Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones
Land-use plan · Port-Valais
Document
- Number
- 2021.02698
- Kind
- Land-use plan
- Commune
- Port-Valais
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil d'Etat
- Adopted
- Jun 16, 2021
- Published
- Nov 17, 2023
- In force since
- Jun 16, 2021
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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HA
CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS
a UM
2021.02698
Le Conseil d'Etat Der Staatsrat
Décision
Vu la requête du 22 février 2017 de la municipalité de Port-Valais sollicitant l'homologation des modifications du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ);
Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale:
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Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo),
Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);
. Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)
et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LGAT), en particulier les dispositions transitoires;
Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 37. du 11 septembre 2015;
Vu la décision du 27 novembre 2016 de l'assernblée primaire de Port-Valais approuvant les modifications du PAZ et du RCCZ, décision publiée dans le Bulletin officiel No 53 du 30 décembre 2016; :
Vu l'examen effectué par le Service du développement territorial (SDT), après consultation des services cantonaux compétents, tel qu'il ressort de son préavis de synthèse du 10 janvier 2020;
Vu la réponse communale d'avril 2020;
Vu les préavis complémentaires du SDT du 2 septembre 2020 et du 21 janvier 2021;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2021 approuvant les zones de danger hydrologique (Secteur du Tové);
Vu l'avis informatif paru dans le Bulletin officiel du 26 mars 2021, par lequel le Département de la sécurité, des institutions et du sport informait les propriétaires intéressés que, dans le cadre de la procédure d'homologation, il est envisagé de procéder à plusieurs modifications
. du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones
tels qu'approuvées par l'assemblée primaire de Part-Valais du 27 novembre 2016;
Vu la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prévu d'apparter sont contenues, d'une part, dans les plans 1 : 2‘000 No 1 version de février 2021, Nos 2 et 3 version de décernbre 2020 et dans le plan général { :10000 version de décembre 2020 et d'autre part, dans le règlement communal des constructions et des zones version de février 2021;
Vu la possibilité offerte aux personnes touchées par les modifications envisagées de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par écriture adressée au Service des affaires intérieures et communales;
Vu les observations déposées; Attendu que les recours restant sont traités par décisions séparées du Conseil d'Etat.
Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,
le Conseil d'Etat
décide
d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones telles qu'acceptées par l'assemblée primaire de Port-Valais le.27 novembre 2016 avec les modifications publiées au. Bulletin officiel du 26 mars 2021 dans le cadre de l'avis informatif (PAZ 1 : 2000 No 1 version de février 2021, Nos 2 et 3 version de décembre 2020, le PAZ général 1 :10'000 version de décembre 2020 et le RCOZ de février 2021) avec les conditions et remarques suivantes :
Conditions reprises du préavis du Service de l'environnement (SEN) :
« Afin d'éviter tout risque de sous-capacité à moyen terme de la STEP de Port-Valais, une étude de faisabilité pour vérifier. l'évolution des charges (domestiques et industrielles) et les possibilités d'extension de la STEP doit être transmise au SEN dans un délai d'un an à partir de l'homologation du présent PAZ & RCCZ. Justification : art. 7 LEaux, art. 25, 26, 17 LoEaux.
Une mise à jour du règlement communal sur les eaux à évacuer (Règlement de l'assainissement urbain du 30.09.1981), én conformité avec les conclusions du PGEE et sur la base du modèle cantonal, doit être proposée au SEN pour préavis dans un
délai d'un an à partir de l'homologation du présent PAZ & RCCZ.
Au vu dé. l'augmentation notable des zones constructibles prévues par le projet de ! . PAZ & RCCZ, le PGEE doit être mis à jour et sournis à l'approbation du SEN dans un
délai de deux ans à partir de l'homologation du présent PAZ & RCCZ. Justification :
art. 22 al. 1 LeEaux. °
Un rapport détaillé sur la mise en œuvre des mesures du PGEE planifiées en priorité d'intervention no 1 (mesures à réaliser de 2007 à 2012) et en priorité d'intervention no 2 (mesures à réaliser de 2012 à 2017) doit être fourni dans un délai de six mois à partir de l'homologation du présent PAZ & RCCZ. Justification : art 12 al. 3 et art. 76 LEaux.
Un rapport sur le financement des charges globales de l'assainissement doit être transmis au SEN dans un délai de six mois à partir de homologation du présent PAZ & RCCZ. Justification : art. 60a al. 1 LEaux et art. 17. LcEaux. »
Les zones de protection dé Plataire, approuvées par le Canseil d'Etat selon la procédure . ad hoc, seront reportées, à titre indicatif, sur les plans concernés.
Le conseil communal de Port-Valais devra, dans les meilleurs délais, procéder à l'inventaire des monuments culturels selon la procédure ad hoc.
En cas de divergence entre le droit communal et le droit cantonal jusqu'à l'approbation par l'assemblée primaire d'une nouvelle version du RCCZ requise par la législation sur les constructions entrées en vigueur le 1er janvier 2018, les autorités compétentes communales appliqueront le droit cantonal.
Dans un délai de six mois dès la présente homologation, la commune de Port-Valais transmettra au SDT pour contrôle les géodonnées établies selon les directives cantonales.
La commune de Port-Valais procédera aux inscriptions nécessaires au Registre foncier pour respecter les exigences mentionnées aux articles 72 let. a 47° $ et 73 let. a 5 RCCZ (art. 16b al. 3 LcAT).
L'annexe 5 du RCCZ y figure à titre indicatif comme le mentionne son libellé : « fiches des sites de valeur naturelle (à titre indicatif} ».
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel par les parties à la procédure et celles touchées par les modifications apportées par le Conseil d'Etat aux plans d'affectation de zones et au règlement communal des constructions et des zones et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées, Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés, Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. ‘
16 JUIN 2071
Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le
Le Chancelier
Philiph Spôrri
Emoluments : Fr. 300.— Timbre santé :Fr 8—
Distribution 5 extr, DSIS 4 exir. SDT
1 extr. IF
TE]
Règlement communal des constructions et des zones de Port-Valais
De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas con‐ formes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
février 21
page 1 Commune de Port‐Valais Modification partielle du PAZ et RCCZ Règlement communal des constructions et des zonesse
Chapitre 1:
1.1.
Dispositions générales
But du règlement
Art. 1
1. 2. 3. 4.
Le présent règlement a pour but d'organiser la construction sur le territoire de la commune de Port‐ Valais, afin : d'assurer une conception et une exécution des bâtiments conformes aux règles de la sécurité, de l'hy‐ giène et de l'esthétique, de garantir une implantation ordonnée des bâtiments et une utilisation appropriée du sol, d'assurer une utilisation rationnelle des moyens publics, de protéger les valeurs historiques et culturelles, les sites naturels dignes d'intérêt. Il définit les droits et les devoirs des citoyens en matière de construction et d'utilisation du sol.
1.2.
Bases légales
Art. 2
Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales et canto‐ nales en matière de construction. Sont réservées les prescriptions fédérales, cantonales et communales en la matière, en particulier de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, de la loi sur la protection de l'environnement, de la loi sur l’énergie, de la loi sur les constructions et de leurs dispositions d'exécution.
1.3.
Organes compétents
Art. 3
Le Conseil communal fait établir les plans et règlements nécessaires, les soumet à l'approbation de l'autorité compétente et veille à leur application. Il délivre les autorisations de construire dans le cadre de ses compétences et le permis d'habiter (voir ar‐ ticle 17) dès que les conditions sont remplies. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs d'édilité. L'approbation des plans et le contrôle des travaux n'engagent en aucune mesure la responsabilité du Conseil communal quant à leur exécution et ne diminuent en rien celle du maître de l'ouvrage et de ses mandataires. Les autorités compétentes en matière de droit public sur les constructions sont : 1.
Le Conseil communal pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir. Sont considérées comme zones à bâtir au sens de la LC : 1. les zones d’habitation ; 2. les zones de centre ; 3. les zones artisanales ; 4. les zones industrielles ; 5. les zones de bâtiments et d’installations publics ; Commune de Port‐Valais page 2 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
6.
2.
les zones de sport et de détente situées dans le périmètre des zones à bâtir ou attenantes à ce‐ lui‐ci dans la mesure où la surface totale de ces zones n’excède pas 3 ha.
La Commission cantonale des constructions pour les constructions et les installations situées à l’extérieur des zones à bâtir. Il s’agit notamment de projets : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
nécessitant une dérogation au sens de l’article 24 de la LAT et de l’article 31 de la LC. situés dans les zones agricoles ; situés dans les zones protégées ; situés dans les zones agricoles protégées ; situés dans les zones d’extraction de matériaux et de décharge ; situés dans les zones agricoles protégées ; situés dans les autres zones de sports et de détente ; situés à l’intérieur de l’aire forestière et dans les autres zones.
La Commission cantonale des constructions est également compétente pour les projets dont la com‐ mune est requérante ou partie.
1.4.
Art. 4 Champ d'application, droit acquis, reconstruction
Champ d’application Il est applicable à l'ensemble du territoire communal. Il s’applique à toutes les constructions, reconstructions, transformations, modifications, changements d’affectation de bâtiments, parties de bâtiments ou autres constructions, démolitions, modifications de terrain naturel, installations.
Art. 5 Droit acquis
Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues et modernisées, trans‐ formées ou agrandies pour autant que les travaux n’engendrent pas une aggravation de leur non‐ conformité au droit. Les constructions et installations non conformes aux nouvelles prescriptions ou aux nouveaux plans ne doivent être adaptées que lorsque la loi ou le règlement communal des constructions le prévoit expres‐ sément, ou lorsque l’adaptation est imposée dans le but de préserver l’ordre public. Demeurent réservées la législation spéciale et les dispositions communales qui règlent la situation ac‐ quise pour les cas spéciaux prévus par le droit communal des constructions.
Art. 6 Reconstruction
En cas de destruction due à un incendie ou à d’autres catastrophes naturelles, la reconstruction de bâtiments érigés conformément à l’ancien droit et devenus non conformes aux plans et dispositions en vigueur est possible lorsqu‘aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose et que la demande d’autorisation de construire est déposée dans les cinq ans à partir de la destruction. La reconstruction doit corres‐ pondre au bâtiment détruit du point de vue des caractéristiques, du volume et de l’emplacement. Une modification par rapport à l’ancienne construction est possible dans la mesure où elle apporte une amé‐ lioration notable.
Commune de Port‐Valais page 3 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Chapitre 2:
2.1.
Procédure d’autorisation de construire et police des construction
Principe
Art. 7 a)
b)
Les questions relatives à la procédure d’autorisation de construire et à la police des constructions sont réglées par la Loi cantonale sur les constructions et son ordonnance d’application dans la mesure où le présent règlement ne contient pas de dispositions spéciales. Les références aux dispositions de la législation cantonale sur les constructions sont présentées dans les articles 8 à 13 ci‐dessous.
2.2 .
Références à la loi cantonale sur les constructions (8 février 1996) et son ordonnance d’application (2 octobre 1996)
Art. 8 a)
b) c) d) e) f) g)
Conditions relatives à la construction Projets subordonnés à une autorisation de construire : Constructions non soumises à autorisation de construire : Modification : Compétence de la Confédération : Compétence selon la législation spéciale : Droit à l’autorisation : Autorisations spéciales : L’obtention d’une autorisation de construire ne dispense pas le bénéficiaire de requérir d’autres autorisations prévues par la législation spéciale.
Art. 9 a)
b)
c)
d) e) f) g) h) i)
Demande d’autorisation de construire Demande de renseignements : Demande d’autorisation de construire : 1. Forme : 2. Contenu : 3. Prescriptions particulières à l’article 14 du présent règlement Plan de situation : 1. Forme : 2. Contenu : 3. Prescriptions particulières à l’article 14 du présent règlement Plans du projet : Documents spéciaux et indications complémentaires, notamment l’infiltration des eaux: Dérogations : Gabarits : Examen préliminaire : examen formel Vices matériels manifestes :
Art. 10 a)
b) c)
OC art. 19 OC art. 20 OC art. 21 OC art. 22 OC art. 23 OC art. 24
OC art. 30 OC art. 31 OC art. 32
OC art. 33 OC art. 34 OC art. 35 OC art. 36 OC art. 37 OC art. 38 OC art. 39 OC art. 40
Enquête publique
Procédure ordinaire : Contenu de la publication : Consultation du dossier :
LC art. 36 LC art. 37 LC art. 38 Commune de Port‐Valais page 4 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 11 Procédure d’opposition
Motifs de l’opposition : Légitimation : Délai et forme : Réserve de droit : Séance de conciliation :
Art. 12 LC art. 39
LC art. 40 LC art. 41 LC art. 42 LC art. 43
Décisions
Décision de la commune a) Examen d’office : b) Consultation des organes cantonaux : c) Autorisations spéciales : d) Octroi ou refus : e) Décision :
OC art. 41 OC art. 42 OC art. 43 OC art. 44 OC art. 45
Décision de la Commission cantonale des constructions a) Projets situés à l’extérieur de la zone à bâtir et projets communaux b) Examen de la demande par le SCC c) Décision de la CCC d) Délai
OC art. 46 OC art. 47 OC art. 48 OC art. 49
Décision préalable
OC art. 50
Modification
OC art. 51
Recours a) Recours, effet suspensif : b) Sûretés : c) Préjudice :
LC art. 46 LC art. 47 LC art. 48
252 more articles
Art. 13 a)
b) c) d) e) f)
Validité et durée de l’autorisation de construire
Validité réelle et personnelle : Durée de validité : Début des travaux : Début anticipé des travaux : Achèvement des travaux : Modification du projet sans mise à l’enquête publique : ‐ en général, ‐ en cours de procédure, ‐ avant ou pendant les travaux.
OC art. 52 OC art. 53 OC art. 54 OC art. 55 OC art. 56 OC art. 57
Commune de Port‐Valais page 5 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
2.3.
Prescriptions particulières
Art. 14 Construction « à cheval » sur deux parcelles contigües
a) Les travaux ne pourront pas débuter tant que les parcelles ne seront pas réunies.
Art. 15 Demande d’autorisation de construire
a)
La forme : a) Le dossier d’autorisation de construire complet est fourni en 7 exemplaires, ainsi qu’un fichier pdf de l’ensemble du dossier. b) Pour le surplus, la forme de la demande est définie à l’article 31 de l’OC.
b)
Le contenu : a) Les plans et les coupes du dossier d’autorisation de construire doivent mentionner l’altitude cor‐ respondant au point de référence 0.00. b) Pour le surplus, le contenu de la demande est défini à l’article 32 de l’OC.
c)
Le plan de situation : a) Le plan de situation doit mentionner l’altitude du terrain naturel ou existant. 1. aux angles principaux de la construction, 2. hors de l’emprise de la construction afin d’identifier les profils du terrain naturel. Ces points sont déterminés de cas en cas par le conseil communal. b) Pour le surplus, le contenu de la demande est défini aux articles 33 et 34 de l’OC.
Art. 16 a)
b)
L'utilisation du domaine public pendant la durée des travaux nécessite une autorisation spéciale de la commune, qui en fixera les modalités, les mesures de sécurité et peut percevoir une taxe d’utilisation. Les dispositions cantonales concernant l'utilisation du domaine public cantonal sont réservées.
Art. 17 a)
b)
Gabarit
Pour les constructions nouvelles et les agrandissements, le Conseil municipal peut demander la pose de gabarit avant l’ouverture de l’enquête publique. Ils seront maintenus jusqu’à l’entrée en force de la dé‐ cision relative au projet. Pour le surplus se référer à la législation cantonale en la matière.
Art. 18 a)
Chantiers
Le conseil communal peut imposer des dispositions particulières durant le chantier pour en diminuer les nuisances.
Art. 17 bis a)
Utilisation du domaine public
Mise en chantier – Avancement des travaux – Contrôle et arrêt des travaux
Mise en chantier 1. La mise en chantier n’est autorisée que dès l’octroi du permis de bâtir communal, soit après l’entrée en vigueur de l’autorisation de construire (à l’expiration du délai de recours) mais le Conseil municipal peut autoriser un début anticipé des travaux conformément à l’article 55OC. 2. Le Conseil communal peut faire arrêter et démolir tout ouvrage entrepris contrairement à cette disposition. Commune de Port‐Valais page 6 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
3.
4.
A l’intérieur de l’agglomération ou pour les constructions en bordure de route, un plan d’installation de chantier, avec mention des machines, peut être demandé. Demeurent réservées les compétences de l’Etat. L’autorisation de mise en chantier peut être différée jusqu’à l’inscription au Registre foncier des servitudes exigées.
b)
Avancement des travaux a) Le maître de l'oeuvre ou son mandant se conformera aux modes et exigences de contrôle mis sur pied par la commune. b) La commune doit être avisée du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de l'état d'avancement des bâtiments et des ouvrages de génie civil soit: 1. après la pose du banquetage délimitant l'implantation et d'un point de repère de nivelle‐ ment coté, pour contrôle par la personne désignée par la commune; 2. à l’exécution des locaux, abris PCi et lors de la pose des citernes, selon le règlement d’application, 3. avant d’exécuter la dalle sur sous‐sol, 4. avant tout raccordement aux réseaux publics pour instruction d’exécution et avant rem‐ blayement pour contrôle des travaux à effectuer; 5. avant l’application des revêtements de façades, stores et volets, avec présentation des échantillons de teintes. c) Tout changement de propriétaire en cours de construction doit être annoncé.
c)
Contrôle et arrêt des travaux 1. Le Conseil communal peut, en tout temps, visiter et contrôler les chantiers et y consulter les plans approuvés. S’il constate des irrégularités, il les signale au propriétaire en l’invitant à y re‐ médier dans un délai déterminé. 2. En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite des ordres reçus, la suspension des travaux est ordonnée par le Conseil communal qui peut faire démolir ou transformer d’office, aux frais et risques du propriétaire, les travaux irréguliers et ceux entrepris sans autorisation.
Art. 19 a)
b) c) d)
Celui qui veut adosser un bâtiment à celui du voisin doit ériger un contre‐mur. Le propriétaire qui construit le premier est tenu de faire coïncider la face extérieure de son mur avec la limite de son terrain. Pour les constructions en ordre contigu, les murs mitoyens seront en principe construits perpendiculai‐ rement à l’alignement. Les murs en attente seront traités avec soin.
Art. 20 a)
b)
c) d) e)
Murs mitoyens
Permis d'habiter ou d'exploiter
Les constructions reconnues conformes à l’autorisation de construire et aux conditions et charges liées à cette autorisation, ne peuvent être occupées ou exploitées avant l’établissement d’un permis d’habiter ou d’exploiter. (OC art 59) Ce dernier est délivré par le Conseil communal sur demande du propriétaire et après contrôle de la conformité des travaux à l'autorisation de construire et paiement de toutes les taxes liées à la mise à l'enquête et autres frais y relatifs. La décision relative au permis d'habiter doit intervenir au plus tard dans les 30 jours qui suivent la de‐ mande du propriétaire. Le Conseil communal peut exiger l'évacuation des locaux qui seraient occupés avant l'octroi du permis, ceci sans préjudice de la pénalité encourue par le propriétaire. Les frais occasionnés par l'évacuation sont à la charge de ce dernier.
Commune de Port‐Valais page 7 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Chapitre 3:
Art. 21 Plans de base
Liste des plans
a)
Le Conseil communal élabore : 1. le plan d'affectation des zones (plan de zones), 2. le plan des réseaux d'équipement, 3. le plan de l'aperçu de l'état de l'équipement, 4. les plans d'alignement,
b)
Suivant les besoins, il fait établir ou adopter : 1. les plans d'aménagement détaillé, 2. les plans de quartier, 3. les plans de remembrement et de rectification de limites.
Art. 22 Plan d'affectation des zones
Le plan d'affectation délimite les zones du territoire communal dont l'utilisation est définie par le présent rè‐ glement, notamment: a) b) c) d)
les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger, les zones réservées notamment aux constructions et installations publiques, à la pratique des activités sportives et récréatives, à l'extraction et au dépôt des matériaux. les degrés de sensibilité au bruit selon l’OPB. Les zones réglées par des législations spéciales comme les forêts, les dangers, la protection des eaux, y figurent à titre indicatif.
Le plan est établi par le Conseil communal après consultation de la population et du Conseil d’Etat. Il est sou‐ mis à l'enquête publique durant 30 jours, accepté par l’assemblée primaire et homologué par le Conseil d’Etat selon les art. 33 et ss de la LcAT. Il a force obligatoire. Toute modification du plan de zones doit être décidée par le Conseil communal et soumise à la procédure en vigueur.
Art. 23 a)
b)
c) d)
e) f)
Plan des réseaux ‐ Aperçu de l'état de l'équipement
Les plans généraux des réseaux d'équipement sont les plans techniques des réseaux communaux, no‐ tamment routes, eau potable, égouts, eaux pluviales et énergie. L'aperçu de l'état de l'équipement présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de l'aménagement et de l'équipement effectués, ou qui pourront vraisemblablement l'être dans les cinq ans. L'aperçu est tenu à jour périodiquement et il peut être consulté par chacun (art. 14 LCAT). Tout raccordement aux réseaux publics doit faire l'objet d'une demande préalable (selon modalités communales). Les habitations raccordées à un réseau d’eau potable et non desservies par un collecteur d’eau usée, doivent posséder un assainissement propre. Dans une zone de protection des eaux souterraines, les eaux traitées doivent être évacuées à l’extérieur de la zone de protection conformément à la norme SN 592'000 « Evacuation des eaux des biens‐fonds ». Les zones d’habitation doivent faire l’objet d’un assainissement séparatif. Les différentes modalités sont réglées dans le cadre du Plan Général d’Evacuation des Eaux (PGEE). Le conseil communal définit les modalités nécessaires à l’entretien, au maintien et à l’accès des installa‐ Commune de Port‐Valais page 8 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
g)
tions du système de drainage pour l’assainissement de la plaine du Bouveret (terrains délimités par le canal Stockalper, le Rhône, le chemin du Bac et la charrière des Petits Marais ou passage Gallinau), no‐ tamment il est interdit de construire directement sur les canalisations et leur accès doit être garanti en tout temps. Pour le reste, sont applicables les prescriptions fédérales et cantonales en la matière, ainsi que les rè‐ glements communaux fixant notamment les modalités de raccordement.
Art. 24 a)
b) c) d) e)
Plan d'alignement
Le plan d'alignement fixe en bordure du domaine public les limites au‐delà desquelles les terrains sont ouverts à la construction. En l’absence d’alignement sont applicables le long des voies publiques les dispositions de la Loi canto‐ nale sur les routes. Il indique notamment l'emprise du domaine public existant et projeté pour les voies, promenades et places publiques. Demeurent réservées les dispositions dérogatoires relatives à la conservation des vieux villages. Pour le surplus, est applicable la législation cantonale en la matière.
Art. 25 Plan d'aménagement détaillé
a)
Le plan d'aménagement détaillé précise les mesures particulières d'aménagement applicables à cer‐ taines parties du territoire communal et règle dans le détail l'affectation du sol.
b)
1.
Un plan d'aménagement détaillé peut être établi, selon les circonstances : ‐ par les particuliers, de leur propre initiative, ‐ par les particuliers, sur demande du conseil, ‐ par le conseil municipal,
2.
Avant l'étude approfondie d'un plan d'aménagement détaillé, le périmètre et le programme d'aménagement seront soumis à l'accord de principe du conseil municipal. Les frais découlant de l’établissement d’un plan d’aménagement détaillé sont en principe à la charge des initiants, au prorata des surfaces des propriétaires concernés. L’administration com‐ munale peut se substituer provisoirement à la part des dépenses encourues par les propriétaires inintéressés. Les montants respectifs leur seront refacturés en cas d’autorisation de construire, avec intérêts moratoires.
3.
c)
Un dossier doit comprendre au minimum : 1. un plan à l'échelle cadastrale avec indication : ‐ du périmètre concerné, ‐ du numéro des parcelles et noms des propriétaires intéressés et des voisins, ‐ des coordonnées, ‐ des différentes zones d’affectation, ‐ de l'assise des mesures spéciales envisagées. 2. un règlement précisant : ‐ les mesures applicables à l'intérieur du périmètre, ‐ les étapes de réalisation. 3. un rapport explicatif justifiant : ‐ les mesures envisagées, ‐ les relations avec le plan d'aménagement de la commune.
d)
Le plan d'aménagement détaillé est soumis à la procédure selon l'article 12 alinéa 4 de la LCAT.
e)
Les mesures d’aménagement proposées pour les plans d’aménagement détaillé obligatoires inscrits dans les cahiers des charges annexés au présent RCCZ sont à respecter. Commune de Port‐Valais page 9 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 26 Plan de quartier
a)
Le plan de quartier a pour but de permettre, à l'intérieur de la zone à bâtir, la réalisation d'ensembles de constructions selon une organisation plus rationnelle que celle fixée par le présent règlement, lequel ne prévoit en détail que des solutions individuelles : il doit assurer une unité architecturale des construc‐ tions envisagées, ainsi que leur intégration au site naturel et construit tout en améliorant les conditions d'habitat dans le secteur considéré.
b)
1.
2. 3.
Les intérêts publics seront pris en considération de façon adéquate par la réalisation d'une solu‐ tion urbanistique particulièrement intéressante, la création de conditions d'habitat particulière‐ ment favorables, l'amélioration des problèmes de trafic et l'inclusion dans le projet d'équipe‐ ments d'intérêt général. Cette réalisation sera subordonnée à sa présentation à l'intérieur d'une zone constructible pré‐ vue au plan d'affectation des zones. La procédure applicable par la suite est celle prévue dans la législation cantonale en matière d'aménagement du territoire, selon l'art. 12 alinéa 4 de la LCAT.
c)
Le périmètre du plan de quartier devra coïncider autant que possible avec des routes existantes ou projetées, des obstacles naturels, ou avec d'autres limites imposées par une urbanisation rationnelle du territoire en question : il formera une unité d'aménagement.
d)
Il contient les pièces suivantes à présenter au minimum en trois exemplaires : 1. Plan de situation établi à l'échelle du plan cadastral, comportant le numéro des parcelles voisines et intéressées avec le nom des propriétaires, les coordonnées et le périmètre exact du plan de quartier. 2. Plan de situation avec implantation cotée des bâtiments entre eux ainsi qu'aux limites. 3. Plan des circulations (automobile et piétonne), des parcages en surface et des aménagements extérieurs. 4. Plan d'infrastructures (eau, égouts, eaux pluviales, électricité) et concept de gestion des eaux claires. 5. Plan des étapes de réalisation. 6. Schéma coté des gabarits de chaque type de construction envisagée (plan + coupe) avec indica‐ tion de l'affectation des surfaces. 7. Les coupes générales du projet, nécessaires à la compréhension du projet. 8. Un rapport explicatif précisant la relation du plan de quartier avec l’affectation des zones. 9. Une notice de calcul de l'indice d'utilisation du sol. 10. Un règlement définissant toutes les caractéristiques du quartier ainsi que les prescriptions con‐ cernant l'indice d'utilisation du sol, la circulation, l'hygiène, l'architecture et éventuellement les délais d'exécution. 11. Eventuellement une maquette.
e)
L'établissement d'un plan de quartier requiert l'accord préalable du Conseil communal. Les frais y rela‐ tifs sont pris en charge par l'ensemble des propriétaires, au prorata de leurs surfaces, pondérées par l'indice. En cas de désaccord sur la répartition des frais, la commune procède par appel en plus‐value.
f)
Les mesures d’aménagement proposées pour les plans de quartier obligatoires inscrits dans les cahiers des charges annexés au présent RCCZ sont à respecter.
