Building application

How to object

En application de l’article 17 de l’ordonnance cantonale sur l’agriculture et le développement rural du 20 juin 2007 (OcAgr), le Service de l’agriculture, Office des améliorations structurelles, met à l’enquête publique le projet de construction d’une halle agricole avec espace de vente (locaux de stockage, exploitation, rangement et vente). Cette mise à l’enquête publique est conduite de pair avec la procédure visant à l’octroi d’une autorisation de construire au sens des dispositions du droit sur les constructions et l’aménagement du territoire. La présente publication résulte également de l’application de l’article 9 de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations de structures dans l’agriculture (état au 1er janvier 2023, OAS, RS 913.1), s’agissant de l’octroi d’une aide à l’investissement en faveur du projet mentionné ci-après. Seules les entreprises locales fournissant une prestation de service équivalente sont en droit de faire opposition. Le dossier complet, comprenant tous les documents utiles en vue de l’approbation du projet, peut être consulté durant 30 jours auprès du greffe de la commune de Sion, ainsi qu’auprès de l’Office des améliorations structurelles à Châteauneuf-Sion, durant les heures d’ouverture officielles des bureaux. Les oppositions éventuelles, dûment motivées, doivent être adressées par lettre recommandée, en deux exemplaires, au Département de l’économie et de la formation, Service de l'agriculture, Office des améliorations structurelles, case postale 621, 1951 Sion, dans les 30 jours dès la présente publication. Le projet étant en principe réalisé avec l’aide de contributions de la Confédération, la légitimation à former opposition sera également analysée sur la base de l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr).

Applicant

Project author

Landowner