Exigences pour les surfaces de vente
Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d’assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio
Numéro FAQ: 17-001 Prescriptions de protection incendie AEAI, édition 2015 Directive de protection incendie 17-15 / Signalisation des voies d’évacuation Éclairage de sécurité Alimentation de sécurité Chiffre, alinéa: 2.2 - Annnexe Thème: Exigences pour les surfaces de vente Date de la décision: 19.02.2015
Question: Selon l'annexe au chiffre 2.2 (tableau page 9), il est exigé que les surfaces de vente soient assimilées aux locaux recevant un grand nombre de personnes et aux grands magasins concernant la signalisation des voies d'évacuation et l'éclairage de sécurité. Comment définit-on exactement la surface de vente ? Une certaine taille minimale ou une certaine capacité d'occupation minimale est-elle nécessaire pour pouvoir parler de surface de vente ? La DPI 15-15 « Distances de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupefeu » donne une indication à ce sujet dans les tableaux au chiffre 3.7.1 :
Selon la formulation des PPI2015, une salle de cinéma avec 300 personnes par exemple n'aurait besoin ni d'un éclairage de sécurité, ni d'une signalisation des voies d'évacuation. Par contre, un petit salon de coiffure devrait être équipé de signaux de secours avec éclairage de sécurité ainsi que d'un éclairage de sécurité dans le local et les voies d'évacuation. Réponse de la CPPI: Dans le tableau en annexe au chiffre 2.2, la désignation « surfaces de vente » doit être déplacée de la ligne « Bâtiments avec locaux recevant un grand nombre de personnes, grands magasins et surfaces de vente » à la ligne « Bâtiments industriels et artisanaux ». (il faut également remplacer le terme vieilli « bâtiments avec locaux recevant un grand nombre de personnes » par « locaux recevant un grand nombre de personnes »). Définition : les surfaces de vente sont des locaux servant à la vente de marchandises, mais qui, de par leur taille, n'entrent ni dans la définition des « locaux recevant un grand nombre de personnes », ni dans celle des « grands magasins » et qui doivent disposer de plusieurs voies d'évacuation. Demande à l'AIET de modifier la directive à la prochaine révision Sans portée juridique jusqu'à l'approbation par l'AIET FAQ publiée
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