Art. 7 SPA

Collaboration between authorities

The cantons shall work with the federal authorities and neighbouring cantons insofar as their activities coincide.

If the cantons cannot agree among themselves or with the Confederation on how to coordinate activities that have a spatial impact, they may request that the conciliation procedure (Art. 12) be applied.

Border cantons shall seek collaboration with the regional authorities of the neighbouring country insofar as their activities may have cross-border impact.

Read in the full law

Cited in

146 I 36 consid. 2.3

…Aemisegger und andere [Hrsg.], 2019, N. 4 der Vorbemerkungen zu den Art. 6 bis 12 RPG). Es handelt sich mithin um einen Bestandes- und Entwicklungsplan und nicht um ein detailliertes Konzept der künftigen Raumorganisation (vgl. BGE 143 II 276 E. 4.1 S. 279). Nach Art. 5 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1) zeigt der…

Oct 7, 2019Cited 233 timesFederal Supreme Court Official Reports

118 IA 151 consid. 4

…Zonenplan des Kantons Basel-Stadt, Ausgabe 1988, abgestimmt ist (Art. 2 Abs. 1, Art. 6 Abs. 4 und Art. 7 Abs. 1 RPG).

Jun 24, 1992Cited 150 timesFederal Supreme Court Official Reports

137 II 254 consid. 3.1

…remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6-12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art. 2…

Mar 8, 2011Cited 124 times2 mentions hereFederal Supreme Court Official Reports

137 III 344 consid. 5.3.1.1

Le plan directeur cantonal au sens des art. 6 à 12 LAT détermine entre autres l'orientation future de la planification et de la collaboration entre autorités en précisant notamment les exigences à respecter lors de l'affectation du sol et en ce qui concerne la coordination des différents domaines sectoriels (cf. art. 5 al. 1 OAT [RS 700.1]; HALLER/KARLEN,…

Apr 28, 2011Cited 81 timesFederal Supreme Court Official Reports

1C_700/2013 consid. 2.3

…verpflichtet, das ISOS bei der Erstellung ihrer Richtpläne nach den Art. 6-12 RPG zu berücksichtigen (Art. 4a VISOS). Richtpläne haben im Sinne von Planungsgrundlagen jedoch bloss behördenverbindliche Wirkung (Art. 9 Abs. 1 RPG). Die konkrete Umsetzung des ISOS in der Form einer allgemein (und auch für Grundeigentümer) verbindlichen Regelung des Ortsbild-…

Mar 11, 2014Cited 61 timesFederal Supreme Court

112 IB 26 consid. 2

…territoire et relève donc, en principe, du plan directeur cantonal (art. 6 à 8 LAT, 3 et 4 OAT, art. 19 LATC). Au demeurant, l'art. 16 al. 2 lettre k LATC prévoit que les études de base et les plans sectoriels concernent notamment les gisements importants.

Feb 26, 1986Cited 57 timesFederal Supreme Court Official Reports

1C_15/2014 consid. 6.1

…remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art.…

Oct 8, 2014Cited 49 timesFederal Supreme Court

1C_536/2019 consid. 5.2

…pesée des intérêts, 2019, remarques préliminaires relatives aux art. 6 à 12 LAT, n. 19). Des dispositions d'exécution cantonales sont en revanche nécessaires pour toutes les normes qui concernent la procédure cantonale interne de la planification directrice ( ibidem, n. 18), comme le précise l'art. 10 al. 1 LAT. Le droit fédéral prévoit certes que…

Sep 16, 2020Cited 46 timesFederal Supreme Court

105 IA 223 consid. 2

…dass die raumwirksamen Tätigkeiten aufeinander abgestimmt werden (Art. 1 Abs. 1, Art. 2 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 7, Art. 8 Abs. 1 lit. a und Art. 9 RPG).

Oct 24, 1979Cited 46 timesFederal Supreme Court Official Reports

116 IB 260 consid. 1

…principes fixés par le droit fédéral de l'aménagement du territoire (art. 1, 2 al. 1, 7 et 8 LAT; art. 1 al. 2 let. c, 2 et 3 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 2 octobre 1989, ci-après: OAT). Pour être effective lors de la procédure décisive, la coordination de projets importants, notamment ceux soumis à l'étude d'impact, doit au moins…

Jul 25, 1990Cited 45 timesFederal Supreme Court Official Reports

ATA/1103/2021 Consideration

…en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 LAT (al. 1). Ils veillent à ce que l’ISOS soit pris en compte sur la base des plans directeurs cantonaux, en particulier lors de l’établissement des plans d’affectation au sens des art. 14 à 20 LAT (al. 2). b. L'inventaire ISOS est fondé sur l'art. 5 de la loi fédérale sur la…

Oct 19, 2021Cited 44 timesGeneva Court of Justice

1C_389/2020 consid. 2.3

…TSCHANNEN, op. cit., remarques préliminaires relatives aux art. 6 à 12 LAT, n. 1).

