Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

Land-use plan · Collombey-Muraz

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Collombey-Muraz
Canton
Valais
Level
Communal
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Jun 7, 1995
Published
Jun 21, 2017
In force since
Jun 7, 1995

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B£LL£RSE D'É-ÎAT

STAATSKANZLEi

iiTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLfS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PBOTOKOLL DER SiTZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

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Sitzung vom LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 14 mars 1995 de ta municipalité de Collombey-Muraz sollicitant 1'homologation des modifications partielles du plan d'affectati'on de zones et du règlement communal des constructions; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale;

Vu les articles 16, 123 et 124 de la loi du 13 novembre 1980 sur 1e régime communal (LRC); Vu 1'article 6 de la loi du 19 mai 1924 sur les constructions (LC); Vu les dispositions de la toi fédérale du 22 juin 1979 sur t'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'appllcation

du 23 janvier 1987 (LCAT),Vu 1'avis de mise à 1'enquête publique inséré dans 1e Bulletin offi-

ciel No 36 du 9 septembre 1994; les oppositions formulées à la suite de cette procédure ainsi que 1a décision du conseil mumcipal statuant sur cette opposition; Vu la décision du 28 novembre 1994 de 1'assemblée primaire de Collombey-Muraz approuvant tes modifications partielles du plan d'affectati'on de zones et 1e RCC, décision publiée dans le Bulletin officiel

No 49 du 9 décembre 1994; Attendu que 1e recours déposé contre les décisions de la municipalité et de l'assemblée primaire de CoHoiïibey-Muraz est traité par décision séparée du Conseil d'Etat; Vu 1e préavis du 21 avril 1995 du Service cantonal de 1'aménagement du territoire; Sur la proposition du Département de l'intérieur

décide: d'homotoguer les modifications partielles du plan d'affectation de zones et du règlement des constructions de 1a commune de Coltombey-

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PAGE 211

as isa

- 2 -

Muraz, approuvées par 1'assemblée primaire le 28 novembre 19^H les réserves suivantes : RCC - Les articles suivants sont mod-ifiés :

l. Article 77A (Antennes) : à compléter : "... Demeurent

réservés les articles 52 et 53 de fa loi fédéi||||{

1a radio et la télévision (LRTV)." • 2. Article 96 (Zone de délassement) :

alinéa 3 : à bif fer la mention "conformément aux articles 8Q,|iBB| l, lettre e et 60, alinéa l, LPJA."

3. Article 103 (Zone de carrières et. gravières-délassement^;!;!^^ lettre b : a btffer la mention "conformément aux articles 8Q|3|||| 60, alinéa l, LPJA." "'"^i— l, lettre e et 60,

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droit de sceau : 50 francs

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LE CHANÇEi-IER

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Règlement communal des constructions et des zones de Collombey-Muraz

Commune de Collombey-Muraz

Homologué par le Conseil d'Etat en séance du ...........L..?..^."."..w*"">''^'

Droit de sceau : Fr. .ÀA?..»,.^..7...

L'atteste: Le chancelier d'Etat:

RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES CONSTRUCTIONS 1995

TABLE DES MATIERES CHAPITRE l DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But du règlement

Art. 2 Bases légales

Art. 3 Organes responsables

Art. 4 Rayon d'appl-icafion

CHAPITRE II PROCEDURE 2.1. Autorisation à requérir

Art. 5 Constructions et installations soumises à autorisation

Art. 6 Modifications

Art. 7 Projets non soumis à autorisation

Art. 8 Autorisations spéciales

2.2. Formulation de 1a demande

Art. 9 Préavis

Art. 10 Forme de la demande

Art. 11 Plan de situation

Art. 12 Dossiers de constructions

294 more articles

Art. 13 Documents spéciaux

Art. 14 Dérogation

Indications complémenta-ires 2.3. Enquête publique

Art. 15 Mise à 1'enquête

Art. 16 Procédure d'opposition

2.4. Traitement de la demande

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20 Décision communale

Modifications du projet Durée de validité Emoluments 2.5. Exécution des travaux

Article Article Article

Article Article

Article

21 22 23 24 25 26

Mise en chantier

Utilisation du domaine public Avancement des travaux Contrôle et arrêt des travaux Permis d'hab-iter