Art. 27 a)
Plans de remembrement et de rectification de limites
Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens‐fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et d'autres droits réels qui y sont liés. Il est élaboré en vue de permettre pour l'ensemble des propriétaires une meilleure utilisation du sol et d'assurer une réalisation judicieuse des plans d'affectation des zones. Commune de Port‐Valais page 10 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
b)
Sous réserve d’approbation par le Conseil d’Etat, la procédure de remembrement est introduite : 1. par décision de la majorité des propriétaires possédant la majorité des surfaces, 2. par décision du Conseil communal.
c)
Mention en est faite au Registre foncier.
d)
Le plan de remembrement indiquera notamment : 1. le périmètre intéressé, 2. les limites projetées des parcelles, 3. le tracé des voies de dévestiture, 4. les réseaux principaux d’équipement.
e)
Le plan de remembrement doit permettre la réalisation de constructions conformes au présent règle‐ ment.
f)
Les mesures d’aménagement proposées pour les plans de remembrement obligatoires inscrits dans les cahiers des charges annexés au présent RCCZ sont à respecter.
g)
Pour le surplus s’appliquent les prescriptions de la Loi concernant le remembrement et la rectification de limites selon bases légales cantonales en vigueur.
Commune de Port‐Valais page 11 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Chapitre 4:
4.1.
Règlements divers
Equipements des terrains, aménagement des abords
Art. 28 Equipement des zones à bâtir
a)
L'équipement des zones à bâtir est dicté par l'aperçu de l'état de l'équipement.
b)
Les zones à bâtir sont classées selon l'état de leur équipement en : 1. terrains équipés et propres à la construction; 2. terrains qui seront équipés dans les cinq ans; 3. terrains à équiper ultérieurement mais au plus tard dans les quinze ans qui suivent l'homologa‐ tion du PAZ et du présent règlement.
c)
Dans les secteurs qu'il est prévu d'équiper dans les cinq ans, la commune prend à sa charge les frais d'équipement sous réserve de la perception des contributions de propriétaires fonciers (art. 15 LCAT).
d)
Dans les secteurs à équiper ultérieurement, l'équipement des terrains destinés à la construction sera entièrement mis à la charge des particuliers et exécuté par la commune ou par eux mais sous la surveil‐ lance de la commune, conformément aux plans généraux d'équipement établis par cette dernière.
e)
Les demandes d'autorisation de construire ne peuvent être accordées que sur des terrains équipés au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
f)
L’aperçu de l’état des équipements sera mis à jour périodiquement.
Art. 29 Taxe de raccordement / caution provisoire
Le Conseil communal réglemente l'établissement des réseaux d'infrastructure; il fixe les modalités tech‐ niques, les taxes de raccordement et d'abonnement. Une caution provisoire fixée par la commission des constructions pour le contrôle des eaux de surface, égouts et routes sera prélevée lors de l’octroi de l’autorisation de construire. Cette caution sera rem‐ boursée après un an pour autant que les travaux aient été exécutés par le propriétaire. Voir également article 20 : Plan des réseaux ‐ Aperçu de l'état de l'équipement
Art. 30 a)
b) c) d)
Les routes et chemins privés doivent correspondre au caractère et à l’importance des constructions projetées. Le Conseil communal peut prescrire la largeur, le tracé et le point de raccordement au réseau public. Ils seront entretenus de manière satisfaisante par les propriétaires. L’accès à tous les bâtiments pour les véhicules lourds de service du feu doit être garanti conformément à l’Ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies du 12.12.2001. Pour le surplus sont applicables les dispositions prévues à cet effet par la Loi cantonale sur les routes.
Art. 31 a)
b)
Routes et chemins privés
Sorties sur la voie publique
Le conseil communal refuse l’autorisation de construire pour tout bâtiment ou installation dont l’accès sur la voie publique présente des dangers ou des inconvénients pour la circulation. Il peut exiger le groupement des accès de plusieurs propriétés et places de stationnement. La distance libre devant les entrées de garage ou de clôture doit être suffisante pour permettre l’arrêt Commune de Port‐Valais page 12 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
c)
des véhicules en dehors de la chaussée : en règle générale 5m. Pour le surplus sont applicables les dispositions prévues à cet effet par la Loi cantonale sur les routes.
Art. 32 a)
b)
Le conseil communal établit un plan de déneigement des routes communales en tenant compte des priorités et des besoins. Pour les routes privées, le déneigement est à la charge du propriétaire.
Art. 33 a)
b)
Déneigement des routes
Plaques indicatrices
Pour autant qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’utiliser le domaine public, la commune a le droit d’apposer sur les constructions privées des plaques indicatrices de nom de rue, de numérotation, de ni‐ veaux hydrants et autres indications concernant les services publics. La commune tient compte dans la mesure du possible des observations légitimes du propriétaire. Une indemnité ne sera versée qu’en cas de dommage réel causé au bâtiment.
Art. 34 Itinéraires de mobilité de loisirs
a)
Les itinéraires de mobilité de loisirs approuvés par l’Autorité compétente sont reportés, à titre indicatif, sur le plan d’affectation de zones et comprennent notamment les chemins de randonnée pédestre (ré‐ seau principal et secondaire), les voies cyclables, les pistes pour VTT (y compris les pistes de descente pour VTT), les chemins de randonnée hivernale (à pied et à raquette).
b)
L’établissement des plans, l’aménagement, la signalisation, l’entretien et la conservation de ces itiné‐ raires et ouvrages qui y sont liés, de même que leur modification ou mesure de remplacement sont ré‐ gies par les prescriptions de la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs (LIML)
c)
Les chemins de randonnée pédestre ne seront pas aménagés d’un revêtement en dur notamment du type bitume et/ou béton.
Art. 35 Places de stationnement
a)
Pour chaque nouvelle construction, de même que pour chaque transformation importante ou change‐ ment d'affectation important, il faut prévoir un nombre de places de parc, couvertes ou non, sur le do‐ maine privé. Elles doivent assurer le parcage des véhicules du propriétaire et ceux de ses clients ou visi‐ teurs.
b)
Il sera notamment exigé : 1. Habitation ‐ 1 place par logement de moins de 40m2, ‐ 2 places par logement de 41 ‐ 120 m2 de surface brute de plancher utile; ‐ 3 places par logement de 121‐240 m2 ou plus de surface brute de plancher utile; ‐ à partir de 5 places un supplément de 10 % est exigé pour les visiteurs. 2.
Bureau ‐ 2 places pour 50 m2 de surface exploitable, mais au minimum 2 places.
3.
Commerce ‐ commerce à nombreuse clientèle : 2 places pour 20 m2 de surface exploitable, mais au minimum 2 places ‐ autres commerces : Commune de Port‐Valais page 13 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
5 places pour 100 m2 de surface exploitable, mais au minimum 2 places 4.
c)
Pour tous les cas non cités au présent article, sont applicables les normes de l’Union Suisse des profes‐ sionnels de la route.
Art. 36 a)
b)
b) c)
b)
Impossibilité d’aménager des places de stationnement ou de jeux
Le Conseil communal peut dispenser d’aménager des places de parc ou de jeux faisant l’objet de la de‐ mande de l’autorisation de construire, si le bénéficiaire du permis de bâtir atteste en bonne et due forme que des places de parc ou de jeux, destinés à l’usage des habitants de la construction autorisée, seront mis à leur disposition à une distance raisonnable, ou que la construction ou l’aménagement de ces places de parc ne sont pas possibles réglementairement et techniquement. Le Conseil communal peut dispenser les constructeurs d’aménager des places de parc ou de jeux moyennant une contribution pour la réalisation d’aménagements publics similaires dans le secteur. Une indemnité peut être perçue pour chaque place manquante. Les contributions seront fixées par le Conseil communal.
Art. 38 a)
Places de jeux pour enfants
Pour les immeubles collectifs de 4 logements et plus et les lotissements de villas, des places de jeux pour enfants doivent être aménagées à l’écart de la circulation à raison de 20m2 par logement et au minimum 100m2. La surface sera d’un seul tenant. Cette exigence tombe si une solution globale satisfaisante est trouvée par le biais d’un plan d’affectation spécial (plan d’aménagement détaillé ou plan de quartier). Ces places doivent être aménagées avant la réquisition du permis d’habiter. A la demande du Conseil communal, elles seront garanties par une inscription au Registre foncier en faveur de la commune.
Art. 37 a)
Cas particuliers Le conseil municipal peut déroger au point b) de 1 à 3 ci‐dessus sur la base d’une étude tech‐ nique qui démontre le bien‐fondé des mesures spécifiques dans un contexte particulier (confor‐ mément à la norme VSS n° 640.281)
Aménagement des abords
Les abords des constructions et des installations sont à aménager de manière à obtenir une bonne inté‐ gration dans le paysage et dans le site bâti. Le Conseil communal peut pour toute demande d'autorisation de construire exiger un plan des aména‐ gements extérieurs.
Art. 39 Haies vives, murs, clôtures, plantations
a)
Les constructions, plantations et aménagements en limite de fonds voisins – tels que murs, palissades, caissons en plots ou en bois, élévation de terre, haies vives, clôture,… ‐ sont soumis aux règles suivantes: 1. pour les ouvrages d’une hauteur inférieure à 1.50 m, a) à l’exception des plantations, la construction est possible en limite de propriété, b) pour les plantations s’applique la LaCCS. 2. pour les ouvrages d’une hauteur entre 1.50 et 2.50m, la construction sera en retrait de la limite de la moitié de la surhauteur (hauteur effective moins 1.50m). 3. pour les ouvrages d’une hauteur supérieure à 2.50 m, les distances à la limite réglementaires de la zone sont applicables.
b)
Les clôtures en fil de fer barbelé sont interdites en zone à bâtir. Commune de Port‐Valais page 14 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
c)
Les haies vives seront réalisées avec des essences forestières et buissonnantes indigènes et locales.
d)
Pour le surplus, sont à observer les dispositions du Code civil suisse et de la Loi d’application du Code civil suisse.
e)
En ce qui concerne les objets situés en bordure de voie publique, 1. les murs, clôtures et haies doivent être entretenus et taillés. En cas de non‐respect, les articles 51 (procédure de remise en état des lieux) et 53 (exécution par substitution) de la Loi sur les cons‐ tructions s’appliquent, 2. le conseil communal peut exiger une distance d’implantation complémentaire pour les routes et chemins qui ne sont pas construits aux normes de l’Union suisse de professionnels de la route, 3. la législation sur les routes demeure réservée.
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4.2.
Alignements ‐ Distances aux voies publiques non déterminées par des alignements ‐ Cours d'eau
Art. 40 Alignements, distances aux voies publiques non déterminées par des alignements
En ce qui concerne les objets situés en bordure des voies publiques, sont applicables les dispositions de la législation cantonale en la matière (législation sur les routes) et le plan d’alignement communal.
Art. 41 a)
b) c) d)
Les surfaces comprises entre le domaine public projeté et l’alignement sont grevées d’une interdiction de bâtir. Elles restent propriété des bordiers. Toute construction y est interdite y compris les constructions en sous‐sol et les rampes d’accès aux parcs souterrains. Seule la pose de conduites et de câbles est autorisée en sous‐sol. L’implantation des bâtiments sur l’alignement peut être rendue obligatoire. Sauf en cas d’alignement obligatoire, la distance à l’axe du domaine public ne peut être inférieure à la distance règlementaire au fonds voisin.
Art. 42 a)
b)
c)
b)
Empiétement sur l’alignement
Un bâtiment empiétant sur l’alignement ne peut être surélevé, agrandi ou transformé. Exceptionnellement, des autorisations peuvent être accordées à bien plaire par le Conseil communal, à condition que le propriétaire s’engage à renoncer, lors de la réalisation de plan, à réclamer une indem‐ nité pour la plus‐value due aux travaux. Cette renonciation (mention de précarité) est mentionnée au Registre foncier, en faveur de la commune, aux frais du propriétaire. Pour obtenir cette autorisation, le propriétaire adressera une demande écrite au Conseil communal, portant la mention « demande d’autorisation de construire à bien plaire ».
Art. 43 a)
Retrait d’alignement
Espace réservé aux eaux superficielles
Le mode de détermination de l’espace réservé aux eaux superficielles ainsi que son report (à titre indi‐ catif) dans les plans d’affectation des zones relèvent des législations et procédures spécifiques. L’espace réservé aux eaux superficielles est déterminé selon les principes de l’art. 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du lit dépasse 15m, l’ordonnance cantonale relative à l’établissement des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d’eau (OERE) s’applique. Les restrictions d’utilisation du sol à l’intérieur de l’espace réservé aux eaux superficielles sont celles du droit fédéral et de l’OERE. Les dispositions transitoires de l’OEaux s’appliquent jusqu’à l’entrée en force de la décision du conseil d’Etat d’approbation de l’espace réservé aux eaux superficielles et ce, dans le cadre de la procédure formelle d’approbation définie à l’art. 13 de la loi cantonale sur l’aménagement des cours d’eau (LcACE). Une fois la procédure formelle effectuée, l’espace réservé aux eaux superficielles sera reporté à titre indicatif dans le PAZ.
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4.3.
Sécurité ‐ Esthétique et salubrité des constructions
Art. 44 a)
b)
Il est interdit de porter atteinte au paysage, à l'environnement, aux sites bâtis, à la sécurité, à la santé des personnes et aux biens de valeur par des constructions et installations non terminées, mal entrete‐ nues, endommagées ou exploitées en violation des prescriptions en vigueur. En cas d'atteinte à l'ordre public, la procédure est réglée par la loi sur les constructions.
Art. 45 a)
b) c) d)
Atteinte à l'ordre public
Neige et eaux pluviales
Toutes mesures doivent être prises pour éviter des glissements de neige dangereux sur les toits. Le déversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit. Les rapports de voisinage sont réglés aux articles 689 et suivants du CCS. Pour le surplus, sont applicables les dispositions du PGEE de la commune.
Art. 46 Prescriptions pour les locaux d'habitation
a)
Salubrité Toute pièce devant servir à l'habitation doit avoir un volume d'air suffisant, être à l'abri de l'humidité, être aérée et éclairée directement de l'extérieur.
b)
Isolation Les locaux d'habitation et les locaux de travail doivent être isolés tant sur le plan thermique que sur le plan acoustique, en conformité avec les dispositions fédérales et cantonales en la matière.
c)
Dérogations Un assouplissement de ces prescriptions peut toutefois être prononcé par le Conseil communal si leur application stricte conduit à une perte considérable des caractéristiques architecturales du bâtiment
Art. 47 Ecuries
Les écuries, étables, porcheries, poulaillers et autres locaux qui abritent des animaux doivent ne causer par leur aspect, leurs odeurs, leur manque d'hygiène, aucune gêne pour le voisinage. L’implantation de nouvelles exploitations agricoles maintiendra au minimum une distance de 200m à la zone à bâtir. Toute nouvelle construction à l’intérieur de la zone à bâtir est interdite
Art. 48 a)
b)
Fosses et fumières
A l'intérieur des zones à bâtir, tout nouveau dépôt de fumier est interdit. L’implantation de nouvelles fosses et fumière maintiendra au minimum une distance de 200m à la zone à bâtir. Toute nouvelle construction à l’intérieur de la zone à bâtir est interdite
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4.4.
Publicité
Art. 49 Emplacement d'affichage
Le Conseil communal fixe les emplacements réservés à l'affichage public ainsi qu'à l'affichage de publici‐ té et à la réclame. Hors de ceux‐ci, il est interdit de placer des affiches.
Art. 50 a)
b)
Pose d'enseignes et panneaux d'indication
Toutes les enseignes commerciales ou autres, les panneaux d'indication, toutes les modifications d'ins‐ tallations existantes sur voies publiques ou privées, doivent satisfaire aux dispositions de la loi sur la cir‐ culation routière et ses ordonnances d'exécution, ainsi qu'aux règles de l'esthétique. Elles sont subor‐ données à l'autorisation du Conseil communal et à celle de l'autorité cantonale compétente. Seules sont admises sans formalité les plaques professionnelles et personnelles ne dépassant pas 600 cm2 de surface. Lorsque plus de 2 plaques sont prévues par entrée, elles seront de forme et de dimen‐ sion semblables et groupées par panneaux.
Art. 51 Entretien des enseignes et panneaux d'indication
Les enseignes et panneaux d'indication doivent être maintenus en bon état. Le Conseil communal peut faire enlever aux frais, risques et périls du propriétaire, ceux qui sont mal entretenus ou devenus inu‐ tiles, si le propriétaire invité à procéder aux travaux nécessaires n'exécute pas ceux‐ci dans le délai fixé.
Art. 52 Panneaux de chantier
L'autorisation pour la pose de panneaux de chantier est accordée pour la durée des travaux, ainsi que pour les six mois qui suivent l'octroi du permis d'habiter. Elle peut débuter dès la mise à l'enquête pu‐ blique du projet. La durée totale de l'autorisation est limitée à deux ans.
Art. 53 a)
b)
Panneaux pour la vente
Les installations de publicité sont subordonnées à une autorisation de construire (OC article19). Dans la zone à bâtir et sous réserve de la Loi sur les Routes, l’autorité compétente est le conseil com‐ munal. Il définit notamment l’emplacement, le dimensionnement ainsi que la durée de l’autorisation.
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4.5.
Options architecturales, protection des sites
Art. 54 Clause esthétique
Les constructions doivent présenter un aspect architectural satisfaisant et respecter le site. Le Conseil communal a le droit de s'opposer à toute construction ou démolition de nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier, d'une rue ou nuisant à l'aspect d'un édifice de va‐ leur historique, artistique ou pittoresque, même si elle ne se heurte à aucune disposition réglementaire particulière. Dans le but de sauvegarder ou d’aménager des points de vue ou des sites, le Conseil communal peut fixer l’implantation de construction. Il peut être fait appel à l’avis d’experts.
Art. 55 Bâtiments culturels protégés ou digne de protection
Les bâtiments culturels protégés ou dignes de protection comprennent les constructions particulière‐ ment intéressantes mentionnées dans le plan d'inventaire des villages. Sont désignés bâtiments culturels, les bâtiments particulièrement intéressants au niveau national, can‐ tonal ou communal témoins représentatifs de différentes époques architecturales ou dont l’affectation rend compte d’activités humaines spécifiques. Un ensemble de bâtiments d’importance culturelle forme un groupe qui doit être traité globalement. Le but de protection des bâtiments culturels est de transmettre aux générations futures un patrimoine culturel unique. Le Conseil communal peut édicter des mesures particulières pour la mise en valeur des objets protégés ou dignes de protection. a)
Monuments historiques classés et monuments culturels d’importance nationale et cantonale 1 Sont désignés bâtiments culturels, d’importance nationale ou cantonale, les bâtiments aux quali‐ tés architecturales remarquables, représentatifs d’une époque, d’un style ou d’un mouvement artistique ou artisanal de portée nationale, respectivement cantonale. 2 Tout projet concernant un monument historique classé, yc. les travaux d’entretien essentiels pour la valeur et l’aspect du monument doit faire l’objet d’une autorisation de la part des ins‐ tances cantonales en charge des monuments historiques. 3 L’entretien, la réparation, le changement d’affectation et la transformation des monuments cul‐ turels sont soumis à des directives particulières édictées par le Conseil communal et font l’objet d’une autorisation des instances cantonales en charge des monuments historiques.
b)
Bâtiments culturels d’importance communale 1. Sont désignés bâtiments culturels, d’importance communale, les bâtiments particulièrement in‐ téressants au niveau communal, voire supra‐communal aux qualités architecturales évidentes, représentatifs d’une époque, d’un style ou d’un mouvement artistique ou artisanal. 2. L'entretien, la réparation, le changement d'affectation et la transformation de ces bâtiments ain‐ si que leur environnement immédiat sont soumis à des directives particulières édictées de cas en cas par le Conseil communal, avec préavis des instances cantonales compétentes. 3. Le Conseil communal édicte des directives à cet effet.
c)
Bâtiments importants pour le site 1. Le but de protection est de conserver les caractéristiques spatiales et architecturales du site par le contrôle de ses éléments constructifs 2. Le changement d’affectation et la transformation de ces éléments sont soumis à des directives particulières édictées de cas en cas par le Conseil communal. Commune de Port‐Valais page 19 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 56 Voies de communication historiques
a)
Les voies de communication historiques indiquées sur le plan d’affectation de zones sont issues des données établies par la Confédération dans l’inventaire des voies historiques IVS. Le but de cette men‐ tion consiste à préserver la substance, la structure et/ou les caractéristiques de ces vestiges.
b)
Les demandes d’autorisation de construire touchant directement ou indirectement ces objets de pro‐ tection feront l’objet d’une consultation auprès de l’instance cantonale compétente. Les modifications sensibles du caractère et de l’aspect d’un objet de valeur sont à éviter. Si elles s’avèrent justifiées par un intérêt d’ordre supérieur, elles ne seront autorisées qu’après minimisation de leur impact et pesée des intérêts.
Art. 57 Toitures, antennes, panneaux solaires
a)
Toiture et orientation 1. Dans la zone village, les toitures auront une pente entre 40% et 60%. 2. Les constructions sises à l’amont de la Bouverette au Bouveret et hors de la zone mixte A ainsi qu’à l’amont de la route cantonale aux Evouettes auront une pente minimale de 40%. 3. Les toitures plates sont traitées au cas par cas par le Conseil communal. 4. Le Conseil communal impose une forme de toiture définie afin de sauvegarder l'unité architectu‐ rale d'un quartier ou d'un groupe de maisons. 5. L’orientation générale du quartier En règle générale, les bâtiments doivent se conformer à l’orientation générale du quartier, le faîte étant en principe parallèle ou perpendiculaire à la pente. Les toitures plates seront exami‐ nées au cas par cas. Le Conseil communal peut déterminer des zones de même orientation des bâtiments, en fonction de l’exposition, de l’ensoleillement, des vents, de la pente naturelle des terrains ou de l’alignement.
b)
Nature de la couverture Les couleurs ainsi que la couverture des toits plats seront soumis au Conseil communal pour ap‐ probation.
c)
Lucarnes Les lucarnes sont autorisées pour autant qu'elles soient adaptées à l'architecture du bâtiment d'une part, et d'autre part au caractère du quartier. Elles ne dépasseront pas la faîtière et sans interruption des avant‐toits.
d)
Tabatières et châssis rampants (Velux) Dans les zones villages, la surface totale des ouvertures ne dépasseront pas 5% de la surface de la toi‐ ture, et ceci pour chaque pan. Dimensions maximales : 140cm x 120cm par tabatières ou châssis rampants.
e)
Antennes Les antennes sont soumises à l’approbation du Conseil communal. Elles sont interdites en toiture. La teinte de l’antenne doit être semblable à celle de son support (façade, balcon). Le conseil communal peut exiger une antenne collective pour les bâtiments collectifs.
f)
Les superstructures, cheminées, cages d'escaliers, d'ascenseur, de ventilation, etc., seront groupées et réduites au strict nécessaire. Elles seront traitées d'une manière esthétiquement satisfaisante.
g)
Panneaux solaires En application du droit fédéral et cantonal, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation de construire, mais sont soumises à annonce. Pour le reste et sous ré‐ serve du droit cantonal et fédéral, les panneaux solaires sont autorisés pour autant qu'ils soient intégrés à la construction ou, en dehors de la construction, au terrain et au site de façon générale. Commune de Port‐Valais page 20 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
h)
Jardin d’hiver Ils sont à intégrer à la construction. Les plans seront soumis au Conseil communal pour approbation.
i)
Conduites aériennes Les conduites, telles que câbles, lignes électriques, tuyaux d’irrigations, etc,… doivent être souterraines. En cas de force majeure ou si cette solution est disproportionnée, le conseil communal peut autoriser exceptionnellement les conduites aériennes.
j)
Alignement Dans les villages, l’alignement des bâtiments existants sera préservé pour le maintien du site bâti. Pour le reste, selon plan d’alignement en vigueur.
k)
Couleur des façades Les couleurs seront soumises au Conseil communal pour approbation.
Art. 58 Extérieurs
a)
Aménagement extérieurs Les modifications importantes de la topographie naturelle doivent être évitées. La typologie des cons‐ tructions doit respecter les conditions de pente du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. La définition du niveau du terrain aménagé « harmonieux » est de la compé‐ tence du Conseil municipal. Un soin particulier est porté à la « végétalisation » des parkings et à leur intégration dans le site.
b)
Dépôt de matériaux à ciel ouvert / Dépôt de bateaux 1. Tout dépôt, même temporaire, de matériaux ou d'objets qui causent par leur aspect, leur odeur, leur manque d'hygiène, une gêne pour le voisinage ou la collectivité, n'est pas admis. Le Conseil communal pourra faire procéder à leur enlèvement aux frais du propriétaire. 2. Sur le domaine public, il est interdit de déposer des matériaux de construction ou autres sans autorisation préalable du Conseil communal, qui fixe les emplacements, la durée d'entreposage et la taxe à percevoir. 3. Le propriétaire d’un bateau peut l’hiverner de novembre à mars sur son propre terrain. Tout autre stockage de bateau est interdit hors des lieux prévus à cet effet.
4.6.
Divers
Art. 59 a)
Tentes et roulottes
L'installation de tentes, roulottes et autres habitations provisoires est interdite en dehors des terrains autorisés et aménagés à cet effet.
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Chapitre 5: 5.1.
Règlement des zones
Types de zone
Art. 60
Le territoire communal comprend les types de zone suivants : a)
Les zones à bâtir: Bouveret/Les Evouettes
Art. 70 zone village
Art. 71 zone habitation forte densité
Art. 72 zone habitation moyenne densité A et B
Art. 73 zone habitation faible densité
Art. 74 zone mixte L : résidentielle et touristique
Art. 75 zone mixte A : résidentielle et touristique
Art. 76 zone mixte T1 : équipement touristique
Art. 77 zone mixte T2
Art. 78 zone mixte T3
Art. 79 zone artisanale A
Art. 80 zone artisanale B : La Bretagne
Art. 81 zone industrielle
Les Evouettes :
Art. 82 zone camping résidentiel
b)
Les zones spéciales:
Art. 83 zone constructions et installations d’intérêt public A, B, C, L et S
Art. 84 zone de transport
Art. 85 zone d’activités sportives destinées aux sports équestres
Art. 86 zone agricole et viticole
Art. 87 zone agricole protégée
Art. 88 zone agricole protégée des « Belles‐Truches »
Art. 89 zone agricole protégée « Sous‐Grammont »
Art. 90 zone protection nature
Art. 91 zone protection nature communale de la Benna et du Tové
Art. 92 zone protection nature communale du dépotoir du Tové
Art. 93 zone mixte B de détente et de protection nature de la petite Camargue
Art. 94 zone protection paysage
Art. 95
zone mixte C de détente et de loisir et de protection nature du canal de Stockalper
Art. 96
zone mixte D de détente et de loisir et de protection nature de la Bouverette et du Tové
Art. 97
inventaire fédéral sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internatio‐ nale et nationale
Art. 98 zone d’exploitation et de dépôt de matériaux
Art. 99 zone de stockage définitif et recyclage de matériaux inertes de Perrey‐Bonnet
Art. 100 zone de la déchetterie communale de Bellossy
Art. 101 zone inculte
Art. 102 aire forestière
Art. 103 autres surfaces boisées
c)
et à titre indicatif:
Art. 104 zone de danger naturel
Art. 105 zone de danger inondation du Rhône
Art. 106 zone protection des sources
Art. 107 secteur archéologique
Commune de Port‐Valais page 22 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
5.2.
