Décision - Protection des sources

Groundwater protection areas · Vex

Document

Kind
Groundwater protection areas
Commune
Vex
Canton
Valais
Level
Cantonal
Authority
Service de l'environnement
Approved by
Aucune indication
Adopted
Mar 5, 2007
In force since
Apr 29, 2019
Source
ÖREBlex, canton Valais

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Notice_GWSZ_GWSA.pdf

Notices

Text

ES Uk

D:

LE LS

LE CHEF DU DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT DU CANTON DU VALAIS DECISION D'APPROBATION DU PLANDES ZONES DE PROTECTION DES SOURCES DE LA COMMUNE DE VEX (Sources 1A-1a,b,c, 1A-2, 1A-3 à 4, 1A-5 à 6, 2A-1,2,3, 2A-4,5,6, 2A-8,9, 2A-10, 1B-6, 301 à 305, 401, 402-a,b,c,d,e, 403-a,b, 404, 405-a, 406, 407, 408, 409, 501-502)

A. VU le projet de plan d'ensemble des zones de protection au 1 :10'000 édité le 13 novembre 2006 et les prescriptions techniques relatives aux sources de la commune de Vex élaborés par le bureau BEG SA; 2.

les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 29ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux), l'article 7, alinéa 1, lettre e de la loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP),

l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004, ainsi que les directives de juin 1995 du Département compétent en matière de protection des eaux souterraines, la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); la mise à l'enquête publique au Bulletin Officiel du 11 avril 2003 qui a provoqué des observations de la part del'hoirie Vincent Pitteloud mais aucune opposition; la convention du 21 juillet 2005 passée entre la commune de Vex et l’hoirie Vincent Pitteloud concernantla ‘parcelle 5618, plan cadastral n° 1, à la Muraz (Les Collons) avec le plan annexé au 1 : 1 ‘000 daté d'octobre 2005; le préavis du Service de l’agriculture du 28 novembre 2006; la prise de position de la commune de Vex du 19 octobre 2006.

B. CONSIDERANT a)

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Le projet de plan de zones S est destiné à protéger les captages d'eaux souterraines exploités par la commune de Vex servant à l'alimentation en eau potable de sa population.

b)

La délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation de zones de la commune de Vex.

c)

Des dispositions ont été introduites dans le règlement révisé des zones et des constructions de la commune de Vex et énumèrent les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages; ces restrictions sont basées sur les dispositions légales en la matière.

2.

Le projet de plan des zones S de protection des captages de la commune de Vex a amené la passation d'une convention entre la commune de Vex et l'hoirie V. Pitteloud prévoyant notamment l'utilisation provisoire des sources n° 408 et 409 pour l'alimentation de la commune en eau potable et l'abandon de ces sources en cas de demande d'autorisation de construire du propriétaire du terrain.

3.

Le projet de plans des zones de protection S des captages des eaux souterraines présenté par la commune de Vex est conforme aux exigences légales et administratives en la matière. |! peut dèslors être approuvé.

4.

Quant aux frais de la présente décision, vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, les art. 88ss LPJA, 37 LALPEP, ainsi que l'art. 21 LTar,ils doivent être mis à la charge de la commune de Vex, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement; C. DECIDE 1.

Le plan des zones de protection au 1:10'000 édité le 13 novembre 2006 et les prescriptions techniques relatives aux sources de la commune de Vex élaborés par le bureau BEG SA sont approuvés.

2. La commune de Vex veillera à faire établir un plan agro-pastoral concernantl’alpage de Plan de Thyon par un agronome avec la collaboration d'un hydrogéologue, et d'entente avec le Service de l'agriculture, pour la fin de l'année 2007. 3.

La convention du 21'juillet 2005, passée entre la commune de Vex et l’hoirie Vincent Pitteloud, concernant la parcelle 5618, plan cadastral n° 1, à la Muraz (Les Collons) est approuvée notamment en ce qui concernel'utilisation provisoire des sources n° 408 et

409 pour l'alimentation de la commune en eau potable et l'abandon de ces sources en cas de demande d'autorisation de construire du propriétaire du terrain.

4.

Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif dans le plan d'affectation des zones de la commune de Vex.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation. ll appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique qu'il est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques fédérales 2004).

La commune de Vex veillera à la mise en application des mesures de protection des captages préconisées par l'hydrogéologue dans ses rapports. En cas de pollution constatée aux captages, les mesures de protection doivent être revues en conséquence. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. Sont mis à la charge de la commune de Vexles frais de décision suivants: - émolument - timbre santé Total

: Fr. 180.: Fr. 5. : Fr. 185.-

10. Cette décision peutfaire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le O5: 03. 2007 Jean-Jacques Rey-Bellet

Ÿ, Conseiller d'Etat

Notifié parpli recommandé du #8 MAR. 2007

a

- Commune de et à 1981 Vex

Copies : - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire - Service cantonal de l’agriculture - Laboratoire cantonal