Réseaux publics

CHAPITRE III PLANS DE BASE

Art. 27 Plans généraux et de détails

Art. 28 Plan directeur d'aménagement

Art. 29 Plan de zones (d'affectation)

Art. 30 Plan des réseaux d'équipement

Art. 31 Plan d'alignement

Art. 32 Plan de remembrement

Art. 33 Plan de quartier

Art. 34 Plan d'aménagement détaillé

CHAPITRE IV CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX SUR VOIES ET PARCS PUBLICS

Art. 35 Participation des bordiers

Art. 36 Fouilles et dépôts sur le domaine publie

Art. 37 Remise en état des 1-ieux

Art. 38 Points de mensuration

Art. 39 V1s1b-i11té

CHAPITRE V REGLEMENTS DIVERS 5.1. Equipement des terrains Article

Article Article Article Article Article

40 41 42 43 44 45

Equipement des terrains Taxe de raccordement Place et parcages privés Places de jeux Votes privées Chemins pour piétons et chemins pédestres 5.2. AHgnements

Article Article Article Article

46 47 48 49

Retrait d'aHgnement Empiètement sur l'alignement Absence d'alignement Ligne à haute et basse tension Cours d'eau

Art. 50 Murs et clôtures, distance de la route et hauteur maximale

Haies vives, vignes, y.e. distance de la route et hauteur maximale

Plantations d'arbres, distance de la route Cultures 5.3. Sécurité et salubrité des constructions

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64 Signalisation routière

Visibilité

Constructions insalubres et dangereuses et terrains dangereux Accès sur la voie publique Places privées Empiètement sur 1e domaine publie Volets, stores, tentes de magasins Autorisation à bien plaire Location du domaine publie Plaques indicatrices et éclairage public Chantiers Locaux ouverts au public Barre-neige

Accès au toit Protection contre le feu Salubrité et isotat-ion Sous-sol

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70 Installations sanitaires

Tuyaux et conduites Mesures spéciales Protection contre le bruit Ecunes Fosses, silos et fumlers Voirie

5.4. Options architecturales - Protection des sites

Article Article

Article Article Article Article Article Article Article

71 Généralités 72 Orientation des bâtiments 72A Forme de la toiture 73 Ordonnance des façades 74 Constructions en mauvais état 75 Dépôts Terrains vagues

76 Site, parc et forêt 77 Tentes et roulottes 77A Antennes 5.5. Publ-idté

Article

Article Article Article Article Art-icle

Article Article

78 79 80 81 82 83 84 85

Emplacement d'affichage Pose d'enseignes Autorisation Modification d'enseigne Emplacement Réclame nuisible Entretien Exemption d'autorisation Panneaux d'indication de commerces et industries 5.6. Distributeurs automatiques

Article Article Article Article

86 87 88 89

CHAPITRE

VI REGLEMENT DE ZONES

Autorisation à solliciter Esthétique, dimensions

Sécurité de la circulation Patentes et demande de pose

6.1. Définition du règlement de zones

90 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 1 '00

Article

Art-ide

Art. 101

Art. 1 02

Article 1i03

Art. 1 04

Les zones Aperçu de 1'état de 1'équipement Zone d'affectation d-ifférée

Zone d'intérêt général Zone agricole Aire forestière Zone de délassement Zone domaine skiable Zones de danger Zones de protection de 1a nature Zone de protection du paysage Zone de protection des captages d'eau potable Zone archéologique Zone de carrières et gravières-délassement

