Décision du Conseil d'Etat du 11 août 2021
Water space · Champéry
Document
- Number
- 2021.02736
- Kind
- Water space
- Commune
- Champéry
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Aucune indication
- Adopted
- Aug 11, 2021
- In force since
- Oct 25, 2024
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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20210811_Cham_decce.pdf
l llllll lllll lllll 1111111111 11111 lll111111111111111 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcb
2021.027 36 zyxwvutsrqponmlk
LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT APPROBATION DE PLANS COURS D'EAU ET MODIFICATION DE L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX
(E R E ) TORRENT DES LANCHES COMPRENANT DES AMÉNAGEMENTS DE PROTECTION
COMMUNE DE CHAMPÉRY zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONML
A.
)
En ce qui concerne les plans Vu
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l'enquête publique parue au Bulletin officiel N° 49 du 4 décem bre 2020 relative au projet d'am énagem ent du torrent des Lanches com prenant la m odification de !'E R E et des m esures de protection contre les coulées de boues sur le territoire de la com m une de C ham péry; la dem ande d'approbation du dossier du 29 m ars 2021 ém anant de la com m une concernée faite auprès du service adm inistratif et juridique du D épartem ent com pétent; l'absence d'opposition et de rem arque à l'encontre du projet; · les articles 25 ss de la loi cantonale sur l'am énagem ent des cours d'eau du 15 m ars 2007 (LcA C E ) et son ordonnance d'application du 5 décem bre 2007; la loi sur la procédure et la juridiction adm inistratives du 6 octobre 1976 (LPJA ); la loi fédérale sur l'am énagem ent du territoire du 22 juin 1979 (LA T ) et la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LcA T); zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou adm inistratives (L Tar);
)
les préavis délivrés par: • le service du développem ent territorial (05.05.2021); • le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (20.05.2021); • le service de l'environnem ent (11.06.2021);
considérant
1.
Généralités Le projet ayant été m is à l'enquête publique en décem bre 2020, la nouvelle loi cantonale sur l'am énagem ent des cours d'eau du 15 m ars 2007 (art. 64) et son ordonnance d'application du 5 décem bre 2007 s'appliquent. Les articles 25 et ss de cette loi cantonale précisent les m odalités relatives à l'approbation d'un tel dossier, en particulier au regard du devoir de coordination form elle et m atérielle prévu par le droit fédéral. Selon l'art. 35 de cette m êm e loi, le C onseil d'Etat est com pétent pour approuver les plans et les projets concernant les cours d'eau. Il statue sur les oppositions form ulées au cours de l'enquête
pub liq u e da ns la m e su re où elle s n'o nt pa s un ca ra ctè re de dro it privé . L'a p p ro b atio n techn iq u e du do ssie r contie nt l'in d icatio n qu e l'o uvrag e est dé cla ré d'utilité pu b liq u e po ur to us le s trava ux prévu s et pe rm e t au beso in qu e la procéd u re d'e xp ro p ria tio n puisse être ouve rte . La pro céd u re d'e nq u ê te pu b liq u e a eu lie u dura nt 30 jo urs, pe rm e tta nt à cha qu e pe rso nn e co nce rn é e de fa ire éve ntue lle m e nt op p o sitio n ou de s rem a rqu e s sur le proje t te l qu e so u h a ité . E n l'e sp è ce , il n'y a eu au cu n e op po sitio n ou rem a rqu e à l'e nco ntre du pro je t. D e plu s, s'a g issa nt d'un proje t ayant tra it à de s am é na g e m e nts su r un co u rs d'e a u co m m u n a l, le do ssie r d'e xécutio n a été étab li pa r l'a d m in istratio n co m m u n a le co m p é te n te en la m a tiè re (a rt. 6 LcA C E ). Le pro jet en qu e stio n do it enfin rep o se r su r un inté rêt pu b lic et respe cte r le pro po rtio nn a lité (A T F 113 la 13 4 ). zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
2.
