Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Lieu-dit "Les Devins"

Land-use plan · Saillon

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Saillon
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Apr 21, 1999
Published
Feb 25, 2025
In force since
Apr 21, 1999
Source
ÖREBlex, canton Valais

Map

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CHANCELLERIE D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS

STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES

HE HAE 3h9393$

Séance du 2 1 AVR, 1999

Sitzung vom

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LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 19 février 1999 de la municipalité de Saillon, sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectation de zones (extension de la zone à bâtir au lieu-dit "Les Devins");

Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 43 du 23 octobre 1998;

Vu les oppositions formulées à la suite de cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Saillon du 7 décembre 1998 approuvant la modification partielle du plan d'affectation de zones, déci-

sion publiée dans le Bulletin officiel No 50 du 11 décembre 1998;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 4 mars 1999 déclarant irrecevable le recours déposé par Patrice Bruchez contre la décision précitée:

Vu le préavis du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 8 avril 1999;

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide:

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation de zones (extension de la zone à bâtir au lieu-dit "Les Devins"}), approuvée par l'assemblée primaire de Saillon le 7 décembre 1998.

émolument : 40 francs

Pour copie confprme, LE CHANCELIER D'ETAS

- 6 extr. DSI - textr. IF