Classification 6.2. Distances - Hauteurs - Surfaces

Art. 105 Distances

Art. 106 Distances, Police du feu

Art. 107 D-istances minimales à la Hmite

Art. 108 Distance entre bâtiments

Art. 109 Dérogations

Art. 110 Empiètements

Art. 111 Hauteur maximale

6.3. Prescriptions

Art. 112 Constructions en sous-so1

Art. 113 Attique ou comble

Art. 114 Superstructure

Art. 115 Balcons-loggias

Art. 116 Indice d'ut-i 1isation

Art. 117 Surface brute de plancher utile

Art. 118 Surface constructible du terrain

Art. 119 Surface déjà utilisée

Art. 120 Augmentation de 1'indice

CHAPITRE VU ZONES

Art. 121 -130 Zone la - Zone Villages l

Art. 131 -140 Zone 1b - Zone Villages II

Art. 141 -148 Zone 2 - Zone Habitations collectives l

Art. 149 -157 Zone 3 - Zone Habitations collectives II

Art. 158 -166 Zone 4 - Zone Habitations individuel les

Art. 167 -173 Zone 5 - Zone Chalets

Art. 174 -181 Zone 6 - Zone Agricole

Art. 182 Zone 7 - Zone Mayen

Art. 183 -189 Zone 8 - Zone Artisanale

Art. 190 -195 Zone 9 - Zone Industnelle l

Art. 196 Zone 10 - Zone Industrielle II (RSO)

Art. 197 Zone 11 - Zone Décharge industrielle

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 198 Constructions existantes

Art. 199 Dérogations

Art. 200 Amendes

Art. 201 Recours

Art. 202 Lois et ordonnances

Art. 203 Entrée en vigueur et abrogations

REGLEMENT

SUR

LES CONSTRUCTIONS

CHAPITRE l

Dispositions générales

Art. 1 But du règlement

a) Le présent règlement a pour but d'orgamser la construction

afin - d'assurer une conception et une exécution des bâtiments conformes aux règles de la sécurité, de 1'hygiène et de 1'esthétique. - de garantir une utilisation judicieuse et rationnelle du territoire communal. - d'assurer une utilisation rationnelle des moyens publies. - de protéger les valeurs historiques et culturelles ainsi que les sites naturels dignes d'intérêt.

b) II définit les droits et tes devoirs des citoyens et de 1a commune, en matière de construction.

Art. 2 Bases légales

a) Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions cantonales en matière de construction.

b) Restent réservées les dispositions édictées par la Confédération et le Canton, ainsi que le droit des tiers.

Art. 3 Organes responsables

a) Le Conseil municipal fait établir les plans et règlements nécessaires, tes soumet à 1'approbation de 1'autorité compétente et veille à leur application. b) II délivre les permis de construire sous réserve de ceux délivrés par les instances cantonales et les permis d'habitat1on dès que tes conditions requises sont remplies.

e) 11 peut faire appel à une commission d'éd-ilité et à des experts.

d) L'approbation des plans et le contrôle des travaux n'engagent en aucune mesure 1a responsabilité du Conseil municipal quant à leur exécution et ne diminuent en n'en celle des propriétaires, des architectes et des entrepreneurs.

Art. 4 Rayon d"application

Les présentes dispositions sont valables pour l'ensemble du territoire de la Commune.

1 -

CHAPITRE II

Procédure

2.1 Autorisation à requérir

Art. 5 Constructions et installations soumises à autorisation

Sont subordonnés à une autorisation : a) les constructions, reconstructions, transformations et agrandissements de bâtiments, de corps de bâtiments et de leurs annexes.

b) Les démolitions totales ou partielles de constructions existantes.

e) Les autres constructions et installations telles que : - les installations de dépôt et de distribution d'essence, de lubrifiant et de gaz (citernes, réservoirs, silos, etc) - les installations apparentes de chauffage ou destinées à capter 1'énergie, les fours et cheminées d'usine - les antennes aériennes, y compris antennes paraboliques, les stations transformatrices et commumcatrices exténeures à haute et basse tension - les murs de soutènement, les murs et clôtures, les rampes d'accès et les rampes d'escaliers - les -installat-ions pour le traitement des eaux usées (STEP) et des déchets et les fumiëres - les serres et les silos agricoles et industriels - les haies vives.

