Décision du Conseil d'Etat du 23.03.2022

Planning zone · Vétroz · Repealed Apr 1, 2027

Document

Kind
Planning zone
Commune
Vétroz
Canton
Valais
Level
Cantonal
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Mar 2, 2022
Published
Apr 1, 2022
In force since
Apr 1, 2022
Repealed
Apr 1, 2027

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XXXX

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Séance du

Distribution

É u AU Chancellerie d'Etat

Präsidium des Staatsrates 2022.01217

Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

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Vu l'art. 27 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), selon lequel l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées si l'adaptation d'un plan d'affectation s'impose ;

Vu l’art. 52a de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), qui prescrit que le gouvernement cantonal conserve la compétence d'abroger et de prolonger la validité des zones réservées déterminées selon l'al. 3, y compris après l'approbation de l'adaptation du plan directeur ;

Vu l'art. 21 de la Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LGAT), qui prévoit que le Conseil d'Etat peut délimiter des zones réservées au sens de l'article 19 LcAT pour une durée de cinq ans, afin de garantir la conformité aux articles 8a et 15 LAT, après consultation des communes concernées ;

Vu l'épuisement des compétences communales pour instaurer ou prolonger la zone réservée dans le secteur « Plan des Vignes » (art. 19 al. 2 LcAT);

Vu la correspondance du 2 mars 2022 transmise par la commune de Vétroz au Conseil d'Etat et lui demandant de déclarer une zone réservée cantonale sur son territoire, pour une durée de 5 ans, afin de garantir la révision en cours de son plan d'affectation des zones ;

Vu le rapport du 16 mars 2022 du Service du développement territorial et du Service administratif et juridique du DMTE ;

Vu le rapport explicatif sur les zones réservées cantonales du 16 mars 2022 du Service du développement territorial ;

sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement,

le Conseil d'Etat décide

1. d'instaurer une zone réservée cantonale au sens'de l'article 21 al. 3 LCAT pour une durée de cinq ans, afin de garantir le respect des exigences des articles 8a et 15 LAT, conformément à la requête de la Commune de Vétroz ;

2. de délimiter cette zone réservée cantonale sur le périmètre exactement délimité par le plan daté du 9 mars 2022, soit le secteur « Plan des Vignes » ;

3. de charger le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement de procéder à la mise à l'enquête publique (territoire concerné et but poursuivi par la création des zones réservées) ;

4. de rappeler qu’à l'intérieur de la zone réservée cantonale rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement de ces plans conformément à l'art. 27 LAT ;

5. de confirmer que la zone réservée cantonale entre en force dès la publication officielle de la présente décision ;

6. de retirer l'effet suspensif à tout éventuel recours contre la présente décision (art. 51 al. 2 LPJA) compte tenu de l'entrée en vigueur de la zone réservée dès sa publication (art. 19 al. 1 LcAT).

2 3 MAR. 2022

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

1 extr. SAJMTE 1 extr. SDT. 4 extr. Administration communale de Vétroz

Bulletin officiel

n° 13

1 avril 2022 1056 Vendredi Bulletin officiel du canton du Valais er

Actes législatifs et administratifs

du 23 mars 2022

Les personnes qui auraient des observations à formuler à l'encontre de cette demande sont invitées à les déposer par écrit auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail, dans les trente jours suivant la publication au Bulletin officiel. Service de l'industrie, Sion, le 1er avril 2022 du commerce et du travail

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

Département de l'économie et de la formation

vu les résultats des élections à la constituante du district de Brigue, publiés dans le Bulletin officiel No 48 du 30 novembre 2018; vu l'article 6 du règlement de la constituante du canton du Valais du 5 juin 2019; vu l'article 160 de la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP); vu la démission présentée par M. Ralph Kummer, à Naters, constituant; vu la déclaration d'acceptation de M. Sandro Fux, à Naters, deuxième constituant non élu sur la liste N° 2 – Schweizerische Volkspartei (SVPO) und Freie Wähler du district de Brigue; sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport; arrête:

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Conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, le Service de l'industrie, du commerce et du travail porte à la connaissance du public que M. Jafari Shammahmood, route des Bonnefontaines 44, 1700 Fribourg, lui a adressé une requête tendant à obtenir une autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées au sens de ladite loi. Adresse du point de vente: avenue de la Gare 63, 1870 Monthey Enseigne: Kiosque du Valais Prestations: vente à l'emporter et livraison de boissons fermentées et distillées. Les personnes qui auraient des observations à formuler à l'encontre de cette demande sont invitées à les déposer par écrit auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail, dans les trente jours suivant la publication au Bulletin officiel.

Article unique M. Sandro Fux, à Naters, est proclamé élu constituant du district de Brigue.