Jul 12, 2022Cited 34 timesFederal Supreme Court

AC.2016.0354 consid. 5

…l'art. 28 OAT, au cours de l'élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les cantons circonscrivent les SDA visées à l'art. 26 al. 1 et 2 LAT dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (al. 1). Ils fixent les SDA par commune, les reportent sur des cartes, les chiffrent et en indiquent…

Dec 20, 2018Cited 29 timesCDAP - AC.2016.0354 - 2018-12-20 - A.________, B.________, C.________, D.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Conseil Général de RennazVaud Administrative and Public Law Court

112 IB 543 consid. 1

…ad esempio qui e, in generale, in materia di pianificazione (cfr. art. 2 cpv. 1 e art. 7 LPT) - la consultazione reciproca fra autorità cantonali e federali ed un indispensabile coordinamento delle loro attività. Tale esigenza è particolarmente significativa in materia di strade nazionali per il particolare assetto voluto dal legislatore, che ha…

Sep 15, 1985Cited 28 timesFederal Supreme Court Official Reports

1C_312/2022 consid. 3.4

…en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 LAT (al. 1). Ils veillent à ce que l'ISOS soit pris en compte sur la base des plans directeurs cantonaux, en particulier lors de l'établissement des plans d'affectation au sens des art. 14 à 20 LAT (al. 2). Selon la mesure C11 du Plan directeur du canton de Vaud, les…

Mar 14, 2024Cited 27 timesFederal Supreme Court

ATA/1460/2017 Consideration

…remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) ; ils devront donc concorder avec les plans directeurs…

Oct 31, 2017Cited 24 timesGeneva Court of Justice

1C_407/2020 consid. 5.1

…TSCHANNEN, op. cit., remarques préliminaires relatives aux art. 6 à 12 LAT, n. 1), mais aussi dans la mesure où son examen porte sur l'appréciation des circonstances locales que les autorités cantonales spécialisées et locales connaissent mieux que lui (cf. ATF 146 I 36 consid. 4.6; 119 Ia 362 consid. 3a).

Oct 27, 2022Cited 21 timesFederal Supreme Court

149 II 237 consid. 4.4.1

Le plan directeur cantonal au sens des art. 6 à 12 LAT détermine entre autres l'orientation future de la planification et de la collaboration entre autorités en précisant notamment les exigences à respecter lors de l'affectation du sol et en ce qui concerne la coordination des différents domaines sectoriels (cf. art. 5 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 28…

Feb 7, 2023Cited 20 timesFederal Supreme Court Official Reports

AC.2013.0263 consid. 2

…remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art.…

Mar 2, 2015Cited 19 timesCDAP - AC.2013.0263 - 2015-03-02 - Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs, BRASEY-BONNEVAUX, FONDATION SUISSE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU PAYSAGE (FP), ACKERMANN, FLÜHMANN, HELVETIA NOSTRA, ACKERMANN, VAUDOIS FLÜHMANN, STOECKLI, STOECKLI, GUTLEBEN, WEIDMANN/Département de l'intérieur, Département des iVaud Administrative and Public Law Court

1C_48/2021 consid. 3.1

…du projet, répondent aux exigences de collaboration de l'art. 7 al. 3 LAT (cf. PIERRE TSCHANNEN, op. cit., n. 31 ad art. 7 LAT). Le grief est écarté.

Oct 19, 2023Cited 15 times4 mentions hereFederal Supreme Court

AC.2019.0047 consid. 5

…l'art. 28 OAT, au cours de l'élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les cantons circonscrivent les SDA visées à l'art. 26 al. 1 et 2 LAT dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (al. 1). Ils fixent les SDA par commune, les reportent sur des cartes, les chiffrent et en indiquent…

May 26, 2020Cited 15 timesCDAP - AC.2019.0047 - 2020-05-26 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, E.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction générale de l'environneVaud Administrative and Public Law Court

1C_231/2015 consid. 3.1

Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). La LAT laisse une importante marge de manoeuvre aux cantons dans la détermination du contenu de leurs plans directeurs (ATF 140 II 262 consid. 2.3.2 p. 267). Ceux-ci doivent au moins définir le…

Nov 23, 2016Cited 12 timesFederal Supreme Court

AC.2014.0345 consid. 6

…l'art. 28 OAT, au cours de l'élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les cantons circonscrivent les surfaces d'assolement visées à l'art. 26 al. 1 et 2 LAT dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (al. 1). Ils fixent les surfaces d'assolement par commune, les reportent sur des…

Sep 25, 2015Cited 12 timesCDAP - AC.2014.0345 - 2015-09-25 - Office fédéral du développement territorial ARE/Département du territoire et de l’environnement, Municipalité d'OrbeVaud Administrative and Public Law Court

1C_82/2022 consid. 2.3.1

…coordination des activités ayant des effets sur le territoire (cf. art. 6 à 8 LAT; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, N 1104; PIERRE TSCHANNEN, in Commentaire pratique LAT: Planification directrice et sectorielle, pesée des intérêts, 2019, N 5 à 7 ad art. 9). Le plan directeur cantonal est appelé à être adapté. En effet, selon l'art.…

