916.114.11
Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre)
du 7 décembre 1998 (Etat le 1er octobre 2007)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 54 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, arrête:
Art. 12 Production et exportation sucrières
La SA Sucreries Aarberg et Frauenfeld (SAF) produit annuellement un minimum de 150 000 tonnes de sucre à partir de betteraves sucrières suisses.
La SAF ne peut pas réduire, au moyen de fonds fédéraux, le prix du sucre destiné à l’exportation.
Art. 23 Rémunération
Pour accomplir le mandat de transformation selon l’art. 54 LAgr, la SAF obtient de la Confédération, entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2009 (période de rémunération), un montant annuel de 15 millions de francs.
Art. 3 Organisation des planteurs; production suisse
Par organisation des planteurs au sens de l’art. 54, al. 2, let. a, LAgr, on entend la Fédération suisse des betteraviers.
Par production du pays, on entend les betteraves sucrières cultivées sur le territoire douanier suisse, dans les enclaves douanières suisses, ainsi que sur les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.
Art. 4 Exécution; contrôle
L’Office fédéral de l’agriculture est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Il contrôle chaque année l’accomplissement du mandat de transformation par la SAF.
Art. 54
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.