Définitions et mesures / Augmentation d'indice / Zones à aménager
Art. 61 a)
Définitions et mesures
Les définitions et les mesures en matière de distances à la limite et entre bâtiments, de hauteurs des bâtiments, de corps de bâtiments échelonnées, de niveaux et d'indice d'utilisation sont fixées par la loi sur les constructions et ses dispositions d'exécution.
Art. 62 Distance principale et secondaire
Dans le but de préserver l’ensoleillement et la vue, on distingue les distances principale et secondaire : a) La distance principale correspond à la façade jouissant de la vue et/ou du meilleur ensoleillement ; les distances secondaires correspondent aux 3 autres façades. b) En cas de doute, le Conseil communal décide. Il peut prescrire l’orientation d’un quartier ou d’une zone.
Art. 63 a)
c) d)
L’habitation individuelle : construction destinée à recevoir 1 logement (éventuellement 2) respectant l’ordre dispersé. L’habitation individuelle groupée : regroupement d’habitations individuelles et respectant l’ordre conti‐ gu. L’habitation collective : construction de plusieurs étages destinée à recevoir 3 logements et plus.
Art. 64 a)
b)
b)
Surface constructible de terrain
Le Conseil communal peut autoriser un propriétaire à compter dans la surface constructible les surfaces destinées à une utilisation publique, à condition que celui‐ci les cède gratuitement à la commune, que la surface cédée représente moins de 20% de la surface constructible et que l’intégration au site soit ga‐ rantie.
Art. 66 a)
Distances ‐ Police du feu
Les distances prescrites par la Loi sur les constructions et les prescriptions de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) doivent être respectées. Pour la zone village, la commune peut admettre la reconstruction, la rénovation, la transformation sur le plan des anciennes fondations en dérogation des distances minimales aux limites.c) En cas de dis‐ tances insuffisantes, des mesures compensatoires doivent être prises conformément à la directive 15‐15 «Distance de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe‐feu »
Art. 65 a)
Habitation individuelle, individuelle groupée et collective
Surface déjà utilisée
Les surfaces ayant déjà servi à la détermination des distances ou de l’indice d’utilisation du sol pour une construction ne pourront être utilisées à ces mêmes fins pour une autre construction, même après alié‐ nation ou partage. Pour garantir cette disposition, le Conseil communal peut exiger, avant l’octroi du permis de construire, que les parcelles soient grevées par le propriétaire d’une servitude de non‐bâtir au Registre foncier en faveur de la commune. L’administration tient un registre des surfaces utilisées.
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Art. 67 a)
Lors de l'établissement d'un plan de quartier ou d’un plan d’aménagement détaillé, le Conseil commu‐ nal peut augmenter la densité de 0.1 au maximum, à condition que les éléments suivants soient respec‐ tés : ‐ le projet apporte des améliorations conséquentes d’intérêt général pour la collectivité, ‐ cette majoration ne nuise pas à l’intégration au site. La majoration de l’indice peut être accordée partiellement. Le bonus d’indice pour les constructions Minergie est inclu dans cette augmentation d’indice.
Art. 68 a)
b) c)
d) e)
Augmentation d'indice
Zones à aménager
Les zones à aménager correspondent en principe à des zones à bâtir qui nécessitent des propositions, des études, des accords et/ou éventuellement des aménagements préalables (plan d’aménagement dé‐ taillé, plan de quartier, remembrement parcellaire, rectification de limites, alignement, projets d’équipements, etc). Les zones à aménager sont numérotées et se superposent aux zones du plan d’affectation de zones. Pour chaque zone à aménager, il y a lieu de se référer obligatoirement aux cahiers des charges qui font partie intégrante du règlement communal des constructions et des zones (annexe du présent règle‐ ment). Ces cahiers des charges fixent les objectifs généraux et les principes d’aménagement qu’il y a lieu d’appliquer lors de la mise en valeur des terrains de la zone à aménager en question. L’examen des études et des solutions proposées pour une zone à aménager, en fonction du cahier des charges, est de la compétence du Conseil communal.
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5.3.
Prescriptions particulières aux zones de construction
Art. 69 a)
b)
Zones de construction
Les zones de construction: voir article type de zone. L'ordre des constructions, les destinations, les hauteurs, les densités, les distances, les surfaces requises pour l'établissement des plans d'aménagement détaillé et de quartier et les degrés de sensibilité OPB sont réglés selon le règlement des zones ci‐après qui fait partie intégrante du présent règlement (voir tableau du règlement de zones annexé au présent RCCZ).
Art. 70 ZONE 1
Zone village (sans indice)
a)
Définition et but Cette zone a pour but : ‐ de sauvegarder les bâtiments particulièrement intéressants, ainsi que la typologie architecturale du vieux village et de ses abords; ‐ de promouvoir le logement et la résidence; ‐ de promouvoir le maintien et la création d'activités économiques servant aux habitants des vil‐ lages. Cette zone est destinée à l’habitation, aux commerces, hôtels, restaurants et aux activités qui n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage. Les constructions agricoles sont interdites.
b)
Demande préalable Avant toute demande d'autorisation de construire, une demande préalable de principe est soumise à la commune.
c)
Options architecturales Pour toute demande d’autorisation de construire, de transformer, de changer d’affectation ou de dé‐ molir, le Conseil municipal veillera à la sauvegarde et à la mise en valeur des éléments caractéristiques. Il prendra en compte le fait que le village du Bouveret a été relevé d’importance régionale lors de l’élaboration de l’ISOS et que le village des Evouettes est répertorié hameau d’importance locale. En cas de démolition, rénovation, réhabilitation d’une bâtisse historique, il convient de prendre des me‐ sures particulières afin de préserver le caractère de celle‐ci. Les normes des associations professionnelles sont applicables, ainsi que les législations fédérales, can‐ tonales et communales en la matière. Lorsque l’application stricte des normes conduit à une perte con‐ sidérable des qualités patrimoniales et historiques de bâtiments protégés ou dignes de protection, une demande d’allègement peut être déposée. Elle sera traitée selon les dispositions légales prévues à cet effet.
d)
Anciens gabarits La commune peut admettre la reconstruction, la rénovation, la transformation sur le plan des anciennes fondations, s’insérant dans le gabarit initial, en dérogation des distances minimales aux limites.
e)
Hauteurs La hauteur du bâtiment sera dans tous les cas adaptée à la hauteur des constructions voisines.
f)
Distance Selon implantation actuelle si le volume n’est pas augmenté. Distance minimale: dispositions AEAI Commune de Port‐Valais page 25 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
g)
Ordre Selon implantation actuelle si le volume n’est pas augmenté. En principe contigu.
h)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS: III) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 71 ZONE 2
Zone habitation forte densité – 0.60
a)
Définition et but Cette zone est destinée à l’habitation collective (4 logements ou davantage). Les activités qui n’entraînent pas de nuisances importantes pour le voisinage peuvent être acceptées par le Conseil communal. Les entrepôts et les ruraux sont interdits.
b)
Hauteur Hauteur maximale = 17m
c)
Indice umax= 0.60 umin = 0.50
d)
Distance Distance minimale : Distance secondaire: Distance principale :
5m 1/3h 1/2h
e)
Ordre Dispersé.
f)
Plan de quartier surface minimale = 5’000m2
g)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de II (DS: II) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 72 a)
ZONE 3
Zone habitation moyenne densité A et B –0.50
Définition et but Cette zone est destinée à l’habitation collective et aux activités qui n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage. Les activités artisanales et les ruraux sont interdits. Le Conseil municipal peut autoriser la construction ou la transformation d’habitations individuelles pour autant que les parcelles cadastrées comme telle lors de l’homologation du présent règlement sont ren‐ dues inconstructibles au vu de l’exigence d’une habitation collective. Zones à aménager selon les cahiers des charges n° 6 : « Fort à Culet Nord », 10 : « Stockalper », 13 : « La Lanche », 14 : « Les Vignettes », 22 : « Fort à Culet Centre » avec plan d’affectation spécial obligatoire. Les PAS n°12 : « Quartier F – Secteur Nord‐Est », n°10 (partiel) : « A la Lanche » et « La passerelle » au Bouveret, ainsi que les PQ « Au Pré‐Derrey » et « Route de la Charrière ‐ En Boson » aux Evouettes, ac‐ tuellement en force restent valables. Aux Evouettes, les parcelles nouvellement intégrées dans la zone à bâtir (n°1296 et 1'297 partiellement) doit être construite dans les 10 ans dès l’entrée en force du présent règlement. Dans le cas contraire, elles sont réaffectées, sans autre procédure, à la zone agricole. Commune de Port‐Valais page 26 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
b)
Hauteur Hauteur maximale = 12m,
c)
Indice Pour la zone habitation moyenne densité A : Pour la zone habitation moyenne densité B :
umax = 0.50 umin = 0.40 umax = 0.40 umin = 0.30
d)
Distance Distance minimale : 4m Distance secondaire: 1/3h Distance principale : 1/2h A l’intérieur d’un plan d’affectation spécial, les distances internes peuvent être diminuées jusqu’aux exi‐ gences légales cantonales pour autant que la qualité de l’habitat ne soit pas péjorée.
e)
Plan d’affectation spécial Pour les PAS non mentionné sous point a), la surface minimale = 2’500m2
f)
Dispositions particulières Pour les parcelles, cadastrées comme telles lors de l’homologation du présent règlement, qui serait in‐ constructibles au vu de l’exigence de l’habitation collective, le Conseil municipal peut autoriser l’habitat individuel de manière exceptionnelle.
g)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de II (DS : II) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 73 a)
ZONE 4
Zone habitation faible densité – 0.30
Définition et but Ces zones sont destinées à l’habitation individuelle ou à l’habitation individuelle groupée et aux activi‐ tés qui n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage. Les ruraux sont interdits. Les PAD « Secteur Nord‐Est au Pied de la Praille », « Secteur Ouest – Quartier 1 » actuellement en force restent valables. Pour la « Petite camargue », l’homogénéité architecturale doit être maintenue. Avant toute demande d'autorisation de construire, une demande préalable de principe est soumise à la commune. Les Evouettes‐Amont sont soumis à un danger d’éboulement. Toutes les constructions doivent faire l’objet d’une analyse géologique qui sera jointe au dossier d’autorisation de construire. Aux Evouettes‐Amont, les parcelles nouvellement intégrées dans la zone à bâtir (n°1'831, 1'824 (partiel‐ lement), 2’652/ n°1'619, 1'622 (partiel) / n°1'613) doivent être construites dans les 10 ans dès l’entrée en force du présent règlement. Dans le cas contraire, elles sont réaffectées, sans autre procédure, à la zone agricole (parcelle n°1'613) ou à la zone viticole (parcelles n°1'831, 1'824 (partiellement), 2’652/ n°1'619, 1'622 (partiel)
b)
Hauteur Hauteur maximale = 9m
c)
Indice u = 0.30 Commune de Port‐Valais page 27 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
d)
e) f)
g)
Distance Distance minimale : Distance secondaire: Distance principale:
Ordre Dispersé à l’exception de l’habitation mitoyenne. Plan de quartier surface minimale = 2’500m2 Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de II (DS : II) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 74 a)
3m 1/3h 1/2h
ZONE 5
Zone mixte L : résidentielle et touristique
Définition et but Cette zone est destinée à l’hôtellerie, à l’habitation collectives en résidence principale et secondaire avec quota (sous réserve de la base légale fédérale en matière de résidences secondaires), ainsi qu’à du commerce de proximité qui n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage. Les activités artisanales et les ruraux sont interdits. Zones à aménager selon le cahier des charges n° 3 avec concept globale de développement et plans de quartiers obligatoires.
b)
Dispositions constructibles Les dispositions constructives sont définies dans le cadre du plan de quartier par le Conseil municipal.
c)
Dispositions particulières La zone mixte L est soumise à un quota de résidence principale de 50% au minimum. Pour le surplus, la législation sur les résidences secondaires s’applique et le Conseil municipal élabore un règlement ad hoc. Les surfaces destinées à la résidence principale, à l’hôtellerie et à la résidence de tourisme (y compris les locaux adjacents correspondants) doivent être mentionnés comme telles sur les plans du dossier de mise à l’enquête publique. La commune subordonne l’octroi de l’autorisation de construire à la consti‐ tution d’une restriction de droit public au registre foncier en sa faveur et qui garantit le maintien de l’affectation de la construction autorisée.
d)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de II (DS : II) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 75 a)
ZONE 6
Zone mixte A : résidentielle et touristique
Définition et but Cette zone est destinée à l’hôtellerie, à l’habitation collectives en résidence principale et secondaire avec quota (conformément à la législation sur les résidences secondaires), ainsi qu’à du commerce de proximité qui n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage. Les activités artisanales et les ruraux sont interdits. Zones à aménager selon le cahier des charges n° 7 : « Bouverette » avec plan de quartier obligatoire.
b)
Hauteur Hauteur maximale
=
12m Commune de Port‐Valais page 28 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
c)
Indice u = 0.50
d)
Distances Distance latérale : dispositions AEAI Distance principale : 1/2h Les distances peuvent être diminuées jusqu’aux exigences légales cantonales pour autant que la qualité de l’habitat ne soit pas péjorée. Le PAS « Bouverette » en force avant l’entrée en vigueur de ce règlement garde sa validité.
e)
Dispositions particulières La zone mixte A est soumis à un quota de résidence principale de 50% au minimum. Pour le surplus, le Conseil municipal élabore un règlement ad hoc. Les surfaces destinées à la résidence principale, à l’hôtellerie et à la résidence de tourisme (y compris les locaux adjacents correspondants) doivent être mentionnés comme telles sur les plans du dossier de mise à l’enquête publique. La commune subordonne l’octroi de l’autorisation de construire à la consti‐ tution d’une restriction de droit public au registre foncier en sa faveur et qui garantit le maintien de l’affectation de la construction autorisée.
f)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de II (DS : II) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 76 a)
ZONE 7
Zone mixte T1 : équipements touristiques
Définition et but : Cette zone est destinée aux activités touristiques et de loisirs liés au port et au lac ainsi qu’aux hôtels‐ restaurants et aux équipements d’intérêt touristique, de loisirs, d’accueil et de services. Le logement n’est pas conforme à la zone, à l’exception de logement directement lié à l’exploitation. Le Conseil communal peut refuser les équipements jugés inadaptés à la destination de la zone. Zones à aménager selon le cahier des charges n° 3, avec plan d’affectation spécial obligatoire.
b)
Options architecturales : Les options architecturales sont de la compétence du Conseil communal.
c)
Hauteur Hauteur maximale = 12m En fonction des spécificités de l’activité et de manière ponctuelle, le Conseil communal peut majorer cette hauteur, mais au maximum jusqu’à 17m. Cette majoration sera fixée, par secteur, dans le cadre des plans de quartier à élaborer ultérieurement.
d)
Distance Distance minimale : dispositions AEAI
e)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS : III) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 77 a)
ZONE 8
Zone mixte T2
Définition et but Cette zone est destinée aux commerces (centre d’achat de plus de 5’000m2), aux bureaux, à un hôtel et aux services (parking,…) ou activités complémentaires qui y sont liées (activités sportives et de loisir,…), Commune de Port‐Valais page 29 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
ainsi qu’à l’aménagement d’un biotope. Cette zone exclut l’habitat permanent, à l’exception des loge‐ ments directement liés à l’exploitation, et n’est pas considérée comme zone à bâtir dévolue à l’habitat. Le biotope aura une taille suffisante pour assurer une fonction de relai entre la forêt (parcelle n°1000) et le Tové. Le Conseil communal peut refuser les activités jugées inadaptées à la destination de la zone ou définir des modalités spécifiques. A l’exception de l’hôtel, le rez‐de‐chaussée est destiné uniquement aux commerces et aux bureaux. Un plan d’affectation spécial est obligatoire pour l’ensemble du périmètre b)
Options architecturales : Les options architecturales sont de la compétence du Conseil municipal.
c)
Hauteur Hauteur maximale = 12m, 3 étages au maximum Pour la partie hôtelière, hauteur maximale : 17m
d)
Distance Distance minimale :
dispositions AEAI
e)
Ordre Dispersé.
f)
Aménagements extérieurs Les aménagements extérieurs favorisent la biodiversité et s’approchent d’aménagements naturels. Le Conseil communal peut demander des dispositions spécifiques afin d’atteindre cet objectif.
g)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS : III) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 78 ZONE 9
Zone mixte T3
a)
Définition et but Cette zone est destinée à l’intérêt public (UAPE, crèche, appartements protégés, parking public,…) et au logement.
b)
Le conseil municipal peut refuser les projets jugés inadaptés à la destination de la zone.
c)
Dispositions constructives : 1) Distances dispositions AEAI
d)
2)
Hauteur maximale 12m
3)
Options architecturales Compétence du Conseil municipal
Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de II.
Commune de Port‐Valais page 30 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 79 ZONE 10
Zone artisanale A
a)
Définition et but Cette zone est destinée aux activités artisanales. Les dépôts de matériaux sont interdits. Un logement lié directement à l’exploitation peut être autorisé à l’étage. Le Conseil communal peut refuser les projets jugés inadaptés à la destination de la zone.
b)
Demande préalable Avant toute demande d'autorisation de construire, une demande préalable de principe est soumise à la commune. Le Conseil communal peut demander tout renseignement complémentaire qu’il juge utile afin de vérifier que le projet soit adapté à la destination de la zone.
c)
Options architecturales L’architecture et l’intégration au site seront examinées de cas en cas par le Conseil municipal. Hauteur hauteur maximale = 10m Des dérogations de hauteur peuvent être accordées pour des silos, des cheminées ou autres éléments ponctuels directement liés à l’exploitation.
d)
e)
Distance Distance minimale : Distance principale :
1/3h et 3m 1/2h et 5m
f)
Ordre Dispersé.
g)
Aménagements extérieurs Les aménagements extérieurs seront soignés. Le Conseil communal peut demander des dispositions particulières afin d’assurer une bonne intégration au site.
h)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS : III) selon l'article 43 de l’OPB. Partiellement sur les parcelles 2’388, 2’389 et 2'903 (secteur délimité sur le plan de zone), les valeurs de planification s’appliquent conformément à l’article 29 OPB.
Art. 80 ZONE 11
Zone artisanale B : la Bretagne
a)
Définition et but Cette zone est destinée aux activités artisanales qui sont liée au lac : extraction de graviers, transport, activités portuaires,… Les logements liés directement à l’entreprise sont autorisés. Le Conseil communal peut refuser les projets jugés inadaptés à la destination de la zone.
b)
Demande préalable Avant toute demande d'autorisation de construire, une demande préalable de principe est soumise à la commune. Le Conseil communal peut demander tout renseignement complémentaire qu’il juge utile afin de vérifier que le projet soit adapté à la destination de la zone.
c)
Options architecturales L’architecture et l’intégration au site seront examinées de cas en cas par le Conseil municipal.
d)
Hauteur hauteur maximale = 10m Commune de Port‐Valais page 31 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Des dérogations de hauteur peuvent être accordées pour des silos, des cheminées ou autres éléments ponctuels directement liés à l’exploitation. e)
Distance Distance minimale :
1/3h et 3m au minimum
f)
Ordre Dispersé.
g)
Aménagements extérieurs Les aménagements extérieurs seront soignés. Le Conseil communal peut demander des dispositions particulières afin d’assurer une bonne intégration au site.
h)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS : III) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 81 ZONE 12
Zone industrielle
a)
Définition et but Cette zone est destinée aux activités industrielles et aux dépôts. Seuls les logements nécessaires à la surveillance des installations sont tolérés. Le Conseil communal peut refuser les projets jugés inadaptés à la destination de la zone. Dans ce but, une demande préalable de principe est soumise à la commune avant toute demande d’autorisation de construire.
b)
Options architecturales L’architecture et l’intégration au site seront examinées de cas en cas par le Conseil municipal.
c)
Hauteur hauteur maximale = 15m Des dérogations de hauteur peuvent être accordées pour des silos, des cheminées ou autres éléments ponctuels directement liés à l’exploitation.
d)
Distance Distance minimale : 5m et 1/2h
e)
Ordre Dispersé. Ordre contigu autorisé sur la base d’un plan d’affectation spécial ou d’une inscription au RF.
f)
Aménagements extérieurs Les aménagements extérieurs seront soignés. Le Conseil communal peut demander des dispositions particulières afin d’assurer une bonne intégration au site.
g)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de IV (DS : IV) selon l'article 43 de l’OPB.
Art. 82 a)
ZONE 13
Zone de camping résidentiel
Définition – destination : La zone est destinée à l'aménagement d'un camping‐caravaning résidentiel ainsi qu'à la détente et aux loisirs. La construction et l'installation de résidences mobiles et légères (caravanes, mobil home, motor home et tentes) sont autorisées, toutefois les places pour l'hébergement résidentiel fixe n'excédera pas Commune de Port‐Valais page 32 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
le 80% de la capacité totale d'accueil de la zone (autant en terme de nombre de places et qu’en terme de m2). Les constructions de services et de commerces liées à l'activité de la zone sont autorisées. b)
Plan d’aménagement détaillé : obligatoire
c)
Distances : La distance minimale des constructions à la limite des zones contiguës est de 4.00 mètres.
d)
Hauteurs : Pour les bâtiments d’exploitation, la hauteur maximale des constructions est de 9.00 mètres
e)
Options architecturales : Les options architecturales sont de la compétence du Conseil communal
f)
Aménagements extérieurs, plantations et places de jeux : Les aménagements extérieurs, plantations et places de jeux seront aménagés avec soin comme espaces de détente et de loisirs pour cette zone de camping‐caravaning résidentiel. Le plan des aménagements extérieurs, plantations et places de jeux sera établi par le propriétaire requérant et approuvé par le Conseil communal.
g)
Occupation du sol : Un plan de l'occupation et des aménagements de la zone sera présenté au Conseil communal pour ap‐ probation.
h)
Règlement d'utilisation : Le règlement d'utilisation de la zone sera présenté et approuvé au Conseil communal avant le début de l'exploitation qui suit l'homologation des présentes dispositions.
i)
Equipement : Les frais de construction des équipements pour l’aménagement de cette zone seront pris en charge par les requérants et les propriétaires.
j)
Protection incendie : Dans tous les cas, la directive cantonale sur les campings s’applique.
k)
Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de II (DS: II) selon l'article 43 de l’OPB.
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5.4.
Autres zones
Art. 83 a)
ZONE 14
zone constructions et installations d’intérêt public A, B, C, L et S
Définition et destination : Ces zones comprennent les terrains que la collectivité publique possède ou se propose d'acquérir pour des constructions et des installations d'intérêt public ou semi‐public. On distingue plusieurs zones de constructions et d'installations publiques ou semi‐publiques, à savoir:
b)
‐
La zone "A" de constructions et d'installations publiques ou semi‐publiques est réservée pour des bâtiments tels que : église, école, monastère administration, home pour personnes âgées, centre de soins, hôpital, salle de réunions, musée, auberge de jeunesse, etc. Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de II.
‐
La zone "B" d'installations publiques, semi‐publiques ou privés est réservée pour des aménage‐ ments publics, semi‐publics ou privés présentant un intérêt pour la collectivité tels que : cimetière, places, places de parc, parking arrière, places de jeux, terrains de sports, places de pique‐nique, cheminements piétonniers etc. Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de III.
‐
La zone "C" de constructions et d'installations publiques, semi‐publiques ou privés est réservée pour des bâtiments publics, semi‐publics ou privés présentant un intérêt pour la collectivité tels que : gare, école hôtelière, salle de fêtes, salle de spectacles, centre de sports, piscine, zoo, centre de grande fréquentation, parking couvert, atelier et dépôt communaux, réservoir et autres locaux techniques publics, etc. Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de III.
‐
La zone "L" de constructions et d'installations publiques ou semi‐publiques est réservée pour les petites constructions et les aménagements liés à la promenade (chemin de rive,…), à la plage, à la détente, à l’accueil au bord de lac, ainsi qu’au port et à ses infrastructures. La plage existante est à maintenir. Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de III.
‐
La zone "S" de constructions et d'installations publiques ou semi‐publiques est réservée pour des bâtiments et des aménagements liés au stand de tir. Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de IV.
Options architecturales : Les options architecturales sont de la compétence du Conseil communal.
Art. 84 ZONE 15
zone de transport
a)
La zone de transport comprend les routes publiques, existantes et futures, ainsi que les installations ferroviaires et aéronautiques.
b)
Sont autorisées dans cette zone, les constructions ou installations conformes au but de la zone et qui sont d’utilité publique.
c)
Dans le périmètre de la zone à bâtir, la zone de transport est considérée comme une zone à bâtir.
d)
Hors du périmètre de la zone à bâtir, la zone de transport n’est pas considérée comme une zone à bâtir. Commune de Port‐Valais page 34 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 85 ZONE 16
zone d’activités sportives destinées aux sports équestres
a)
La zone destinée à la pratique des activités sportives destinées aux sports équestres comprend notam‐ ment le paddock, l’écurie, le stationnement et autres services liés à cette activité (buvette,…).
b)
Autorisation de construire : Les demandes d'autorisation de construire sont de la compétence de la commission cantonale des constructions conformément à la LC.
c)
Les surfaces non construites seront entretenues de manière satisfaisantes.
d)
Le degré de sensibilité au bruit (DS), est fixé selon l'article 43 de l'OPB à DS III.
Art. 86 ZONE 17
zone agricole et viticole
a)
Ces zones comprennent les terrains affectés en priorité à l'agriculture et à la vigne.
b)
On distingue : ‐ la zone agricole I et viticole: terrains particulièrement apte à l'agriculture et à la viticulture, ‐ la zone agricole II: surfaces agricoles utilisées dans l'intérêt général
c)
La zone agricole I est affectée aux grandes cultures et à l'arboriculture, la zone viticole à la viticulture.
d)
La zone agricole II comprend les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole du sol et qui doivent être utilisés par l’agriculture dans l’intérêt général. La zone agricole II s’étend aux territoires situés dans la vallée et aux alpages.
e)
Prescriptions pour les bâtiments en zone agricole et pour les bâtiments isolés dans les alpages : 1. Dans cette zone, les constructions et installations peuvent être autorisées – sous réserve du droit fédéral ‐ uniquement si elles servent à assurer l’existence paysanne ou à permettre l’exploitation agricole du sol et la satisfaction des besoins liés à cette exploitation, ainsi qu’à la population pay‐ sanne et à ses auxiliaires. 2. Les nouvelles constructions agricoles devront, par leur gabarit, leur teinte et leur forme, respec‐ ter l’identité architecturale des bâtiments agricoles existants et s’intégrer au paysage agricole et alpestre de la vallée. 3. Les rénovations, les modifications et les reconstructions de bâtiments existants sont autorisées conformément aux bases légales cantonales et fédérales en la matière. 4. La construction de ruraux est interdite à moins de 200m des zones d’habitation. Le Conseil com‐ munal peut de cas en cas en fixer l’implantation.
f)
Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPB, est de III.