Sion, le 1er avril 2022

Arrêté concernant l'élection d'un constituant (district de Brigue)

Ainsi arrêté en Conseil d'Etat, à Sion, le 23 mars 2022, pour être publié dans le Bulletin officiel du 1er avril 2022. Le président du Conseil d'Etat: Frédéric Favre Le chancelier d'Etat: Philipp Spörri Assainissement du bassin versant de la Tine

Le Département des finances et de l’énergie rend notoire qu’en séance du 23 mars 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision d’assainissement selon l’art. 80 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux envers la société CIMO Compagnie industrielle de Monthey SA, portant en particulier sur l’obligation de garantir par un dispositif technique de dotation approprié une dotation annuelle de 15 l/s sur la Tine à la prise d’eau de Fenebet. La décision et le dossier d’assainissement peuvent être consultés, sur rendezvous, pendant trente jours jusqu’au 2 mai 2022 auprès du Département des finances et de l’énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, avenue du Midi 7 à Sion. Sion, le 29 mars 2022

Roberto Schmidt, conseiller d’Etat

Département de l'économie et de la formation Conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, le Service de l'industrie, du commerce et du travail porte à la connaissance du public que M. Cédric Dubois, rue de Sandzon 13, 1946 Bourg-Saint-Pierre, lui a adressé une requête tendant à obtenir une autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées au sens de ladite loi. Adresse du point de vente: rue de Sandzon 13, 1946 Bourg-Saint-Pierre Enseigne: Saveurs-Dubois Prestations: vente à l'emporter et livraison de boissons distillées et fermentées Les personnes qui auraient des observations à formuler à l'encontre de cette demande sont invitées à les déposer par écrit auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail, dans les trente jours suivant la publication au Bulletin officiel. Sion, le 1er avril 2022

Service de l'industrie, du commerce et du travail

Département de l'économie et de la formation Conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, le Service de l'industrie, du commerce et du travail porte à la connaissance du public que la société La Petite Saviésanne Sàrl, rue des Rois Mages 53, 1965 Savièse, lui a adressé une requête tendant à obtenir une autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées au sens de ladite loi. Adresse du point de vente: rue des Rois Mages 53, 1965 Savièse Enseigne: La Petite Saviésanne Sàrl Prestations: vente à l'emporter et livraison de boissons fermentées

Service de l'industrie, du commerce et du travail

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement rend notoire que le Conseil d’Etat a décidé, en séance du 23 mars 2022, d’instituer une zone réservée cantonale sur la commune de Vétroz, au sens de l’art 21 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT). Le périmètre de cette zone réservée cantonale s’étend sur un périmètre exactement délimité dans le plan et le rapport justificatif déposé et mis à l’enquête publique auprès du Service du développement territorial, ainsi qu’auprès de l’administration communale de Vétroz. Ce périmètre mis en zone réservée cantonale est situé dans le secteur «Plan des Vignes». Le but poursuivi par la zone réservée cantonale est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une mise en œuvre adéquate des exigences de la LAT révisée (art. 8a et 15 LAT), notamment en évitant un mitage du territoire dans ce secteur encore vierge de construction. A l'intérieur de la zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre le but poursuivi par ces zones réservées tendant à assurer la mise en œuvre des exigences de la LAT. La zone réservée cantonale est prévue pour une durée de 5 ans. Elle entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil d’Etat l’instituant (art. 19 al. 1 LcAT). Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Service du développement territorial sur rendez-vous ou auprès de l’Administration communale de Vétroz durant les heures d’ouverture officielles du bureau communal. Les documents se trouvent également sur le site internet du SDT à l’adresse suivante: www.vs.ch/web/sdt/consultations-publiques Tout recours éventuel contre la décision de zone réservée cantonale doit être adressé directement par écrit sous pli recommandé auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours dès la présente publication (art. 21 al. 3 LcAT). Le mémoire de recours doit être motivé et signé (art. 48 LPJA). L’effet suspensif est retiré à titre préventif (art. 51 al. 2 LPJA). Sion, le 1er avril 2022

Franz Ruppen, conseiller d’Etat

Restriction de circulation Commune de Sion Route RPS H206a Sion – La Muraz Tronçon: tunnel de Platta Le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement communique qu'en raison de travaux de mise à niveau des installations d’eléctromécanique et de signalisation, le tunnel de Platta, sur la RPS H206a Sion – La Muraz, sur le territoire de la Ville de Sion, sera fermé à toute circulation, du lundi 18 avril 2022 à 6 h au samedi 23 avril 2022 à 16 h. Un itinéraire de déviation est prévu. Les usagers voudront bien se conformer à la signalisation provisoire mise en place à cet effet. D'avance, nous les remercions de leur compréhension. Sion, le 29 mars 2022

Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement