Décision du chef de département

Vu les Directives cantonales en matière de protection des eaux souterraines de juin 1995 du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire (DEA);

Vu notamment l'article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Considérant que le projet de zones est conforme aux exigences légales et administratives en la matière:

Qu'étant donné le risque de pollution dans la zone de protection S3 de la source, l'étude hydrogéologique prévoit des prescriptions techniques détaillées fixant les restrictions du droit de propriété et accompagnant le projet de zones de protection:

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Qu'aucune opposition n'a été soulevée à l'encontre du projet de zones à l'occasion de l'enquête publique ouverte du 31.10.97 au 01.12.97;

Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation de zones de la commune de Nendaz dont le projet est en cours d'étude;

Que les plans peuvent dès lors être approuvés: Vu, quant aux frais, les art. 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 37 LALPEP:

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

DÉCIDE

1. Les zones de protection des eaux souterraines de la source « Nendaz 1 » destinée à l'approvisionnement en eau potable (minérale) à but commercial sont approuvées ;

2. Elles seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation de zones de la commune de Nendaz;

3. Les prescriptions techniques fixant les restrictions du droit de propriété feront l'objet d'une disposition particulière du règlement des constructions et des zones de la commune de Nendaz:

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

5. Il appartient au requérant d'une autorisation de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (Instructions pratiques, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique).

6. Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants:

- droit de sceau : fr. 180.- - timbre tuberc. :fr. 5. - port :fr. 10.70 - copies fr. 15.-

Total : fr. 210.70

7. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, sur papier timbré, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Jean-Jacques Rey-Bellet $

Conseiller d'Etat

Sion, le 25 juin 1998

Notifié par pli recommandé du 25 juin 1998

à:

- Commune de Nendaz à 1996 Basse-Nendaz

- Seba Aproz, case postale 815, 1951 Sion, requérante

Copies : - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire

Annexe : - 1 dossier en retour pour commune de Nendaz