prin cip e
de
P o rté e d u p r o je t
Le dossier en cause poursuit manifestement un but de protection en particulier au niveau des parcelles 960 et 1287 sur commune de Champéry. Lors de périodes de précipitations, le secteur est sujet à des coulées de boues plus ou moins intenses. Les ouvrages de l'époque ne sont plus performants car ils ont été partiellement détériorés avec le temps. Le projet propose ainsi d'augmenter la section du torrent des Lanches sur environ 30 m, afin de permettre le transit de blocs et des coulées de boues jusqu'à la route de Rumières. Les matériaux du lit existant seront réutilisés et les berges seront ensemencées pour une reprise rapide de la végétation. Le projet ne se situe ni dans un secteur particulièrement menacé de protection des eaux, ni dans une zone de protection des eaux souterraines. De plus, le cadastre cantonal des sites pollués ne comporte aucun objet situé dans le périmètre du projet, voire à proximité de celui-ci. Une notice d'impact sur l'environnement a été établie et diverses mesures de préservation du secteur sont prévues. Au terme du chantier, l'impact des travaux sera quasi nul. Quant au torrent, suite aux futurs aménagements, il retrouvera une dynamique plus naturelle avec un gabarit adapté aux besoins d'écoulement nécessaire lors de crues. Les diverses données techniques supplémentaires relatives au projet, dont un résumé vient d'être détaillé, figurent dans le rapport technique, lequel fait partie intégrante du dossier d'approbation.
3.
P r é a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA L e s e rv ic e d u d é v e lo p p e m e n t te rrito ria l 'préavise favorablement le projet envisagé. Les travaux
proposés répondent aux principes contenus dans les fiches de coordination du plan directeur cantonal relatives aux aménagements et entretiens des cours d'eau, ainsi qu'aux dangers naturels. L e s a u tre s s e rv ic e s c à n s u lté s ont tous préavisé favorablement le projet, sous certaines conditions techniques et environnementales, lesquelles seront reprises, pour suite utile, dans le dispositif de la présente décision.
4.
C o n s id é r a n t p a rtic u lie r
Le projet respecte notamment le but de la loi cantonale du 15 mars 2007 sur l'aménagement des cours d'eau (art. 1) qui consiste à protéger les personnes et les biens matériels importants contre les crues.
5.
M o tifs lé g a u x
Constituant une restriction à la propriété (art. 26 Cst. fédérale), le plan d'exécution d'un tel projet doit fonder sa légitimité juridique sur une base légale et sur un intérêt public qui soit suffisamment
Champéry_Aménagement du torrent des Lanches et modification de l'ERE
2/8
im portant pour l'em porter sur d'autres intérêts opposés. Il faut en outre que le principe de pro portionnalité soit respecté, c'est-à-dire que la m esure envisagée soit apte à atteind re le but d'intérêt public visé et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce but (A T F 10 3 la 588, consid. 2 b; A C D P A . D ubois du 12 juillet 19 90). zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA L a b a s e lé g a le justifiant ce projet a sa source dans la loi sur l'aménagement des cours d'eau du 15
mars 2007 et son ordonnance d'application du 5 décembre 2007, ainsi que dans les exigences prévues par la législation fédérale et cantonale en matière d'aménagement du territoire (LAT, OAT et LcAT). L 'in té rê t e s t p u b lic lorsqu'il est commun - au moins - à une grande partie de la population. Sont d'intérêt public, les activités dont on considère qu'il· est légitime que l'Etat s'en charge. En l'occurrence, le projet en question offrira des conditions de sécurité optimales, ainsi qu'un aménagement final proche des conditions naturelles souhaitées.
Enfin, les surfaces utiles aux futurs aménagements occasionneront des emprises essentiellement sur des parcelles publiques. Cependant, pour les parcelles privées touchées, le maître d'ouvrage mettra sur pied si nécessaire une commission d'estimation indépendante, compétente pour statuer à cet effet, notamment par le biais d'expropriations. Quoi qu'il en soit, ces emprises sont sans commune mesure avec les avantages qui découleront des réalisations souhaitées. Ainsi, les moyens utilisés sont dans un rapport raisonnable avec le but d'intérêt public décrit ci-dessus et respectent en conséquence le p rin c ip e d e p ro p o rtio n n a lité (JdT 1985 1 35 consid. 4; ATF 113 la 134 ). Les exigences légales et jurisprudentielles étant réunies, il y a lieu d'approuver les plans relatifs aux aménagements souhaités. Les travaux prévus peuvent être déclarés d'utilité publique (art. 35 LACE). zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
B.