Art. 87 a)
ZONE 19
Zone agricole protégée
Définition et but Les zones agricoles protégées comprennent les terres et les espaces agricoles qu'il y a lieu de préserver pour leur qualité (art. 16 LAT) et/ou leur cachet particulier (art. 17 LAT). Elle comprend : ‐ Source de la Moselle, ‐ Canal sous Gramont, ‐ Les Planches Commune de Port‐Valais page 35 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
b)
c)
Mesures de mise en valeur et de sauvegarde : 1) Les valeurs naturelles du paysage agricole traditionnel seront sauvegardées pour leur richesse, leur variété et leurs qualités. ‐ Les méthodes de culture et les formes traditionnelles d’exploitation seront préservées et favorisées dans la zone agricole protégée. ‐ Les friches récemment embroussaillées pourront être nettoyées et exploitées d’une ma‐ nière extensive. ‐ L’abandon d’exploitations traditionnelles doit être évité pour prévenir la mise en friche et le reboisement naturel. ‐ Les prairies humides avec bassière inondable seront préservées et entretenues dans des conditions adaptées aux richesses naturelles et paysagères de la zone agricole protégée. On évitera notamment : ‐ l’assèchement du milieu, le maintien des rigoles de drainage existantes sans appro‐ fondissement étant admis, ‐ les fauches multiples et précoces, ‐ l’usage du brûlis, ‐ les traitements chimiques, ‐ le surengraissement par usage d’engrais chimiques et/ou de lisier, ‐ l’arrosage uniforme par aspersion, ‐ le surpâturage par les bovins et les ovins. 2)
Les valeurs paysagères liées aux activités agricoles, telles que : ‐ le ruisseau, le fossé et leurs rives, ‐ les lisières de forêt, ‐ les cordons boisés, les haies, ‐ les bosquets, les groupes d’arbres. seront maintenues et au besoin renouvelées ou remplacées dans le respect de la typologie locale pour leur cachet particulier comme élément du paysage agricole traditionnel de l’endroit.
3)
Dans la zone agricole protégée, les caractéristiques du patrimoine bâti et naturel doivent être sauvegardées.
4)
Dans ces zones, seules des constructions agricoles indispensables à l'exploitation peuvent être autorisées. Elles doivent conserver leur identité et leur volume d’origine. Elles sont soumises à des conditions strictes édictées par le conseil municipal de cas en cas : type de construction, im‐ plantation, volumétrie, traitement des façades.
5)
La rénovation, la transformation ainsi que la reconstruction d’un bâtiment sont autorisés dans la mesure où ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l’aménagement du terri‐ toire et pour autant que les conditions suivantes soient respectées : ‐ maintien de l'implantation et du gabarit initial; ‐ traitement des façades et des toitures adapté au site et à l'état initial; ‐ respect des dispositions de la LAT et de la LCAT.
6)
Des contributions écologiques peuvent être attribuées aux exploitants des terrains dans la zone agricole protégée pour le maintien à long terme des valeurs naturelles et paysagères du paysage rural traditionnel.
Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de III.
Commune de Port‐Valais page 36 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 88 ZONE 20
zone agricole protégée des « Belles Truches »
a)
Définition et but La zone agricole protégée des « Belles Truches » comprend une prairie humide, une bassière inondable dans un champ cultivé. Il y a lieu de la préserver pour sa qualité (art. 16 LAT).
b)
Mesures de mise en valeur et de sauvegarde : 1) La prairie humides sera préservée et entretenue dans des conditions adaptées aux richesses na‐ turelles de la zone agricole protégée. On respectera notamment un entretien sous forme de pré à litière avec fauche à partir du 1er septembre et évacuation du matériel de coupe. Ne sont pas admis : ‐ la fertilisation et les apports de pesticides – à l’exception du traitement d’herbicide foliaire plante par plante pour végétaux indésirables (néophytes, rumex). ‐ le remblayage et le drainage.
c)
2)
Des contributions écologiques peuvent être attribuées aux exploitants de la zone agricole proté‐ gée pour le maintien à long terme des valeurs naturelles.
3)
Les constructions sont interdites.
Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de III.
Art. 89 ZONE 21
Zone agricole protégée « Sous‐Grammont »
a)
Définition et but La zone agricole protégée comprend des prés maigres humides drainés par un réseau de rigoles et par‐ semés de bouleaux autour d’un bosquet marécageux soumis au régime forestier. Il convient de pro‐ mouvoir la qualité biologique de cet ensemble et d'assurer sa conservation à long terme par une gestion appropriée.
b)
Mesures de mise en valeur et de sauvegarde : 1) Les valeurs naturelles du paysage agricole traditionnel seront sauvegardées pour leur richesse, leur variété et leurs qualités. ‐ Les méthodes de culture et les formes traditionnelles d’exploitation seront préservées et favorisées dans la zone agricole protégée. ‐ Les friches récemment embroussaillées pourront être nettoyées et exploitées d’une ma‐ nière extensive. ‐ L’abandon d’exploitations traditionnelles doit être évité pour prévenir la mise en friche et le reboisement naturel. ‐ Les bosquets humides, les prairies marécageuses, les petits canaux seront préservés et en‐ tretenus dans des conditions adaptées aux richesses naturelles et paysagères de la zone agricole protégée. On évitera notamment : ‐ l’assèchement du milieu, le maintien des rigoles de drainage existantes sans appro‐ fondissement étant admis, ‐ les fauches multiples et précoces, ‐ l’usage du brûlis, ‐ les traitements chimiques, ‐ le surengraissement par usage d’engrais chimiques et/ou de lisier, ‐ le surpâturage par les bovins et les ovins, ‐ le labour des prairies humides et le sur semis. Commune de Port‐Valais page 37 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
c)
2)
Les valeurs paysagères liées aux activités agricoles, telles que : ‐ le ruisseau, le fossé et leurs rives, ‐ les lisières de forêt, ‐ les cordons boisés, les haies, ‐ les bosquets, les groupes d’arbres. seront maintenues et au besoin renouvelées ou remplacées dans le respect de la typologie locale pour leur cachet particulier comme élément du paysage agricole traditionnel de l’endroit.
3)
Dans la zone agricole protégée, les caractéristiques du naturel doivent être sauvegardées.
4)
Dans ces zones, seules des constructions agricoles indispensables à l'exploitation peuvent être autorisées. Elles sont soumises à des conditions strictes édictées par le conseil municipal de cas en cas : type de construction, implantation, volumétrie, traitement des façades.
5)
Des contributions écologiques peuvent être attribuées aux exploitants des terrains dans la zone agricole protégée pour le maintien à long terme des valeurs naturelles et paysagères du paysage rural traditionnel.
Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de III.
Art. 90 a)
ZONE 22
Zone protection nature
Définition ‐ destination : La zone de protection de la nature comprend les terrains qui présentent un grand intérêt pour les va‐ leurs naturelles et la conservation des espèces et des espaces caractéristiques, ainsi que des formes par‐ ticulières du relief. Le but de la zone consiste à préserver ces biotopes, ces espèces et les formes particulières du relief comme éléments du patrimoine. Le territoire communal comprend: ‐ les zones d’importance cantonale suivantes : ‐ Source de la Moselle, ‐ Forêt de Grammont ‐
les zones d’importance communale suivantes : ‐ Ruisseau de la Barme ‐ Rive de l’étang du Chêne
b)
Mesures de protection et de gestion : Les étangs, ruisseau, marais et milieux humides: ‐ A l’exception des travaux de revitalisation conformes aux objectifs de protection, toute interven‐ tion technique dans les marais et milieux humides est interdite, notamment les modifications de terrain, le drainage ou l’assèchement, l’édification de constructions (sauf à but scientifique ou didactique ou si elle est nécessaire à l’exploitation), l’aménagement de dépôts, l’épandage d’engrais naturels ou artificiels. ‐ La végétation riveraine naturelle sera maintenue. ‐ Une exploitation agricole extensive sans irrigation par aspersion est autorisée à condition qu’elle garantisse le maintien des valeurs naturelles présentes. ‐ Les clairières des Planches, notamment celles qui abritent des marais en pente, ne doivent pas être reboisées, mais entretenues sous forme de prairies extensives.
c)
Le degré de sensibilité au bruit: Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS:III) selon l'article 43 de l'OPB. Les fiches des valeurs naturelles et mesures de conservation sont mises en annexe au règlement com‐ munal des constructions à titre indicatif.
d)
Commune de Port‐Valais page 38 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 91 ZONE 23
Zone protection nature communale de la Benna et du Tové
a)
Définition ‐ destination : La zone de protection de la nature comprend les cours d’eau de la Benna et le Tové qui présentent un intérêt pour les valeurs naturelles et la conservation des espèces. Le but de la zone consiste à préserver ces biotopes et ces espèces comme éléments du patrimoine.
b)
Mesures de protection et de gestion : ‐ A l’exception des travaux de revitalisation conformes aux objectifs de protection et de sécurisa‐ tion, toute intervention technique dans le cours d’eau est interdite, notamment les modifications de terrain, l’édification de constructions (sauf à but scientifique ou didactique ou si elle est né‐ cessaire à l’exploitation), l’aménagement de dépôts, l’épandage d’engrais naturels ou artificiels. ‐ La végétation riveraine naturelle sera maintenue. ‐ Une exploitation agricole extensive est autorisée à condition qu’elle garantisse le maintien des valeurs naturelles présentes.
c)
Le degré de sensibilité au bruit: Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS:III) selon l'article 43 de l'OPB.
d)
Les fiches des valeurs naturelles et mesures de conservation sont mises en annexe au règlement com‐ munal des constructions à titre indicatif.
Art. 92 ZONE 24
Zone protection nature communale du dépotoir du Tové
a)
Définition ‐ destination : La zone de protection de la nature du dépotoir du Tové comprend les terrains qui présentent un intérêt pour les valeurs naturelles et la conservation des espèces et des espaces caractéristiques. Le but de la zone consiste à préserver les biotopes humides pionniers.
b)
Mesures de protection et de gestion : A l’exception des mesures d’entretien destinées au bon fonctionnement du dépotoir et à la régénéra‐ tion éventuelle du biotope, toute intervention technique dans le dépotoir est interdite, notamment les modifications de terrain, l’assèchement, l’édification de constructions (sauf à but scientifique ou didac‐ tique ou si elle est nécessaire à l’entretien), l’aménagement de dépôts, l’épandage d’engrais naturels ou artificiels. Le milieu est laissé à la dynamique naturelle de la végétation.
c)
Le degré de sensibilité au bruit: Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS:III) selon l'article 43 de l'OPB.
d)
Les fiches des valeurs naturelles et mesures de conservation sont mises en annexe au règlement com‐ munal des constructions à titre indicatif.
Art. 93 ZONE 25
Zone mixte B de détente et de protection nature de la petite Camargue et de l’Etang du Petit‐Chêne
a)
Définition ‐ destination : Cette zone mixte comprend les rives d’étangs de gravière, ainsi qu’une île boisée. Ils sont utilisés simul‐ tanément pour la détente et le loisir d’une part, et d’autre part comme habitat du castor (petite Ca‐ margue). Le but de la zone consiste à maintenir les activités de détente et de loisir tout en préservant ce biotope.
b)
Mesures de protection et de gestion : Les étangs, marais et milieux humides: ‐ Toute intervention technique dans les étangs est interdite, notamment les modifications de ter‐ rain, le drainage ou l’assèchement, l’édification de constructions (sauf à but scientifique ou di‐ Commune de Port‐Valais page 39 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
‐ ‐
dactique ou si elle est nécessaire à l’exploitation), l’aménagement de dépôts, l’épandage d’engrais naturels ou artificiels. Font exception les interventions visant à renaturer les étangs et/ou leurs rives, définies d’entente avec les services cantonaux compétents. Pour la petite Camargue, les boisements au NO seront étoffés en favorisant les saules. Ailleurs, les boisements existants seront maintenus. Les rives seront entretenues de manière extensive, une fauche annuelle tardive.
c)
Autorisation de construire : Les demandes d'autorisation de construire sont de la compétence de la commission cantonale des cons‐ tructions conformément à la LC.
d)
Le degré de sensibilité au bruit: Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS:III) selon l'article 43 de l'OPB.
d)
Les fiches des valeurs naturelles et mesures de conservation sont mises en annexe au règlement com‐ munal des constructions à titre indicatif.
Art. 94 a)
ZONE 26
Zone protection paysage
Définition ‐ destination : La zone de protection du paysage comprend les terrains qui présentent un grand intérêt pour les va‐ leurs paysagères et la conservation des paysages représentatifs en raison de leur beauté, de leur rareté, de leur signification culturelle ou de leur valeur pour la détente. Le territoire communal comprend les zones de protection du paysage: d'importance cantonale suivantes : ‐ les berges du Rhône, ‐ le canal du Stockalper ‐ la colline de Port‐Valais, ‐ Versant nord du Grammont ‐ d'importance communale suivantes : ‐ Alamont ‐ Vieille Moselle ‐ Tové à l’amont du dépotoir
b)
Mesures de protection et de gestion : ‐ Toutes modifications sensibles du caractère et de l'aspect général des paysages est en principe interdites. Seules les constructions et les installations nouvelles étroitement liées à l'exploitation agricole et sylvicole peuvent être autorisées si les mesures d'intégration ont été prises dans le respect des valeurs paysagères mise sous protection. ‐ Dans le canal Stockalper, la construction d’un dégrilleur et d’un grappin est autorisée. Les me‐ sures seront prises afin de minimiser leur impact sur le site. ‐ Les transformations, rénovations des bâtiments agricoles et sylvicoles peuvent être autorisées pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au paysage et n'en compromettent pas l'équilibre. ‐ Dans tous les cas les travaux de construction, modification, et de rénovation feront obligatoire‐ ment l'objet d'un préavis du service cantonal concerné et d'une autorisation de l'autorité canto‐ nale compétente. ‐ Lors de l’entretien du clocher, on veillera à ne pas condamner les orifices de passage des chauves‐souris. En cas de travaux de réfection, un spécialiste des chauves‐souris sera consulté.
c)
Le degré de sensibilité au bruit: Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS:III) selon l'article 43 de l'OPB.
d)
Les fiches des valeurs naturelles et mesures de conservation sont mises en annexe au règlement com‐ munal des constructions à titre indicatif. Commune de Port‐Valais page 40 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 95 ZONE 27
Zone mixte C de détente et de loisir et protection nature du canal de Stockalper
a)
Définition ‐ destination : Cette zone mixte comprend la partie du canal de Stockalper utilisée simultanément comme « point d’amarrage » des embarcations et comme présentant un grand intérêt pour les valeurs naturelles et comme axe majeur du réseau amphibie. Le but de la zone consiste à maintenir les activités de détente et de loisir tout en préservant ce biotope.
b)
Mesures de protection et de gestion : ‐ Toute intervention technique est en principe interdite, notamment l’assèchement, l’épandage d’engrais naturels ou artificiels afin de préserver les valeurs naturelles ‐ La libre migration du poisson du Léman dans le Stockalper sera conservée. Aucun obstacle artifi‐ ciel n’entravera ces deux cours d’eau.
c)
Autorisation de construire : Les demandes d'autorisation de construire sont de la compétence de la commission cantonale des cons‐ tructions conformément à la LC.
d)
Le degré de sensibilité au bruit: Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS:III) selon l'article 43 de l'OPB.
Art. 96 ZONE 28
Zone mixte D de détente et de loisir et protection nature de la Bouverette et du Tové
a)
Définition ‐ destination : Cette zone mixte comprend la Bouverette et le Tové utilisés simultanément pour cheminement public et piéton et comme présentant un grand intérêt pour les valeurs naturelles et comme axe majeur du ré‐ seau amphibie. Le but de la zone consiste à maintenir les activités de détente et de loisir tout en préservant ce biotope.
b)
Mesures de protection et de gestion : ‐ Toute intervention technique est en principe interdite, notamment l’assèchement, l’épandage d’engrais naturels ou artificiels afin de préserver les valeurs naturelles ‐ La libre migration du poisson du Léman dans la Bouverette et dans le Tové seront conservées. Aucun obstacle artificiel n’entravera ces deux cours d’eau. ‐ Le sommet du talus sera planté et des taches de hautes herbes y seront conservées afin d’améliorer les qualités paysagères et biologiques du Tové.
c)
Autorisation de construire : Les demandes d'autorisation de construire sont de la compétence de la commission cantonale des cons‐ tructions conformément à la LC.
d)
Le degré de sensibilité au bruit: Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS:III) selon l'article 43 de l'OPB.
Art. 97 ZONE 29
Inventaire fédéral sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale
a)
Le périmètre de l’inventaire fédéral sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale est reporté sur le plan de zone à titre indicatif.
b)
Dans ce périmètre, l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance inter‐ nationale et nationale (OROEM) s’applique. En particulier le contenu de l’annexe 2 : ‐ Sont exemptes de l’interdiction de la chasse les mesures de régulation à l’égard des prédateurs (renards, blaireaux, fouines, chats harets), des corvidés chassables, des chevreuils et des san‐ Commune de Port‐Valais page 41 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
‐ ‐
Art. 98 a)
b) c) d)
ZONE 30
Zone d’exploitation et de dépôt de matériaux
Cette zone comprend des terrains affectés à l’exploitation ou au dépôt de matériaux. L’utilisation de cette zone ne peut se faire que sur la base d’un plan d’aménagement détaillé prévoyant les étapes d’exploitation et la remise en état des lieux. Ce plan peut prévoir des installations provisoires de traitement et de recyclage et des emplacements d’entreposage provisoire de matériaux. Degré de sensibilité au bruit selon OPB IV.
Art. 99 a)
gliers. Dans les roselières, il est interdit de se déplacer hors des chemins balisés. Le déplacement au moyen de kitesurfs et engins similaires est autorisé du 1er avril au 30 sep‐ tembre.
ZONE 31
Zone de stockage définitif et recyclage de matériaux inertes de Perrey‐Bonnet
Définition ‐ destination : Cette zone comprend les terrains affectés, en première phase, au tri et au recyclage de matériaux inertes, puis en seconde phase, au stockage définitif de matériaux d’excavation propres. Le PAD du secteur Perrey‐Bonnet, en force, s’applique.
b)
Conditions d'utilisation : ‐ Aucune construction et installation allant à l'encontre des objectifs de la zone de dépôt et trai‐ tement de matériaux inertes ne sera autorisée. ‐
Les équipements et les constructions indispensables à son exploitation y seront autorisés pour la durée d'exploitation du site.
‐
Lors de la seconde phase d’exploitation, la stabilité des couches de remblayage de la décharge contrôlée sera vérifiée par un géologue compétent au fur et à mesure du remplissage.
‐
Un milieu pionnier de pierriers et de bosquets d’essences adaptées aux conditions locales sera reconstitué sur les talus de la décharge.
c)
Autorisation de construire : Avant chacune des deux phases d’exploitation, une demande d'autorisation de construire est déposée à l'enquête publique et transmise à l'autorité cantonale compétente pour autorisation.
d)
Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de IV.
Commune de Port‐Valais page 42 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 100 ZONE 32
Zone de la déchetterie communale de Bellossy
a)
Définition ‐ destination : Cette zone comprend les terrains affectés à la déchetterie.
b)
Conditions d'utilisation : ‐ Aucune construction et installation allant à l'encontre des objectifs de la zone de la déchetterie ne sera autorité. ‐ Les conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement et garantissant leur remise en état seront fixées. ‐ Les équipements et les constructions indispensables à leur exploitation pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux.
c)
Un plan d'utilisation et un règlement d'exploitation de la déchetterie seront présentés à l'autorité can‐ tonale compétente pour approbation avant la demande d'autorisation de construire.
d)
Autorisation de construire : Une demande d'autorisation de construire sera déposée à l'enquête publique et transmise à l'autorité cantonale compétente pour autorisation.
e)
Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est de IV.
Art. 101 ZONE 33
La zone inculte
a)
Cette zone est constituée de terrains rocheux, éboulis, talus inculte, etc. Elle n’est pas destinée à la construction.
b)
Aucune autorisation de construire relative à des bâtiments ou installations ne peut être délivrée dans cette zone. Seule la Commission cantonale des constructions est compétente pour décision formelle, sur préavis de la Commune.
Art. 102 ZONE 34
Aire forestière
a)
Définition : Ce sont les surfaces considérées comme forêt selon la législation fédérale et cantonale en la matière. ‐ Dans et à proximité des zones à bâtir, seuls les plans officiels de constatation de la nature fores‐ tière (cadastre forestier) font foi. ‐ Hors des zones à bâtir, la délimitation de la forêt est constatée au cas par cas par le Service can‐ tonal compétent. L'inscription au registre foncier, de même que les limites forestières mention‐ nées sur les plans d'affectation des zones à titre indicatif, ne sont pas pertinents.
b)
Défrichements, c’est‐à‐dire les changements durables ou temporaires de l’affectation du sol forestier, sont interdits.
c)
Distances : la distance à respecter entre une nouvelle construction et la forêt est de 10 m. Les éven‐ tuelles demandes de dérogation devront être transmises au Service cantonal compétent qui les traitera au cas par cas et en application des directives cantonales en la matière.
d)
Coupe de bois : toute coupe d'arbre ou d'arbuste en forêt doit faire l'objet d'un permis de coupe. La demande doit être adressée au garde forestier.
e) f)
Le Service cantonal compétent doit être contacté avant le début de toute procédure forestière. Demeure en tous les cas réservée, l’application de la législation fédérale et cantonale forestière. Commune de Port‐Valais page 43 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Art. 103 a)
b)
c)
ZONE 35
Autres surfaces boisées
Les bosquets, les haies ainsi que les arbres isolés et allées de valeur sont protégés conformément au droit en vigueur. La suppression des objets protégés en zone à bâtir nécessite une autorisation de la commune. Celle‐ci consulte le service compétent en la matière pour fonder sa décision. Les prescriptions de la législation cantonale et communale sur les constructions demeurent réservées. La suppression de ces éléments en dehors de la zone à bâtir nécessite une autorisation du service com‐ pétent en la matière.
Commune de Port‐Valais page 44 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
5.5.
A titre indicatif
Art. 104 ZONE 36
Zone de danger naturel
a)
La délimitation des zones de danger naturel (plans et prescriptions) relève des législation et procédure spécifiques.
b)
Les plans des zones de danger indiquent notamment les types de danger, les degrés de danger ainsi que les principaux objets à protéger. Les prescriptions accompagnant les plans fixent les exigences néces‐ saires (restrictions du droit de propriété et mesures en matière de construction) pour assurer la sécurité des personnes, animaux et biens importants ; elles figurent en annexe. "
Art. 105 a)
ZONE 37
Zone de danger inondation du Rhône
Toute demande d’autorisation de construire sise en zone de danger inondation du Rhône devra faire l’objet d’un préavis du Service cantonal compétent.
Art. 106 ZONE 38
Zone et périmètre de protection des eaux souterraines ainsi qu’aux secteurs de protection des eaux
a)
Définition ‐ Zones, périmètres de protection des eaux souterraines, secteurs de protection des eaux ‐ Ils comprennent les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités doivent être organi‐ sées de manière à ne pas perturber la qualité des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable.
b)
Les zones de protection: ‐
Elles se subdivisent en: ‐ Zone S1 (zone de captage) Elle est clôturée et devrait appartenir au propriétaire du captage. Toute activité agricole et toute construction y sont interdites. Seules y sont tolérées les activités et installations nécessaires au captage. ‐
Zone S2 (protection rapprochée) Toute construction et installation sont interdites. Seules les activités agricoles ne présen‐ tant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées. L'emploi d'engrais de ferme liquide est interdit.
‐
Zone S3 (protection éloignée) La construction de bâtiments d'habitation conformes à l'affectation de la zone y est pos‐ sible moyennant la prise de mesures particulières. Les constructions de type artisanal et industriel dangereuses pour la protection des eaux y sont interdites. La plupart des activi‐ tés agricoles y sont autorisées.
‐
A l'intérieur des zones de protection des eaux, des périmètres de protection des eaux et des zones provisoires de protection des eaux, il appartient au requérant d'une autorisation de dé‐ montrer que son projet est conforme avec les exigences relatives à la protection des captages.
‐
Demeurent réservées la décision d’approbation des plans de zones et de périmètres de protec‐ tion des eaux souterraines et des prescriptions y relatives fixant les restrictions du droit de pro‐ priété ou celles prévues dans la législation fédérale (OEaux et Instructions pratiques pour la pro‐ tection des eaux souterraines de l'OFEFP 2004). Toutes les constructions, installations et activités Commune de Port‐Valais page 45 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
à l'intérieur de ces zones doivent respecter d'une manière générale ces prescriptions et cas échéant, obtenir l’autorisation ou la dérogation nécessaire (art. 34 LcEaux). ‐
c)
d)
Tous les projets situés à l'intérieur de ces zones doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour préavis.
Les secteurs de protection: ‐
Ils se subdivisent en: ‐ secteur Ao (eaux de surface alimentant indirectement des captages d’eaux souterraines) ‐ secteur Au (protection générale quantitative et qualitative des eaux souterraines)
‐
Dans un tel secteur, une autorisation cantonale est nécessaire selon l’article 19 LEaux (notam‐ ment constructions, transformations, fouilles) et selon l’article 34 LcEaux (installations et activi‐ tés pouvant mettre en danger les eaux). Une liste des installations et activités qui n‘ont pas be‐ soin d’une autorisation est en cours de préparation.
Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que le secteur Ao de protection des eaux sont reportés à titre indicatif sur les plans d’affectation de zones. Le secteur Au peut être consulté sur le site internet du canton.
