Message relatif à la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
…peu nombreux sont ceux qui en font réellement usage. Le renvoi à l’art. 20 LAT signifie notamment que le remembrement peut être ordonné d’office et, au besoin, exécuté par l’autorité compétente lorsque la réalisation d’un plan d’affectation l’exige. En lieu et place d’une procédure formelle de remembrement, d’autres mesures foncières, d’application plus…
· BBl 2010 186 · Feb 23, 2010 · Cited 197 times · 6 mentions here · Federal Gazette