E n c e q u i c o n c e rn e l'e s p a c e ré s e rv é a u x e a u x (E R E ) Vu
le projet d'aménagement incluant la modification de l'espace réservé aux eaux; l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE); zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPON
)
-
c o n s id é ra n t zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK (
Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). En l'espèce, l'espace réservé aux eaux portant sur un cours d'eau communal, la commune de Champéry est dès lors légitimée à déposer la présente requête. L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). La délimitation de l'ERE est précisée dans l'OEaux pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du lit est inférieure à 15m (art. 41 a), ainsi que pour les cours d'eau situés dans un biotope d'importance nationale ou cantonale.
Champéry_Aménagement du torrent des Lanches et modification de l'ERE
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En l'espèce, le nouvel ERE prend en com pte les em prises utiles aux am énagem ents prévus. De surcroît, la déterm ination de ce nouvel espace répond aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZY
B1
P ré a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x e t c o n d itio n s
Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la m unicipalité de Cham péry, requérante. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQ L e s e rvic e d e l'e n viro n n e m e n t
• L'espace tam pon riverain réglem entaire devra être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soient lessivés dans le cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, m ais au m inim um 3m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6m pour les produits phytosanitaires (art. 41c OEaux et annexes 2.5 et 2.6 ORRchim ). • Un site pollué ne peut être m odifié par la création ou la' transform ation de constructions et d'installations que s'il ne nécessite pas d'assainissem ent et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissem ent (art. 3 OSites). • En cas de m odification ou de projet d'am énagem ent du cours d'eau au droit d'un site pollué, les conditions-de l'art. 3 OSites devront être respectées. L e s e rv ic e d u d é v e lo p p e m e n t te rrito ria l
Selon les docum ents analysés, la dem ande d'adaptation de l'ERE n'est pas sollicitée sur la base de la notion de «densém ent bâti» et la largeur m inim ale de l'ERE est conservée. • L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ de la com m une concernée et toute construction est en principe interdite dans cet espace. L e s e rvic e d e la c h a s s e , d e la p ê c h e e t d e la fa u n e
• Au sens de l'O Eaux, un entretien conform e des berges et du lit dans les ERE définis perm ettront d'am éliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en term es d'environnem ent et de conservation des espèces. La com m une de Cham péry devra veiller au respect des bases légales, notam m ent pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais. Elle veillera égalem ent à l'entretien différencié de la végétation riveraine du cours d'eau, afin de favoriser la nidification des oiseaux, la production de nourriture (insectes) et pour favoriser l'om brage (lim iter le réchauffem ent des eaux), en intégrant une végétation riveraine là où des am éliorations peuvent être opportunes. L e s e rvic e d e s fo rê ts , d e s c o u rs d 'e a u e t d u p a ys a g e
• Les données inform atiques seront transm ises au canton selon le m odèle de données au bureau d'étude.
com m uniqué
C . A u tre s c o n s id é ra tio n s S'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88 ss LPJA et 23 L Tar, il s'im pose de les m ettre à la charge de la com m une de Cham péry, requérante. ·
Au vu de ces considérations et sur proposition du Départem ent de la m obilité, du territoire et de l'environnem ent,
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4/8
L E C O N S E IL D'E zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED TAT
d é c id e A.
E n ce q u i c o n c e rn e l'a p p ~o b a tio n d e s p la n s
1. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Le dossier relatif au projet d'am énagem ent du torrent des Lanches com prenant la modification de
l'ERE et des mesures de protection contre les coulées de boues sur le territoire de la com m une de Cham péry est approuvé.
Les docum ents techniques suivants sont intégrés àzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA la présente décision: zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED a) d o s sie r a m é n a g e m e n t
-
rapport technique et NIE situation 1125000 plan de détail avec profils
pièce pièce pièce
1 2 3
pièce pièce pièce
4 · 5 6
b) d o ss ie r E R E
-
2.