Dec 1, 2022Cited 11 timesFederal Supreme Court

AC.2013.0047 consid. 9

…des plans (Pierre Tschannen, Remarques préliminaires aux art. 6-12 LAT, in: Heinz Aemisegger/Pierre Moor/Alexandre Ruch/Pierre Tschannen (ed), Commentaire de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, Zurich, 2009; Bernhard Waldmann/Peter Hänni, Raumplanungsgesetz, Berne 2006, N. 7 et 8 Vorbemerkungen ad Art. 6-12 LAT). Les plans…

Feb 7, 2014Cited 11 timesCDAP - AC.2013.0047 - 2014-02-07 - Commune d'Echandens, A.________ et consorts et K.________ SA c/Département de l'intérieur, EVAMVaud Administrative and Public Law Court

Botschaft zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik (Agrarpolitik 2011)

…24b Absatz 1 RPG die im geltenden BGBB enthaltenen Werte von 0,75 (Art. 7) bzw. 0,5 SAK (Art. 5) explizit festgeschrieben werden.

BBl 2006 775Jul 25, 2006Cited 69 timesFederal Gazette

Message relatif à la révision de la loi sur les chemins de fer Indemnités et aides financières pour le trafic régional du 17 novembre 1993

…de la procédure de mise au point selon l'article 12 LAT (art. 7, 2e al., LAT). La mention des impératifs de la protection de l'environnement, à la lettre b, permet à la Confédération, lors de la définition de l'offre, de faire un geste en faveur des cantons qui veulent mettre la politique des transports au service de la protection de…

1994-1-de497-fr485-it441Feb 22, 1994Cited 17 times2 mentions hereFederal Gazette

Botschaft über die Verbesserung des Hochwasserschutzes am Rhein von der Illmündung bis zum Bodensee

…Projekt einbezogen und konsultiert (vgl. Ziff. 2.2.1). Angelehnt an Artikel 7 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 (RPG) wurden im Rahmen der Mitwirkung und Vernehmlassung alle umliegenden Kantone (AI, AR, GL, GR, SZ, TG und ZH) einbezogen. [9] SR 700 Alle weiteren Akteure waren im gesamten Planungsprozess seit 2011 involviert und konnten sich…

BBl 2024 1201May 31, 2024Cited 9 times2 mentions hereFederal Gazette

Message concernant la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises

…plans directeurs cantonaux doivent être coordonnés entre eux selon l’art. 7, al. 1, LAT. Le cas échéant, une procédure de conciliation peut être effectuée conformément à l’art. 12 LAT. Il est prévu que la Confédération puisse, par exemple, fixer des délais pour la détermination des installations et des tracés dans le plan directeur cantonal. À l’heure…

BBl 2020 2362Nov 24, 2020Cited 5 times2 mentions hereFederal Gazette

Message concernant l'initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier» du 31 août 1988

…de la Confédération (art. 13 LAT), les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) et ceux d'affectation (art. 14 à 27 LAT), les recommandations, les directives ainsi que chaque projet concret doivent respecter ces objectifs et principes. Dans le rapport du 14 décembre 1987 sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse…

1988-3-de745-fr708-it652Oct 18, 1988Cited 4 times2 mentions hereFederal Gazette

Message concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» du 27 septembre 1982

…d'accord, la Confédération joue alors un rôle de coordination (art. 7 et art. 11, let. f, LAT). Le droit cantonal peut compléter et préciser les dispositions générales du droit fédéral (art. 6 LAT). Par exemple, il peut réserver des conceptions ou des plans régionaux ou cantonaux qui lient les autorités ou encore exiger des plans d'ensemble sans…

1982-3-de261-fr233-it217Nov 9, 1982Cited 4 times4 mentions hereFederal Gazette

Message concernant l’initiative populaire «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)»

En vertu des art. 6 à 12 LAT, le plan directeur cantonal est l’instrument d’aménagement du territoire à l’échelle cantonale. Il permet de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, telles que le développement de l’urbanisation, des transports et des infrastructures énergétiques, tout en veillant à la protection de la…

BBl 2026 1804Jul 1, 2026Cited 2 timesFederal Gazette

Message concernant l’initiative populaire «Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)»

Conformément aux art. 6 à 12 LAT, le plan directeur cantonal est l’instrument d’aménagement du territoire à l’échelle cantonale. Il permet de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, telles que le développement de l’urbanisation, des transports et des infrastructures énergétiques, tout en veillant à la protection de la…

BBl 2026 1802Jul 1, 2026Cited 2 timesFederal Gazette

Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification

…vertieft geprüft und schlägt eine andere Lösung vor. Gemäss Artikel 7 Absatz 2 des Raumplanungsgesetzes (RPG) kann das Bereinigungsverfahren nach Artikel 12 RPG verlangt werden, wenn sich Kantone untereinander oder mit dem Bund nicht darüber einigen können, wie raumwirksame Tätigkeiten aufeinander abgestimmt werden. Ein Vorhaben betreffend eine…

