Décision de restriction de la navigation
Other notices · Bern · Sep 28, 2022
Notice
- Kind
- Other notices
- Subkind
- Other notice
- Canton
- Bern
- Published by
- Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern - Schifffahrt
- Published
- Sep 28, 2022
- Publication number
- VE-BE90-0000000242
Text
En application de l'article 3, alinéa 2 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI; RSB 747.201) et des articles 2, alinéa 3 et 3, alinéa 1 de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et l'imposition des bateaux (loi sur la navigation; RSB 767.1), l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne
p r o n o n c e:
Arrondissements administratifs
Bienne et Seeland
Communes
Port et Brügg
Cours d'eau
Canal de Nidau-Büren
Mesure
Fermeture de l'écluse de Port au trafic de bateaux
Motif
Travaux d'entretien impliquant la mise à sec de l'écluse
Durée
Du 21 novembre 2022 à fin mars 2023
Un recours contre la présente décision n'a pas d'effet suspensif.
La présente décision entre en force après sa publication dans la Feuille officielle du canton de Berne et dans les feuilles officielles d'avis concernées.
OFFICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
ET DE LA NAVIGATION
Laws it names
Legal remedy
La présente décision peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé devant la Direction de la sécurité du canton de Berne, Service juridique, Kramgasse 20, 3011 Berne, dans les 30 jours à compter de sa notification. Le recours doit être rédigé en français ou en allemand. Il doit être remis, avant l'expiration du délai, à l'autorité de recours, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les recours qui ne sont pas pourvus d'une signature originale (p. ex. en cas d'envoi par télécopie ou par courriel) n'ont pas de valeur légale. Le retrait de l'effet suspensif (décision incidente) peut faire l'objet d'un recours séparé dans les 30 jours. Un tel recours n'a aucun effet suspensif de par la loi. Il n'est recevable que s'il est formé à la première notification de la décision.