Art. 28 SPA

…(art. 4 LAT) dans le cadre d’une consultation publique de 30 jours (art. 28 al. 1 LAT). Le plan directeur communal est ensuite soumis à l’adoption du conseil de la commune puis à l’approbation du Conseil d’Etat (art. 29a al. 1 LATC). C’est la raison pour laquelle les objectifs de développement retenus par le plan directeur communal sont des éléments…

…au minimum, une limitation du nombre de logements et des étages (cf. art. 23, 25 al. 1, 26, 27 et 28 RPG]). Il importe d’éviter que des projets de construction ne viennent entraver la liberté de planifier des autorités. En conséquence, l’interdiction provisoire de construire qu’entraîne l’adoption de la zone réservée litigieuse se trouve dans un rapport…

…de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAT. b) En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1°” janvier 2004), l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins…

…de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAT). La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exac- tement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode géné- rale de…

…au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins (art. 28, al. 1 LAT). Dans les cas pénibles, une invalidité de 40% au moins ouvre le droit à une demi-rente. (art. 28 al. 1bis LAÏI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003). Selon l’art. 4 al. 2 LAIT, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa…

…rente et, si son invalidité atteint 66 2/3%, une rente entière (art. 28 al. 1 LAT). Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge évalue les preuves de manière complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Il doit cependant examiner objectivement tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis…

Ce taux lui ouvre le droit à un quart de rente d'invalidité (art. 28 al. 1 LAT). c) La recourante a été en incapacité totale de travail dès le 7 mars 2003. En conséquence, le droit à la rente d'invalidité est né le 1°” mars 2004, la demande, déposée le 12 mars 2004, n'étant pas tardive. En conséquence, la recourante a droit à un quart de rente d'invalidité…

…comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (art. 28 al. 2 LAT). La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison…

…d'une rente d'invalidité, indépendamment de son échelonnement (cf. art. 28 al. 1 LAT), était manifestement erroné. Comme sa rectification revêt une importance notable dès lors que le droit à la rente aurait dû être nié, toutes les conditions permettant de procéder à une reconsidération sont réalisées. Le Tribunal de céans constate cependant que le taux…

…travail - à celui qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (art. 28 al. 2 LAT). La comparaison doit en règle générale se faire de telle manière que les deux revenus hypothétiques soient chiffrés le plus exactement possible et mis en parallèle, leur différence permettant de déterminer le degré d'invalidité (méthode générale de comparaison des…

…au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAT). Dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. Ibis LAI, prétendre une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Depuis le 1* janvier 2004 (4° révision AT), il a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est…

…comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (art. 28 al. 2 LAT). La comparaison des revenus s’effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible, les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité (méthode générale de comparaison…

…au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAT).

…comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (art. 28 al. 2 LAT). La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison…

…de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAT. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison…

…au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins (art. 28, al. 1 LAT). Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI (en liaison avec l'art. 8 LPGA). On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à…

…de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAT). b) En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1°” janvier 2004), l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi- rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins;…

Aux termes de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAT prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 % au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (let.…

…en vigueur de la 4ème révision de la LAI a modifié la teneur de l'art. 28 al. 1 LAT relatif à l'échelonnement des rentes selon le taux d'invalidité. Alors qu'une rente entière était accordée auparavant à un assuré dès que le degré d'invalidité atteignait 66 2/3 %, cette disposition prévoit désormais d'octroyer un trois-quarts de rente à un assuré…

…Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAT prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 % au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (let.…

…au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAT). Dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. Ibis LAI, prétendre une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Depuis le 1* janvier 2004 (4° révision AT), il a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est…

…travail - à celui qu’il aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (art. 28 al. 2 LAT). La comparaison doit en règle générale se faire de telle manière que les deux revenus hypothétiques soient chiffrés le plus exactement possible et mis en parallèle, leur différence permettant de déterminer le degré d’invalidité (VSI 2000 consid. 1b 84 ; VSI 2000 consid.…

…comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (art. 28 al. 2 LAT). La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité. Dans la mesure où ces revenus ne…

…319 consid. 2a, 321 consid. 1a et 325 consid. 1a). Enfin, selon l'art. 28 al. 1 LAT dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins; dans les cas pénibles, l'assuré…