Art. 107 ZONE 39
Secteur archéologique
a)
Au cas où des vestiges archéologiques existent aujourd'hui ou sont découverts par la suite, des restric‐ tions à la propriété sont réservées dans ces secteurs au sens des articles 702 et 724 du Code civil suisse et des dispositions du droit fédéral en matière d'aménagement du territoire.
b)
Les protections archéologiques sont mentionnées comme telles sur les plans d'affectation du sol.
c)
Toute construction envisagée dans ces secteurs doit faire l'objet d’une demande de préavis auprès de l’autorité compétente. Dès sa réception, cette demande sera annoncée au département compétent de l'Etat.
d)
Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire, de transformer, etc., affectant le sous‐sol, le propriétaire d'une parcelle située dans un des secteurs archéologiques de protection sera averti par la Commune que des sondages, voire des fouilles et analyses (si ces derniers s'avèrent positifs) doivent être exécutés avant tout travail de terrassement. Selon l’article 724 du CCS, le propriétaire est tenu d'y permettre ces recherches. Par la même occasion, la Commune transmettra le dossier à l'Office des re‐ cherches archéologiques pour préavis.
e)
L'autorité communale est tenue d'informer l'Office des recherches archéologiques de tous les travaux envisagés dans les secteurs en secteur archéologique et affectant le sous‐sol (constructions diverses, tranchées pour la pose de conduites d'égouts, de gaz, d'électricité, d'eau, fouilles pour la construction d'immeubles, de routes, etc...) et cela même s'ils ne font pas l'objet d'une demande d'autorisation de construire paraissant obligatoirement au Bulletin officiel, et transmise à tous les services "habituelle‐ ment" consultés.
f)
En cas de trouvaille lors des travaux de terrassement sur son terrain, le propriétaire est tenu d'y per‐ mettre les fouilles nécessaires (article 724 du CCS). Le dossier sera également transmis par la Commune à l'Office des recherches archéologiques. Dans tous les cas, le propriétaire devra informer l'Office ar‐ chéologique du jour et de l'heure du début des travaux de terrassement, afin que cet organisme puisse les surveiller si nécessaire.
g)
Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, sera celui de la zone d’affectation du sol. Commune de Port‐Valais page 46 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Chapitre 6:
Art. 108 Dispositions transitoires et finales
Dérogations
a)
Exceptionnellement, le Conseil communal peut déroger aux dispositions du présent règlement, si l'ap‐ plication stricte des prescriptions légales ne s'adapte pas aux conditions du terrain ou d'un programme particulier, et à condition que ni l'intérêt général et ni les intérêts importants des voisins ne soient lésés.
b)
L'autorisation peut être assortie de charges et conditions particulières susceptibles d'être mentionnées au Registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété foncière.
Art. 109 Responsabilité / Peines
La responsabilité et les peines sont fixées par la loi sur les constructions et ses dispositions d'exécution.
Art. 110 Emoluments
Les émoluments perçus par la commune seront fixés dans un règlement établi par le Conseil communal.
Art. 111 Date de la mise en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat. b)
Les plans d’affectation spéciaux suivants restent valables : ‐ PAD « aménagement et exploitation d’une décharge contrôlée », approuvé par la Commission cantonale des constructions le 29 novembre 1995. ‐ PAD n° 15 – « Secteur Nord‐Est au Pied de la Praille », approuvé par le Conseil municipal, le 7 août 2002 ‐ PAD n°15 – « Secteur Ouest – Quartier 1 : zone moyenne densité », approuvé par le Conseil mu‐ nicipal, le 19 avril 2006 ‐ PQ n°12 – « Quartier F – Secteur Nord‐Est », approuvé par le Conseil municipal, le 9 juillet 2013 ‐ PAD du secteur de « Perrey Bonnet », approuvé par le Commission cantonale constructions, le 5 décembre 2013. ‐ PQ n°8 – « Quartier B – La Bouverette », homologué par le Conseil d’Etat, le 2 avril 2014 ‐ PQ « A la lanche », homologué par le Conseil d’Etat, le 8 mars 2017 ‐ PQ « Au Pré‐Derrey », homologué par le Conseil d’Etat, le 28 janvier 2015 ‐ PQ « La passerelle », approuvé par le Conseil municipal, le 11 juillet 2017. ‐ PQ « Route de la Charrière ‐ En Boson », homologué par le Conseil d’Etat, le 25 janvier 2017
c)
Toutes les dispositions antérieures, allant à l'encontre du présent règlement, seront abrogées.
Commune de Port‐Valais page 47 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Table des matières
1.
Page 2
dispositions générales
1.1. But du règlement
Art. 1 2
1.2. Bases légales
Art. 2 2
1.3. Organes compétents
Art. 3 2
1.4. Champ d'application, droit acquis, reconstruction
Art. 4 Champs d’application
Art. 5 Droit acquis
Art. 6 Reconstruction
3
2.
compétences et procédure
4
2.1. Principes
Art. 7 Champs d’application
4
2.2. Références à la loi cantonale sur les constructions et son ordonnance d’application
Art. 8 Conditions relatives à la construction
Art. 9 Demande d’autorisation de construire
Art. 10 Enquête publique
Art. 11 Procédure d’opposition
Art. 12 Décisions
Art. 13 Validité et durée de l’autorisation de construire
4
2.3. Prescriptions particulières
Art. 14 Constructions « à cheval » sur deux parcelles contigües
Art. 15 Demande d’autorisation de construire
Art. 16 Utilisation du domaine public
Art. 17 Chantier
Art. 18 Mise en chantier – avancement des travaux – contrôle et arrêt des travaux
Art. 19 Murs mitoyens
Art. 20 Permis d’habiter ou d’exploiter
6
3.
8
plans de base
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27 Liste des plans
Plan d’affectation des zones Plan des réseaux – Aperçu de l’état de l’équipement Plan d’alignement Plan d’aménagement détaillé Plan de quartier Plan de remembrement et de rectification de limites Commune de Port‐Valais page 49 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
4.
règlements divers
12
4.1. Equipements des terrains, aménagement des abords
Art. 28 Equipement des zones à bâtir
Art. 29 Taxe de raccordement
Art. 30 Routes et chemins privés
Art. 31 Sortie sur la voie publique
Art. 32 Déneigement des routes
Art. 33 Plaques indicatrices
Art. 34 Itinéraires de mobilité de loisirs
Art. 35 Places de stationnement
Art. 36 Places de jeux pour enfants
Art. 37 Impossibilité d’aménager des places de stationnement ou de jeux
Art. 38 Aménagement des abords
Art. 39 Haies vives, murs, clôture, plantations
12
4.2. Alignements/Distances aux voies publiques non déterminées par des alignements/Cours d'eau
Art. 40 Alignements, distances aux voies publiques non déterminées par des alignements
Art. 41 Retrait d’alignement
Art. 42 Empiètement sur l’alignement
Art. 43 Espace réservé aux eaux superficielles
16
4.3. Sécurité ‐ Esthétique et salubrité des constructions
Art. 44 Atteinte à l’ordre public
Art. 45 Neige et eaux pluviales
Art. 46 Prescriptions pour les locaux d’habitation
Art. 47 Ecuries
Art. 48 Fosses et fumières
17
4.4. Publicité
Art. 49 Emplacement d’affichage
Art. 50 Pose d’enseignes et panneaux d’indication
Art. 51 Entretien des enseignes et panneaux d’indication
Art. 52 Panneaux de chantier
Art. 53 Panneaux pour la vente
18
4.5. Options architecturales, protection des sites
Art. 54 Clause esthétique
Art. 55 Objets dignes de protection
Art. 56 Voies de communication historiques
Art. 57 Toitures, antennes, panneaux solaires
Art. 58 Extérieurs
19
4.6. Divers
Art. 59 Tentes et roulottes
21
5.
22
règlement des zones
5.1. Types de zone
Art. 60 22
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5.2. Définitions et mesures / Augmentation d'indice / Zones à aménager
Art. 61 Définitions et mesures
Art. 62 Distances principales et secondaires
Art. 63 Habitation individuelle, individuelle groupée et collective
Art. 64 Distance – Police du feu
Art. 65 Surface constructible de terrain
Art. 66 Surfaces déjà utilisées
Art. 67 Augmentation de l’indice
Art. 68 Zone à aménager
23
5.3. Prescriptions particulières aux zones de construction
Art. 69 Zone de construction
Art. 70 Zone 1
Zone village
Art. 71 Zone 2
Zone habitation forte densité
Art. 72 Zone 3
Zone habitation moyenne densité A et B
Art. 73 Zone 4
Zone habitation faible densité
Art. 74 Zone 5
Zone mixte L : résidentielle et touristique
Art. 75 Zone 6
Zone mixte A : résidentielle et touristique
Art. 76 Zone 7
Zone mixte T1 : équipements tourisques
Art. 77 Zone 8
Zone mixte T2
Art. 78 Zone 9
Zone mixte T3
Art. 79 Zone 10
Zone artisanale A
Art. 80 Zone 11
Zone artisanale B : La Bretagne
Art. 81 Zone 12
Zone industrielle
Art. 82 Zone 13
Zone de camping résidentiel
25
5.4. Autres zones
Art. 83 Zone 14
Art. 84 Zone 15
Art. 85 Zone 16
Art. 86 Zone 17
Art. 87 Zone 19
Art. 88 Zone 20
Art. 89 Zone 21
Art. 90 Zone 22
Art. 91 Zone 23
Art. 92 Zone 24
Art. 93 Zone 25
Art. 94 Zone 26
Art. 95 Zone 27
Art. 96 Zone 28
Art. 97 Zone 29
Art. 98
Art. 99
Art. 100
Art. 101
Art. 102
Art. 103 Zone 30
Zone 31 Zone 32 Zone 33 Zone 34 Zone 35
5.5. A titre indicatif
Art. 104 Zone 36
Art. 105 Zone 37
Art. 106 Zone 38
Art. 107 Zone 39
34 Zone constructions et installations d’intérêt public A, B, C, L et S Zone de transport Zone d’activités sportives destinées aux sports équestres Zone agricole et viticole Zone agricole protégée Zone agricole protégée des « Belles Truches » Zone agricole protégée « Sous Grammont » Zone protection nature Zone protection nature communale de la Benna et du Tové Zone protection nature communale du dépotoir du Tové Zone mixte B de détente et protection nature de la petite Camargue Zone protection paysage Zone mixte C de détente et de loisir et protection nature du canal de Stockalper Zone mixte D de détente et de loisir et protection nature de la Bouverette et du Tové Inventaire fédéral sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale Zone d’exploitation et de dépôt de matériaux Zone de stockage définitif et de recyclage de matériaux inertes de Perrey‐Bonnet Zone de la déchetterie communale de Bellossy Zone inculte Aire forestière Autres surfaces boisées 45 Zone de danger naturel Zone de danger inondation du Rhône Zone protection des sources Secteurs archéologiques Commune de Port‐Valais page 51 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
6.
dispositions transitoires et finales
Art. 108
Art. 109
Art. 110
Art. 111 47
Dérogations Responsabilité / Peines Emoluments Date de la mise en vigueur
table des matières
49
annexes
53
Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4
Annexe 5
Abréviations Cahier des charges des zones à aménager Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété et les exigences en matière de construc‐ tion dans les zones de danger naturels Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété dans l’espace réservé aux eaux superfi‐ cielles (ERE), des étendues d’eau et des petits et moyens cours d’eau, à l’exception des grands cours d’eau Fiches des sites de valeur naturelle (à titre indicatif)
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Annexe 1 :
Abréviations
AEAI
=
Association des établissements cantonaux d'assurance incendie
CCC
=
Commission cantonale des constructions
LAT
=
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire
LEaux
=
Loi fédérale sur la protection des eaux
LC
=
Loi sur les constructions
LcAT
=
Loi cantonale sur l’aménagement du territoire
LFo
=
Loi fédérale sur les forêts
LPE
=
Loi fédérale sur la protection de l’environnement
LR
=
Loi sur les routes
OAT
=
Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire
OC
=
Ordonnance sur les constructions
OIEI
=
Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
OFo
=
Ordonnance sur les forêts
OPB
=
ordonnance sur la protection contre le bruit
OPair
=
ordonnance sur la protection de l'air
PAD
=
plan d’aménagement détaillé
PAS
=
plan d’affectation spécial
PQ
=
plan de quartier
RF
=
registre foncier
RCCZ
=
règlement communal des constructions et des zones
SCC
=
Secrétariat cantonal des constructions
SBPU
=
Surface brute de plancher utile
VSS
=
Association suisse des professionnels de la route et des transports
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Annexe 2 :
cahier des charges des zones à aménager
Cahier des charges n°
lieu‐dit
3
Lac Léman
6
Fort à Culet nord
7
Bouverette
10
Stockalper
13
La Lanche
14
Les Vignettes
21
Les Evouettes d’amont
22
Fort à Culet centre
23
Zone dépôt de matériaux – carrière EGT
28
Bellossy – Sous‐Grammont
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COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges n. 3
LAC LEMAN
A.
DESCRIPTION
1.
Localisation du périmètre
3
2.
Statut légal
3.
Caractéristiques du lieu Site:
Zone mixte L, zone mixte T1 et zone de construction et d’installation publiques L à aménager
Le site se compose d’un terrain plat situé au bord du Léman à l’embouchure du canal Stockalper et au bord du Rhône.
Bâtiments existants: Les constructions existantes sont les suivantes : ‐ un camping résidentiel et un camping de passage, ‐ un hôtel‐restaurant, ‐ un centre de loisirs.
Accès: Actuellement le site est desservi par la route de la Plage au sud‐ouest du secteur. page 54/
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1
B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectifs généraux
Valoriser ce site stratégique, porte d’entrée cantonale depuis le Léman. Développer des infrastructures destinées à l’hôtellerie, à la résidence de tourisme et résidence principale de haut standing (mixte L), ainsi qu’aux équipements touristiques et de loisirs (mixte T1). Assurer la perméabilité du quartier par des liaisons piétonnes publiques. Assurer une bonne intégration au site dans son ensemble. Tenir compte de la réalisation d’un port de plaisance en bordure nord‐ouest du secteur (à l’extérieur du périmètre). Etablir obligatoirement pour cette zone à aménager un concept global de développement sur la base d’un concours d’architecture et d’urbanisme. Puis pour chaque entité spatiale (secteur), un plan de quartier (PQ) sera élaboré (article 12 alinéa 3 et 4 de la "LcAT"), ainsi qu’une étude ou notice d’impact sur l’environnement.
2.
Mesures
A.
Le concept global de développement (CGD)
Il précisera notamment la répartition des affectations, les volumétries, les circulations motorisées et le stationnement, les cheminements piétons, le concept paysager des espaces publics et les aménagements extérieurs, ainsi que les mesures liées à la nature. Les principes suivants doivent être respectés :
Secteur du port (secteur 3) : Le projet du port se situe en lien avec le port existant, à l’embouchure du canal Stockalper. Les infrastructures liées au port et à la vie du lac sont analysées globalement avec le port existant. Elles se situent au rez‐de‐chaussée d’une des constructions les plus proches (3a et 3d). Le Conseil municipal peut refuser des activités jugées inadaptées à la destination de la zone. La création d’un port de plaisance nécessite l’octroi de concession liée à l’usage du lac, ainsi que les autorisations spécifiques qui sont de compétence cantonale. Les coordinations nécessaires sont élaborées conjointement avec l’Etat du Valais.
Secteur résidentiel (secteur 3a et 3c) Une des constructions les plus proches accueillera au rez‐de‐chaussée les infrastructures liées au port, ainsi que les infrastructues hôtelières. Au bord du lac, entre le port et la zone artisanale de la Bretagne se développe de l’habitat collectif de haut standing. Il s’agit de résidence de tourisme ou de la résidence principale. Entre la Benna et la zone artisanale de la Bretagne (secteur 3c), de l’habitat individuel de haut standing en résidence principale peut être autorisé. Les activités liées au lac et au port sont possibles au rez‐de‐chaussée.
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Commune de Port‐Valais Modification partielle du PAZ et RCCZ RCCZ / Annexes 2/ cahier des charges
avril 2020
2
Secteur d’équipement touristique (secteur 3b et 3d) Sur le site de l’hôtel‐restaurant et du centre de loisir (3b) et au sud‐est de la route de la Plage (3d) prennent place les équipements touristiques. Les liaisons fonctionnelles avec le lac seront étudiées. Au bord du lac, un hôtel‐restaurant et une piscine sont maintenus, voir développés. Un alignement entre 10.50m et 12m sera respecté le long du canal du Stockalper.
Accès motorisé, stationnement et frais d’équipement L’accès est groupé sur la route de la Plage et mène à l’entrée du site à un stationnement en souterrain. Le déplacement motorisé et le stationnement en voirie est limité. Pas de stationnement le long du canal du Stockalper. Le dimensionnement du parking pour l’ensemble du site tiendra compte des normes VSS, ainsi que de la complémentarité des usages. Les frais des équipements sont à la charges des propriétaires et des requérants.
Cheminements piétons La perméabilité du site est assurée par des cheminements piétons et publics : ‐ le long du Stockalper, du Léman, de la Benna jusqu’au Rhône, ‐ depuis le Petit Rhône, jusqu’au Léman. Les circulations piétonnes seront publiques. Elles feront l’objet d’une inscription gratuite au RF en faveur de la commune.
Espaces publics – aménagements extérieurs Un concept des espaces publics et des aménagements extérieurs est établi pour l’ensemble du site. Il intègre les enjeux naturel et paysager du site, notamment l’embouchure du Stockalper, le bord du lac Léman et la Benna. Les perméabilités piétonnes sur l’ensemble du périmètre sont assurées. Un soin particulier sera apporté aux transitions entre les espaces publics et privés, notamment le long du lac. De manière générale, la végétalisation sera réalisée avec des essences indigènes et adaptées au lieu. La topographie des lieux est respectée. Sur cette base, des entités spatiales sont définies. Un plan de quartier obligatoire est défini pour chaque entité. Les plans de quartiers respecteront pour chaque entité spatiale les éléments ci‐dessous :
B.
Plan de quartier :
Le PQ doit régler dans le détail l'affectation du sol, l’implantation des constructions, la volumétrie, la conception générale des bâtiments, les équipements. Le projet du PQ doit présenter un concept architectural et paysager d’ensemble de qualité pour assurer une bonne intégration au site et un cadre de vie attractif pour les usagers du secteur. La réalisation de ce quartier situé dans un site stratégique et privilégié doit répondre à des critères qualitatifs élevés. Dans ce but, le Conseil municipal peut définir des modalités spécifiques en plus du présent cahier des charges. En particulier, le parti architectural assurera une relation adéquate avec le Léman, le canal Stockalper et le Rhône. L’autorité communale définit les éléments dont elle doit pouvoir disposer pour apprécier pleinement l’intégration au site du projet. Il sera notamment exigé : ‐ ‐ ‐
les coupes : au minimum 2 coupes transversales du lac jusqu’à la route de la Plage et 1 coupe longitudinale, un photomontage afin d’estimer l’impact du projet par rapport au lac, au canal Stockalper et au Rhône, une maquette.
Le front bâti ainsi que les aménagements paysagers le long du lac, du canal seront particulièrement soignés. page 54/
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3
Localisation des secteurs
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4
C.
Parcellaire et propriétés :
Le secteur peut nécessiter un remembrement parcellaire ou des rectifications de limites à établir selon les bases légales cantonales ou par accord à l’amiable entre les parties concernées.
D.
Environnement :
L’impact du projet sur l’environnement sera analysé dans le cadre d’une étude ou notice d’impact sur l’environnement, en particulier les questions liées au stationnement et à l’OPAM.
3.
Procédure
‐
Plan de quartier conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil municipal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT). Au besoin, un remembrement parcellaire urbain ou des rectifications de limites peuvent s’avérer nécessaires selon bases légales cantonales en vigueur.
‐
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5
COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges no. 6
FORT A CULET NORD
A.
DESCRIPTION
1.
Localisation du périmètre
2.
Statut légal
3.
Caractéristiques du lieu
Zone d’habitation moyenne densité
Sites:
Terrains plats situés au pied de la digue du Rhône
Bâtiments existants:
Actuellement 1 ferme
Accès:
Desserte à l’ouest
Equipements techniques:
A compléter
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6
B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectif général
‐
Etablir un plan de quartier.
‐
Définir un concept d’ensemble pour l’aménagement et la construction rationnel et harmonieux du secteur et respectueux de la Benna.
2.
Mesures Aménagements
‐ ‐
3.
Constructions:
‐
Accès Equipement
‐ ‐
Ils seront présentés à l'autorité communale sur la base d'un concept qui respecte le site et les caractéristiques paysagères de l'endroit. Au nord‐est du site, les aménagements seront particulièrement soignés et respecteront la zone de protection de la nature de la Benna. Homogénéité des constructions du périmètre. Constructions au sud‐ouest du secteur afin de garantir un dégagement le long de la Benna. Regroupement des accès et du stationnement au sud‐ouest du secteur A compléter Les frais de construction des équipements pour l’aménagement de cette zone seront pris en charge par les requérants et les propriétaires.
Procédure Plan de quartier conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil municipal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT).
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7
COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges no. 7
BOUVERETTE
A.
DESCRIPTION
1.
Localisation du périmètre
2.
Statut légal
3.
Caractéristiques du lieu
Zone mixte A
Sites:
terrains plats situés entre le Tové et la Bouverette
Bâtiments existants:
le terrain est actuellement occupé par un camping résidentiel.
Accès:
dessertes par la route de la Lanche
Equipements techniques:
A compléter
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8
B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectif général:
‐ ‐
‐
2.
Mesures Aménagements
‐
‐ ‐
Site: Constructions: Accès
‐ ‐ ‐
‐ ‐
Equipement
3.
Etablir un plan de quartier. Définir un concept d’ensemble pour l’aménagement et la construction rationnel et harmonieux du secteur et respectueux du Tové et de la Bouverette. Assurer une liaison piétonne le long de la Bouverette.
‐ ‐
Ils seront présentés à l'autorité communale sur la base d'un concept qui respecte le site et les caractéristiques paysagères de l'endroit. Aménagements soignés et végétalisation dans le respect de la zone mixte détente et de loisir et de protection de nature Bouverette et du Tové Végétalisation des stationnements le long la route au sud du secteur (plantation,…) Le secteur inconstructible de l’embouchure du Tové et de la Bouverette sera aménagé pour la nature. Il sera affecté en secteur nature d’importance communale dans le cadre du plan de quartier. Bonne intégration au site depuis la route cantonale. Homogénéité des constructions du secteur. Accès routiers : Maintenir les accès motorisés et les parkings le long de la route de la Lanche. Accès piéton : Création de liaisons piétonnes le long de la Bouverette. Création d’une liaison piétonne entre le chemin public à l’amont du secteur et le cheminement public du Tové. Création de passerelles sur le Tové et la Bouverette. A compléter Les frais de construction des équipements pour l’aménagement de cette zone seront pris en charge par les requérants et les propriétaires.
Procédure Plan de quartier conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil municipal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT). Au besoin, un remembrement parcellaire urbain ou des rectifications de limites peuvent s’avérer nécessaires selon bases légales cantonales en vigueur.
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avril 2020
9
COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges no. 10
STOCKALPER
A.
DESCRIPTION
1.
Localisation du périmètre
10
2.
Statut légal
3.
Caractéristiques du lieu
Zone habitation moyenne densité
Sites:
Terrains plats situés à l’est du canal de Stockalper.
Bâtiments existants:
Actuellement 2 bâtiments (1 maison et 1 hangar) au nord‐ouest du site
Accès:
Desserte à l’ouest
Equipements techniques:
A compléter
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Commune de Port‐Valais Modification partielle du PAZ et RCCZ RCCZ / Annexes 2/ cahier des charges
avril 2020
10
B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectif général:
‐ ‐ ‐
2.
Mesures Aménagements
‐ ‐
Site: Constructions:
‐ ‐
Accès
‐ ‐
Equipement
‐ ‐ ‐
3.
Etablir un plan de quartier. Définir un concept d’ensemble pour l’aménagement et la construction rationnel et harmonieux du secteur. Assurer un front bâti de qualité le long du canal de Stockalper.
Ils seront présentés à l'autorité communale sur la base d'un concept qui respecte le site et les caractéristiques paysagères de l'endroit. Les aménagements seront particulièrement soignés – éventuellement végétalisation ‐ sur le canal de Stockalper. Bonne intégration au site depuis le canal de Stockalper. Homogénéité des constructions du secteur. Alignement architectural obligatoire entre 10,5m et 12m au bord du trottoir (côté chaussée) sur le canal Stockalper. Regroupement des accès sur le canal de Stockalper. Si le PQ se fait par étape, les accès réalisés dans la 1e phase seront utilisés également pour une bonne desservance de la 2e phase. Pas de stationnement des véhicules motorisés le long du canal de Stockalper. A compléter Si le PQ se fait par étape, les équipements sont rationnalisés en tenant compte des phases à venir. Les frais de construction des équipements (y compris accès) pour l’aménagement de cette zone seront pris en charge par les requérants et les propriétaires. En cas de phasage, les propriétaires et requérants financent les frais de construction liés à leur étape de réalisation. Pour les équipements qui sont utilisés de manière conjointe, ils sont réalisés et financés dans la 1e phase par les propriétaires et requérant concernés. Lors de la 2e phase, ces frais sont partiellement retrocédés par les propriétaires et requérants de la 2e phase à ceux de la 1e phase selon une clef de répartition équitable.
Procédure Plan de quartier conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil communale selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT). Au besoin, des rectifications de limites peuvent s’avérer nécessaires selon bases légales cantonales en vigueur. Le Conseil municipal peut scinder le PAS en secteurs cohérents.
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11
COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges no. 13
LA LANCHE
A.
DESCRIPTION
2.
Localisation du périmètre
2.
Statut légal
3.
Caractéristiques du lieu
Zone moyenne densité
Sites:
Terrains plats situés au coeur du secteur destiné à l’habitat, longé à l’ouest par le Petit Rhône.
Bâtiments existants:
1 ferme et ses dépendances
Accès:
Au sud du secteur
Equipements techniques:
A compléter page 54/
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B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectif général:
‐ ‐ ‐ ‐
2.
Mesures Aménagements
‐
‐
Constructions:
‐
Accès ‐ ‐
Equipement
3.
Etablir un plan de quartier. Selon décision du Conseil municipal, le PQ sera établi par secteurs (en deux étapes) ou pour l'ensemble du périmètre du cahier des charges. Définir un concept d’ensemble pour l’aménagement et la construction rationnels et harmonieux du secteur. Assurer une liaison piétonne le long du Petit Rhône. Intégrer des infrastructures pour le quartier (place de jeux, locaux de réunion, stationnement,…)
‐ ‐
Ils seront présentés à l'autorité communale sur la base d'un concept qui respecte le site et les caractéristiques paysagères de l'endroit. Un soin particulier sera porté aux aménagements de la liaison piétonne et le long de la route au sud du secteur. Les espaces collectifs se situeront en bordure du Petit Rhône (place de jeux, locaux de réunion,…). Homogénéité des constructions du périmètre. Implantation des constructions afin de garantir un maximum de dégagement le long du Petit Rhône. Accès motorisé : Les accès seront regroupés. Pas d’accès le long du Petit Rhône. En cas de réalisation par étapes, un accès provisoire le long du Petit Rhône peut être toléré pour autant que l’accès final soit connu et les mesures prises pour garantir la faisabilité de l’accès final. Le cas échéant, le Conseil municipal définit les modalités nécessaire à la pérennité des mesures (inscription au RF ou autre,…). Accès piéton : Création d’une liaison piétonne le long du Petit Rhône. A compléter Les frais de construction des équipements pour l’aménagement de cette zone seront pris en charge par les requérants et les propriétaires.
Procédure Plan de quartier conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil municipal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT). Au besoin des rectifications de limites peuvent s’avérer nécessaires selon bases légales en vigueur.
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COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges no. 14
LES VIGNETTES
A.