d) Les décharges et les entrepôts à ciel ouvert (notamment) de déchets artisanaux et industriels, de machines et véhicules hors d'usage, les expositions permanentes, etc. L'entrepo-

sage durable de matériaux (matériaux de constructions, fers, dépôts de caisses, etc.) e) L'aménagement de terrains de sport, de campings et de piscines.

f) Les installations de publicité. g) Les modifications du soi naturel telles que : - routes et autres ouvrages d'art privés,

- extraction de matériaux (carrières, gravières) - tous les travaux importants de nature à modifier de façon sensible la configuration du soi naturel ou 1'aspect d'un site (suppression de bosquets, de tailHs, aménagement de pistes de ski, luge, automobile, karting, motocross, triai...).

h) Le changement d'affectation des bâtiments ou d'une partie importante d'un bâtiment.

2 -

Art. 6 Modifications

a) Sont subordonnées aux mêmes autorisations de construire toutes les modifications importantes apportées aux constructi'ons et Installations énumérées à 1'art. 5. b) Sont en particulier réputées modifications importantes : - la transformation de 1'aspect extérieur telle que la modification des façades, le choix d'une nouvelle peinture de façades, 1'apport de matériaux voyants - la modification des parties portantes d'une construction - le changement d'affectation ayant un effet sur le calcul de l'indice d'utilisation du soi, l'affectation de la zone, l'alignement ou les distances.

Art. 7 Projets non soumis à autorisation

Ne sont pas soumis à autorisation : a) Les travaux ordinaires d'entretien des bâtiments et des installations; b) Les moyens d'ëquipement public ainsi que leurs annexes se situant dans la zone routière conformément aux dispositions de la loi sur les routes dans la mesure où ils ont fait 1'objet d'un plan de route (approbation du projet selon la loi sur les routes nationales et des plans de routes selon ta loi cantonale sur les routes); e) Les constructions et les installat-ions qui, à teneur de la législation fédérale, échappent à la souveraineté cantonale en matière de construction.

Art. 8 Autorisations spéciales

L'obtention d'une autorisation de construire ne dispense pas le bénéficiaire de requérir d'autres autorisations prévues par la

législation spéciale. 2.2. Formulation de la demande

Art. 9 Préavis

a) Avant de présenter ta demande d'autorisation de construire, une demande de préavis relative à 1'implantation et au gabarit peut être soumise au Conseil municipal. Elle sera accompagnée d'un plan de situation, ainsi que d'un avant-projet à 1'échelle 1:200 ou 1:100, représentant ta silhouette de la construction.

b) Cette demande peut être soumise à une enquête publique. e) Le préavis du Conseil municipal sur 1'avant-projet ne peut en aucun cas être considéré comme une autorisation de construtre.

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Art. 10 Forme de la demande

La demande d'autorisation de construire est adressée au Conseil municipal, pl-iée au format normal A4. El 1e comprend : a) La formule ad hoc mise à disposition au greffe municipal. Elle doit être dûment remplie et signée par le propriétaire du fonds et par le maître de 1'ouvrage ou son mandant. b) Un extrait de la carte topographique au 1:25'000 comportant la mention de 1'emplacement du projet par un point rouge. e) Un extrait du cadastre et la mention des servitudes et des restrictions de droit public (extrait du Registre foncier). d) Le plan de situation et le doss-ier de construction. e) Les autres documents mentionnés dans la formule ad hoc ou requis par la législation cantonale en la matière.

Art. 11 Plan de situation

Le plan de situation est un extra-it du plan cadastral établi par le géomètre officiel. Ce plan doit comprendre une zone suffisante autour de la ou des parcelles intéressées. Il doit être signé par 1e géomètre, le maître de 1'ouvrage et le propriétaire du fonds. Il comportera les indications suivantes : a) Le nom du propriétaire du fonds, la désignation cadastrale des parcelles touchées par le projet, les numéros des fonds contigus, ainsi que le nom de leur propriétaire, la surface en mètres carrés du terrain faisant 1'objet de la demande et l'-indice d'uti11sat1on du soi. b) Les voies publiques et les accès privés, existants ou projetes, les parcs à voitures, les places de jeux et jardins d'agréments.