…2b). Le nouveau droit n'a pas modifié l'échelonnement des rentes (art. 28 al. 1 LAT) en tant qu'il se rapporte au quart et à la demi-rente, mais il permet d'octroyer trois- quarts de rente à l'assuré dont le degré d'invalidité atteint 60 %, alors que le taux ouvrant droit à une rente entière est passé de 66 73 à 70 %. En l'espèce, le taux d'incapacité…

…d'invalidité. Arrêt du TFA, du 16 avril 1962, en la cause J. R. Articles 28 LAT et 25, 2¢ alinéa, RAI. Lorsque le revenu fiscal d’un assuré invalide travaillant dans une entreprise agricole familiale est sans rapport aucun avec le gain qu'il pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de lui, il y a lieu de se fonder,…

Arrêt du TFA, du 11 mars 1963, en la cause P. K. Articles 4 et 28 LAT, L’assuré qui, en raison de troubles d’origine psychopathique, marque une tendance accrue à l’énurésie chaque fois qu’il ne veut plus travailler à l'endroit où il est occupé n’est pas, pour autant, invalide à 50 pour cent au moins. Articoli 4 e 28 LAI. Lassicurato che per via di…

…LAI, que si l'épouse peut prétendre une rente individuelle selon les articles 28 et 32 LAT en cas de rupture du lien conjugal et d’accomplissement des conditions relatives aux cotisations; ce qui n’est pas le cas en l'espèce.

…le droit à la rente n’en prend pas moins naissance, conformément aux articles 4, 28 et 29 LAT. Pour ce motif-là,

…d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident, L'article 28, 2e alinéa, LAT régit le principe de l’évaluation de l’invalidité; pour déterminer le degré de celle-ci, le revenu du travail que Vinvalide pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de…

…serait ainsi déterminée sur la même base que dans celui de l’article 28 LAT. Toutefois, les conséquences d’une telle solution ne sauraient satisfaire; celle-ci, en effet, serait tout au plus de nature à corriger une situation extraordinairement difficile, mais non pas une situation difficile ordinaire. De ces éléments d'appréciation, il résulte…

…une activité lucrative selon la méthode de comparaison des revenus (art. 28 al. 2 LAT), ainsi qu’à l'importance des renseignements médicaux pour évaluer l’invali- 1 = RCC 1980 p. 263). Il convient de s’y référer. 2. A défaut d’un intérêt juridique suffisant, il n’y a pas lieu d’examiner sur le fond la conclusion éventuelle du recourant tendant à l'octroi…

…in der Regel alle zehn Jahre gesamthaft zu überarbeiten ist. Artikel 28 des Raumplanungsgesetzes (RPG) vom 22. Juni 197993 wird entsprechend anzupassen sein.

…als Rahmenkredite mit einfachem Bundesbeschluss zu bewilligen.» - Artikel 28 Absatz 2 Bundesgesetz über die Raumplanung (SR 700): «Die Bundesmittel werden in Form von Rahmenkrediten bewilligt.»

…fédéral simple autonome. En raison de son rapport étroit avec l’art. 28 LAT, la date de son entrée en vigueur doit coïncider avec celle de la modification de la loi sur l’aménagement du territoire. 8 Cf. à ce sujet le message du Conseil fédéral du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches…

…tutela rientra tuttavia principalmente nelle competenze dei cantoni (art. 28 LPT). Il Consiglio federale è consapevole del fatto che uno dei compiti principali dell'ARE consiste nel sostenere i cantoni e i comuni nell'attuazione delle misure intese a tutelare le SAC. Nel quadro della 2a tappa della revisione della legge del 22 giugno 1979 sulla…

…auf die Beteiligung an Richtplänen, weil der Bund mitbetroffen ist (Art. 28 RPG), sowie auf die Unterstützung der Kantone, wenn sie bei Schutzmassnahmen im Einzelfall überfordert sind und ein ausserordentliches Interesse des Bundes auf dem Spiele steht (Art. 29 RPG). Der Bund hat bisher an 24 Kantone im Umfang von 4,2 Millionen Franken Beiträge an…

…Der Höchstansatz des Bundesbeitrages von 30 Prozent ist durch Artikel 28 RPG gegeben. Im Sinne von Artikel 3 Absatz l des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über den Finanzausgleich unter den Kantonen (SR 613.1) wird dieser Höchstsatz für die Gruppe der finanzschwachen Kantone gelten. Ein Mindestbeitrag von 15 Prozent ist für die finanzstarken Kantone…