DESCRIPTION
1.
Localisation du périmètre
2.
Statut légal
3.
Caractéristiques du lieu
Zone d’habitation de moyenne densité et zone mixte A
Sites:
Terrains en pente (secteur 14b) situés sous la route cantonale, puis replat (secteur 14a) jusqu’à la Bouverette.
Bâtiments existants:
2 constructions dans la pente (secteur 14b) et camping résidentiel sur le replat (secteur 14a)
Accès:
Par la route de la Lanche
Equipements techniques:
A compléter page 54/
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B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectif général:
‐ ‐ ‐
‐
2.
Mesures Aménagements Constructions:
‐ ‐
Accès ‐ ‐
‐
Equipement
‐
‐
3.
Etablir un plan de quartier. Définir un concept d’ensemble pour l’aménagement et la construction du secteur, Pour la zone moyenne densité (secteur 14b) et la zone mixte A (secteur 14a), assurer un front bâti homogène respectivement sur la route cantonale et sur la route de la Lanche, Rationnaliser les accès et le stationnement.
Ils respecteront le site. Homogénéité des constructions par secteurs. Un soin particulier sera porté au front bâti sur la route cantonale (secteur 14b). Les constructions doivent s’aligner obligatoirement sur l’alignement routier homologué. Accès motorisé : L’accès se fera par la route de la Lanche. Une route commune est réalisée entre la zone mixte A et la zone moyenne densité. Le stationnement sera regroupé proche des accès afin de préserver des espaces piétonniers au cœur du quartier. Accès piéton : Les circulations piétonnes du site permettront de relier la route cantonale jusqu’à la Bouverette, au nord du secteur. A compléter Les frais de construction des équipements pour l’aménagement de cette zone seront pris en charge par les requérants et les propriétaires. Si le PQ se fait séparément entre la partie mixte A (secteur 14a) et moyenne densité (secteur 14b), la route commune se fait dans la 1e phase de réalisation. Elle est financée au prorata des m2 de SBPU respectifs.
Procédure Plan de quartier conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil municipal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT). Au besoin des rectifications de limites peuvent s’avérer nécessaires selon bases légales cantonales en vigueur.
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COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges no. 21
LES EVOUETTES D’AMONT
A.
DESCRIPTION
1.
Localisation du périmètre
21
2.
Statut légal
3.
Caractéristiques du lieu
Zone d’habitation de faible densité
Sites:
Terrains en légère pente situé à l’amont du village des Evouettes.
Bâtiments existants:
pas de constructions
Accès:
Au nord et à l’est par des dessertes agricoles
Equipements techniques:
A compléter
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B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectif général:
‐ ‐
2.
Mesures Aménagements Accès Equipement
3.
Etablir un plan d’aménagement détaillé Rationnaliser la construction du secteur
‐ ‐ ‐
Ils respecteront le site. Accès motorisé : L’accès se fera par la route de Chalavornaire A compléter Les frais de construction des équipements pour l’aménagement de cette zone sont pris en charge par les requérants et les propriétaires, y compris l’amélioration des accès existants hors périmètre nécessaire à la bonne desservance du périmètre de la zone à aménager.
Procédure Plan d'aménagement détaillé conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil municipal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT). Au besoin des rectifications de limites peuvent s’avérer nécessaires selon bases légales en vigueur
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COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges no. 22
FORT A CULET CENTRE
A.
DESCRIPTION
1.
Localisation du périmètre
2.
Statut légal
3.
Caractéristiques du lieu
Zone d’habitation moyenne densité
Sites:
Terrains plats situés au pied de la digue du Rhône
Bâtiments existants:
Aucun
Accès:
Desserte au sud‐ouest
Equipements techniques:
A compléter
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avril 2020
18
B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectif général:
‐ ‐
2.
Mesures Aménagements
‐ ‐
3.
Etablir un plan de quartier. Définir un concept d’ensemble pour l’aménagement et la construction rationnels et harmonieux du secteur et respectueux de la Benna.
Constructions:
‐
Accès Equipement
‐ ‐
Ils seront présentés à l'autorité communale sur la base d'un concept qui respecte le site et les caractéristiques paysagères de l'endroit. Au nord‐est du site, les aménagements seront particulièrement soignés et respecteront la zone de protection de la nature de la Benna. Homogénéité des constructions du périmètre. L’implantation des constructions permettra de garantir un dégagement le long de la Benna. Regroupement des accès et du stationnement au sud‐ouest du secteur A compléter Les frais de construction des équipements pour l’aménagement de cette zone seront pris en charge par les requérants et les propriétaires.
Procédure Plan de quartier conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil municipal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT).
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COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges no. 23
ZONE DEPOT MATERIAUX CARRIERE EGT
A.
OBJECTIF D’AMENAGEMENT : ‐
B.
REGLES IMPERATIVES : ‐ ‐ ‐
C.
Etablir un plan d’aménagement détaillé pour l’ensemble du secteur, fixant le gabarit maximum de remblayage, les étapes et la remise en état du site, Mettre en place, sur les remblais, une couche de terre permettant la revégétalisation Maintenir et entretenir des zones humides propices à la reproduction des batraciens durant toute la phase de construction et d’exploitation de la décharge et compenser les biotopes existants
REGLES DISPOSITIVES : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
D.
Aménager et exploiter, conformément aux exigences légales, tout type de décharge selon ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD)
Limiter l’extraction aux besoin du projet (réglage de la surface, stabilisation des parois, matériaux pour l’aménagement, etc.) Etablir un cadastre forestier avant le projet d’aménagement (pas d’emprise en forêt donc pas de déboisement) Réaménager le site en vue d’assurer son intégration paysagère et de créer des milieux naturels intéressants Gérer l’accès sans couper les flots de circulation, en utilisant le rond‐point existant Maintenir l’activité du stand de tir Prévoir une réalisation par étape : 0. Création de milieux humides provisoires 1. Remblayage jusqu’au niveau de la route et aménagement des milieux humides définitifs 2. Remblayage du talus et aménagement paysager de la surface
REGLES INDICATIVES : ‐
Conserver la paroi rocheuse sous le stand, biotope chaud et sec (milieux thermophile et xérophile)
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COMMUNE DE PORT‐VALAIS
Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone à aménager
cahier des charges no. 28
BELLOSSY ‐ SOUS GRAMMONT
A.
DESCRIPTION
1.
Localisation du périmètre
28
2.
Statut légal
3.
Caractéristiques du lieu
Zone mixte T2
Sites:
Terrains plats situés le long du Tové
Bâtiments existants:
un centre commercial
Accès:
Desserte par le rond‐point de la route cantonale, puis par la Route de Remonfin
Equipements techniques:
A compléter
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21
B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectif général:
‐ ‐ ‐
‐ ‐
2.
Mesures Aménagements
‐
‐
Ils seront présentés à l'autorité communale sur la base d'un concept qui respecte le site et les caractéristiques paysagères de l'endroit. Le concept nature comprend un biotope et les liaisons biologiques nécessaires avec la forêt et le Tové. Il démontre la manière de cohabiter avec les activités humaines et les mesures prises pour assurer sa pérennité. Au sud et au nord‐est du site, les aménagements seront particulièrement soignés et respecteront la zone de protection de la nature de la forêt et le Tové.
Constructions:
‐
Constructions s’implanteront de manière à générer un vide de référence pour le quartier où peut s’implantera également des structures paysagères. Le triangle se situant au sud de la route agricole et à l’ouest de la forêt n’est pas constructible à l’exception des accès.
Accès
‐
Regroupement des accès principaux au nord‐ouest du secteur. Accès d’appoint par la route agricole. Pour le stationnement, des synergies avec le parking communal au nord ouest seront recherchées afin de limiter les stationnements nécessaires. Les stationnements se situeront en bordure du périmètre, mais pas au sud / sud‐est.
‐
Equipement
3.
Etablir un plan de quartier. Assurer un développement rationnel et harmonieux des constructions dans le respect des enjeux naturels du site. Développer un concept nature (comprenant un biotope et les liaisons biologiques entre la forêt et le Tové) et assurer la cohabitation et la pérennité du biotope avec les activités humaines. Assurer la transition entre le bâti et la nature‐agriculture, Restructurer l’entrée ouest du village
‐
A compléter Les frais de construction des équipements pour l’aménagement de cette zone seront pris en charge par les requérants.
Procédure Plan de quartier conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil municipal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT).
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Annexe 3 :
prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété et les exigences en matière de cons‐ truction dans les zones de danger naturels
TABLE DES MATIERES I II III IV V VI
Introduction Prescriptions générales Danger hydrologique Danger nivo‐glaciaire Danger géologique Danger sismique
I
Introduction
1.
Objectif des prescriptions Les prescriptions accompagnent les plans de zones de danger. Elles fixent les mesures de construction et les restrictions du droit de propriété nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, des animaux et des biens importants. Ces documents sont élaborés conformément aux dispositions légales et aux directives et normes techniques en la matière. Elles font également l'objet de la mise à l'enquête publique.
2.
Type et degré de danger Les zones de danger naturel délimitent des surfaces qui sont exposées aux dangers géologiques, hydrologique et nivo‐glaciaire. On y distingue des zones de danger élevé (rouge), moyen (bleu) ou faible (jaune) ainsi qu’une indication de danger résiduel (hachures jaune‐blanc) dans le cas du danger hydrologique ou très exceptionnellement dans celui du danger géologique. Le degré de danger est défini par la combinaison variable des deux paramètres de l'intensité de l'événement dommageable et de sa probabilité d’occurrence. En matière de danger sismique, la zone est déterminée par la carte nationale de l’aléa sismique qui figure dans la norme SIA 261. Les mesures de protection sont réglées par la loi cantonale sur les constructions et son ordonnance d’application.
3.
Fardeau de la preuve du contraire Selon l'art. 31 al. 4 LcAT, le propriétaire peut apporter la preuve que le danger qui menace son bien‐fonds, voire l’accès à celui‐ci, a été pris en compte par des mesures de sécurité ou est devenu caduc suite à l’évolution favorable de l’état de danger.
4.
Rôle des prescriptions par rapport à l'aménagement du territoire Une fois entrées en force, les zones de danger sont reportées à titre indicatif (conformément à l’article 11 alinéa 4 LcAT) sur les plans d'affectation des zones (PAZ). Les prescriptions y relatives approuvées par le Conseil d’Etat doivent être annexées au règlement communal des constructions (RCC). Les zones de danger ont une portée prépondérante sur les zones d'affectation. En cas de conflit entre les zones à bâtir et les zones de danger élevé (rouge), les secteurs concernés seront mentionnés clairement sur les différents plans
Commune de Port‐Valais page 55 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
d’affectation des zones par un hachurage, avec une légende précisant que les zones de danger élevé (rouge) priment les zones à bâtir. La commune analysera la nécessité éventuelle de procéder à l’adaptation de son PAZ et de son RCC.
II
Prescriptions générales
1.
Principales restrictions à la propriété et exigences en matière de construction Zones de danger élevé (rouge): en principe, interdiction de toute construction; Zones de danger moyen (bleu): construction possible sur la base d'une expertise technique que le requérant doit produire lors de la demande d’autorisation et précisant les mesures constructives prises pour diminuer le danger; Zones de danger faible (jaune) et résiduel (jaune‐blanc): construction possible sur la base du préavis de l'autorité cantonale fixant les charges et conditions de protection. Des dérogations peuvent être accordées seulement pour des constructions et installations dont l'implantation est liée à un endroit déterminé et pour des raisons sécuritaires permettant de réduire le danger. Ces prescriptions ne prennent pas en compte le danger Rhône.
2.
Effets juridiques Dès qu’elles ont été approuvées par le Conseil d’Etat, les zones de danger (plans et prescriptions) ont force obligatoire pour les autorités. Cependant, dès l’instant où elle a connaissance d’une carte de danger validée par le spécialiste cantonal ou qu’elle a connaissance d’un danger non connu, la commune (hors de la zone à bâtir : la CCC) a l’obligation d’en tenir compte.
3.
Renseignements au requérant d'une autorisation de construire La commune (hors de la zone à bâtir : la CCC) indique au requérant d’une autorisation de construire dans quelle zone de danger se trouve sa parcelle et quelles sont les dispositions à prendre en fonction de son degré d’exposition au danger.
4.
Préavis cantonal Conformément à l’ordonnance cantonale sur les constructions, toute autorisation de construire sise dans une zone de danger est assujettie au préavis du spécialiste cantonal. Dans le cas d’un projet sis à proximité d’un cours d’eau, en complément de la prise en compte du danger hydrologique, la commune (ou la CCC) a l’obligation de faire respecter l’espace cours d’eau au sens de l’art. 21 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement des cours d’eau.
5.
Rapport de conformité et permis d'habiter/exploiter Toute construction érigée dans une zone de danger doit faire l’objet d’un rapport de conformité de la part du bureau qui a déterminé ou suivi la mise en place des mesures de protection conditionnant l’autorisation de Commune de Port‐Valais page 56 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
construire. Il incombe à la commune (ou à la CCC) de vérifier la bonne application de ces mesures. Conformément à l’art. 59 de l’ordonnance cantonale sur les constructions, l'autorité délivre le permis d’habiter/exploiter sur la base du rapport de conformité. 6.
Frais Tous les frais d’expertise, de réalisation des mesures de protection individuelles et de contrôle de conformité sont à la charge du requérant de l’autorisation de construire.
7.
Plan d'alarme et amélioration de la sécurité Le caractère évolutif des zones de danger peut exiger que les mesures de protection constructives soient complétées par un dispositif de surveillance et/ou alarme. Cette disposition sera prise d’entente avec le spécialiste cantonal. De son côté, la commune prend toute disposition utile pour améliorer à moyen et long terme la sécurité du secteur menacé (assainissement, évacuation des eaux de surface, ouvrages de protection, dézonage, mesures de protection prédéterminées, consignes à la population, etc.).
8.
Renforcement des mesures décidées En cas d’augmentation ou diminution du degré de danger, la commune entreprend toute démarche utile pour modifier les mesures de protection. Elle procèdera de même au cas où une étude ultérieure devait proposer de modifier le plan de zone de danger approuvé.
9.
Mesures extraordinaires En cas d’aggravation du danger, la commune peut, éventuellement après avoir requis le préavis du spécialiste cantonal, ordonner des mesures extraordinaires telles que l’évacuation de la zone menacée. L'autorité compétente pourra également retirer sans indemnité les autorisations délivrées.
10.
Sinistre En cas de sinistre, la commune, le cas échéant le canton, ne prend pas en charge la réparation des dommages causés aux biens‐fonds et autres équipements privés ni le rétablissement de leurs accès.
11.
Mesures transitoires Sur la base des seules cartes de danger, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut au cas par cas déroger aux prescriptions des règlements communaux des constructions. Pour ce faire, elle s'appuie sur le préavis du spécialiste cantonal. Une dérogation générale ne peut se faire que par le biais de l'édiction d'une zone réservée. Dans les parties du territoire où les plans de zones de danger et les prescriptions y relatives sont en cours d'élaboration, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire, se détermine sur la compatibilité de tout projet de construction ou de transformation d’ouvrage existant sur la base du préavis du spécialiste cantonal. Elle décide de la suspension de la procédure d'autorisation pour tout projet pouvant être exposé à un danger au sens de la législation sur les constructions. Une dérogation générale (à l'intérieur des zones à bâtir) ne peut se faire que par le biais de l'édiction d'une zone réservée.
Commune de Port‐Valais page 57 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
III
Danger hydrologique
1.
Zone de danger élevé Aucune construction n’est autorisée dans la zone qui est d’expérience exposée à un danger hydrologique élevé (inondation, érosion et lave torrentielle) ou qui est de manière prévisible menacé par de tels phénomènes. Seule une expertise de l’ensemble de la zone permettra à l’autorité cantonale de préaviser l’ouverture conditionnelle à la construction de tout ou partie de celui‐ci. En ce qui concerne le Rhône, une distinction est possible par l’application d’un modèle adapté de classification du danger, pour autant que toutes les conditions soient réunies. Les mesures de protection prévues ne devront pas reporter le risque sur les parcelles voisines. Sont exposés au danger élevé les secteurs reportés en rouge dans les plans annexés.
2.
Zone de danger moyen A l’intérieur de cette zone, une expertise établie par un bureau spécialisé doit être jointe à la demande d’autorisation de construire pour toute nouvelle construction, transformation de l’existant visant à agrandir la surface habitable ou changement d'affectation. Cette expertise, soumise au préavis du spécialiste cantonal, analyse la situation, affine la délimitation locale des dangers compte tenu des travaux de terrassement prévus et propose les mesures constructives à prendre en fonction des scénarii d’événement établis. Elle comprend la carte de danger détaillée du secteur, y compris calcul des énergies et poussées à reprendre par les ouvrages de protection et autres renforcements des murs extérieurs ainsi que toute proposition apte à diminuer les dégâts dus à la pénétration de l’eau et des gravats et à éviter les risques pour les personnes à l’extérieur des bâtiments. Les projets de construction et de transformation/rénovation d’ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d’ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (écoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire l’objet de mesure de protection particulières sur avis du spécialiste cantonal. A l’intérieur de cette zone, à défaut ou en complément de mesures de protection collectives et à moins que l’expertise permette d’y déroger, les mesures constructives minimales suivantes sont exigées : ‐ ‐ ‐
le projet est dimensionné et aménagé de façon à résister aux pressions dynamiques, statiques, à l’érosion ainsi qu’à la pénétration intempestive de l’eau et des gravats. Le cas échéant, des mesures de protection de la parcelle seront également proposées, s’agissant no‐ tamment des lieux fréquemment utilisés (accès, terrasse, place de jeux, …). Les mesures de protection prévues ne devront pas reporter le risque sur les parcelles voisines.
La commune établit des consignes pour les habitants et met sur pied un système d'alerte lié à un plan d'évacuation. Sont exposés au danger moyen les secteurs reportés en bleu dans les plans annexés.
3.
Zone de danger faible A l’intérieur d’une telle zone, pour toute nouvelle construction ou transformation de l’existant visant à agrandir la surface habitable, le requérant joint à la demande d’autorisation de construire une proposition de mesures de protection individuelles: écran, mur amont renforcé, diminution des ouvertures, aménagements intérieurs et extérieurs, etc. Ces mesures dépendent de la position et de l’orientation du bâtiment par rapport à la source du danger et doivent être approuvées par le spécialiste cantonal. Le cas échéant, une expertise permettra d’affiner la délimitation locale des dangers compte tenu du niveau prévu des constructions. Commune de Port‐Valais page 58 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Les projets de construction et de transformation/rénovation d’ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d’ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (écoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire l’objet de mesure de protection particulières sur avis du spécialiste cantonal. Sont exposés au danger faible les secteurs reportés en jaune dans les plans annexés.
4.
Zone de danger résiduel A l’intérieur d’une telle zone, toute nouvelle construction ou transformation de l’existant visant à agrandir la surface habitable nécessite le préavis du spécialiste cantonal. Les projets de construction et de transformation/rénovation d’ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d’ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (écoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire l’objet de mesure de protection particulières sur avis du spécialiste cantonal. Sont exposés au danger résiduel les secteurs reportés en hachures jaune‐blanc dans les plans annexés.
Commune de Port‐Valais page 59 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
IV
Danger nivo‐glaciaire
1.
Zone de danger élevé Aucune construction n’est autorisée dans la zone qui est d’expérience exposé à un danger élevé d’avalanche, coulée de neige et chute de séracs, ou qui est de manière prévisible menacé par de tels phénomènes, si son implantation est de nature à mettre en péril les personnes, les animaux et d’autres biens importants. Les transformations et les changements d'affectation d'immeubles existants peuvent y être autorisés s'ils permettent d’augmenter la sécurité (par exemple avec des mesures de renforcement) ou de réduire le nombre de personnes et d’animaux exposés. Pour toutes les habitations sises dans une telle zone, la commune met sur pied une organisation d'alerte et un plan d'évacuation. Sont exposés au danger élevé les secteurs reportés en rouge dans les plans annexés.
2.
Zone de danger moyen Dans une telle zone les projets de construction et de transformation/rénovation de classe d’ouvrage (CO) III selon la norme SIA 261 ou ceux de CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (écoles, hôtels, restaurants, colonies, commerces, etc.,) sont en principe interdits. Les autres projets sont autorisés au cas par cas sur la base d’une expertise établie par un bureau spécialisé qui doit être jointe à la demande d’autorisation de construire. Celle‐ci décrit les mesures constructives à prendre en fonction des scénarios d’événement proposés. Elle est soumise à l’approbation du spécialiste cantonal. Les projets de transformation/rénovation et les changements d'affectation de bâtiments existants n’y sont pas autorisés s'ils entraînent une augmentation du nombre de personnes exposées. Pour toutes les habitations sises dans une telle zone, la commune met sur pied une organisation d'alerte et un plan d'évacuation. Sont exposés au danger moyen les secteurs reportés en bleu dans les plans annexés.
3.
Zone de danger faible Sont classés dans une telle zone des secteurs exposés aux trajectoires finales d'avalanches poudreuses exerçant de faibles pressions. Des mesures de protection peuvent être exigées au cas par cas (construction renforcée, restriction de circulation, etc.). Sont exposés au danger faible les secteurs reportés en jaune dans les plans annexés.
4.
Voie d’accès menacée Les secteurs isolés, dont la seule voie d'accès comporte un tronçon exposé à un degré plus élevé de danger d'avalanche, seront traitées de la même façon que la zone comportant ce degré plus élevé de danger.
5.
Chute de séracs Dans le cas de danger lié aux chutes de séracs sont applicables, au cas par cas, les mêmes prescriptions que celles fixée pour les avalanches ou les chutes de pierres.
Commune de Port‐Valais page 60 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
V
Danger géologique En matière de danger géologique, le territoire cantonal est exposé aux éboulements, chute de pierres, effondrements du sol, glissements de terrain et coulées de boue. Le danger sismique est traité au chapitre suivant.
1.
Zone de danger élevé Aucune construction n’est autorisée dans une zone qui est exposée ‐ d’expérience ou de manière prévisible ‐ à un danger élevé, si son implantation est de nature à mettre en péril les personnes, les animaux et d’autres biens importants. Seule une expertise de l’ensemble du périmètre menacé permettra à l’autorité cantonale de préaviser l’ouverture à la construction de tout ou partie de celui‐ci et d’en fixer les conditions et par conséquent de déclasser le type de danger. Sont exposés au danger élevé les secteurs reportés en rouge dans les plans annexés.
2.
Zone de danger moyen A l’intérieur de cette zone, une expertise établie par un bureau spécialisé doit être jointe à la demande d’autorisation de construire pour toute nouvelle construction, transformation de l’existant visant à agrandir la surface habitable ou changement d'affectation. Cette expertise, soumise au préavis du spécialiste cantonal, analyse la situation et propose les mesures constructives à prendre en fonction des scénarii d’événement établis. Elle comprend : ‐
en matière de glissement de terrain ou autre phénomène assimilé : un descriptif des terrains, une éva‐ luation du danger généré par les eaux superficielles et souterraines ainsi que par la présence de roche altérée en profondeur. Les mesures de protection portent sur le type de fondation ou de consolidation du sous‐sol, les structures adéquates pour le bâti et les canalisations, etc.;
‐
en matière de chute de pierres ou phénomène assimilé : le diagramme intensité/occurrence du phéno‐ mène rapporté à la parcelle, le type de protection collective ou individuelle ainsi que le calcul des éner‐ gies et poussées à reprendre par les ouvrages de protection proposés.
A l’intérieur de cette zone, à défaut ou en complément de mesures de protection collectives et à moins que l’expertise permette d’y déroger, les mesures constructives minimales suivantes sont exigées :
‐
en matière de glissement de terrain ou phénomène assimilé : a) b)
c) ‐
le projet est construit sur radier général en béton armé hydrofuge relié à la dalle supérieure par des murs en béton armé de façon à former une caisse rigide; les eaux superficielles collectées par les surfaces imperméables (toit, route d’accès goudronnée, etc.) et celles souterraines collectées par drainage sont évacuées jusqu’au collecteur communal à l’aide de canalisations indéformables; les travaux d’excavation sont effectués dans le respect des normes de sécurité en vigueur.
en matière de chute de pierres ou phénomène assimilé : Le projet est dimensionné et aménagé de façon à résister aux pressions dynamiques calculées sur la base des scénarii pris en compte. Sont exposés au danger moyen les secteurs reportés en bleu dans les plans annexés. Commune de Port‐Valais page 61 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
3.
Zone de danger faible A l’intérieur d’une telle zone, pour toute nouvelle construction ou transformation de l’existant visant à agrandir la surface habitable : ‐
en matière de glissement de terrain ou phénomène assimilé, les mesures constructives minimales exi‐ gées pour la prise en compte du danger moyen sont aussi applicables pour toute construction d’un vo‐ lume égal ou supérieur à 700 m3 SIA. Toutefois, sur la base d’une expertise géologique, le requérant peut proposer d’y déroger;
‐
en matière de chute de pierres ou phénomène assimilé, le requérant joint à la demande d’autorisation de construire une proposition de mesures de protection individuelles : écran, mur amont renforcé, di‐ minution des ouvertures, aménagements intérieurs et extérieurs, etc. Ces mesures dépendent de la po‐ sition et de l’orientation du bâtiment par rapport à la source du danger et doivent être approuvées par le spécialiste cantonal.
Sont exposés au danger faible les secteurs reportés en jaune dans les plans annexés.
4.
Zone de danger résiduel A l’intérieur d’une telle zone, toute nouvelle construction ou transformation de l’existant visant à agrandir la surface habitable nécessite le préavis du spécialiste cantonal. Les projets de construction et de transformation/rénovation d’ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d’ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (écoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire l’objet de mesure de protection particulières sur avis du spécialiste cantonal. Sont exposés au danger résiduel les secteurs reportés en hachures jaune‐blanc dans les plans annexés.
VI
Danger sismique La carte d’aléa sismique de la Suisse et la carte cantonale des classes de sol de fondation 1 : 25'000 sont à la base du dimensionnement parasismique des ouvrages soumis à autorisation de construire. Pour les agglomérations et zones industrielles sensibles, la commune établit dans la mesure du possible une carte de microzonage spectral. Ce type de microzonage est exigé pour les bâtiments classés en CO III par la norme SIA 261 ainsi que pour les installations soumises à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Conformément aux art. 24, 36 et 42 de l’Ordonnance cantonale sur les constructions, tout ouvrage doit être construit dans le respect de normes SIA 260 et suivantes. Pour toute autorisation de construire concernant un projet de construction ou de transformation/rénovation de halle industrio‐commerciale ainsi que de bâtiment ≥ 2 étages sur rez, le requérant joint à sa demande une expertise sismique en utilisant les formulaires cantonaux établis à cet effet.
Commune de Port‐Valais page 62 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
Annexe 4
I
Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété dans l’espace réservé aux eaux super‐ ficielles (ERE), des étendues d’eau et des petits et moyens cours d’eau, à l’exception des grands cours d’eau.
