Instruments financiers

Recommandation 1 Un instrument financier est un accord contractuel qui a simultanément pour effet de créer un actif financier pour l’une partie au contrat et, pour l’autre partie, de créer soit un engagement financier, soit un instrument de capital propre. 2 Un actif est inscrit au bilan s’il est vraisemblable que son avantage économique futur ira à l’entité publique et s’il est possible d’en déterminer de manière fiable les coûts d’acquisition ou la valeur. 3 Un engagement est inscrit au bilan s’il est vraisemblable que l’entité publique devra, pour s’en acquitter, transférer des ressources représentant pour elle un avantage économique et s’il est possible de déterminer de manière fiable le montant nécessaire pour s’en acquitter. 4 Un instrument financier est inscrit au bilan si et seulement si l’entité publique est partie prenante au contrat de l’instrument financier en question. 5 L’instrument financier est initialement inscrit au patrimoine financier au coût d’acquisition. En l’absence de coût d’acquisition, l’instrument est évalué à sa valeur vénale au moment de l’activation. L’évaluation ultérieure s’effectue à la valeur vénale correspondant à la cotation sur un marché actif. Si un tel prix de marché n’est pas disponible, la valeur vénale de l’instrument financier sera estimée selon une procédure d’évaluation. Dans les cas de peu d’importance, on utilisera le coût d’acquisition duquel on déduira d’éventuelles diminutions de valeur. Les placements financiers dans des obligations, des prêts ou assimilés qui sont destinés à être détenus jusqu’à échéance et pour lesquels le montant payé correspond au montant à rembourser, peuvent être portés au bilan à leur valeur nominale. 6 Le coût d’acquisition des éléments du patrimoine administratif correspond au prix de la transaction auquel s’ajoutent les frais de transaction directement liés à l’achat. L’évaluation ultérieure s’effectue au coût d’acquisition en tenant compte d’une éventuelle réduction durable de la valeur. En l’absence de coût d’acquisition, on recourra à la valeur vénale. 7 Les engagements à court terme sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Les engagements à long terme, pour lesquels le coût d’acquisition correspond au prix de remboursement, sont évalués à ce montant et ne font pas l’objet d’une actualisation.

8 Les placements financiers à long terme ou les engagements à long terme qui comportent un agio respectivement un disagio sont évalués selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Selon cette méthode, la différence entre le coût d’acquisition et le prix de remboursement (agio ou disagio) est répartie tout au long de la durée de la créance ou de l’engagement de telle sorte que le taux d’intérêt reste constant sur la période. Une solution alternative, également admissible, consiste à répartir uniformément l’agio ou le disagio sur toute la période. 9 Les instruments financiers font l’objet d’une décomptabilisation (contre-passation) dès que les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui en découlent sont échus ou acquittés, ou si pratiquement tous les risques et opportunités qui découlent de ces instruments financiers sont transférés à un tiers. 10 Un produit dérivé est un instrument financier dont le prix est influencé principalement par le prix d’un ou de plusieurs produits sous-jacents (actifs ou taux de référence), qui requiert un investissement initial minime par rapport à celui qu’exigerait l’achat direct du produit sous-jacent et qui est dénoué dans le futur. 11 Un produit dérivé est inscrit au bilan dès qu’il correspond à la définition d’un actif ou d’un engagement au sens du chiffre 2 ou du chiffre 3. 12 Les opérations à terme fixe, comme par exemple des forwards ou des futures, sont initialement portées au bilan à la valeur vénale. La prime liée à des options acquises est inscrite à l’actif ; la prime liée à des options émises est inscrite au passif. 13 Les produits dérivés sont inscrits au bilan à la valeur vénale à la date de clôture des comptes. La variation de valeur intervenue depuis l’évaluation précédente est enregistrée au compte de résultats. 14 Si les produits dérivés sont utilisés par l’entité pour se couvrir contre des risques, alors ils peuvent être évalués selon les mêmes principes que l’opération sous-jacente couverte, plutôt que d’être évalués à la valeur vénale. Les variation de valeur ne sont pas enregistrées au compte de résultats, mais modifient directement le capital propre. 15 Le produit dérivé fait l’objet d’une décomptabilisation (contre-passation) dès qu’il est échu, ou si une option est exercée de manière anticipée ou encore si le droit à des