71733Jun 10, 20263 mentions hereOfficial Bulletin

Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Daniel Ruch et consorts - Pour que les projets de planification de parcs éoliens avancent en bonne cohérence, les régions limitrophes sont-elles consultées ? (21_INT_147)

…entre elles lorsque leurs projets « entrent en concurrence » (art. 7 al.1, LAT). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est enfin chargé « d’entendre » les cantons voisins afin de vérifier si leurs intérêts et activités à incidence spatiale ont bien été prises en compte (art. 11, OAT).…

21_REP_219Mar 29, 2022Papers of the Vaud Cantonal Parliament

Convention d'Aarhus. À quand une véritable mise en application?

…particulières et satisfait aussi fondamentalement aux exigences de l'art. 7 de ladite convention concernant la participation du public pour les plans et programmes relatifs à l'environnement. En effet, spécialement les dispositions de l'art. 4 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) prévoient que la population puisse participer de manière…

21.3265Mar 18, 20212 mentions hereParliamentary business

Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises

…plans directeurs cantonaux doivent être coordonnés entre eux selon l’art. 7, al. 1, LAT et, le cas échéant, une procédure de conciliation peut être effectuée conformément à l’art. 12 LAT. Il est prévu que la Confédération puisse, par exemple, fixer des délais pour la détermination des installations et des tracés dans le plan directeur cantonal. À l’heure…

proj/2019/19/cons_1Apr 3, 20192 mentions hereFederal consultation procedures

Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux éléments

…12 LAT 21, point 4.4) dans le cadre d’une procédure de conciliation (art. 7, al. 2, LAT en lien avec art. 12, al. 2, OAT). PRESCRIPTIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE

proj/2017/55/cons_1Jun 21, 20177 mentions hereFederal consultation procedures

Ratschlag betreffend Bewilligung der Staatsbeiträge 2017-20 für den Verein Agglo Basel

…Agglomeration abgestimmten Siedlungsentwicklung“ verpflichtet. Auch Art. 7 des Raumplanungsgesetzes (RPG, SG 700) verpflichtet die Kantone zur Zusammenarbeit mit den Nachbarkantonen und die Grenzkantone zur Koordination mit den regionalen Behörden des benachbarten Auslands.

17.0921.01Jun 20, 2017Papers of the Basel-Stadt Cantonal Parliament

Zweite Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG)

…allgemein in Artikel 12 RPG, für die Richtplanung durch Verweis in Artikel 7 Absatz 2 RPG geregelt. Die neuen Bestimmungen entsprechen inhaltlich diesen Regelungen. In Absatz 1 wird der Grundsatz der einvernehmlichen Lösungssuche betont. In den Absätzen 2 bis 4 werden Voraussetzungen und Durchführung der Einigungsverhandlungen näher geregelt. In Absatz…

proj/2011/81/cons_1Dec 5, 20143 mentions hereFederal consultation procedures

Ausgabenbericht betreffend die Finanzierung des Vereins Agglo Basel, Trägerschaft des Agglomerationsprogramms Basel

…über die Kantonsgrenzen hinaus mit den Nachbarbehörden abzustimmen. Artikel 7 des Raumplanungsgesetzes (RPG, SR 700) verpflichtet die Kantone zudem zur Zusammenarbeit mit den Nachbarkantonen und – bei Grenzkantonen – mit den „regionalen Behörden des benachbarten Auslands“. Das Agglomerationsprogramm als Instrument für eine koordinierte Siedlungs- und…

14.1389.01Sep 30, 2014Papers of the Basel-Stadt Cantonal Parliament

Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice)

…dispositions normatives dans plusieurs domaines (voir notamment les art. 4, 7 et 13, al. 2, LAT mais aussi l’art. 2, al. 2, et les art. 9, 28, 31 et 45 ss OAT).

proj/2013/59/cons_1Aug 28, 20133 mentions hereFederal consultation procedures

Festsetzung des revidierten kantonalen Richtplans

…Bund zur Vorlage geäussert. Die öffentliche Auflage (§ 7 Abs. 2 PBG, Art. 7 RPG) fand vom 21. Januar bis 15. April 2011 statt. Neben den regionalen Planungsverbänden, der Vereinigung Pro Zürcher Berggebiet und 140 Gemeinden äusserten sich wiederum alle sechs Nachbarkantone, der Regionalverband Hochrhein-Bodensee und der Bund zur Vorlage. Von den über 2300…

4882Mar 28, 20122 mentions hereBusiness of the Zurich Cantonal Parliament

Genehmigung der Abrechnung des Objektkredites für die Umnutzung der Klosterinsel Rheinau, Teilbereich Stiftung Schweizer Musikinsel Rheinau