e) Les atignements approuves selon les documents officiels ou les autres prescriptions du plan d'alignement.

d) On indiquera sur le plan de situation un point de nivellement fixe (borne, route, etc...) et le niveau du terrain naturel à chaque angle du bâtiment, mesuré à partir du point fixe choisi. Le point fixe (référence officielle) restera inchangé pendant toute la durée de la construction, afin de permettre tes mesures de contrôle. Ce point fixe sera déterminé avec 1'accord du service communal compétent. L'arti'cle 12, alinéa e, du présent règlement est applicable. e) Les distances caractéristiques entre la construction projetée et les limites de propriétés ou les autres bâtiments voisins construits ou projetés sur 1e même fonds. f) Les constructions existantes hachurées ou teintées en gris, les constructions projetées ou à transformer te-intées en rouge, celles à démolir teintées en jaune. Les limites de forêts, les cours d'eau, les canaux et les lignes à haute tension.

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h) remplacement des Installations de stockage de carburant ou de production d'énergie i) Les distributeurs d'essence avec les pistes d'accès.

Art. 12 Dossiers de constructions

Les dessins de construction comprennent les plans de tous les étages, les coupes nécessaires à la compréhension du projet et les élévations de façades à 1'échelle 1:100, 1:50. Les cotes principales du bâtiment devront être mentionnées. Les plans devront être établis selon les règles de l'art et signés par 1'auteur des dessins, le maître de l'ouvrage et le propnétaire du fonds. On y trouvera notamment les indications suivantes:

a) La destination de chaque local b) Les cotes des niveaux rapportés au n-ivellement fédéral ou, à défaut, au niveau d'un point caractéristique (point fixe) et permanent du voisinage.

e) Les profils du terrain naturel et du terrain aménagé sur chaque façade et sur toutes les coupes. Pour un terrain d'une pente de 10 % et +, le profil de toutes les façades peut être exigé et sera établi par le géomètre officiel. Le type de construction et les matériaux prévus pour l'ensemble du projet.

e) L'emplacement de moteurs, machines ou appareils provoquant des bruits, des vibrations, dégageant de la fumée, des odeurs ou autres émanations nocives. f) Les installations de chauffage avec indication de l'emplacernent et du mode de construction des cheminées, foyers, appareils de chauffage, citernes, etc... g) Les canaux de ventilation et d'évacuation. h) Le tracé du réseau d'égouts avec les niveaux, les pentes, les sections des tuyaux, le raccordement sur la conduite principale et si 1'immeuble n'est pas raccordé à celle-ci, le plan d'installation d'épuration des eaux usées. Le tracé du réseau d'eau claire, avec l'éxutcnre projeté, doit également être mentionné. Le mode d'al-imentation du bâtiment en énergie, potable et en eau de défense contre 1'incendie.

en eau

j) Lors de transformations, les constructions existantes seront colorées en gris, les parties à démolir en jaune et les ouvrages projetés en rouge. k) Lors de constructions contiguës, 1'amorce des bâtiments voisins sur une longueur suffisante. 1) Le détail de calcul de la surface de plancher servant au calcul du coefficient d'utHisation du soi avec le relevé de chaque déduction mentionnée sur un plan explicatif. m) La pente des toitures exprimée en degré ou en pour-cent.

5 -

n) Les aménagements extérieurs comprenant notamment les places de parc, les places de jeux, les accès, la verdure et l'ar-

borisation, ainsi que 1'emplacement pour le container. Ce container est obligatoire pour toutes les réalisations à partir de trois logements, ainsi que pour tes entreprises artisanales et Industrielles. Lors de 1'aménagement de route de desserte privée, un emplacement sur terrain privé sera prévu pour le container, en marge de cet accès, en bordure du chemin communal.

