Lexipedia

Document Not Available in English

We couldn't find this document in your selected language. However, it is available in the following versions:

FR
Français
Nullité d’un jugement. Compétence du tribunal civil en charge d’une demande d’aliments pour se prononcer également sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants. Entretien de l’enfant.