prestations futures (paiement ou livraison du produit sous-jacent par exemple) n’existe plus en raison de la cession ou du défaut de la contrepartie. Au moment de la contrepassation, la différence entre la valeur figurant au bilan et la valeur reçue ou versée – frais de transaction inclus– est enregistrée au compte de résultats. 16 Les instruments financiers sont présentés dans le bilan en respectant les rubriques du plan comptable.

17 Les actifs financiers (créances) et les engagements financiers ne peuvent faire l’objet d’une compensation et donc être présentés par un montant net au bilan qu’à une double condition : d’abord il doit exister à ce moment-là un droit à compenser les montants comptabilisés ; ensuite il doit être prévu, soit de procéder au règlement sur une base nette, soit de s’acquitter des engagements en réalisant simultanément les actifs. 18 L’annexe aux comptes annuels présente les principes d’évaluation et de présentation. Elle indique quels sont les principaux postes concernés au bilan et au compte de résultats. Si les principes d’évaluation varient selon les rubriques, alors ils sont présentés séparément pour chaque rubrique. 19 On détaillera dans l’annexe le montant des instruments financiers dont la valeur vénale est déterminée au moyen d’une procédure d’évaluation. On indiquera également dans l’annexe le montant des instruments financiers dont la valeur vénale ne peut pas être fixée de manière fiable et qui sont donc de ce fait évalués exceptionnellement à leur valeur d’acquisition moins d’éventuelles diminutions de valeur. 20 L’évolution des placements financiers est présentée dans l’annexe. 21 Le montant des produits dérivés inscrits au bilan est détaillé à l’annexe. Il doit être présenté compte tenu des produits sous-jacents dans l’ordre suivant : – taux d’intérêt ; – devises ; – instruments de capital propre et indices correspondants ; – autres produits sous-jacents. Pour chaque catégorie, on présentera le total des actifs et des passifs (selon le bilan), ainsi que le motif pour lequel l’entité détient le produit dérivé.

22 S’il existe des instruments financiers gagés contre des engagements ou des

engagements conditionnels, les valeurs au bilan correspondantes et les conditions contractuelles de la mise en gage sont énumérées à l’annexe.

Notes explicatives Concernant le Point 1 23 Un accord contractuel est un acte juridique consensuel et mutuel qui ne dépend pas d’une forme juridique. Une disposition peut également être réputée consensuelle dès le moment où elle est acceptée à l’isse d’une procédure à l’amiable et qu’elle prévoit un échange réciproque de prestations et de contreprestations d’un niveau comparable (par exemple, adjudication d’emprunt par voie d’enchère de gré à gré). 24 Des engagements ou des actifs qui ne découlent pas d’un accord contractuel ne sont pas considérés comme des instruments financiers (comme par exemple des engagements fiscaux ou des créances fiscales -qui reposent sur des prescriptions légales- ou des provisions pour

des engagements fictifs). De même, des provisions pour engagements contractuels ne sont pas des instruments financiers si elle n’entraînent pas d’engagement financier.

25 Un actif financier est un actif qui comprend plus particulièrement :

– un moyen de paiement ; – un instrument de capital propre d’une autre partie ; ou – un droit contractuel à :

recevoir d’une autre partie des moyens de paiement ou d’autres actifs financiers ; ou
échanger avec une autre partie des actifs financiers ou des engagements financiers à des conditions potentiellement avantageuses. 26 Un engagement financier est un engagement qui comporte une obligation contractuelle à : − livrer à une autre partie des moyens de paiement ou d’autres actifs financiers ; ou − échanger avec une autre partie des actifs financiers ou des engagements financiers à des conditions potentiellement désavantageuses. 27 Un instrument de capital propre est un droit résiduel aux actifs d’une entreprise ou d’une entité publique après déduction de tous les engagements qui en font partie.