…des Bundes durch (§ 7 Abs. 1 Planungs- und Baugesetz; PBG, LS 700.1, Art. 7 RPG) durch. Die öffentliche Auflage (Art. 4 RPG, § 7 Abs. 2 PBG), die auch die Information und Mitwirkung der Bevölkerung umfasste, fand vom 21. Januar 2011 bis zum 15. April 2011 statt. Im Rahmen dieser Verfahrensschritte sind weder aus der Bevölkerung noch von den Behörden zur in…

4881Mar 21, 2012Business of the Zurich Cantonal Parliament

Strassenabwasserbehandlungsanlagen und Fruchtfolgeflächen

…durch grosse Bauten und Anlagen. Zudem haben die Behörden gemäss Art. 7 RPG die Pflicht, zusammenzuarbeiten. Art. 2 RPV zeigt auf, wie die Behörden ihre raumwirksamen Tätigkeiten abstimmen sollen, damit eine umfassende Interessenabwägung überhaupt möglich wird. Dies gilt insbesondere für die laufenden Planungsarbeiten des ASTRA für die…

99/2010Apr 19, 2010Business of the Zurich Cantonal Parliament

Teilrevision des kantonalen Richtplans

…kantonalen Gestaltungsplans erfolgte im Sinne von § 7 Abs. 1 PBG und Art. 7 RPG vom 7. März bis zum 30. April 2007. Insbesondere die Gemeinde Stallikon äusserte sich ablehnend zum Entwurf des Gestaltungsplans, da dieser ihrer Ansicht nach zu viele Einschränkungen enthalte. Im Anschluss wurde deshalb die Vorlage in Zusammenarbeit mit dem Grundeigentümer…

4590Mar 25, 2009Business of the Zurich Cantonal Parliament

Révision de la loi sur l'aménagement du territoire

…procédure de conciliation en dehors de la procédure d’approbation (l’art. 7, al. 2 LAT n’a pas d’équivalent dans le P-LDTer) 8 26 – 30 Prescriptions juridiques fédérales plus claires sur le contenu des plans directeurs cantonaux

proj/2007/106/cons_1Dec 12, 20085 mentions hereFederal consultation procedures

Änderung des Gesetzes über den Flughafen Zürich («Keine Neu- und Ausbauten von Pisten»

…Tätigkeiten aufeinander abgestimmt werden, so kann gemäss Art. 7 Abs. 2 RPG das Bereinigungsverfahren (Art. 12 RPG) verlangt werden. Kommt dabei keine Einigung zustande, so entscheidet gemäss Art. 12 Abs. 3 RPG der Bundesrat abschliessend. 4. Konzept für die Teilrevision des kantonalen Richtplans, Kapitel 4.6.1 «Flughafen Zürich» Die räumliche…

4548Sep 24, 2008Business of the Zurich Cantonal Parliament

Teilrevision des kantonalen Richtplans (Kapitel Landschaft: Gewässer, Gefahren; Kapitel Ver- und Entsorgung)

…Planungsträger sowie des Bundes durch (§ 7 Abs. 1 PBG, Art. 7 RPG). Dabei gingen insgesamt 396 Anträge ein, wobei sich der Bund mit einer koordinierten Stellungnahme, alle Planungsgruppen, 106 Zürcher Gemeinden sowie alle Nachbarkantone geäussert haben. Die Mehrheit der Stellungnahmen unterstützte die Inhalte des vorgelegten Entwurfs und gab…

4533Jul 9, 2008Business of the Zurich Cantonal Parliament

Schreiben des RR: Interpellation Nr. 58 Christian Egeler betreffend Basel über die Landesgrenzen hinaus entwickeln

…soweit sich ihre Massnahmen über die Grenzen auswirken können“ (Art. 7 Abs. 3 RPG). Im Rahmen der laufenden Revision des Richtplans Basel-Stadt wird dieser Pflicht im vorgesehenen Verfahren der öffentlichen Mitwirkung nachgekommen. Darüber hinaus wurden bereits in der Erarbeitung des Entwurfs sog. Nachbarschaftsgespräche mit Vertretern der regionalen…

07.5178.02Sep 5, 2007Papers of the Basel-Stadt Cantonal Parliament

Liste de contrôle environnement pour les projets des routes nationales

…le projet a été traité dans le plan directeur cantonal au sens des art. 6 à 12 LAT et s’il concorde avec les éléments inclus dans le plan sectoriel. On présentera de plus les indications concernant le projet qui figurent dans le plan sectoriel et dans le plan directeur cantonal, ainsi que dans les plans d’affectation en vigueur. Les informations…

BAFU RscVoNoGrRipSep 24, 20244 mentions hereFederal Office for the Environment (FOEN)

ASTRA 18002 Liste de contrôle environnement pour les projets de routes nationales (2024 V2.10)

…le projet a été traité dans le plan directeur cantonal au sens des art. 6 à 12 LAT et s’il concorde avec les éléments inclus dans le plan sectoriel. On présentera de plus les indications concernant le projet qui figurent dans le plan sectoriel et dans le plan directeur cantonal, ainsi que dans les plans d’affectation en vigueur. Les informations…

