Plan de quartier (PQ) - "Pro Familia"

Land-use plan · Sion

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Sion
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
May 31, 1972
Published
Feb 25, 2025
In force since
May 31, 1972
Source
ÖREBlex, canton Valais

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Z.

CHANCELLERIE D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS

STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROTOCOLE

DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT UG AUS DEM PROTOKOLL DES STAATSRATES

Séance du 31 mai 1972 Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête de l'administration communale de Sion tendant äjobtenir l'approbation des 3ème et hème étapes du plan de quartier Pro Familia", à Champsec;

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Vu les art. 38 et ss de la li sur les routes du 3 septembre 1965;

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le builetin officiel du 28 mai 1971 et les oppositions et réserves formulées dans le délai légal par

et les chemins de fer fédéraux] Vu le rapport de l'autorité communale à leur sujet; Vu la nouvelle étude entreprise comportant des modification par rapport au plan de quartier primitivement soumis à l'enquête pu-

blique;

) Vu l'avis de mise à l'enquête publique du plan de quartier modifié, inséré dans le bulletin officiel du 21.1.1972;

Vu les oppositi st récers és E pl de quartier modifié par

Vu le rapport de l'autorité communale à leur sujet; Considérant en ce qui concerne l'opposition de — que la surface de la parcelle No 13'L70 comprise dans le périmètre

du plan de quartier n'est pas utilisée pour le calcul dedensité du quartier "Pro Familia";

— que les questions concernant l'emprise de la route et du carrefour prévus sur le parcelle No 15'}70 relèvent du plan d'alignement des quartiers de la rive gauche soumis à l'enquête publique le 24.12.1970;

— que leur opposition est ainsi sans objet;

Considérant en ce qui concerne l'opposition ee

— que la parcelle No 2055 nest pas comprise dans le périmètre du plan et que son opposition est ainsi sans objet;

Considérant en ce qui concerne l'opposition de |

que la parcelle No 2108 ayant été acquise par le société coopérative Pro Familla et la commune de Sion, l'opposition devient également sans objet;

Attendu que tous les autres propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre du plan de quartier invités par la commune (lettre recommandée du 8.3.1972) à faire part de leurs observations n'ont pas soulevé d'opposition;

Sur la proposition du Département des Travaux publics,

décide :

s

Le plan de quartier “Pro Familia" à Champsec sur le territoire de la commune de Sion est approuvé en ce qui concerne la 3ème et la hème étape.

L'autorisation de la Commission cantonale des constructions des

meure réservée pour chaque immeuble à réaliser dans le cadre du plan de quartier.

Droit de sceau Fr. 20.--, Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT : Distribution s

3 ex. Dpt Trav. pub. —