2000-15 Attestation d'utilisation individuelle

Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d’assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio

GUIDE DE PROTECTION INCENDIE

Attestation d’utilisation individuelle

État 01.10.2021

Remarques:

La version la plus récente de ce document se trouve sur Internet à l’adresse http://www.bsvonline.ch/fr/prescriptions

Corrections d’erreurs de traduction le 1er octobre 2021:

chiffre 1 alinéa 1 (page 4)
chiffre 3 (page 4)
chiffre 3.1 alinéa 2 (page 4)
chiffre 3.4 (page 7)
chiffre 3.5 (page 7)
Annexe (page 9)

Distribution : Association des établissements cantonaux d’assurance incendie Bundesgasse 20 Case postale CH - 3001 Berne Tél. 031 320 22 22 Fax 031 320 22 99 Courriel mail@vkg.ch Internet www.aeai.ch

1 Champ d'application

1 Le présent guide de protection incendie règlemente les compétences et la procédure pour l'obtention d'une attestation d'utilisation individuelle. 2 L'autorité de protection incendie se base sur les articles 14, 15 et 16 de la norme de protection incendie.

2 Définitions

Les termes utilisés dans le présent guide sont définis dans la directive de protection incendie AEAI « Termes et définitions ».

3 Bases pour une attestation d'utilisation individuelle

3.1 Généralités

1 Si des produits de construction ne peuvent pas être utilisés au sein du champ d'application défini (montage identique aux conditions de l'essai) ou si des produits de construction sans classification AEAI ou EN doivent être utilisés, l'autorité de protection incendie compétente doit au préalable donner son approbation. 2 Une « attestation d'utilisation individuelle » ne peut être attribuée qu'en fonction de l'objet, pour la situation d'implantation décrite ou les modifications décrites relatives à la construction. L'attribution d'une « attestation d'utilisation individuelle » ne rend pas possible une utilisation générale. On ne peut également prétendre à aucun droit de recevoir pour ce produit de construction une « attestation d'utilisation individuelle » dans d'autres cas également.

3.2 Produits recensés dans une norme européenne harmonisée

1 L’admission sur le marché des produits de construction et leur mise à disposition conformément à la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo n° 933.0) et à ses dispositions d’application sont du ressort de la Confédération. Cette dernière est également responsable de la surveillance du marché. 2 Le requérant / le fabricant / l'utilisateur est chargé de garantir une mise en circulation du produit conforme aux dispositions de la LPCo. Il lui incombe de présenter les preuves dont il dispose concernant la performance en matière de protection incendie du produit (déclaration de performance, reconnaissance AEAI, rapports d'essais, etc.) selon les dispositions de la LPCo.

3.2.1 Matériaux de construction

L'autorité de protection incendie décide, sur la base des documents transmis et des caractéristiques spécifiques de l'objet, si le matériau de construction peut être utilisé de la manière prévue.

3.2.2 Éléments de construction

1 L'autorité de protection incendie décide, sur la base des documents transmis et des caractéristiques spécifiques de l'objet, si l'élément de construction peut être utilisé de la manière prévue. 2 Si les indications sur la déclaration de performance sont trop peu pertinentes pour l'évaluation de l'utilisation du produit, il peut être exigé de fournir des indications supplémentaires à partir des documents d'évaluation.

3.3 Produits recensés dans une norme européenne harmonisée

3.3.1 Matériaux de construction

1 L'autorité de protection incendie décide de l'attribution aux différentes catégories de réaction au feu et au critère supplémentaire « comportement critique » (cr). 2 Si des directives contraignantes existent dans les règles d'utilisation nationales étrangères (par ex. en Allemagne : attribution des classifications EN et DIN publiée dans la Bauregelliste [liste des réglementations en matière de construction] à des fins de dénomination technique), il convient de les prendre en considération de manière appropriée. L'évaluation doit notamment prendre en compte le fait que le critère supplémentaire du « comportement critique » ne figure souvent pas dans les classification nationales. 3 Si aucune directive contraignante pour les autorités ne figure dans les règles d'application nationales étrangères, l'évaluation par un organisme accrédité et / ou reconnu par l'AEAI est déterminante pour l'attribution. 4 Comme alternative, la preuve peut aussi être apportée par un essai au feu selon l'AEAI (indice d'incendie).

3.3.2 Éléments de construction

1 L'autorité de protection incendie décide de l'appréciation à donner aux attestations d'essai, certificats ou expertises et de la nécessité d'essais au feu en fonction de l'objet. 2 S'il existe pour la structure de base une reconnaissance AEAI ou une attestation d'essai selon une norme reconnue AEAI émise par un organisme d'essai reconnu AEAI, seule la modification doit être évaluée du point de vue de la protection incendie. 3 Dans tous les autres cas, l'ensemble de la structure doit être évalué selon les procédures d'essai reconnues par l'AEAI en ce qui concerne la protection incendie.

