Approbation ordonnée a posteriori de modifications mineures (sans modifications structurelles)
Building application · Rue du Moulin 65, 2504 Bienne
Project
- Project
- Approbation ordonnée a posteriori de modifications mineures (sans modifications structurelles)
- Location
- Rue du Moulin 65, 2504 Bienne
- Municipality
- Biel/Bienne
- Canton
- Bern
- EGRID
- CH783446351290
- Protection
- Non
- Exceptions requested
- Aucune
Procedure
- Published
- Oct 8, 2025
- Objections
- until Nov 6, 2025, 30 days
- Plans on display at
- Lieu du dépôt et envoi des oppositions: Département de l'urbanisme de la Ville de Bienne, rue Cen-trale 49, Bienne, 5e étage. Heures d'ouvertures: Lu-ve: 08h00 – 11h45 et 14h00 – 16h30. Le personnel se tient à disposition pour des renseignements et des conseils mardi à jeudi en matinée et mercredi après-midi ou sur rendez-vous préalable. Dépôt public en ligne: La demande de permis de construire peut également être consultée jusqu’au délai d’opposition sous le lien suivant : https://www.portal.ebau.apps.be.ch/public-instances?municipality=20500.
How to object
Les oppositions ou réserves de droit faites par écrit et motivées sont à déposer en double exemplaire au Département de l'urbanisme de la Ville de Bienne, rue Centrale 49, Bienne, dans le même délai de dépôt public. Les éventuelles demandes en compensation des charges seront reçues dans le même délai et à la même adresse. Le droit à la compensation des charges est périmé lorsqu’il n’a pas été introduit dans les trois mois (art. 31 LC). En cas d’opposition collectives et d’oppositions multicopiées ou en grande partie identiques, les opposants ont l’obligation de désigner une personne autorisée à les représenter valablement (art. 35b LC).