Art. 13 Documents spéciaux

Le cas échéant, on joindra à la demande : a) Lors de transformation ou de démolition de constructions : des photographies représentant clairement 1'état existant. b) Le dossier ou les documents nécessaires pour répondre aux exigences légales en matière de protection civile. e) Lors de constructions de caractère industriel, commercial et hôtelier : les pièces exigées par les instances cantonales et fédérales en ta matière. d) Pour 1a demande d'installation de citerne à mazout, on jo1ndra les documents suivants au format A4 : - la formule de demande d'installation de citerne à mazout tenue à disposition par le bureau communal, - le plan de situation avec 1'indication de 1'emplacement de ta citerne, - le plan et la coupe du local citerne et son installation,

à Téchelle 1:50. e) Profil en long des accès avec jonction aux routes publiques et pnvëes.

f) Pour la pose d'enseignes sur des constructions existantes, une photographie représentant 1'immeuble avec en surcharge

la publicité projetée. g) Afin de garantir la densité ou les distances aux limites 1'inscription auprès du Registre Foncier d'une servitude de non bâtir en faveur de la commune sur la ou les parcelles de base, respectivement sur les subdivisions qui pourraient 1ntervemr. Dans tous tes cas, l'inscription doit être enregistrée avant la délivrance de 1'autorisation de construire. Pour les entreprises d'élevage et d'engraissement, 1 e nombre h) Pour probable d'animaux et leur genre. i) Pour les 1-ieux d'extraction de matér-iaux et les décharges, 1a surface, la hauteur des excavations et des remblais, les profils en long et en travers, la nature du matériel exploite ou entreposé, les plans de reboisement ou de remise en état. Pour les terrains de camping, les détails des aménagements extérieurs.

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k) Tout autre document utile à 1'examen de la demande.

Art. 14 Dérogation

Lorsqu'un projet prévoit une dérogation aux règlements et aux plans d'aHgnement en vigueur, cette dérogation doit être expressément mentionnée et motivée par le requérant. Une dérogation ne sera acceptée que pour de justes motifs ou si 1'-intérêt général l'exige. Indications complémentaires Le Conseil municipal peut exiger à tout

moment s'-il 1e juge

nécessaire :

- la pose de gabarits - 1"exécution de maquettes - photographies ou photomontages - toute autre indication complémentaire utile à l'examen de la demande.

L'exécution de la pose des gabarits sera vérifiée par le service compétent communal et se fera avant la mise à 1'enquête publique. Ces derniers indiqueront d'une part 1'implantation du bâtiment et d'autre part la hauteur de celu-i-cl ainsi que 1'inclinaison de la toiture.

2.3 Enquête publique

Art. 15 Mise à 1'enquête

Après réception d'un dossier complet et 1'exécution des diverses exigences prévues à 1'art. 12, 1'Administration communale soumet la demande d'autonsation de construire à une enquête publique de 10 jours au moins et publie 1'avis par insertion dans le Bulletin Officiel et par affichage au pil-ier publie. Les intéressés peuvent prendre connaissance des plans et dossiers au bureau communal.

Pour les travaux de peu d'importance, ou les modifications de projets qui ne touchent pas aux intérêts de tiers, 1e Conseil municipal peut faire abstraction de 1'enquête publique.

Art. 16 Procédure d'opposition

a) Ont qualité pour faire opposition, vent lésées dans leurs intérêts déposé.

les personnes qui se trou-

légitimes par le projet

b) Les oppositions doivent être formulées par écrit et adressées au Conseil municipal sous pli chargé dans les 10 jours dès la publication off-icielle. E11es,_do1vent être motivées. e) Un représentant est désigné pour les oppositions collectives; à défaut, le premier des signataires est considéré comme représentant.

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d) La demande d'autorisation, les plans et les pièces annexes peuvent être consultés auprès de 1'autorité communale par toute personne intéressée, dans le délai d'opposition. 2.4 Traitement de la demande Art.

17 Décision communale a) Le délai d'opposition expiré, 1'autorité communale se détermine sur le projet en se fondant sur les dispositions légales et réglementaires dont 1'application lu-i incombe. Elle peut, si nécessaire, consulter des spécialistes, ordonner des sondages, des essais de matériaux, des calculs statiques, des essais de résistance, ceci aux frais du requérant. b) La procédure de traitement de la demande est réglée par la législation spéciale en la matière.

