Décision, Chalais
Decisions and enactments · Chalais · May 8, 2026
Notice
- Kind
- Decisions and enactments
- Subkind
- Decision
- Canton
- Valais
- Commune
- Chalais
- Published by
- Commune de Chalais - Juge de commune
- Published
- May 8, 2026
- Publication number
- RE-VS15-0000001532
Named in the notice
Contact
Commune de Chalais - Juge de commune Rue des Zittes 20 3966 Chalais
Legal remedy
Le juge de commune de Chalais, en application des articles 258 à 260 CPC, décide : « Il est interdit à quiconque-ayants droits exceptés-de stationner tout véhicule sur les places de parc 1B à 6B de l’immeuble Albatros B sis sur la parcelle1903 à Vercorin, commune de Chalais, sous peine d’amende de frs 2000.- au plus » Chalais, Mai 2026 Le Juge de Commune