Les travaux y relatifs sont déclarés d'utilité publique.
3.
La présente décision est subordonnée au respect des charges suivantes : zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 3 .1
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)
rapport technique situation 1125000 plan de détail 11500
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Environnement (SEN) Toutes les mesures prévues au chapitre 8 du rapport technique et notice d'im pact du 20 octobre 2020 (Docum ent n° 1672-3) doivent être réalisées sous réserve de modifications des dispositions en vigueur. Si des mesures prévues ne peuvent être réalisées, l'autorité de décision doit im m édiatem ent en être informée et une solution de rem placem ent proposée. L'autorité décide, après consultation du service compétent. Le projet de détail et le programm e des travaux doivent être soum is à un hydrobiologiste afin de définir les mesures de réduction des im pacts. Pendant la phase de chantier, une attention particulière devra être apportée à la protection des cours d'eau contre les pollutions (art. 6 LEaux). Toutes les mesures seront prises pour favoriser la reprise d'une végétation naturelle sur les rives. Les enrochem ents hétérogènes seront réalisés si possible sans béton et recouverts par des matériaux fins et diversifiés pour favoriser le redém arrage naturel de la végétation (art. 37 LEaux). Le lit mineur du cours d'eau doit être am énagé légèrem ent en form e de U et avec des méandres (augm entation de la diversité des structures et garantie d'une hauteur minim ale d'eau en période d'étiage). Au plus tard 3 mois après la fin du chantier, une note sera transm ise au SEN, illustrée par quelques photos, démontrant la conformité de la réalisation avec le projet et les conditions dem andées. Les déchets de chantier (m atériaux terreux, matériaux d'excavation et de percem ent, déchets minéraux de dém olition, autres déchets, dont les déchets spéciaux qui auront été séparés au préalable) doivent être triés et valorisés selon les exigences de l'Ordonnance sur la lim itation et l'élim ination des déchets (O LED - art. 16 à 20). Si l'utilisation antérieure du site ou des sondages effectués par le passé laissent supposer que les eaux souterraines ou la terre excavée sont polluées, ou que des matériaux souillés ou des déchets sont découverts durant les travaux, le service de l'environnem ent (SEN) devra en être informé sans délai. Le cas échéant, le SEN définira la dém arche à suivre en collaboration avec le maître de t'ouvraqe. Les directives de l'OFEFP/O FEV et de la SIA concernant la protection de l'environnem ent sur les chantiers, en particulier la protection des eaux, les déchets (attention : l'OTD est rem placée par l'OLED), l'air, le bruit et la protection des sols, doivent être appliquées (G arantie du respect des législations et directives relatives à la protection de l'environnem ent concernant les chantiers).
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3.2
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3.3
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Il est recommandé à la requérante d'intégrer le document "Mesures environnementales sur les chantiers / CAN : 102 Conditions particulières F/04 (V'06)" dans les documents d'appel d'offres d'entreprises et dans les contrats d'entreprises (attention : l'OTD est remplacée par l'OLED / Garantie du respect des législations et directives relatives à la protection de l'environnement concernant les chantiers). zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Chasse, pêche et faune (SCPf) Durant toute la durée des travaux, la requérante veillera à ne pas déverser de substance susceptible de polluer les eaux et/ou de nuire à la faune benthique et à la faune piscicole à l'aval. Toute mortalité piscicole en lien avec les travaux sera à la charge de la requérante pour la perte piscicole subie et son repeuplement. Un concept de gestion et d'entretien différencié du linéaire aménagé doit être établi entre la commune, le SCPF le SFCEP de manière à définir à garantir à long terme la fonctionnalité de la réalisation de tous les éléments environnementaux sur le linéaire des travaux. Forêts, cours d'eau et paysage (SFCEP) Réaliser toutes les mesures intégrées en faveur de la nature spécifiées dans la NIE (FX Marquis Sàrl, octobre 2020), notamment en tenant compte de la présence avérée de la salamandre tachetée et des conditions favorables du