Art. 18 Modifications du projet

a) Le maître de 1'ouvrage est tenu de conformer ses travaux aux pièces et plans approuvés; b) S1 en cours de procédure ou après 1'octroi de 1'autorisation, le projet subit des modifications importantes, une nouvelle demande doit être déposée. e) Dans ce cas, les travaux relatifs à ces modifications ne peuvent être entrepris jusqu'à la décision en force des autorités compétentes.

Art. 19 Durée de validité

a) L'autonsation de constru-ire est valable trois ans à partir de sa notification. La construction doit être commencée dans ce délai.

La construction est réputée commencée lorsque les semelles de fondation ou le radier sont entièrement exécutés. Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de constructions autorise sous la forme d'un seul permis de bâtir, les constructions non réalisées après un délai de cinq ans doivent faire 1'objet d'une nouvelle demande.

e) Les travaux doivent se poursuivre sans interruption jusqu'à leur achèvement. Lorsque les travaux sont suspendus depuis Conseil munic-ipal peut exiger 1 "achèvement ou la démolition des constructions commencées, avec remise des lieux dans un état convenable. En cas de carence, ces travaux sont exécutés par la commune aux frais du maître de 1'ouvrage. plus d'un an, le

Art. 20 Emoluments

Pour couvrir ses frais effectifs, la Commune perçoit un émolument à payer par le maître de 1'ouvrage au moment de la remise du permis de construire, selon tarif fixé par 1e Conseil municipa1, entre 1 et 5 o/oo du coût du bâtiment selon les normes SIA. Les modifications de cette fourchette doivent être soumises à 1'assemblée primaire et homologuées par le Conseil d'Etat.

2.5 Exécution des travaux

Art. 21 Mise en chantier

a) La mise en chantier n'est pas autorisée avant 1'obtention de 1 ' autonsatlon de construire délivrée par 1'autorité compétente.

b) Tout entrepreneur chargé d'une construction do-it s'assurer que ces autorisations ont été accordées. e) Pour les constructions en bordure de route ou à 1'intérieur d'une agglomération, un plan d'aménagement de chantier doit être présenté. d) L'autonsation de mise en chantier peut être différée si la demande des diverses inscriptions au bureau du Registre Foncier des servitudes prévues n'a pas été exécutée.

Art. 22 Utilisation du domaine public

L'utilisation du domaine publie pendant les travaux de construction nécessite une autonsation spéciale du Conseil municipal qui fixera les modalités, taxes et mesures de sécurité et, le cas échéant de 1'autorité cantonale.

Art. 23 Avancement des travaux

a) Le maître de 1'oeuvre, formeront aux modes et

1'architecte, 1'entrepreneur se conexigences de contrôles mis sur pied

par la commune.

b) Les services communaux doivent être avisés du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de 1'état d'avancement des constructions, soit : 1. après 1a pose du banquetage délimitant 1'implantation. Contrôle de niveaux (point fixe, etc...) 2. lors du raccordement des eaux usées au collecteur public ou aux fosses septiques. 3. lors du raccordement d'eau potable. 4. à 1'exécution des locaux, abris PC et tors de la pose de la citerne selon 1e règlement d'application. 5. avant 1"application des revêtements de façades, stores et volets, avec présentation des échantillons de nuances. D'autres points de contrôle peuvent être en tout temps demandés par les services communaux.

e) Tout changement de propriétaires en cours de construction doit être annoncé à 1 'adnnmstration communale.

Art. 24 Contrôle et arrêt des travaux

a) Le conseil municipal peut, en tout temps, visiter et contrô1er les chantiers et y consulter les plans approuvés. b) S'il constate des Irrégularités, -il les signale au propn'étaire en 1'invitant à y r-emédier dans un délai déterminé, par pli recommandé.

- 9 -

En cas d'inexécution ou d'exécutlon imparfaite des ordres reçus, la suspension immédiate des travaux sera ordonnée par le Conseil municipal qui peut faire démolir ou transformer d'office les travaux irréguHers et ceux entrepris sans autorisation.