ASTRA 18002Sep 16, 20244 mentions hereFederal Roads Office (FEDRO)

Liste de contrôle Environnement pour les installations ferroviaires

…le projet a été abordé dans le plan directeur cantonal au sens des art. 6 à 12 LAT et s’il coïncide avec les mesures du plan sectoriel. Il doit aussi reprendre les éléments du projet qui figurent dans le plan sectoriel, dans le plan directeur cantonal et dans les plans d’affectation en vigueur. Cela inclut les informations relatives à la collaboration…

BAFU GGEeKEA5p498Aug 29, 20224 mentions hereFederal Office for the Environment (FOEN)

Liste de contrôle environnement pour les installations ferroviaires

…le projet a été abordé dans le plan directeur cantonal au sens des art. 6 à 12 LAT et s’il coïncide avec les mesures du plan sectoriel. Il doit aussi reprendre les éléments du projet qui figurent dans le plan sectoriel, dans le plan directeur cantonal et dans les plans d’affectation en vigueur. Cela inclut les informations relatives à la collaboration…

BAV 9FmGSRL9-pLwAug 29, 20224 mentions hereFederal Office of Transport (FOT)

Coordination des activités de gestion des eaux

…Lois cantonales Plans directeurs cantonaux, conceptions et CH × × × Art. 6 à 12 LAT plans sectoriels Plans d’affectation communaux CH × × Art. 14 ss LAT Plans sectoriels et conceptions de la CH × × Art. 13 LAT; p. ex. Plan sectoriel des surfaces d’assolement ou Confédération Conception Paysage suisse; autres Plans de protection et d’utilisation des eaux…

BAFU 9MTjnH7lBYj2May 22, 20133 mentions hereFederal Office for the Environment (FOEN)

Conservation des marais - Bases légales

…autorités fédérales lors de l'élaboration de leurs plans directeurs (art. 7 LAT) et le Conseil fédéral n'approuve les plans directeurs que s'ils tiennent notamment compte de manière adéquate des tâches de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire (art. 11 LAT). La réglementation prévue pour la protection des marais ne porte pas…

BAFU sIsApr5fQkhZOct 23, 20122 mentions hereFederal Office for the Environment (FOEN)

Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage

…compte des intérêts de la Confédération (art. 11 par référence à l’art. 7 al. 2 LAT). Il est donc dans leur intérêt que les cantons assument et mettent directement en œuvre les exigences de protection de la Confédération, ou veillent à ce qu’elles soient mises en œuvre ou prises en compte par leurs propres instruments cantonaux.

BAFU rsDNylpR478ENov 20, 20062 mentions hereFederal Office for the Environment (FOEN)

Prise en compte des dangers dus aux crues dans le cadre des acivités de l'aménagement du territoire

…dans les dans le plan directeur le plan d’affectation cas suivants: (art. 6 à 12 LAT) (art. 14 à 24 LAT) - lors de l’élaboration et de l’approbation des plans directeurs et des plans d’affectation, des conceptions et des Responsable Responsable plans sectoriels de la Confédération, de du plan directeur: du plan d’affectation: même que lors de…

BAFU nuOUwFjyeUSVNov 20, 20062 mentions hereFederal Office for the Environment (FOEN)

Technische Richtlinien Bauzonen (TRB)

…Rechtsfragen (zum Ganzen s. Merkblatt zum Bereinigungsverfahren nach Artikel 7 Absatz 2 und Artikel 12 RPG, ARE 1998, im Internet unten auf der Seite http://www.are.admin.ch/themen/recht > Publikationen, Ziff. 2.2).

ARE va3WqKmCvHmyFederal Office for Spatial Development (ARE)

Leitfaden für die Richtplanung

…- vorsorgliche Massnahmen. 64) Art. 12 Abs. 1 RPG 65) Art. 7 Abs. 2 RPG Leitfaden für die Richtplanung Erläuterungen

ARE E0xyy3PJ4y8C5 mentions hereFederal Office for Spatial Development (ARE)

…doit être traité sans limitation dans le temps, 2. Aux termes de l’article 7 LAT, les prestations en espèces peuvent être refusées, réduites ou retirées, temporairement ou définitivement, À l'assuré qui a, intentionnellement ou par faute grave, ou en commettant un crime ou un délit, causé ou aggravé son invalidité. L’intention doit être écartée d’emblée…

BSV D12023Federal Social Insurance Office (FSIO)

…ce que le TIA a admis dans des cas d’alcoolisme, conformément à l’article 7 LAT (ATFA 1962, p. 101 = RCC 1962, p. 404). Or, des mesures de réadaptation ne sont octroyées que si elles peuvent avoir unc influence sur l'invalidité, ce qui n’est pas le cas de la cure de désintoxication. 2. Vu que la cure de désintoxication ne constitue pas une mesure de…

BSV D12017Federal Social Insurance Office (FSIO)

ZAK 2/1965 ab S. 313

…et de la jurisprudence du TFA, en Particulier en ce qui concerne l’article 7 LAT.