Concernant les Points 5, 6, 12 à 14 et 19 28 La meilleure référence pour la valeur vénale est la cotation sur un marché actif. 29 En l’absence de cotation sur un marché, la valeur vénale est estimée au moyen d’une procédure d’évaluation. Cette procédure d’évaluation a pour but de déterminer le prix de la transaction qui se serait établi à la date de référence entre des partenaires contractuels indépendants et dans des conditions habituelles. Font partie des procédures d’évaluation : − le recours à des transactions récemment effectuées pour un actif identique dans des conditions de concurrence normale, entre des parties indépendantes, connaissant le domaine et désireuses de conclure un contrat ; − la comparaison avec la valeur vénale d’un autre instrument financier possédant les mêmes caractéristiques intrinsèques ; et − la méthode du flux de trésorerie actualisé (discounted cash flow) ainsi que des modèles de valorisation des options. 30 S’il n’est pas possible de connaître la valeur vénale d’un instrument financier ou de la déterminer de manière fiable, on utilisera exceptionnellement le coût d’acquisition duquel on déduira d’éventuelles diminutions de valeur.

Concernant le Point 6

31 À chaque date de clôture des comptes, l’entité publique détermine s’il existe des éléments objectifs signalant une diminution durable de la valeur des instruments financiers du patrimoine administratif. 32 Une atteinte est réputée durable si on peut conclure, selon toute probabilité, que la valeur inscrite au bilan ne pourra plus être atteinte dans un avenir proche. 33 En cas d’atteinte durable à la valeur, le montant de la diminution de valeur est égal à la différence entre le coût d’acquisition (moins d’éventuels remboursements ou amortissements) et la valeur vénale, moins d’éventuelles diminutions de valeur de ces instruments financiers déjà enregistrées à travers le compte de résultats. La diminution de valeur est comptabilisée dans le compte de résultats.

Concernant le Point 10

34 Font partie des produits dérivés : les produits financiers négociables comme les futures, les options put et les options call, les certificats ainsi que les produits financiers standardisés que sont les opérations à terme « classiques » (les forwards), les options, les swaps et les options sur swaps. 35 Les produits sous-jacents sont par exemple des taux d’intérêt, des cours de devises, des cours d’instruments de capital propre (en particulier actions et indices d’actions) ainsi que d’autres produits sous-jacents (en particulier risques crédit, cours des métaux précieux). Les instruments de capital propre de l’entité considérée ne peuvent par contre pas être utilisés comme sousjacent.

Concernant le Point 17

36 Le droit de compenser des actifs financiers (créances) par des engagements financiers existe pour autant que la contrepartie soit la même et que la créance et l’engagement soient libellés dans la même monnaie. De plus, la créance doit être échue ; pour ce qui est de l’engagement, il suffit qu’il puisse être tenu.

Exemples et illustrations Concernant les Points 12 et 13 Exemple 1 Comptabilisation d’une opération de couverture (Hedge Accounting) à la valeur vénale (Source : Swiss GAAP RPC 27)

La couverture d’un achat en devises étrangères (DE) réalisé pendant l’année en cours, mais payable l’exercice suivant, d’un montant de DE 1'000'000 est effectué à l’aide d’une opération à terme sur devises. On obtient ainsi, selon l’évolution des taux de change, les élément suivants : (Ne sont présentées ici que les éléments concernant les opérations à terme sur devises; le poste du bilan « Engagements provenant de livraisons et de prestations » est soumis à des fluctuations de cours identiques, mais de sens contraire, qui sont compensées par l’évolution de la valeur de l’opération à terme sur devises).