secteur : • Réaliser si possible les travaux en fin d'automne - hiver (novembre - mars), période durant laquelle aucune larve de salamandre ne se trouve dans l'eau des torrents/ruisseaux; · • Pour des travaux à une autre période, il . faudra mandater Un bureau spécialisé / biologiste, afin d'effectuer un contrôle du lit du torrent avant travaux. En cas de découverte de larves, ces dernières seront déplacées plus à l'amont/aval le long du même torrent, hors emprise des travaux; • Réaliser enfin des mesures visant à permettre la reproduction des salamandres, telles que l'aménagement de plusieurs creux/vasques dans le lit du torrent, comme proposé dans la NIE. Prévenir le biologiste de l'arrondissement Bas-Valais du SFCEP au minimum 10 jours avant le début des travaux. Les travaux seront suivis par une personne spécialisée dans le domaine de l'environnement. Informer les entreprises sur la présence potentielle de· reptiles et/ou amphibiens et qu'en référence à leur statut de protection, il est interdit de tuer, blesser ou capturer les animaux de ces espèces, ainsi que d'endommager, détruire ou enlever leurs œufs, larves ou lieux d'incubation. Il faudra contacter immédiatement le biologiste de l'arrondissement Bas-Valais en cas d'atteinte inévitable ou de nécessité de déplacement 1 Réensemencer les surfaces avec un mélange de semences commerciales adapté à la station, composé au moins en partie d'écotypes suisses / valaisans. Prendre les mesures préventives, de suivi et de lutte contre les plantes exotiques envahissantes. Poursuivre le suivi et la lutte durant au minimum 5 ans après la fin des travaux. N'utiliser les matériaux contaminés par des organismes exotiques envahissants qu'au lieu d'enlèvement et après traitement si possible (art. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 15 al. 3 et annexe 2 de l'ODE). Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation de plantes exotiques envahissantes lors de la manipulation des matériaux terreux et minéraux, notamment en évitant de déposer de tels matériaux contaminés dans des secteurs où les espèces en question sont absentes. Si nécessaire, les matériaux seront alors éliminés dans des décharges appropriées au sens de l'OLED, voire dans certaines gravières ou carrières qui dépondent aux conditions émises par le Ceréle Exotique. Il faudra éviter toute dissémination · durant le transport (bennes bâchées, nettoyage des machines). . Convier le biologiste d'arrondissement du SFCEP à une remise des travaux et lui adresser un rapport de conformité au moins 2 semaines avant la visite prévue. Le projet se situe dans une zone de dangers géologiques, faible à moyen. Les ouvriers doivent être mis au courant de la situation de danger et porter des équipements de protection adéquats. Les travaux doivent être évités, voire interrompus, lors de conditions météorologiques défavorables (précipitations abondantes, fonte des neiges, période gel-dégel, tempêtes). Un spécialiste géologue sera mandaté pour évaluer les risques et prendre les mesures de protection
Champéry_Aménagement du torrent des Lanches et modification de l'ERE
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\
•
zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
nécessaires supplém entaires durant la phase de chantier. Il assurera égalem ent le suivi du chantier. •
Au term e des travaux, un rapport de réactualisation de la carte de danger devra être réalisée et transm ise au SFC EP pour validation.
•
La m odification de l'ER E sera intégrée dans le dossier com m unal concernant l'ensem ble des torrents sur com m une de Cham péry. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
3 .4 •
Développem ent territorial (SOT) La com m une concernée devra procéder, dès la m ise en œ uvre des m esures de protection du cours d'eau, à la m ise à l'enquête publique des cartes de dangers après les travaux, reporter ces zones de danger délim itées définitivem ent, à titre indicatif, dans le PAZ (art. 17 et 18 LAC E) et, le cas échéant, y adapter le PAZ. Une collaboration avec le SO T sera établie à cet effet.
3.5 Agriculture (SCA) •
J
Le m aître de l'ouvrage est responsable de tout dom m age causé aux surfaces, ouvrages, cultures et autres installations agricoles; si nécessaire, il effectuera à ses frais les travaux de rem ise en état ou dédom m agera équitablem ent les exploitants agricoles qui auraient été lésés. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUT
B.