BSV D12014Federal Social Insurance Office (FSIO)

…certaines prestations de l’AI dans le secteur des moyens auxiliaires (art. 7, 3° et 4° al., et 9, 2° al, OMAD).

BSV D11799Federal Social Insurance Office (FSIO)

¹ Au cours de l’élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les cantons circonscrivent les surfaces d’assolement visées à l’art. 26, al. 1 et 2, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l’agriculture. ² Ils fixent les surfaces d’assolement par commune, les reportent sur des cartes, les chiffrent et en…

700.1Jun 28, 2000Cited 6,231 times10 mentions hereOrdonnance sur l’aménagement du territoireSystematic Compilation of Federal Legislation

…en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 488). [9] RS 700 ² Ils veillent à ce que l’ISOS soit pris en compte sur la base des plans directeurs…

451.12Nov 13, 2019Cited 751 timesOrdonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en SuisseSystematic Compilation of Federal Legislation

…en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT). Ils peuvent indiquer dans leurs plans directeurs le développement territorial envisagé dans les différents objets inscrits à l’IFP. [4] RS 700 ² Ils veillent à ce que l’IFP soit pris en compte sur la base des…

451.11Mar 29, 2017Cited 324 timesOrdonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturelsSystematic Compilation of Federal Legislation

…en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT). [6] Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe 2 à l’O du 29 mars 2017 concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2815). [7] RS 700 ²…

451.13Apr 14, 2010Cited 72 timesOrdonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la SuisseSystematic Compilation of Federal Legislation

DÉCRET portant adoption du Plan directeur cantonal

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 6 à 12 et 35 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) [A] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) vu les articles 8 et 29 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) [B] Loi du 04.12.1985…

701.412Jun 5, 2007Cited 10 timesVaud Laws

DÉCRET portant adoption de la quatrième adaptation du Plan directeur cantonal

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) [A] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) vu les articles 8, 29 et 30 de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) [B] Loi du 04.12.1985 sur…

701.412.4Jun 20, 2017Cited 6 timesVaud Laws

DÉCRET portant adoption de la troisième adaptation du Plan directeur cantonal

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) [A] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) vu les articles 8, 29 et 30 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) [B] Loi du 04.12.1985 sur…

701.412.3Mar 25, 2014Cited 4 timesVaud Laws

DÉCRET portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) [A] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) vu les articles 8, 29 et 30 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) [B] Loi du 04.12.1985 sur…

701.412.1Nov 16, 2010Cited 4 timesVaud Laws

Arrêté concernant la modification du plan directeur cantonal de l’aménagement du territoire

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 ; vu les articles 4 à 13 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000 ; vu les articles 13 et 15 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991…

701.021Nov 20, 2024Neuchâtel Laws

Art. ziff-2018 GS GL VII A/1/7

…Bemerkungen» oder «keine Betroffenheit» zurück. Die Vorgaben von Art. 1, 2 und 7 RPG sind damit erfüllt. 5.2 Fortschreibung erläuternder Richtplan-Text Ausgangslage (A) Kein Anpassungserfordernis hinsichtlich Richtplan-Kapitel E4-A. Kein Anpassungserfordernis hinsichtlich Richtplan-Kapitel E5-A. Hinweis: Mit dem zwischenzeitlich fertigstellten…

Jul 26, 20242 mentions hereFortschreibung Richtplan E5.01 «Haltengut, Mollis»Glarus Laws

Fortschreibung Richtplan S3.01 «700 ha Umfang Siedlungsgebiet»

…Bemerkungen» oder «keine Betroffenheit» zurück. Die Vorgaben von Art. 1, 2 und 7 RPG sind damit erfüllt. Kantonaler Richtplan 2018 – Fortschreibung S3 Siedlungsgebiet (Gemeinde Glarus Nord) 5.2 Fortschreibung erläuternder Richtplan-Text Ausgangslage (A) Kein Anpassungserfordernis hinsichtlich Richtplan-Kapitel S3-A. Erläuterungen (E) Kein…

VII A/1/6Jul 26, 20242 mentions hereGlarus Laws

¹ Die Kantone stellen, im Zuge der Richtplanung (Art. 6–12 RPG), die Fruchtfolgeflächen nach Artikel 26 Absätze und 2 zusammen mit den übrigen für die Landwirtschaft geeigneten Gebieten fest. [1] SR 700; AS 2000 2042 ² Dabei geben sie für jede Gemeinde kartografisch und in Zahlen Lage, Umfang und Qualität der Fruchtfolgeflächen an; sie zeigen, welche…

AS 2000 2047Cited 23 times4 mentions hereRaumplanungsverordnungOfficial Compilation of Federal Legislation

Verwaltungsbehörden 16.12.2004 JAAC 70.44

…den vom Bund im Sachplan beabsichtigten Festsetzungen, ist gemäss Art. 7 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 1 RPG ein Koordinations- und Bereinigungsverfahren vorgesehen. Die kantonalen Richtpläne stehen auch einem neuen Flughafen-Betriebskonzept nicht per se entgegen. Erst recht gilt dies vorliegend für das weitgehend (noch) unveränderte Betriebskonzept, womit…

