Décision du chef de département

- la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no. 35 du 31 août 2012 qui a suscité le dépôt d'une opposition ‘sur le territoire de la commune de Troistorrents pour lés sources concernées par la présente décision; Le

- -la prise de position de la commune de Troistorrents du 14 septembre 2015 avec le courrier dans lequel les opposants acceptent la nouvelle délimitation des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À de protection des eaux ainsi que les nouvelles prescriptions et restrictions ;

- le plan d'affectation de zones de la commune de Troistorrents homologué le 31 octobre 2000;

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions); - les articles 3 et 4 du règlément du Conseil d'Etat du 02.09.2015 concernant la procédure relative à . la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles; -

- Ja loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

— Ja loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (ETar) ;

Considérant

1. Le présent projet est destiné à protéger les sources de Vayer, Séchaux et Vorsenna exploitées par la commune de Troistorrents pour l'approvisionnement en eau potable de sa population. et se trouvant sur son territoire communal.

2. Le projet de plan des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À de protection

des eaux des sources de Vayer, Séchaux et Vorsenna a été mis à l'enquête par publication au Bulletin officiel le 31 ‘août 2012. Une opposition a été déposée par RE pendant le

délai de 30 jours. Suite au dépôt de cette opposition, une étude complémentaire comprenant un essai de traçage multiple a été effectuée par le bureau d'Ingénieurs et Géologues Tissières SA, sous mandat de la commune. Cette étude hydrogéologique a amené à une modification de la délimitation des zones de protection (réduction des zones S2 et S3) et à la délimitation de 2 nouveaux secteurs À de protection des eaux sur le site de la fontaine de la ferme de Vorsenna et sur une partie du basmarais des Moilles.

Les nouvelles zones de protection des eaux souterraines et.les nouveaux secteurs À de protection des eaux intégrés au rapport du 26 mai 2015 ont été présentés en séance de conciliation le 26 août 2015 et acceptés par le recourant (courrier du 10 septembre 2015).

Ainsi, suite aux modifications du projet initial, l'opposition de MR «1: 25 septembre 2012 est rejetée car devenue sans objet pour les zones de protection de Vayer et retirée pour les zones de protection de Vorsenna.

3. Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

4, La délimitation des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Troistorrents.

5. Le plan des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A de protection des eaux et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources de Vayer, Séchaux et Vorsenna sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

6. S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA et l'article 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Troistorrents, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT décide

1. Le plan des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A, de protection des eaux des sources de Vayer, Séchaux et Vorsenna (plan au 1:2'000 d'août 2016) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant (rapports hydrogéologiques du bureau d'Ingénieurs et Géologues Tissières SA du 26 mai 2015 et du 9 août 2016) sont approuvés.

2. La délimitation des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux des captages doit être reportée à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune de Troistorrents. :

3. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

4. Les zones de protection des eaux souterraines et les secteurs À de protection des eaux seront reportés à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commüne de Troistorrents.

5. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A de protection des eaux doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

6. || appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux.

7. La commune de Traistorrents surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux. En cas de pollution des sources les mesures de protection seront à réévaluer.

8. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens,

Commune de Troistarrents, Sources du Vayer, Séchaux et Vorsenna 213 3

9. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 313.- (émolument de Fr. 306.- et timbre santé de Fr. 7.-).

Sienle 9 2 NOV. 2016

; Jacques Melly ‘__ Gornseiller d'Etat 7 5

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir Un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: 0 9 NY, ME

Distribution

a) Noëïfication: , Commune de Troistorrents

b) Communication: + Service cantonal de la protection de l'environnement + Service cantonal du développement territorial e Service cantonal de l'agriculture

Commune de Troïstotrents, Sources du Vayer, Séchaux et Vorsenna : 313