Évaluation du produit dérivé en cas de hausse du cours du sous-jacent

Date Cours Valeur vénale Mention au compte de résultats à la conclusion du contrat en 20x1 CHF 1,40/DE* 0 0 au moment de l’évaluation au 31.12.20x1 CHF 1,35/DE* CHF 50'000 (passif) CHF - 50’000 à l’échéance du contrat, en 20x2 (avant la prochaine date de clôture des comptes) CHF 1,42/DE* CHF 20'000 (actif) CHF + 70’000

Évaluation du produit dérivé en cas de baisse du cours du sous-jacent

Date Cours Valeur vénale Mention au compte de résultats à la conclusion du contrat en 20x1 CHF 1,40/DE* 0 0 au moment de l’évaluation au 31.12.20x1 CHF 1,42/DE* CHF 20'000 (actif) CHF + 20'000 à l’échéance du contrat en 20x2 (avant la prochaine date de clôture des comptes) CHF 1,33/DE* CHF 70'000 (passif) CHF - 90'000 * DE = devise étrangère

Concernant le Point 20 Exemple 2 Evolution des placements financiers

En 1000 Dépôts Prêts Participa- Autres Créances Autres Total francs à terme tions placements à long place- (actions/ portant terme ments parts intérêt financiers sociales) Placements financiers au 1.1 34’000 126’494 10’281 162’366 9’760 949 343’850 Acquisitions 13'860'238 11'721 647 62'487 6'636 2'443 13'944'172 Sorties -13'822'238 -8'706 -6'270 -73'536 -2'097 -2'293 -13'915'140 Diminution de la valeur vénale (Impairment) – – – – -5'065 – -5'065 Augmentation de la valeur vénale – – – 492 – – 492 Reclassifications – -5'080 – 5'206 – -126 – Placements financiers au 31.12. 72'000 124'429 4'658 157'015 9'234 973 368'309 dont à court terme – 111'902 – 86'397 – 773 199'072 dont à long terme 72'000 12'527 4'658 70'618 9'234 200 169'237 dont avec affectation – 280 4'211 73'541 – 200 78'232

Concernant les Points 18 à 22 Exemple 3 Annexe aux instruments financiers

Disponibilités et placements à court terme (partimoine financier) Les disponibilités et placements à court terme comprennent les avoirs en caisse, les avoirs postaux, les avoirs bancaires à vue, les paiements en cours, les placements à court terme –inférieurs à 90 jours- sur le marché monétaire et les placements sur le marché monétaire qui peuvent être convertis en liquide en tout temps. Tous ces éléments sont évalués à la valeur nominale. Placements financiers du patrimoine financier Les placements financiers du patrimoine financier comprennent les dépôts à terme, les instruments financiers dérivés, ainsi que tous les placements financiers qui ne peuvent pas être classés dans le groupe de comptes des prêts à l’actif et des participations. Les dépôts à terme sont des placements portant intérêt, ayant une durée résiduelle comprise entre 90 et 360 jours, et qui servent à placer des liquidités dont l’entité n’a momentanément pas besoin. Ils sont évalués à la valeur nominale. Les positions dont le taux d’intérêt s’écarte des conditions usuelles du marché doivent être actualisées. Les dépôts à terme d’une durée résiduelle supérieure à 360 jours doivent être détaillés dans les autres placements financiers à long terme.

Instruments financiers dérivés Les instruments financiers dérivés sont utilisés pour effectuer des opérations de couverture des risques de change et des risques de taux d’intérêt. Ces opérations de couverture des risques sont inscrites au bilan à leur valeur de marché. Les variations de valeur sont comptabilisés directement dans le capital propre (et non pas dans le compte de résultats) et font l’objet d’une décomptabilisation (contre-passation) au moment de la comptabilisation de l’opération sous-jacente dans le compte de résultats. Pour les produits dérivés qui ne sont pas utilisés à des fins de couverture, les variations de leur valeur de marché sont comptabilisées dans le compte de résultats à la date de clôture des comptes. Participations Participations appartenant au patrimoine administratif Les participations qui font partie du patrimoine administratif sont évaluées au coût d’acquisition déduction faite d’éventuelles corrections d’actifs. Chaque année, la valeur des participations est réexaminée. Participations appartenant au patrimoine financier Les participations qui font partie du patrimoine financier sont évaluées à la valeur vénale. Pour les sociétés cotées en bourse, la valeur vénale correspond à la valeur boursière. Pour les sociétés non cotées en bourse, des offres d’achat ou des modèles fondés sur la valeur de rendement peuvent par exemple être utilisées pour l’évaluation. Il en va de même pour évaluer les diverses participations dans des entreprises.