JAAC-70-44--Cited 14 timesFederal Administrative Authorities Case Law

…en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT). ² Ils veillent à ce que l’inventaire fédéral soit pris en compte sur la base des plans directeurs cantonaux, en particulier lors de l’établissement des plans d’affectation au sens des art. 14 à 20 LAT. 3.…

AS 2017 2815Cited 5 timesOrdonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturelsOfficial Compilation of Federal Legislation

Auszug aus dem Entscheid Z-2001-58 der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt vom 16. Dezember 2004; vgl. Entscheide des Bundesgerichts 1A.22/2005, 1A.23/2005 und 1A.24/2005, alle vom 4. Juli 2005 [Bestätigung des Entscheids der REKO/INUM]

…den vom Bund im Sachplan beabsichtigten Festsetzungen, ist gemäss Art. 7 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 1 RPG ein Koordinations- und Bereinigungsverfahren vorgesehen. Die kantonalen Richtpläne stehen auch einem neuen Flughafen-Betriebskonzept nicht per se entgegen. Erst recht gilt dies vorliegend für das weitgehend (noch) unveränderte Betriebskonzept, womit…

150007322Federal Administrative Authorities Case Law

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347

…Art. 14 LAT. 147 Art. 16 LAT. 148 Art. 17 LAT. 149 Art. 18 LAT. 150 Art. 6 à 12 LAT. 151 Art. 8 LAT. 152 Art. 11 LAT. 153 Art. 9, al. 1, LAT. 154 Art. 21 LAT. 155 Art. 33, al. 2, LAT. 156 Art. 34 LAT. 157 André Jomini, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Schulthess, 2009, ad art. 34, n° 6. 158 Pierre Moor, Introduction, in Kommentar zum…

CH_VB_005_150000347Federal Administrative Authorities Case Law

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347

…Art. 14 LAT. 147 Art. 16 LAT. 148 Art. 17 LAT. 149 Art. 18 LAT. 150 Art. 6 à 12 LAT. 151 Art. 8 LAT. 152 Art. 11 LAT. 153 Art. 9, al. 1, LAT. 154 Art. 21 LAT. 155 Art. 33, al. 2, LAT. 156 Art. 34 LAT. 157 André Jomini, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Schulthess, 2009, ad art. 34, n° 6. 158 Pierre Moor, Introduction, in Kommentar zum…

CH_VB_004_150000347Federal Administrative Authorities Case Law

Verwaltungsbehörden 10.03.2016 150000347

…Art. 14 LAT. 147 Art. 16 LAT. 148 Art. 17 LAT. 149 Art. 18 LAT. 150 Art. 6 à 12 LAT. 151 Art. 8 LAT. 152 Art. 11 LAT. 153 Art. 9, al. 1, LAT. 154 Art. 21 LAT. 155 Art. 33, al. 2, LAT. 156 Art. 34 LAT. 157 André Jomini, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Schulthess, 2009, ad art. 34, n° 6. 158 Pierre Moor, Introduction, in Kommentar zum…

150000347Federal Administrative Authorities Case Law

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 16.12.2004 JAAC 70.44

…den vom Bund im Sachplan beabsichtigten Festsetzungen, ist gemäss Art. 7 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 1 RPG ein Koordinations- und Bereinigungsverfahren vorgesehen. Die kantonalen Richtpläne stehen auch einem neuen Flughafen-Betriebskonzept nicht per se entgegen. Erst recht gilt dies vorliegend für das weitgehend (noch) unveränderte Betriebskonzept, womit…

CH_VB_999_JAAC-70-44--Federal Administrative Authorities Case Law

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) CRINEN, Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement, jusqu'à 2006 16.12.2004 JAAC 70.44

…den vom Bund im Sachplan beabsichtigten Festsetzungen, ist gemäss Art. 7 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 1 RPG ein Koordinations- und Bereinigungsverfahren vorgesehen. Die kantonalen Richtpläne stehen auch einem neuen Flughafen-Betriebskonzept nicht per se entgegen. Erst recht gilt dies vorliegend für das weitgehend (noch) unveränderte Betriebskonzept, womit…

CH_VB_011_JAAC-70-44--Federal Administrative Authorities Case Law

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) CRINEN, Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement, jusqu'à 2006 16.12.2004 JAAC 70.44

…den vom Bund im Sachplan beabsichtigten Festsetzungen, ist gemäss Art. 7 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 1 RPG ein Koordinations- und Bereinigungsverfahren vorgesehen. Die kantonalen Richtpläne stehen auch einem neuen Flughafen-Betriebskonzept nicht per se entgegen. Erst recht gilt dies vorliegend für das weitgehend (noch) unveränderte Betriebskonzept, womit…

CH_VB_010_JAAC-70-44--Federal Administrative Authorities Case Law