Généralités Les prescriptions accompagnent les plans d’espace réservé aux eaux superficielles (ci‐après ERE). Elles reprennent les dispositions légales fédérales réglant les possibilités d’utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété nécessaires pour atteindre les objectifs de l’ERE, à savoir, le maintien des fonctions naturelles des eaux, la protection contre les crues et l’utilisation des eaux. Ce document fait partie du dossier de détermination de l’espace réservé aux eaux mis à l’enquête publique (cf.
Art. 13
al. 4 de la loi cantonale sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007).
II
Prescriptions
1.
Portée Les prescriptions n’ont pas de portée propre. Elles ont uniquement pour but de renseigner les personnes con‐ cernées sur l’état de la législation au moment de la mise à l’enquête publique du projet de détermination de l’ERE. L’utilisation et les restrictions du droit de propriété sont réglées et découlent directement par la législa‐ tion fédérale.
2.
Aménagement et exploitation extensifs de l’espace réservé aux eaux
Art. 41c de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
1
Ne peuvent être construites dans l'espace réservé aux eaux que les installations dont l'implantation est impo‐ sée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les centrales en rivières et les ponts. Si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, les autorités peu‐ vent en outre autoriser les installations suivantes: a. bis
a . b.
installations conformes à l'affectation de la zone dans les zones densément bâties; installations conformes à l’affectation de la zone en dehors des zones densément bâties sur des par‐ celles isolées non construites situées entre plusieurs parcelles construites; chemins agricoles et forestiers gravelés ou dotés de bandes de roulement à une distance minimale de 3 m de la rive du cours d'eau, si les conditions topographiques laissent peu de marge;
c.
parties d'installations servant au prélèvement d'eau ou au déversement d'eau dont l'implantation est imposée par leur destination.
d.
petites installations servant à l’utilisation des eaux.
2
Les installations et les cultures pérennes selon l'art. 22, al. 1, let. a à c, e et g à i, de l'ordonnance du 7 dé‐ cembre 1998 sur la terminologie agricole situées dans l'espace réservé aux eaux bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise si elles ont été mises en place légalement et peuvent être utilisées conformé‐ ment à leur destination.
3
Tout épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l'espace réservé aux eaux. Au‐delà d'une bande riveraine large de 3 m, les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques. Commune de Port‐Valais page 63 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
4
L'espace réservé aux eaux peut faire l'objet d'une exploitation agricole pour autant qu'il soit aménagé en surface à litière, en haie, en bosquet champêtre, en berge boisée, en prairie riveraine d'un cours d'eau, en prairie extensive, en pâturage extensif ou en pâturage boisé conformément à l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs. Ces exigences s'appliquent également à l'exploitation de surfaces situées en dehors de la surface agricole utile.
4bis
Si l’espace réservé comprend une partie côté terre, sur une largeur de quelques mètres seulement, au‐delà d’une route ou d’un chemin dotés d’une couche de base ou d’une voie ferrée qui longent un cours d’eau, l’autorité peut accorder des dérogations aux restrictions d’exploitation prévues aux al. 3 et 4 pour cette partie de l’espace réservé, à condition qu’aucun engrais ni aucun produit phytosanitaire ne puisse parvenir dans l’eau.
5
Des mesures visant à empêcher l'érosion naturelle de la berge du cours d'eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile.
6
3.
Exceptions:
a.
les al. 1 à 5 ne s'appliquent pas à la portion de l'espace réservé aux eaux qui sert exclusivement à garan‐ tir l'utilisation des eaux;
b.
les al. 3 et 4 ne s'appliquent pas à l'espace réservé aux eaux dans le cas de cours d'eau enterrés.
Terres cultivables ayant la qualité de surfaces d’assolement dans l’espace réservé aux eaux
Art. 41cbis OEaux
1
Les terres cultivables ayant la qualité de surfaces d’assolement qui sont situées dans l’espace réser‐ vé aux eaux doivent être indiquées séparément par les cantons lorsqu’ils dressent l’inventaire des surfaces d’assolement au sens de l’art. 28 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire. Elles peuvent rester imputées à la surface totale minimale d’assolement. Par arrêté du Conseil fédéral (art. 5 LEaux), elles peuvent être exploitées de manière intensive en cas d’urgence. 2
Si des terres cultivables ayant la qualité de surface d’assolement situées dans l’espace réservé aux eaux sont affectées à des mesures constructives de protection contre les crues ou de revitalisation des eaux, leur perte doit être compensée conformément au plan sectoriel des surfaces d’assolement (art. 29 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire).
III
Autres Aspects
1.
Effets juridiques Dès que les plans déterminant l’ERE sont approuvés par le Conseil d’Etat et que la décision d’approbation est entrée en force, ces plans ont force obligatoire pour les autorités et les particuliers.
2.
Décision spéciale (partielle), nécessaire en cas de dérogation à l’interdiction de construire dans l’ERE Un requérant qui souhaite construire dans un ERE doit procéder à la mise à l’enquête publique simultanée de son projet de construction et de la dérogation à l’interdiction de construire dans l’ERE. Les autorités compétentes en matière de construction assurent la coordination des procédures.
3.
Mesures transitoires Dans les parties du territoire où les plans et les prescriptions relatifs à l’ERE ne sont pas encore établis ou sont en cours d’élaboration, les restrictions liées aux constructions sont applicables le long des eaux à une bande de Commune de Port‐Valais page 64 Modification partielle du PAZ et RCCZ homologation par le CE février 21 Règlement communal des constructions et des zones De nombreuses dispositions du RCCZ ne sont pas conformes au droit cantonal actuel et le droit cantonal prime dans tous les cas le droit communal.
chaque côté dont la largeur est définie par les dispositions transitoire de l’OEaux, ou s’agissant des étendues d’eau, à une bande de 20 mètres à partir de la rive. L’autorité compétente en matière d’autorisation de construire tiendra dès lors compte de ces espaces transitoires. 4.
ERE et aménagement du territoire Une fois entré en force, l’ERE est reporté à titre indicatif sur les plans d’affectation des zones (PAZ). L’ERE à une portée prépondérante sur les zones d’affectation. La commune analysera la nécessité éventuelle de procéder à l’adaptation de son PAZ et de son RCCZ.
Etat OEaux 1er mai 2017
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Annexe 5:
fiches des sites de valeur naturelle (à titre indicatif)
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Données générales
Nom du site : BENNA TRONCON AMONT No : 1
Description générale
Fossé avec pseudo-roselière ; ne semble pas présenter de zone en eau en permanence
No parcelle (propriétaire)
727 (commune)
Surface [m2]
10'500 (longueur : 1450 m)
Affectation
agricole
Statut de protection
aucun
Environnement
cultures
Utilisation actuelle
aucune
Diagnostic
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie roselière terrestre (2.1.2.2), saulaie buissonnante marécageuse (5.3.7), forêt inondable (6.1) des milieux de Suisse) Faune présente
Conocephalus fuscus, Ruspolia nitidula
Flore présente
Phragmites australis, Salix sp.
Eléments potentiels
Bombina variegata, Triturus spp. Aplexa hypnorum, Carex pseudocyperus, Potamogeton pusillus
Fonction de liaison biologique
Situé à mi-distance entre le Rhône et le canal Stockalper ce tronçon joue un rôle important de relais dans les liaisons transversales de la plaine tout en constituant un axe de déplacement de la faune parallèle au Rhône.
Atteintes existantes
comblement, eutrophisation
Menaces
comblement total et transformation en surface agricole - étendre la zone naturelle jusqu’aux limites de la parcelle communale - renforcer la fonction de liaison biologique pour la petite faune et les batraciens - permettre la nidification de diverses espèces d’oiseaux (Rousserolle verderolle, effarvatte, Fauvette grisette, Rossignol)
Objectifs de conservation /
Mesures proposées
Espèces-cibles
Mesure réglementaire
Zone de protection de la nature d’importance communale. Définir précisément les limites de la parcelle communale pour éviter l’emprise de l’agriculture
Protection hydrique
-
Protection trophique
Aménagement
Revitalisation
Entretien
encourager la mise en place des surfaces de compensation écologique sur les bandes de terrain agricole attenantes à la parcelle communale - creuser des mares aux endroits favorables (min. 2) - conserver certains tronçons en roselière et laisser d’autres s’embuissonner (saules) - réaménager le tronçon amont de la parcelle 727 qui a été transformée en terre agricole - fauche de la roselière et exportation de la litière (fréquence à déterminer selon l’embroussaillement) - curage des mares - recépage périodique des buissons
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 12
Données générales
Nom du site : BENNA TRONCON MEDIAN No : 2
Description générale
Fossé avec pseudo-roselière avec zones apparemment en eau toute l’année
No parcelle/propriétaire
727 (commune)
Surface [m2]
11'000 (longueur 960 m)
Affectation
agricole
Statut de protection
aucun
Environnement
cultures
Utilisation actuelle
décharge de matière organique (surtout fumier) sur la partie aval
Diagnostic
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie roselière terrestre (2.1.2.2), stade arbustif préforestier (5.3.5), arbres isolés (6.0) des milieux de Suisse) Faune présente
Rana temporaria, Natrix natrix
Flore présente
Phragmites australis, Salix sp., Fraxinus excelsior
Eléments potentiels
Triturus spp., Schoenoplectus lacustris, Odonates div.
Fonction de liaison biologique
Importante (relais), entre le Rhône et l’étang du Chêne, jonction avec le tronçon aval comblé sur 550 m (prairie grasse) et avec l’amont sur 60 m (cultures)
Atteintes existantes
eutrophisation, comblement (décharge).
Menaces
disparition par comblement et embroussaillement
Objectifs de conservation/
Mesures proposées
Espèces-cibles
- revitaliser la zone atterrie - augmenter la biodiversité de la zone humide - espèces-cibles : poissons, batraciens
Mesure réglementaire
Zone de protection de la nature d’importance communale. Définir précisément les limites de la parcelle communale pour éviter l’emprise de l’agriculture
Protection hydrique
-
Protection trophique
encourager la mise en place des surfaces de compensation écologique sur les bandes de terrain agricole attenantes à la parcelle communale
Aménagement
- revitalisation du tronçon situé sur le corridor de liaison biologique reliant la colline de Port-Valais au Rhône (mesure FF7c du projet H21BO) - creusement de petits étangs, de zones de bassière
Revitalisation Entretien
évacuation des dépôts - fauche et exportation de la litière - curage périodique des plans d’eau
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 13
Données générales
Nom du site : BENNA TRONCON AVAL No : 3
Description générale
Fossé avec pseudo-roselière, en eau une partie de l’année ; partie aval canalisée sous terre
No parcelle/propriétaire
727 (commune)
Surface [m2]
6'500 (longueur : 920 m)
Affectation
limite zone à bâtir
Statut de protection
aucun rive gauche : zone bâtie (villas)
Environnement rive droite : talus externe de la digue du Rhône Utilisation actuelle
aucune
Diagnostic
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie roselière terrestre (2.1.2.2) des milieux de Suisse) Faune présente
Segmentina nitida, Chrysochraon dispar, Conocephalus fuscus, Rana temporaria, Rana gr. esculenta, Triturus cristatus
Flore présente
Phragmites australis, Filipendula ulmaria, Salix alba, Salix caprea, Alnus incana.
Eléments potentiels
Triturus spp. Sparganium erectum
Fonction de liaison biologique
Actuellement faible, embouchure au lac en canalisation (200 m), tronçon amont atterri sur 550m mais potentiellement importante en tant qu’élément de connexion au lac
Atteintes existantes
Eutrophisation, en partie sous tuyau
Menaces
atterrissement complet
Objectifs de conservation/
Mesures proposées
Espèces-cibles
-
intégrer à nouveau ce tronçon dans le réseau aquatique augmenter la biodiversité de ses berges espèces-cibles : poissons, entomofaune des zones humides
Mesure réglementaire
Zone de protection de la nature d’importance communale
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement Revitalisation Entretien
-
reconnections avec le tronçon amont
recreusement avec mise en eau permanente du tronçon à ciel ouvert fauche annuelle avec exportation de la litière entretien plus extensif des talus de la digue (fauche au maximum une fois par année en automne)
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 14
Diagnostic
Données biologiques
Données générales
Nom du site : VIEILLE MOSELLE No : 4
Description générale
Fossé avec pseudo-roselière, à sec une partie de l’année
No parcelle/propriétaire
867, 879 (commune)
Surface [m2]
2'100 (longueur : 520 m)
Affectation
zone à bâtir
Statut de protection
aucun
Environnement
La Vieille Moselle est reliée au Stockalper par une canalisation qui sert également de trop-plein aux eaux de la STEP. Elle est entourée de cultures. Dans son voisinage on trouve un bosquet humide, un hangar et un bâtiment habité.
Utilisation actuelle
aucune
Milieux identifiés (selon la typologie roselière terrestre (2.1.2.2) des milieux de Suisse) Faune présente
Rana temporaria, Rana gr. esculenta., Lymnocryptes minimus
Flore présente
Phragmites australis, Typha sp., Lemna sp., Berula erecta.
Eléments potentiels
Gasterosteus gymnurus, Calopteryx splendens, Triturus spp.
Fonction de liaison biologique
faible, zone humide intermédiaire entre le Stockalper et le Tové
Atteintes existantes
eutrophisation
Menaces
atterrissement, embroussaillement
Objectifs de conservation/
-
créer une liaison aquatique entre le Tové et le canal Stockalper maintenir des liaisons terrestres et amphibies à travers la zone à bâtir
-
Zone de protection du paysage d’importance communale assurer une zone riveraine naturelle d’au moins 5 m de part et d’autre du lit (Espace réservé aux eaux selon LEaux) prendre des mesures pour conserver le bosquet et la petite prairie humide en rive droite
Espèces-cibles
Mesures proposées
Mesure réglementaire
-
Protection hydrique
-
Protection trophique Aménagement
-
aménager une jonction avec le Tové afin de mettre ce dernier en contact avec le Stockalper. aménager le lit et les berges de manière à diversifier ses structures, par exemple, creuser une gouille à la jonction des deux bras, poser des enrochements dans les berges. permettre ou favoriser la croissance de buissons sur l’une des berges
Revitalisation Entretien
fauche et exportation de la litière
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 15
Données générales
Nom du site : SOUS GRAMMONT No : 5
Description générale
Prés maigres humides drainés par un réseau de rigoles et parsemés de bouleaux ; avec au centre du site un bosquet marécageux soumis au régime forestier.
No parcelle/propriétaire
Selon pièce no 4 du dossier des mesures de compensation de la route H21BO (4.4.2011)
Surface [m2]
37’000
Affectation
zone agricole
Statut de protection
zone cantonale de protection de la nature
Environnement
Le site est bordé au N par une zone industrielle, au SW par une déchetterie et une route.
Utilisation actuelle
fauche, pâture
Milieux identifiés (selon la typologie
prairie humide (2.3), frênaie humide (6.1.4), saulaie buissonnante marécageuse (5.3.7), arbres isolés (6.0), roselière terrestre (2.1.2.2), roncier (5.3.4),
Diagnostic
Données biologiques
des milieux de Suisse) Faune présente
Rana temporaria, Bombina Pteronemobius heydenii
Flore présente
Eleocharis obtusa, Geranium palustre, Iris pseudacorus, Alopecurus geniculatus
Eléments potentiels
Triturus spp. Allium angulosum
Fonction de liaison biologique
un des nœuds du réseau terrestre et amphibie
Atteintes existantes
comblement ou mise sous tuyau d’une partie des rigoles de drainage
Menaces
abandon de l’entretien traditionnel, développement des activités humaines à proximité (déchetterie, route, zone industrielle)
Objectifs de conservation/ Espèces-cibles
variegata,
Somatochlora
bimaculata,
améliorer la qualité biologique du site et assure sa conservation à long terme par une gestion appropriée Zone agricole protégée
Mesures proposées
Mesure réglementaire
proposition réglée dans le cadre de la réalisation de la mesure de compensation FF6 de la route H21BO /H144
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
-
Revitalisation
-
Entretien
-
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 16
Données générales
Nom du site : ALAMONT No : 7
Description générale
Zone de crêtes et d’escarpements rocheux dominant des éboulis calcaires et des forêts rocheuses à flore variée.
No parcelle/propriétaire
(pas de données)
Surface [m2]
96 ha
Affectation
Aire forestière, terrains incultes d’altitude
Statut de protection
Zone communale de protection du paysage
Environnement
forêt
Utilisation actuelle
aucune
Milieux identifiés (selon la typologie Données biologiques
des milieux de Suisse)
Forêts d’attitude (aulnaies vertes 6.3.9, pessières 6.6.2, pessière à mélèzes), éboulis calcaires (3.3.1), pelouses à sermontain (4.3.1 var.), pelouses à laiche ferrugineuse (4.3.3), etc.
Faune présente
Cervus elaphus, Capreolus capreolus, Lynx lynx, pic noir, chouette de Tengmalm, Hylotropes bajulus, Lasiommata petropolitana
Flore présente
Cicerbita plumieri
Eléments potentiels
Cypripedium calceolus, Papaver occidentale, Ranunculus thora, pic tridactyle
Diagnostic
Fonction de liaison biologique
Atteintes existantes
-
Menaces
-
Objectifs de conservation/ Espèces-cibles
Mesures proposées
-
-
conservation de l’état existant
Mesure réglementaire
Maintien en Zone de protection du paysage d’importance communale
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
-
Revitalisation
-
Entretien
-
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 17
Données générales
Nom du site : BELLES TRUCHES No : 8
Description générale
Prairie humide, bassière inondable dans un champ cultivé, site d’un ancien étang comblé en 1988. Bien que cette surface se soit passablement dégradée, elle conserve un intérêt comme élément-relais du réseau écologique.
No parcelle/propriétaire
1103, 1105
Surface [m2]
4’700
Affectation
zone agricole
Statut de protection
zone cantonale de protection du paysage
Environnement
champs cultivés, habitations, camping, usine, STEP
Utilisation actuelle
Pâture, fauche
Diagnostic
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie prairie humide, végétation annuelle temporairement inondée (2.5) des milieux de Suisse) Faune présente
Rana temporaria (2002), Conocephalus fuscus, Chrysochraon dispar, Pteronemobius heydenii
Flore présente
Juncus inflexus, Reynoutria japonica (espèce indésirable à éliminer)
Eléments potentiels
Bombina variegata, Triturus spp., Cyperus fuscus
Fonction de liaison biologique
zone humide relais entre la zone humide Sous –Grammont et le canal Stockalper
Atteintes existantes
Eutrophisation (la situation observée en juin 2016 indique une nette dégradation de la situation depuis 15 ans).
Menaces
comblement de la bassière, drainage
Objectifs de conservation/
Mesures proposées
Espèces-cibles
-
améliorer la qualité biologique du site et assurer sa conservation
-
espèces-cibles : invertébrés, batraciens, plantes pionnières des lieux humides
Mesure réglementaire
Inscription comme Zone agricole protégée
Protection hydrique
renoncer à tout drainage de cette surface
Protection trophique
déclaration comme surface agricole de promotion de la biodiversité (SPB) type « pré à litière » ou « prairie extensive ». Aucun apport d’engrais.
Aménagement
creusement d’une légère dépression dans la prairie avec surface d’inondation prolongée (maintenue dans la SAU).
Revitalisation
-
fauche annuelle en automne
-
curage périodique de la zone inondable
Entretien
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 18
Données générales
Nom du site : SOURCE DE LA MOSELLE No : 9
Description générale
petit cours d’eau de plaine peu modifié, forêt humide, prairie humide, petit étang. Cours amont dégradé.
No parcelle/propriétaire
1093, 1078 (privé)
Surface [m2]
5’000
Affectation
zone agricole
Statut de protection
zone de protection du paysage cantonale
Environnement
prairie, cultures, forêt, route
Utilisation actuelle
pâture, fauche de la prairie
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie prairie humide (2.3), frênaie des ruisseaux (6.1.4), petit cours d’eau de plaine à écoulement lent (1.2.1.2) des milieux de Suisse) Faune présente
Salmo trutta fario, Rana temporaria, Gasterosteus
Flore présente
Berula erecta
Eléments potentiels
Salamandra salamandra, Austropotamobius pallipes, Calopteryx virgo, Cottus gobio un des nœuds du réseau écologique
Diagnostic
Fonction de liaison biologique
Atteintes existantes
eutrophisation (dépôt de matière organique dans la prairie humide à proximité du cours d’eau), Comblement partiel avec dérivation des eaux
Menaces
aménagement du cours d’eau
Objectifs de conservation/ améliorer la qualité biologique du site et assurer sa conservation Espèces-cibles Zone agricole protégée (réglé dans la cadre de la révision partielle de Belles Truches) Mesure réglementaire
Mesures proposées
Protection hydrique Protection trophique
Aménagement
Revitalisation Entretien
Définition de l’espace réservé aux eaux (ERE) de 11 m de large au minimum abandon des drainages déclaration de la bande riveraine comme surface agricole de promotion de la biodiversité (prairie extensive ou pâturage extensif) rétablissement de la continuité de la Moselle jusqu’à sa source principale (ancienne pisciculture) aménagement de la rive droite de la Moselle, en amont de la route, en pente douce afin de créer une zone marécageuse amélioration des passages sous route pour faciliter le déplacement des poissons rétablissement de la liaison entre la Moselle et l’étang fauche annuelle en automne de la prairie humide entretien du cordon boisé de manière à favoriser la formation d’une strate buissonnante
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 19
Données générales
Nom du site : SOURCE DE LA BOUVERETTE No : 10 Description générale
Petit cours d’eau de plaine peu modifié, eau de source limpide avec une végétation abondante, forêt humide, talus de route
No parcelle/propriétaire
1030 (commune)
Surface [m2]
7’200
Affectation
aire forestière
Statut de protection
aucun
Environnement
zone bâtie, route, prairie
Utilisation actuelle
aucune
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie prairie (4), forêt inondable (6.1), petit cours d’eau de plaine à écoulement lent (1.2.1.2) des milieux de Suisse) Faune présente
Salmo trutta fario , Rutilus rutilus
Flore présente
Hippuris vulgaris, Berula erecta, Mentha aquatica, Iris pseudacorus, Lemna minor
Eléments potentiels
Salamandra salamandra, Salmo trutta lacustris, Austropotamobius pallipes
Fonction de liaison biologique
faible, extrémité d’un corridor boisé et d’un cours d’eau en zone bâtie
Diagnostic
Atteintes existantes
absence de végétation naturelle sur presque toute la rive droite et une partie de la rive gauche endiguement ou mise sous terre pour étendre la zone à bâtie
Menaces pollution Objectifs de conservation/ revitaliser les rives et assurer la conservation du site Espèces-cibles - assurer une zone riveraine naturelle d’au moins 5 m (espace réservé aux eaux de part et d’autre du lit mouillé), afin de permettre le développement d’une végétation riveraine
Mesures proposées
Mesure réglementaire
- éviter toute nouvelle construction ou extension de constructions existantes en rive gauche - inscription comme Zone mixte D de détente et de loisir et protection de la nature de la Bouverette et du Tové
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
-
Revitalisation
-
Entretien
fauche annuelle du talus de route et de la rive gauche en automne
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 20
Diagnostic
Données biologiques
Données générales
Nom du site : CANAL SOUS GRAMMONT No : 11
Description générale
Petit cours d’eau de plaine (tronçon aval), canal de drainage à eau stagnante (tronçon amont)
No parcelle/propriétaire
limite de la 1093 avec les 1084, 1086, 1087, 1088, 1091 et une partie de la 1092 (privés)
Surface [m2]
1'200 (longueur : 240 m)
Affectation
zone agricole
Statut de protection
zone de protection du paysage d’importance cantonale
Environnement
cultures prairies
Utilisation actuelle
drainage
Milieux identifiés (selon la typologie petit cours d’eau de plaine à écoulement lent (1.2.1.2) des milieux de Suisse) Faune présente
Rana temporaria, Salmo trutta fario (partie aval )
Flore présente
Phragmites australis, Lemna sp.
Eléments potentiels
Triturus spp. (dans le tronçon amont), Natrix natrix
Fonction de liaison biologique
limitée vers le canal issu de la source au pied de la colline de Port-Valais par un tuyau obstrué
Atteintes existantes
eutrophisation, obstacle à la migration du poisson
Menaces
atterrissement du tronçon amont
Objectifs de conservation/
permettre le développement d’une végétation riveraine naturelle et renforcer la fonction de liaison biologique du tronçon
Espèces-cibles
Mesures proposées
-
Zone agricole protégée assurer une zone riveraine d’au moins 5 m de part et d’autre du canal (espace réservé aux eaux selon LEaux) encourager la mise en place des surfaces de compensation écologique sur les bandes de terrain agricole attenantes au canal
Mesure réglementaire
-
Protection hydrique
la zone riveraine définie ci-dessus faisant également office de zone tampon pour la protection des eaux de surface
Protection trophique
-
Aménagement
Revitalisation
Entretien
remplacer le tuyau obstrué par un ouvrage n’entravant pas la circulation des poissons ou remettre à ciel ouvert la section diversification des structures du lit, création des zones de largeur et de profondeur variable réduction de la pente des berges de manière à créer des zones marécageuses -
fauche des rives alternativement une année sur deux et exporter la litière
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octobre 2016
p. 21
Données générales
Nom du site : RUISSEAU DE LA BARME
No : 12
Description générale
Tronçon de cours d’eau peu modifié selon la typologie écomorphologique
No parcelle/propriétaire
895 (commune)
Surface [m2]
2'900 (longueur : 450 m)
Affectation
Zone agricole
Statut de protection
Zone de protection du paysage d’importance cantonale
Environnement
en rive droite, cultures et plantation de peupliers ; en rive gauche, forêt
Utilisation actuelle
Diagnostic
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie petit cours d’eau de plaine à écoulement lent (1.2.1.2) des milieux de Suisse) Faune présente
Calopteryx splendens-
Flore présente
Berula erecta-
Eléments potentiels
Salamandra salamandra, Salmo trutta fario, Salmo trutta lacustris, Austropotamobius pallipes
Fonction de liaison biologique
jonction avec le ruisseau des Palles, fonction de liaison réduite avec la disparition du tronçon amont
Atteintes existantes
faucardage, fauche, eutrophisation
Menaces
faucardage excessif, aménagement du lit
Objectifs de conservation/
Mesures proposées
Espèces-cibles
améliorer la qualité biologique du site et assurer sa conservation, améliorer l’habitat pour les poissons
Mesure réglementaire
Affecter en Zone de protection de la nature d’importance communale une zone riveraine appropriée (espace réservé aux eaux selon LEaux)
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement Revitalisation Entretien -
élargir le lit, créer des zones de profondeur variable, installer des rochers dans le lit pour offrir des caches à la faune et faire varier localement le cours afin de prévenir les dépôts de limons diversifier la structure des rives, créer des zones marécageuses fauche annuelle en automne de la rive droite ne pas intervenir en rive gauche, laisser se développer les branchages sur le Tové de manière à diminuer l’ensoleillement afin de limiter la croissance de la végétation aquatique réduire la fréquence des faucardages
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octobre 2016
p. 22
Nom du site : DEPOTOIR DU TOVE No : 13
Diagnostic
Données biologiques
Données générales
Description générale
Zone inondable du Tové entourée de digues couvertes de prairie permanente, de forêt humide, de friche avec ronces. L’intérieur est occupé par des rudéras humides et une prairie humide plus ou moins envahie par les ronces. Dans le périmètre se trouve également une petite roselière avec un fossé.
