Ne sont pas amortis | ||
| Ne sont pas amorties | ||
| Excavations, maçonnerie, travaux d’aménagement, plans originaux | 2 | 10 |
Autorisations, émoluments, taxes, copies de plans | 100 | 100 | |
| Voies ferrées, réseaux de conduites pour l’eau et l’alcool, réservoirs d’alcool, pompes, balances, installations de chauffage et d’aération‑climatisation, extincteurs, équipement d’atelier, entrepôts et laboratoire | 5 | 20 |
Matériel informatique et appareils de chimie | 15 | 30 | |
| Wagons-citernes, wagons-plats, locomotives | 4 | 10 |
Véhicules à moteur, conteneurs, caisses‑palettes | 10 | 30 |