3.4 Documents nécessaires en fonction des produits et des caractéristiques modifiées Selon le type et l'ampleur des modifications, l'évaluation peut nécessiter des preuves ou des prises de position d'experts. L'autorité de protection incendie détermine de manière exhaustive les documents nécessaires pour qu'elle puisse procéder à une évaluation finale. Le tableau suivant fournit des indications à ce sujet, lesquelles ne présentent cependant pas encore un caractère obligatoire pour l'autorité de protection incendie.

Catégories de pro- Spécialiste Détenteur du Organisme Organisme duits / caractéristiques / entreprise système accrédité reconnu par spécialisée l'AEAI [1] AEAI Matériaux de construction - Indication concernant le comportenon admis non admis ● ● ment au feu

Éléments de construction – Portes / fermetures

Le détail du raccord mural ne corresnon admis ● ○ ○ pond pas à la version testée
Montage d'une autre serrure non admis ● ○ ○
Extension des dimensions non admis  ○ ●
Changement de verre / de matériel non admis  ○ ●
Changement de la structure de counon admis  ○ ● verture – Systèmes de peintures intumescentes
Demande d'utilisation ● ○ ○ ○
Montage / support différent non admis ● ○ ○
Structures de couverture non autorisées non admis  ○ ●

Installations techniques de protection incendie – Installations de détection d'incendie

Montage incliné de détecteurs non admis ● ○ ○ d'incendie
Autres types de détecteurs non admis ● ○ ○

Installations techniques du bâtiment – Conduits de fumée

Coupe impossible à tester d'un connon admis ● ○ ○ duit de fumée testé
Coupe non testée non admis  ● ○
Mode d'étanchéité non testé non admis  ● ○
Isolation thermique non testée non admis  ● ○ – Appareils de chauffage
Plage de puissance impossible à tesnon admis ● ○ ○ ter d'un appareil testé
Plage de puissance impossible à tester non admis  ● ○ – Clapets coupe-feu
Coupe impossible à tester d'un clapet non admis ● ○ ○ coupe-feu testé
Coupe impossible à tester d'un clapet non admis  ● ○ coupe-feu
Mode d'implantation non testé non admis  ● ○ – Conduits de ventilation avec résistance au feu
Coupe impossible à tester d'un con- non admis ● ○ ○

Catégories de pro- Spécialiste Détenteur du Organisme Organisme duits / caractéristiques / entreprise système accrédité reconnu par spécialisée l'AEAI [1] AEAI duit de ventilation testé

Revêtement antifeu non testé non admis  ● ○
Disposition non testée du revêtement non admis  ● ○ antifeu

Catégories de pro- Spécialiste Détenteur du Organisme Organisme duits / caractéristiques / entreprise système accrédité reconnu par spécialisée l'AEAI [1] AEAI – Tracés des câbles

Autre câble testé non admis ● ○ ○
Le détail du montage ne correspond non admis ● ○ ○ pas à la version testée
Preuve du maintien du fonctionnement non admis  ● ○
Preuve du maintien de la fonction non admis  ● ○ d'isolation Preuve / prise de position : ● requis ○ comme alternative  Accord du détenteur du système requis en plus, mais pas suffisant à lui-seul. [1] Les expertises qui n'ont pas été établies par des instituts d'essais reconnus peuvent être prises en compte par l'autorité de protection incendie pour l'attribution de l'attestation d'utilisation individuelle si la personne responsable de la délivrance du document (signataire) remplit les conditions suivantes :
dispose d'une formation technico-scientifique
est un spécialiste confirmé dans le domaine testé La preuve de ces compétences peut être apportée ainsi : o dispose de plusieurs années d'expérience (~10) en tant que directeur d'un institut d'essais reconnu, ou o possède le titre de professeur dans le domaine testé ; ou o est l'auteur de plusieurs publications scientifiques dans le domaine testé ; ou o peut démontrer des activités comparables
est indépendant du mandant de l'expertise

3.5 Demande d'attribution d'une attestation d'utilisation individuelle (voir annexe) 1 Les demandes doivent être envoyées dans les délais à l'autorité de protection incendie compétente au moyen du formulaire en annexe, accompagné des documents nécessaires. 2 Les demandeurs doivent s'informer au préalable auprès de l'autorité de protection incendie concernant les documents à envoyer avec la demande. Les demandes incomplètes peuvent être rejetées par l'autorité de protection incendie.

4 Autres dispositions

Les documents officiels et publications à prendre en compte, en complément au présent guide de protection incendie, figurent dans la liste publiée par la commission technique pour la protection incendie de l'AEAI, actualisée périodiquement (AEAI, case postale, 3001 Berne ou http://www.bsvonline.ch/fr/prescriptions).

5 Validité

Le présent guide de protection incendie entre en vigueur au 1er août 2015. Approuvé le 2 juillet 2015 par la commission d'experts des prescriptions de protection incendie de l'AEAI.

Annexe

Demande d'attribution d'une attestation d'utilisation individuelle

Les dessins de la présente annexe sont protégés par le droit d'auteur. Reproduction, copie ou enregistrement sur ou dans d'autres médias ou supports de données autorisés, avec mention de la source.