No parcelle/propriétaire
1761, 1763, 1905 (commune), 1780, 1781,1909 (privés)
Surface [m2]
8’500
Affectation
non définie (instabilité de terrain, selon le plan d’affectation)
Statut de protection
aucun
Environnement
prairie permanente, habitations, voie CFF, route cantonale
Utilisation actuelle
Aucune (fonction de dessableur)
Milieux identifiés (selon la typologie
des milieux de Suisse)
eaux courantes (1.2), prairie humide (2.3), endroit piétiné humide (7.1.1), aulnaie alluviale (6.1.3), lisière herbacée (5.1), mégaphorbiaies, coupes forestières (5.2), roselière terrestre (2.1.2.2), prairie grasse (4.5)
Faune présente
Bembidion spp.
Flore présente
Salix sp., Alnus incana, Phragmites australis
Eléments potentiels
Bombina variegata, Triturus a lpestris, Rana temporaria, Emberiza citrinella
Fonction de liaison biologique
Faible : à l’aval, l’embouchure sur le canal Stockalper est impraticable pour la faune piscicole et la partie amont du Tové est isolée par deux seuils au niveau de la route cantonale
Atteintes existantes
isolement écologique
Menaces
coupe de la forêt humide, aménagement du lit du Tové
Objectifs de conservation/
- augmenter la biodiversité du site - espèces-cibles : batraciens, éventuellement poissons
Mesures proposées
Espèces-cibles Mesure réglementaire
Zone de protection de la nature d’importance communale
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
- diversification des structures sur les digues (pierrier, bouquets d’arbres) Aménagement
Revitalisation
Entretien
- diversification des structures du lit, par exemple, aménager une gouille dans le lit du Tové à l’extrémité aval de la zone inondable. - revitalisation la partie aval du Tové en rendant l’embouchure sur le Stockalper accessible aux poissons. - élargissement le fossé et adoucir ses pentes - fauche de la roselière et de la prairie humide avec exportation de la litière - curage périodique de la gouille
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p. 23
Données générales
Nom du site : ETANG DE LA PETITE CAMARGUE No : 14
Description générale
étang de gravière dans une zone construite (étang de la Petite Camargue) possède une petite île boisée où vivait il y a 15 ans une famille de castors (aujourd’hui disparu)
No parcelle/propriétaire
2422 (privé)
Surface [m2]
47’500
Affectation
Zone à bâtir
Statut de protection
aucun
Environnement
habitations, cultures
Utilisation actuelle
loisir
Milieux identifiés (selon la typologie
Herbier à characées (1.1.1), herbier à potamots (1.1.2), roselière terrestre (2.1.2.2), roselière lacustre (2.1.2.1), forêt inondable (6.1), endroits piétinés et rudéraux (7.1)
des milieux de Suisse)
Données biologiques
Faune présente
Flore présente
Eléments potentiels
Conocephalus fuscus, Ruspolia nitidula, Metrioptera roeselii, Chorthippus biguttulus, Pteronemobius heydenii, Astacus astacus, Rousserolle verderolle, Fuligule morillon (estivants) Potamogeton lucens, Potamogeton berchtoldi, Potamogeton perfoliatus, Potamogeton pectinatus, Potamogeton nodosus, Potamogeton natans, Persicaria amphibia, Ceratophyllum demersum, Myriophyllum verticillatum, Myriophyllum spicatum, Elodea canadensis, Typha latifolia, Utricularia australis, Carex elata, Carex serotina, Carex flava, Carex acutiformis, Cladium mariscus, Schoenoplectus lacustris, Schoenoplectus lacustris ssp. tabernaemontani, Phragmites australis, Juncus articulatus, Juncus alpinus, Juncus subnodulosus, Juncus conglomeratus, Juncus effusus, Juncus compressus, Juncus bufonius, Juncus inflexus, Juncus tenuis, Centaurium pulchellum, Chara vulgaris (M. Desfayes, 1996). Castor fiber, Bufo bufo, Acrocephalus palustris, oiseaux d’eau migrateurs
Fonction de liaison biologique
Mesures proposées
Diagnostic
Atteintes existantes
un des nœuds importants du réseau amphibie emprise des zones construites ; pression humaine -
Menaces Objectifs de conservation/ Espèces-cibles
-
disparition totale de la végétation naturelle des rives des étangs avec le développement des constructions isolement croissant du biotope par le domaine bâti assurer la conservation de l’étang et de sa végétation riveraine naturelle dans une zone destinée à être densément construite
Mesure réglementaire
Affectation de l’étang et d’une bande riveraine de 10 m de large en Zone mixte B de détente et de protection de la nature de la Petite Camargue
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement Revitalisation Entretien
étoffer le boisement des rives du diverticule NO du grand étang de manière à ce qu’il recouvre l’ensemble de la parcelle 2422 dans ce secteur, en favorisant les saules conserver les boisements existants sur les autres rives
entretien extensif du reste des rives sur une largeur d’au moins 10 m avec fauche au maximum une fois par an hors période de végétation.
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p. 24
Données générales
Nom du site : ETANG DU CHÊNE No : 15
Description générale
Etang de gravière entouré d’un cordon boisé avec un petit bosquet au Sud. Ce site bénéficie actuellement d’une grande tranquillité mais il est relativement isolé des autres biotopes humides.
No parcelle/propriétaire
1158 / privé
Surface [m2]
42’000
Affectation
zone agricole
Statut de protection
aucun
Environnement
Cultures ; une ferme à l’Est.
Utilisation actuelle
Pêche privée
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie eaux calmes (1.1), roselière inondée (2.1.2.1), frênaie humide (6.1.4) des milieux de Suisse) Faune présente
Astacus, astacus, Natrix natrix, Castor fiber, Bufo bufo
Flore présente
Persicaria amphibia, Utricularia australis, Hippuris vulgaris, Potamogeton nodosus, Sc hoenoplectus lacuster ssp. tabernaemontani, Typha latifolia, Iris pseudacorus, Carex serotina, Carex acutiformis, Carex hirta, Juncus inflexus, Juncus articulatus, Phragmites australis, Centaurium pulchellum (M. Desfayes, 1996)
Eléments potentiels
Acrocephalus palustris, oiseaux d’eau migrateurs un des nœuds du réseau amphibie, avec rôle de relais sur le corridor biologique d’importance supra-régionale
Fonction de liaison biologique
Diagnostic
Atteintes existantes Menaces Objectifs de conservation/
Mesures proposées
Espèces-cibles
-
comblement de l’étang défrichement des rives augmentation de la pression humaine (activités de détente) étendre la zone tampon entre l’étang et les cultures favoriser la colonisation par le castor en améliorant les liaisons biologiques
Mesure réglementaire
Classement de l’étang et du petit bosquet en Zone de protection de la nature d’importance communale. Au moins la rive SW boisée en contact avec le corridor biologique doit recevoir cette affectation.
Protection hydrique
-
Protection trophique
encourager la mise en place de surfaces de compensation écologique sur les bandes de terrain agricole attenantes à l’étang
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 25
Aménagement
réalisation des mesures proposées par P. Marchesi (Concept de sauvegarde du castor en Valais, rapport intermédiaire phases 1 et 2, 2000), soit : creusage d’un chenal aquatique (2 m de large en eau) entre l’étang et la digue du canal Stockalper, divisé en 4 segments d’environ 25-30 m pour laisser passer les véhicules agricoles entre deux. Plantation de saules sur le talus de ce chenal. creusage d’un diverticule et plantation d’un bosquet de saules sur la rive du canal Stockalper au droit du chenal pour inciter le franchissement de la digue par les castors. ( à coordonner avec les mesures de revitalisation du canal) élargissement de la zone tampon riveraine pour atteindre environ 15 m et si possible aménagement d’une digue avec les déblais du chenal entre l’eau et les cultures. Etoffement du boisement.
Revitalisation
-
Entretien
-
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octobre 2016
p. 26
Données générales
Nom du site : CHATELET No : 16
Description générale
Ensemble de mares aménagées sur un substrat minéral sur le site de la décharge du Châtelet en vue de recréer un biotope pour le Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
No parcelle/propriétaire
523 (privé)
Surface [m2]
2’400
Affectation
zone extraction / dépôt matériaux
Statut de protection
site de reproduction de batraciens d’importance nationale
Environnement
décharge, forêt, route
Utilisation actuelle
Aucune (décharge)
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie végétation annuelle temporairement inondée (2.5), divers stades pionniers (5.3, 7.1) des milieux de Suisse) Faune présente
Bombina variegata, Rana temporaria, Rana ridibunda, Natrix natrix, Anguis fragilis, Crocidura sp., Triturus alpestris
Flore présente
Scrophularia canina, Cyperus fuscus, Holoschoenus vulgaris, Carex pseudocyperus, Minuartia hybrida
Eléments potentiels
Coronella austriaca
Fonction de liaison biologique
un des nœuds du réseau, site « réservoir » pour le Sonneur à ventre jaune
Diagnostic
Atteintes existantes Menaces Objectifs de conservation/
embroussaillement et comblement des mares -
maintenir le site à un stade pionnier espèce-cible : Sonneur à ventre jaune
Espèces-cibles
Mesures proposées
Mesure réglementaire
S’agissant d’un biotope d’importance nationale (site de reproduction d’amphibiens), le site devrait en principe affecté en Zone de protection de la nature d’importance nationale,. Toutefois, la planification est suspendue en vue des études en cours pour une compensation du site.
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
-
Revitalisation
-
Entretien
débroussaillage, curage des mares, périodicité à déterminer selon la vitesse de colonisation de la végétation
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 27
Données générales
Nom du site : LES PLANCHES No : 17 Description générale
Clairières dans une forêt thermophile, abritant des zones marécageuses, des prairies grasses et une prairie maigre acide
No parcelle/propriétaire
(pas de données)
Surface [m2]
env. 250’000
Affectation
zone alpage / pâturage
Statut de protection
Zone cantonale de protection du paysage
Environnement
habitations forêt
Utilisation actuelle
pâturage, exploitation forestière
Milieux identifiés (selon la typologie
forêt (6.2 ; 6.3), Calthion (2.3.2), Caricion davallianae (2.2.3), Salicion cinereae (5.3.7), roncier (5.3.4), prairie maigre acide, bas-marais eutrophe drainé, prairie grasse (4.5.3)
Diagnostic
Données biologiques
des milieux de Suisse) Faune présente
Sus scrofa, Cervus elaphus, Capreolus capreolus, salamandra, Rana temporaria, Triturus alpestris
Flore présente
Lysimachia nemorum, Juncus effusus, Carex acutiformis, , Carex elata, Carex panicea, Scirpus sylvaticus, Iris pseudacorus, Filipendula ulmaria, Ranunculus ficaria, Cardamine pratensis, Cardamine flexuosa, Anemone nemorosa, Rubus sp., Urtica dioica, Cirsium palustre, Colchicum autumnale, Equisetum arvense, Lysimachia nummularia, Angelica sylvestris, Veronica beccabunga, Glyceria notata, Epilobium hirsutum, Valeriana officinalis, Sedum telephium, Veratrum album, Caltha palustris, Crepis paludosa, Fraxinus excelsior, Salix cinereae, Alnus glutinosa, Malus sylvestris (marais) ; Carex montana, Carex pallescens, Stachys officinalis, Hypochaeris radicata, Hieracium umbellatum, Genista tinctoria, Potentilla sterilis, Potentilla erecta, Ornithogalum pyrenaicum, Dactylorhiza maculata (prairie maigre acide)
Eléments potentiels
Rana dalmatina, Bufo bufo, Anagallis tenella, Maculinea rebeli
Fonction de liaison biologique
aucune
Atteintes existantes
eutrophisation embroussaillement des marais boisement des clairières enrésinement
Menaces
-
Objectifs de conservation/
Mesures proposées
Espèces-cibles
Salamandra
conservation des clairières et des marais assurer la reproduction des batraciens, en particulier de la Salamandre tachetée
Mesure réglementaire
classement en Zone agricole protégée des clairières suivantes : Biolle (17c), Pré Nervaux (17b), Planches inférieures (17d).
Protection hydrique
-
Protection trophique
ne pas épandre d’engrais ni de fumier dans les prairies et les marais
Aménagement
aménagement de points d’eau dans les zones marécageuses pour assurer la reproduction des batraciens
Revitalisation
-
Entretien
-
fauche annuelle des prairies en été entretien des marais (fauche, exportation de la litière) entretien des lisières de manière à avoir une végétation étagée avec formation d’un ourlet et d’un manteau
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 28
Diagnostic
Données biologiques
Données générales
Nom du site : RHONA No : 18
Description générale
Zone de l’embouchure du Rhône dans le Léman comprenant des enrochements de protection et une gravière
No parcelle/propriétaire
(pas de données)
Surface [m2]
env. 72’000
Affectation
Zone à bâtir + DP
Statut de protection
Zone de protection du paysage d’importance cantonale (p.p.)
Environnement
Léman, Rhône, centre de loisir (Aquaparc)
Utilisation actuelle
exploitation et stockage de sédiments
Milieux identifiés (selon la typologie stades pionniers divers (7.1), éléments de forêt alluviale (6.1) des milieux de Suisse) Faune présente
Natrix maura, (couleuvre vipérine), Gomphus pulchellus
Flore présente
Blackstonia acuminata, Odontites vulgaris-
Eléments potentiels
Castor fiber, Typha minima
Fonction de liaison biologique
zone de liaison entre le lac et le réseau amphibie
Atteintes existantes
-
Menaces
-
Objectifs de conservation/
Conservation de Natrix maura (espèce très menacée)
Mesures proposées
Espèces-cibles Mesure réglementaire
Un changement d’affectation n’est pas nécessaire.
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
En cas de travaux, aménagements ponctuels en faveur de la couleuvre vipérine (étude de détail nécessaire)
Revitalisation
-
Entretien
-
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 29
Diagnostic
Données biologiques
Données générales
Nom du site : EGLISE DE PORT-VALAIS No : 19
Description générale
Petite église avec couverture en tuiles romaines et combles
No parcelle/propriétaire
1365 (privé)
Surface [m2]
190
Affectation
zone agricole
Statut de protection
zone d’intérêt général B et zone archéologique
Environnement
cimetière, habitations, forêt, prairie, cultures
Utilisation actuelle
lieu de culte
Milieux identifiés (selon la typologie bâtiment (9.2) des milieux de Suisse) Faune présente
Plecotus sp.
Flore présente Eléments potentiels
Myotis spp
Fonction de liaison biologique
-
Atteintes existantes
-
Menaces
en cas de rénovation, suppression des accès aux combles et modification des structures favorables aux chauves-souris
Objectifs de conservation/ conserver et améliorer l’habitat des chauves-souris Espèces-cibles
Mesures proposées
Mesure réglementaire
-
mention dans le règlement communal
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
selon les recommandations du Réseau Chauves-Souris Valais
Revitalisation
-
Entretien
-
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 30
Données générales
Nom du site : CANAL STOCKALPER No : 20 Description générale
Principal canal de drainage de la basse plaine valaisanne.
No parcelle/propriétaire
DP
Surface [m2]
150’000
Affectation
-
Statut de protection
Zone de protection du paysage d’importance cantonale
Environnement
Terres agricole, zone à bâtir sur le tronçon aval
Utilisation actuelle
Canal de drainage, petite batellerie vers l’embouchure
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie Végétation aquatique des eaux courantes (1.2.2), Végétation des rives de cours d’eau (2.1.4), pré gras (4.5), fragments de pré maigre (4.2.4) des milieux de Suisse) Faune présente
Truite lacustre (migration), bécassine des marais (migration), Anatidés div. sp. (estivage, hivernage),
Flore présente
Potamogeton nodosus, Zannichellia palustris, Iris pseudacorus
Eléments potentiels
Sparganium spp., Nuphar lutea, Ranunculus lingua, Astacus astacus, Bombina variegata ; liaison amphibie et terrestre.
Diagnostic
Fonction de liaison biologique
Atteintes existantes
Eutrophisation des eaux, Pression de l’entretien trop forte (faucardages, fauche des talus)
Menaces
Artificialisation des rives dans la traversée du Bouveret
Objectifs de conservation/ Espèces-cibles
Mesure réglementaire Mesures proposées
Axe majeur du réseau aquatique
Diversifier les habitats et les niches écologiques dans le lit mouillé et sur les rives / faune piscicole, flore des rives a)
Réserver espace cours d’eau non constructible, selon directives fédérales, en vue revitalisation (15 m de part et d’autre du lit mouillé (à adapter dans la zone à bâtir). b) Etendre le réserve de chasse OROEM jusqu’à la hauteur de la colline de Port-Valais
b)
Tronçon aval affecté en Zone mixte C de loisir et de détente et de protection de la nature du canal Stockalper.
c)
Maintien du reste du canal en Zone de protection du pay sage d’importance cantonale
Protection hydrique
-
Protection trophique
Surveillance des rejets de STEP, drainages agricoles et autres rejets
Aménagement
Créer des élargissements du lit, notamment au droit du corridor biologique VS-2 (voir fiche 23)
Revitalisation
Plantation de buissons sur le sommet des talus
Entretien
Réduire intensité de l’entretien (étude de détail nécessaire)
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 31
Données générales
Nom du site : TOVE SUR LE CONE DES EVOUETTES No : 21
Description générale
Torrent de montagne au débouché dans la plaine (cône des Evouettes) ; tronçon endigué
No parcelle/propriétaire
DP + privés
Surface [m2]
n.d.
Affectation
Zone à bâtir, zone viticole
Statut de protection
aucun
Environnement
Vignes, zone à bâtir sur le tronçon amont
Utilisation actuelle
-
Diagnostic
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie Végétation des ourlets hygrophiles (5.1.3), forêt riveraine de bois dur (6.1.4) des milieux de Suisse) Faune présente
-
Flore présente
Eupatorium cannabinum, Rubus caesius, Cornus sanguinea, Aruncus dioicus, Fraxinus excelsior, Corylus avellana, Tilia platyphyllos
Fonction de liaison biologique
Axe secondaire, non fonctionnel actuellement
Atteintes existantes
Artificialisation des rives et du lit (cunette) dans tout le secteur de traversée des vignes
Menaces
-
Objectifs de conservation/
Maintenir l’espace réservé aux eaux (ERE) dans la perspective d’une éventuelle revitalisation future
Espèces-cibles
Mesures proposées
Austropotamobius pallipes
Eléments potentiels
Mesure réglementaire
Zone de protection du pay sage d’importance communale. Définir une zone de non-bâtir d’une largeur correspondant à l’espace cours d’eau défini selon les directives fédérales. En intégrant dans ce périmètre l’ouvrage de protection contre les crues prévu à l’amont des vignes.
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
-
Revitalisation
Etude de faisabilité nécessaire
Entretien
Etoffer végétation riveraine (selon revitalisation éventuelle)
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 32
Données générales
Nom du site : TOVE SUR SON PARCOURS EN PLAINE No : 22
Description générale
Petit cours d’eau calme de plaine (à l’aval du dépotoir de pied de coteau)
No parcelle/propriétaire
DP
Surface [m2]
50’000
Affectation
Zone agricole, zone à bâtir (Le Bouveret)
Statut de protection
aucun
Environnement
Grandes cultures, prairies, urbanisation
Utilisation actuelle
-
Milieux identifiés (selon la typologie
Diagnostic
Données biologiques
des milieux de Suisse) Faune présente
Truite, bécassine des marais (migration)
Flore présente
Sparganium ramosum, Iris pseudacorus, Berula erecta, Nasturtium officinale, Phalaris arundinacea, Veronica beccabunga
Eléments potentiels
Austropotamobius pallipes, truite lacustre (frai)
Fonction de liaison biologique
Axe secondaire du réseau aquatique, caractérisé par une qualité d’eau supérieure à celle du Stockalper
Atteintes existantes
Artificialisation des rives et du lit (cunette) dans la partie aval (traversée du Bouveret) ; dérivation et suppression d’un tronçon de 360 m à l’amont de la colline de Port-Valais.
Menaces
-
Objectifs de conservation/ Espèces-cibles
Mesure réglementaire Mesures proposées
Végétation des rives de cours d’eau (2.1.4)
Maintenir l’espace cours d’eau dans la perspective d’une éventuelle revitalisation future/ favoriser la reproduction naturelle de la truite lacustre 22a-Zone de protection de la nature d’importance communale. Définir une zone de non-bâtir de largeur conforme aux directives fédérales (espace cours d’eau, en fonction de la largeur du lit mouillé) 22b-Zone mixte D de détente et de loisir et de protection de la nature de la Bouverette et du Tové. Mêmes dispositions. Ce tronçon aval intègre la réalisation prévue d’un cheminement de mobilité douce.
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
-
Revitalisation
Rétablir le tronçon supprimé, élargir localement le lit mouillé, notamment au droit du corridor VS-2 (voir fiche 23)
Entretien
Etoffer la végétation riveraine (selon revitalisation éventuelle)
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 33
Données générales
Nom du site : RIVES DU RHÔNE
No : 24
Description générale
Tronçon aval du Rhône entre la Porte du Scex et le Léman. Lit majeur avec terrasses larges, avec végétation bien développée.
No parcelle/propriétaire
DP
Surface [m2]
300’000
Affectation
-
Statut de protection
Zone de protection du paysage d’importance cantonale
Environnement
Grandes cultures, prairies, forêts riveraines (côté vaudois)
Utilisation actuelle
Activités de détente (route de digue)
Diagnostic
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie Prairie sur talus (4.2, 4.5), Ourlets hygrophiles (5.1.3), Forêts riveraines (6.1.4, 6.1.3), végétation rudérale (7.1.1, 7.1.6) des milieux de Suisse)
Faune présente
Rossignol (niche), héron cendré, canard colvert (niche), harle bièvre, truite lacustre (migration), castor, blaireau, ongulés forestiers (transit), Bembidion spp.
Flore présente
Blackstonia acuminata, Phalaris arundinacea, Alnus inc ana, Phragmites australis, Molinia arundinacea, Odontites vulgaria, Calamagrostis epigeios, C. pseudophragmites, Agropyron pungens, Fraxinus excelsior
Eléments potentiels
Ombre de rivière, musaraigne aquatique, Scrophularia canina Typha minima
Fonction de liaison biologique
Axe polyvalent participant au corridor terrestre VS-2 (voir fiche no 23) et à la liaison aquatique et amphibie (castor, truite lacustre, harle, etc.)
Atteintes existantes
Cours d’eau corrigé (digues, enrochements)
Menaces
-
Objectifs de conservation/ A définir dans le cadre du projet de 3ème correction du Rhône
Mesures proposées
Espèces-cibles Mesure réglementaire
Maintien en Zone de protection du paysage d’importance cantonale
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
A définir dans le cadre du projet de 3ème correction du Rhône
Revitalisation
A définir dans le cadre du projet de 3ème correction du Rhône
Entretien
A définir dans le cadre du projet de 3ème correction du Rhône
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 35
Données générales
Nom du site : VERSANT NORD DU GRAMMONT No : 25
Description générale
Versant nord du sommet du Grammont, avec relief très escarpé, barres rocheuses, falaises, éboulis calcaires limite supérieure de la forêt (« zone de combat »)
No parcelle/propriétaire
(pas de données)
Surface [m2]
130 ha
Affectation
Aire forestière, terrains incultes d’altitude
Statut de protection
Zone cantonale de protection du paysage
Environnement
forêt
Utilisation actuelle
aucune
des milieux de Suisse)
Forêts d’attitude (aulnaies vertes 6.3.9, érablaies 6.3.1, pessières 6.6.2, hêtraie à sapins 6.2.4), éboulis calcaires (3.3.1), pelouses à sermontain (4.3.1 var.), pelouses à laiche ferrugineuse (4.3.3), etc.
Faune présente
Cervus elaphus, Capreolus capreolus, Lasiommata petropolitana
Flore présente
Cicerbita plumieri, Papaver occidentale,
Eléments potentiels
Cypripedium calceolus, Ranunculus thora, pic tridactyle, Dracocephalum ruyschiana, chouette de Tengmalm, Parnassius apollo, Oreonebria angusticollis, Parnassius mnemosyne
Données biologiques
Milieux identifiés (selon la typologie
Diagnostic
Fonction de liaison biologique
Atteintes existantes
-
Menaces
-
Objectifs de conservation/ Espèces-cibles
Mesures proposées
-
conservation de l’état existant
Mesure réglementaire
Maintien en Zone de protection du paysage d’importance cantonale
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
-
Revitalisation
-
Entretien
-
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 36
Données générales
Nom du site : FORETS DU GRAMMONT No : 26
Description générale
Clairières dans une forêt thermophile, abritant des zones marécageuses, des prairies grasses et une prairie maigre acide
No parcelle/propriétaire
(pas de données)
Surface [m2]
3.7 km2
Affectation
Aire forestière
Statut de protection
Zone cantonale de protection du paysage
Environnement
forêt
Utilisation actuelle
exploitation forestière
Milieux identifiés (selon la typologie
Divers types de forêts thermophiles : hêtraiec (6.2) ; érablaies (6.3.1), tillaies (6.3.2), chênaies buissonnantes (6.3.4, chênaies à charmes (6.3.3).châtaigneraies (6.3.8). etc.
Mesures proposées
Diagnostic
Données biologiques
des milieux de Suisse) Faune présente
Sus scrofa, Cervus elaphus, Capreolus salamandra, Lynx lynx, Apatura iris
Flore présente
Trochiscanthes nodiflorus, Carpesium cernuum, Vitis sylvestris, Polystichum setiferum, Carex depauperata, Phyllitis scolopendrium, Cyclamen purpurascens, Dipsacus pilosus (sélection des espèces les plus rares)
Eléments potentiels
Pigeon colombin, pic cendré, vigne sauvage (Vitis sylvestris)
Fonction de liaison biologique
Participe au corridor biologique d’importance suprarégionale occupant le versant de la vallée
Atteintes existantes
-
Menaces
Objectifs de conservation/
-
Espèces-cibles
-
capreolus,
Salamandra
exploitation forestière inappropriée destruction de colonies de plantes rares lors de travaux sylvicoles ou d’aménagement d’ouvrages de protection enrésinement conservation des clairières et des marais assurer le maintien des espèces rare et la diversité des types forestiers garantir la qualité des structures d’habitats
Mesure réglementaire
Maintien en Zone de protection de la nature d’importance cantonale
Protection hydrique
-
Protection trophique
-
Aménagement
Création de réserves forestières ou d’ilots de vieux bois
Revitalisation
-
Entretien
-
Révision PAZ de Port-Valais - Rapport sur les valeurs naturelles
octobre 2016
p. 37
Legal bases
RCCZ_POV.2021 · Communal · The canton's text
RS-VS 701.1 · LcAT · Cantonal
RS-VS 705.1 · LC · Cantonal
RS-VS 705.100 · OC · Cantonal
RS-VS 705.101 · AIHC · Cantonal
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Federal