Construction d'un bâtiment d'habitation

How to object

Publication d'un projet de construction conformément à l'art. 97 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr). Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu’au 13 janvier 2023 inclusivement, au secrétariat communal, où les oppositions, faites par écrit et motivées, seront reçues jusqu’à cette date inclusivement. Les éventuelles demandes de compensation des charges selon les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même adresse Le projet est supposé être soutenu avec un montant de l’Office fédéral de l’agriculture AFAG. Aux termes de l’article 97, alinéa 4 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr), les organisations ayant qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement et sur les chemins de randonnée pédestre, ont aussi qualité pour former opposition, Celui qui n’a pas formé opposition contre la contribution durant le délai du dépôt public approuve un éventuel montant de la Confédération.

Applicant

Project author