transformations intérieures, changement d’affectation des combles pour l’aménagement d’un appartement supplémentaire, changement des fenêtres, création de balcons, pose d’une pompe à chaleur air-eau, isolation périphérique, aménagement de 4 places de stationnement et d’une place de jeux

Building application · Rue de la Golatte 10, 2738 Court

Project

Project
transformations intérieures, changement d’affectation des combles pour l’aménagement d’un appartement supplémentaire, changement des fenêtres, création de balcons, pose d’une pompe à chaleur air-eau, isolation périphérique, aménagement de 4 places de stationnement et d’une place de jeux
Project type
Alteration, Change of use, Heat pump
Location
Rue de la Golatte 10, 2738 Court
Municipality
Court
Canton
Bern
EGRID
CH459946033514
Protection
Zone de protection : périmètre de protection du site bâti. Recensement architectural : ensemble bâti B.
Exceptions requested
art. 80 LR, 48 LAE et 41c OEaux

Procedure

Published
Dec 10, 2025
Plans on display at
Municipalité de Court Rue de la Valle 19 2738 Court

How to object

Dépôt de la demande, avec plans, jusqu’au 9 janvier 2026 inclusivement auprès de l’administration communale de Court. Les oppositions ou réserves de droit faites par écrit et motivées seront reçues dans le même délai à la Préfecture du Jura bernois, Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary. Les éventuelles demandes de compensation des charges selon les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même adresse.

Parties