E n ce q u i co n c e rn e l'e s p a ce rés e rv é au x ea u x {E R E )
1.
Les plans déterm inant le nouvel espace réservé aux eaux (ER E) pour le torrent des Lanches sur com m une de Cham péry sont approuvés. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA r
2.
Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.
3.
La com m une de Cham péry est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra ainsi tenir com pte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions ém ises (cf. chapitre B, paragraphe 81 ci-dessus). zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
C.
A u tres co n s id é ratio n s Les frais de la présente décision, m is à la charge de la com m une de Cham péry, s'élèvent à Fr. 878.(ém olum ent de Fr. 870.- et tim bre santé de Fr. 8.-).
Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le
J 1 AOUT 2021
Au nom du Conseil 'd 'Etat
k-e Président
Le Chancelier
Frédéric Favre
Champéry_Aménagement du torrent des Lanches et modification de l'ERE
7/8
V o ie d e d ro it
zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJ
C ette décisio n pe ut faire l'o bjet d'un recours aup rès de la C our de droit pub lic du T rib unal cantona l dans le s trente jo urs dès sa notificatio n. Ledit recours se ra présenté en autant de do ub le s qu'il y a d'intére ssés et co m p rendra un exposé concis des faits, le s m o tifs, accom pagnés des m oyens de preuve , les co nclusio ns, la sig nature du re courant ou de so n m a ndataire, ave c en annexe la dé cisio n attaqu ée .
N o tific a tio n tra n s m is e le :
1 9 AOIH 2021
D is trib u tio n
a)
N o tific a tio n pa r pli re co m m a n d é •
b)
A d m in istra tio n co m m u n a le de C h a m p é ry , R o ute du V illa g e 4 6 , 18 7 4 C h a m p é ry
C o m m u n ic a tio n : • •
S e rv ic e d e s fo rêts, de s co u rs et du pa ysa g e (a v e c 1 ex e m p la ire du do ssie r) S e rv ic e de l'e nv iro n n e m e n t
•
S e rv ic e du dé v e lo p p e m e n t te rrito ria l
C ham péry _A m énagem ent du torrent des Lanches et m odifica tion de l'E R E
zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 8/8
Modification de l'espace réservé aux eaux de surface (ERE) du torrent des Lanches sur les parcelles n°4, 960 et 1287 - Commune de Champéry
2556200 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Commune de Champéry zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
1
Pièce n°3 1 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 1585
MODIFICATION DE L'ESPACE RESERVE AUX EAUX DE SURFACE (ERE) DU TORRENT DES LANCHES SUR LES PARCELLES n°4, 960 et 1287 Cl in
~ ~ iL--T!r--::'l!r--z9--~ ~ ~ ~ r--::;9-~ ~~~~tr"ll~ -H-"lo:'fr~ =-~ -r--f-- -r-- - --:====--t-
Plan 1672-003 : Détail de la modification de l'ERE Echelle 1 :500 Auteur du projet :
françoisxavier marquis sàrl Études hydrologiques et géologiques Rue du Coppet 3 - cp 1289 1870 Monthey +4124471 31 51 info@ fxmarquls.ch www .fxmarquis.ch
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L'administration communale de Champéry certifie que le présent plan, mis à l'enquête publique par insertion au bulletin officiel du .......................................................... et affichage, a éré déposé au greffe communal du ......................................... au . pour y être consulté . ............................ ,le
.
Légende
Timbre de réception :
L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Le Président
,.
Së
Le Seérétaire
è , zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
fa Date
Projeté
Dessiné
Contrôlé
20.10.20
ED
ED
FXM
Projet de : octobre 2020 Format original : A3
Cl 0 in
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- Torrent des Lanches 1739 --- Tracé actuel dans le secteur d'intervention - Tracé futur du torrent r:J ERE mis à l'enquête en juin 2019 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA D Nouvel ERE proposé ERE transitoire D Limite des parcelles Aire forestière D Zone à bâtir Zone d'affectation différée
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