Modification partielle du plan de quartier - "Besse-Surgat"

Plan cadastral No. 12 MC Parcelle(s) No. 1497-1503-1504-2896 au lieu dit Surgat

Adresse du projet rue du Levant Zone : habitat individuel Besse Surgat - U = 0.2 et H 30 individuelle.

TRAITEMENT DU DOSSIER

Dépôt du dossier le : 29.03.2002 Publication au pilier publ. le : 03.05.2002 Fin du délai d'opposition le : 13.05.2002

OPPOSITIONS : Deux oppositions ont été formulées à l'encontre de ce projet.

[email protected]

EN FAIT :

La demande a été adressée à la commune de GRIMISUAT le 29.03.2002. Elle a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique de 10 jours par affichage au pilier public. Deux oppositions ont été déposées. La séance de conciliation du 11.07.2002 a permis le retrait des oppositions

EN DROIT :

Le plan de quartier est conforme aux dispositions légales du droit des constructions et en particulier à l'art. 99 a du règlement communal des constructions, donc à l' Art.12 al 4 de la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Les caractéristiques de construction de la zone 6 habitat individuel Besse Surgat - U = 0.2 demeurent inchangées, seul l'indice a été augmenté et passe à 0.3 Par ce fait, il ne porte pas atteinte aux voisins, puisque le gabarit et la hauteur maximale ne

seront pas modifiés.

Au vu de ce qui précède et sur préavis de la commission communale des constructions du 20.08.2002,

LE CONSEIL COMMUNAL DE GRIMISUAT dans sa séance ordinaire du 21.08.2002 a décidé que l'autorisation de construire sollicitée par

pour

plan de quartier conforme au RCC avec augmentation d'indice à la rue du Levant

EST DELIVREE AUX CONDITIONS ET CHARGES SUIVANTES

- Les oppositions ont été retirées.

Réserves Le droit des tiers est réservé L'autorisation de construire est valable pour le requérant et les propriétaires de fonds selon l'extrait du plan de zone annexé. |

VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat, palais du Gouvernement, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification (art. 46 LC).

L'effet suspensif doit être requis par dépôt d'une demande d'octroi dans un délai de dix jours dès notification de la décision. Les travaux ne peuvent débuter avant l'entrée en force de la décision relative à l’effet suspensif ou avant l'autorisation par la conseil municipal du début anticipé des travaux aux risques et périls du requérants (art.55 OC).

Le mémoire de recours sera adressé au Conseil d'Etat en autant de doubles qu'il y a d’intéressés. 1 contiendra un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant où son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire.

La présente décision est notifiée : - Au requérant, avec un jeu de plans munis du sceau d'approbation. - Aux opposants et aux personnes ayant formulé des réserves dé droit.

Notifié le 20 septembre 2002

COMMUNE DE GRIMISUAT