Convention ou contrat

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Forêt riveraine à peuplier noir (Salici-Populetum) Hêtraie acidophile (Luzulo-Fagenion)

Erablaie de r’avin (Corydalido-Aceretum) Brousse à bois puant (Berberidion) Forêt de houx (Lathraeo-llicetum)

La plus grande part du périmètre se trouve à l’intérieur de l’objet IFP 1712 « Les Follatères - Mont du Rosel » 2.

But La présente convention a pour objectif la création de la réserve forestière naturelle des Follatères au sens des articles 20 et 38 de la loi sur les forêts (Lfo) du 4 octobre 1991 et des articles 37 et 40 de la loi forestière cantonale du 1er février 1985, dans le but de laisser évoluer les forêts qui s'y trouve selon leur dynamique naturelle.

3.

Périmètre La réserve forestière naturelle des Follatères comprend les forêts situées à l'intérieur du pérîmètredéfini sur le plan au 1: 10'000 qui fait partie intégrante dudit contrat Elle s’étend sur une surface globale de 396 ha, répartis comme suit entre les bourgeoisies qui en sont propriétaires : Bourgeoisie de Fully = 222 ha Bourgeoisie de Dorénaz = 174 ha Etant précisé qu’en ce qui concerne la bourgeoisie de Fully une surface d’environ 31 ha est répertoriée pour des compensations écologiques agricoles.

4. Durée La convention a une durée de 50 ans à dater de la signature du contrat.

5.

Prestations des partenaires du contrat

Conformément aux objectifs d’une réserve forestière naturelle, les bourgeoisies s’engagent à abandonner à leur développement naturel les forêts sises dans le périmètre défini dans la présente convention.. Elles acceptent toute restriction de leur droit de propriété et d'exploitation pour garantir les objectifs de la réserve forestière. Elles s'engagent également à faire respecter par les tiers les restrictions d'usage citées en vertu des devoirs que lui confère la législation forestière. Le canton s'engage à verser aux bourgeoisies une indemnité forfaitaire unique un montant de Fr. 40,- par hectare et par an, soit au total Fr 792'000. après signature du contrat. Le calcul de l'indemnité prend en compte les zones nonboisées, falaises, pierriers et les clairières. Les prestations en faveur de la biodiversité, tel le maintien de clairières, ne font pas partie de la présente convention et sont soutenues par d'autres voies de financement.

6.

Modalités de paiement et affectation des fonds Le canton versera aux bourgeoisies respectives les montants annoncés cidessus, en un versement, après signature du contrat. Les bourgeoisies verseront les sommes reçues à leur fonds forestier de réserve; elles pourront en disposer aux conditions du règlement d’utilisation du fonds en vigueur.

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7.

Dérogations

Font exception au devoir de non-intervention dans les forêts les situations suivantes :

Sécurité : Le Service des forêts et du paysage peut ordonner les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la population et des biens matériels lors d’événements d'une ampleur exceptionnelle. Protection des forêts : Le Service des forêts et du paysage peut ordonner les mesures nécessaires pour protéger les forêts avoisinantes lors d’événements d'une ampleur exceptionnelle.

Entretien le long des sentiers pédestres et de la route d’accès à Jeur Brûlée ; l’entretien courant (fauchage, nettoyage, etc.) sera réalisé sans restrictions, hormis celles découlant de la protection de l'environnement. L’abattage et le façonnage d’arbres dangereüx pourra être réalisé avec l’accord du service forestier; demeurent réservées les interventions dans les surfaces intégrées à un programme de recherche. 8.

Activités de recherche

nouveau

périmètre englobe une grande partie du périmètre de la réserve Le forestière faisant l'objet d'un contrat entre l'EPFZ et la Bourgeoisie de Fully. Ce contrat, signé en 1969 et valable jusqu'en 2018, concerne une surface de 99.8

hectares. Les bourgeoisies mettent la nouvelle réserve à disposition de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich EPFZ, Zurich, et de l'Institut de recherches pour la forêt, la neige et le paysage WSL, Birmensdorf, pour leurs activités de recherche. Les détails sont réglés dans une convention-annexe. 9.

Contrôle et surveillance

Les bourgeoisies sont responsables sur leur territoire de la surveillance des forêts de la réserve conformément à la législation forestière et aux conditions de la convention. Le Service des forêts et du paysage est responsable du contrôle et des résultats en regard des objectifs de la convention. Les bourgeoisies de Fully et de Dorénaz donnent leur accord à toute démarche nécessaire à une bonne évaluation des résultats attendus par la création de la réserve forestière naturelle, notamment à des travaux d'étude, de relevés et d'inventaires conduits par le SFP ou sous sa direction. 10. Registre foncier

Cet engagement fera l'objet d'une mention au Registre foncier 11. Modification ou résiliation de la convention

Des modifications ou la résiliation de la présente convention ne sont possibles qu'avec l'accord de tous les partenaires. Elles doivent être justifiées et formulées par écrit. Les intérêts de la recherche seront pris en- compte.

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12. Remboursement

En cas de non respect des dispositions prévues dans !a présente convention, de modification ou de résiliation de la convention, le Service des forêts et du paysage peut demander la restitution des indemnités correspondantes, au pro rata des prestations effectivement déjà fournies. 13. Arbitrage -recours Principe de coopération

Les parties contractantes s’engagent à régler, si possible dans un esprit de coopération, les divergences d’opinion et les litiges résultant du présent contrat. Procédure

En cas de divergences d’opinion ou de litiges, le SFP, en qualité d’autorité, prononcera, après information de l'autre partie et dans un délai fixé, une décision administrative sujette à recours auprès du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). 14. Entrée en force La présente convention entre en vigueur dès signature par les deux parties contractantes.

15. Annexes Les annexes font partie intégrante de la présente convention.

Lieu, Date ...3..Q..P£Ç?.

Aux signataires

2009..

Lieu, Date