Concernant le Point 5 Exemple 4 Évaluation d’une participation

Une approche très répandue pour déterminer la valeur d’une entreprise est la méthode des flux de trésorerie actualisés (discounted cash flow-DCF). Pour évaluer une participation par cette méthode, il faut estimer les flux de trésorerie disponibles dans le futur ainsi que la rente perpétuelle. Ces éléments sont actualisés au moment de l’évaluation avec un taux correspondant au coût du capital. La méthode de la valeur de rendement en est une variante simplifiée. Elle repose sur des éléments financiers provenant du passé. On peut ainsi se baser sur les deux derniers comptes annuels et pondérer les bénéfices de ces deux exercices. Le solde annuel moyen ainsi calculé est capitalisé en utilisant le coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital-WACC) :

Exercice comptable Résultat Pondération* Déterminant 20.x0 98'154 1 98'154 20.x1 104'243 2 208'486 Total 306‘640 Solde annuel moyen déterminant (:3) 102‘213 Total de la valeur de rendement simple (capitalisé à 4,9%)** 2'085'980 * Si la pondération varie selon les exercices, c’est qu’avec la méthode de la valeur de rendement on surpondère en général les résultats plus proches du moment présent. Mais il est aussi possible d’appliquer la même pondération aux deux exercices. De plus, il est aussi envisageable d’intégrer dans le calcul le résultat de l’exercice précédent l’exercice 20.X0; ainsi, le résultat moyen porte sur les trois exercices qui précèdent le moment de l’évaluation. ** WACC de 4,9% = 2,7% (taux d’intérêt sans risque, par exemple le rendement moyen des obligations de la Confédération au cours des 60 derniers mois) + 2,2% (supplément pour la rémunération du risque).

Concernant le Point 8 Exemple 5 Méthode du taux d’intérêt effectif

Un papier-valeur est acquis le 01.01.x1 ; sa valeur nominale est de 100, le taux d’intérêt nominal est de 10% et l’échéance est à trois ans. Un disagio de 5% prévaut à l’achat. Les paiements qui en découlent sont les suivants :

-95 +10 +10 +110

Le taux d’intérêt effectif est le taux d’intérêt avec lequel on actualise les paiements attendus jusqu’à l’échéance de manière à ce que ces paiements coïncident avec la valeur comptable correspondant au coût d’acquisition au moment de l’achat. Ce taux d’intérêt doit être calculé en incluant tous les paiements effectués entre les parties, y compris les taxes. Le taux d’intérêt effectif correspond au taux d’intérêt interne de l’instrument financier ; il se détermine de manière itérative et se monte ici à 12,08 %.

Produit effectif des Dont disagio Valeur du papier-valeur intérêts durant la période au bilan 31.12.x1 95 · 12,08% = 11,48 1,48 95 · 1,1208 - 10 = 96,48 Total 35,00 5,00 –

Le produit effectif des intérêts d’un exercice donné est obtenu en multipliant la valeur au bilan du papier-valeur par le taux d’intérêt effectif. Quant à elle, la valeur au bilan du papier-valeur à la fin de l’exercice correspond à la valeur au bilan en début d’exercice rémunérée au taux d’intérêt effectif moins le produit nominal des intérêts (ici chaque fois +10 pour les années x1 à x3). La différence entre le produit effectif des intérêts et le produit nominal des intérêts donne le revenu découlant de la répartition du disagio sur toute la période.

Concernant le Point 8 Exemple 6 Répartition uniforme du disagio

Considérons le papier-valeur de l’exemple 5, acquis le 01.01.x1 pour une valeur nominale de 100 avec un taux d’intérêt nominal de 10%, un disagio de 5% et une échéance à trois ans. Si le disagio est réparti de manière uniforme, il produit des intérêts annuels constants à hauteur de 1,67 (= 5 divisé par 3 ans).

Total du produit des dont disagio Valeur au bilan du intérêts durant la période papier-valeur Total 35,00 5,00 –