Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Secteurs "Vignes d'en Haut" et "Clalevet"
Land-use plan · Vionnaz
Document
- Kind
- Land-use plan
- Commune
- Vionnaz
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil d'Etat
- Adopted
- Mar 3, 2010
- Published
- Jul 10, 2018
- In force since
- Mar 3, 2010
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS
48
Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat
Prüstdium des Staatsrotes Staatkonzlel
Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates
Séance du Sitzung vom
LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête du 13 janvier 2010 de la municipalité de Vionnaz, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Vignes d’en Haut, parcelle No 2758 et secteur Clalevet, parcelle No 872);
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Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;
Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);
Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987
(cAT};
Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction ét la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);
Vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 29 du 17 juillet 2009:
Vu l'absence d’opposition;
Vu la décision du 16 septembre 2009 de l’assemblée primaire de Vionnaz approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Vignes d’en Haut, parcelle No 2758 et secteur Clalevet, parcelle No 872), décision publiée dans le Bulletin officiel No 40 du 2 octobre 2009;
Vu l’absence de recours;
Vu le préavis de synthèse du 17 février 2010 du Service du développement territorial;
Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,
nee
sn ennp
décide:
d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur Vignes d’en Haut, parcelle No 2758 et secteur Clalevet, parcelle No 872) telles qu'approuvées par l’assemblée primaire de Vionnaz le 16 septembre 2009.
émolument : 150 francs
Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ÉTAT :
ns
- 6 extr. DFIS - L'extr. IF
mm
Legal bases
RCCZ_VIO.2001 · Communal · The canton's text
RS-VS 701.1 · LcAT · Cantonal
RS-VS 705.1 · LC · Cantonal
RS-VS 705.100 · OC · Cantonal
RS-VS 705.101 · AIHC · Cantonal
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Federal