Décision du Département d'Etat

_en conflit avec la zone à bâtir, et rapport hydrogéologique et prescriptions du 10 novembre 2008);

- :. Le rapport d'essai de traçage au Domaine de sources à Anzère du Bureau d'Etudes Géologiques du 14 juin 2040, justifiant la diminution de la zone S3 des sources 407 Lombardon, 408 et 409 Fontaine Blanche ; .

- La correspondance adressée à la commune d'Ayent par le Service de la protection de l'environnement (ci-après : : SPE) du 27 décembre 2012 ;

- le rapport hydrogéologiques et les prescriptions techniques du Bureau CSD Ingénieurs SA du 10 octobre 2013 concernant la modification des zones de protection de la source de Prodéfure (1801) ;

- le plan dé référence de l’ensemble du territoire d'Ayent du Bureau CSD Ingénieurs SA du 10 octobre 2013.

_ la lettre de la commune d'Aÿent du 29 janvier 2013: confirmant l'abandon de la source 404 Bonnefille : pour l'alimentation en eau potable ;

- la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 14 février 2014 qui n'a suscité aucune opposition; - la demande de reconsidération de la commune d'Ayent du 7-avril 2014;

- | lés articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux); : les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines dé l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions ‘

2004):

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

mn

. . D Ja loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ; : .

considérant

Selon l'art. 33 LPJA, une demande de reconsidération peut être déposée en tout temps et l'autorité est tenue de reconsidérer sa décision si les circonstances ont été modifiées dans une notable mesure dépuis la première décision. : | :

La demande de modification des zones de protection de la source 1801 Prodéfure est motivée par la nécessité de mieux protéger cette source en adaptant la délimitation des zones de protection à l'aide d'une méthode mieux adaptée au fonctionnement de cette source. .

La demande de diminution des zones de protection des sources 407 Lombardon, 408 et 409 Fontaine

Blanche fait suite à une correction des zones de protection, justifiée par un essai de traçage réalisé dans le cadre d'un projet de construction-aux Domaine des sources à Anzère. ‘ :

La demande de suppréssion des zones de protection, provisoires et non approuvées, de la source 404 Bonnefille est motivée par l'impossibilité de protéger la source suite à la construction d’un chalet dans les années 80. | |

Au vu de cé qui précèdent, les modifications proposées par la commune d’Ayent correspondent aux exigences fédérales en la matière. | -

Pour ces raisons, il se justifie de reconsidérer la décision du DTEE rendue le 12 décembre 2011 en

modifiant les zories de protection-de la source 1801 Prodéfure sur le plan ainsi que les mesures de protection concernées, en diminuant les zones de protection des sources 407 Lombardon, 408 et 409 Fontaine Blanche et en supprimant les zones de protection de la source 404 Bonnefille sur le plan.

S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune d'Ayent, en prenant en compte l'ampleur et de la difficulté du dossier.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT : décide

1. La décision d'approbation du DTEE du 12 décembre 2011 concernant le plan des zones de protection des eaux souterraines des sourcés de la commune d’Ayent sur territoire de la commune

d'Ayent (plan d'ensemble au 1 :10'000 et plan de détail au 1:2'000 du 20 mai 2011, plan d'ensemble :

au 1:10'000 du 17 mai 2011 et plan de détail au 1:2'000 du 16 mai 2011) ainsi que les mesures de - protection y-relatives sont modifiées. ‘ .

2. Le plan de la nouvelle délimitation des zones de protection de la source 1801 de Prodéfure (plan au 1:10"000) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) l'accémpagnant du 10 octobre 2013 sont approuvés. : -

3. Le plan de référence de l'ensemble du territoire d'Ayent du 10 octobre 2013, intégrant la modification des zones de protection de la source 1801 de Prodéfure, la diminution des zones de protection des sources 407 Lombardon, 408 et 409 Fontaine Blanche et la suppression des zones de protection

\ des sources 404 de Bonnefille remplace les plans d'ensemble approuvés en décembre 201 1.

Commune d'Ayent, modification des zones de protection-de la source 1801, diminution des zones de protection. des sources 407 à 408 et suppression de la source 404. | 213

4. Les zones de protection de la source 404 de Bonnefille étant supprimées, cette source ne peut plus servir l approvisionnement en eau potable de la population.

5. Pour le surplus, la décision du DTEÉE rendue le 12 décembre 2011 est maintenue intégralement.

6. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 187 (émolument de Fr. 180.-— et timbre santé de Fr.7.—)

Sion, le 9 5.MAÏI 2014 | /

 aéques Melly /_ Gônseiller d'Etat

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Coriseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve; des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

* Notification transmise le: ÿ 5 MAI 2014

- Distribution

a) . Notification: e Commune d'Ayent à 1966 Ayent

b) Communication: : e Service cantonal de la protection de l'environnement e Service cantonal du développement territorial e Service cantonal de l’agriculture

Commune d'Ayent, modification des zones de protection de la source 1801, diminution des zones de protection des sources 407 à 408 et suppression de la source 404. : : 3/3.