Art. 25 Permis d"habiter

Neuf ou transformé, un local destiné à 1'habitation ou au travait sédenta-ire ne peut pas être occupé sans 1'obtention préalable d'un permis d'habiter. Ce dernier est délivré par la Mumdpalité sur demande du maître de 1'oeuvre et après constatation du parfait état des locaux. Pour les zones industrielle et artisanate, après le dépôt d'un plan d'aménagement extérieur et le détail de 1'affectation des locaux. Dans 1a règle, le permis d'habiter ne sera délivré qu'à expiratton d'un déla-i de 2 mois après 1'achèvement de tous les enduits intérieurs. Il peut être refusé aussi longtemps que les travaux de construction ne sont pas suffisamment achevés et secs pour sauvegarder la sécurité et la santé des habitants. La Municipalité peut exiger l'évacuation des locaux qui auraient été occupés avant 1'octroi du permis d'habiter et contrairement aux mesures de précautions prescrites par le présent article, ceci sans préjudice de la pénalité encourue par le propriétaire. Les frais occasionnés par 1'évacuation sont à 1a charge de ce dernier. Pour éviter 1'occupation prématurée des locaux neufs ou transformés, la Municipalité peut en particulier interdire aux Services publics la fourniture d'énerg-ie électrique, d'eau et de gaz, jusqu'au moment où le permis d'habiter aura été régul-ièrement délivré.

Art. 26 Réseaux publics

Pour le raccordement aux réseaux d'eau et d'égouts, les règlements communaux en la matière sont applicables. Pour le raccordement aux réseaux d'électr-icité ou de gaz, une demande d'installation sera adressée aux compagnies respectives.

CHAPITRE III - Plans de base

Art. 27 Plans généraux et de détails

a) Le Conseil municipal élabore : - le plan directeur d'aménagement - le plan d'affectation des zones et son règlement - le plan des réseaux d'équipements.

b) Suivant les besoins, 11 fait établir et adopter : - les plans d'alignement - les plans de remembrement - les plans de quartier - les plans d'aménagement déta-illés

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Art. 28 Plan directeur d'aménagement

a) Le plan directeur est un projet de développement de la Commune qui défimt tes principes et directives d'aménagement. b) II représente notamment les Intentions du Conseil municipal en matière de : - développement des différentes zones d'activité, d'habitat

et de loisir - dimensionnement et localisation des bâtiments et emplacements publies - aménagement des circulations - protection et mise en valeur des sites et monuments - réseaux d'équipement - étapes de développement. e) Ce plan a une valeur indicative, -il ne comporte pour la Commune aucune obligation et pour les propnéta-ires, aucune limitation de leurs droits.

Art. 29 Plan de zones (d'affectation)

a) Le plan d'affectation des zones délimite pour 1'ensemble du territoire communal les zones dont la destination et l'uti1-isation sont défîmes par le présent règlement, notamment : - les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à pro-

téger - les zones d'intérêt général pour les constructions et instatlations à caractère public, les activités sportives et récréatives - les zones régies par la législation spéciale notamment les zones de forêts, de danger et de protection des eaux à titre indicatif. b) Pour être exécutoire, le plan d'affectation des zones doit être homologué par le Conseil d'Etat après avoir suivi la procédure prescrite par la législation cantonale. e) 11 a force obligatoire pour chacun. d) Toute modification du plan d'affectation des zones est soumise à la même procédure que celle définie à 1'alinéa b.

Art. 30 Plan des réseaux d'équipement

a) Les plans généraux des réseaux d'équipement sont les plans techniques des réseaux communaux, notamment routes, eau po-

table, égouts et énergie. b) Les plans des réseaux d'équipement sont établis selon les normes usuelles en vigueur et les directives cantonales en la mat-ière (art. 14 LCAT). e) L'aperçu de 1'état de 1'équipement présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de 1'aménagement et de 1'équipement effectués, ou qui pourront vraisemblablement 1'être dans les cinq ans. L'aperçu est tenu à jour périodiquement et il peut être consulté par chacun.

n -

Art. 31 Plan d'alignement

a) Le plan d'alignement fixe en bordure du domaine publ-ic, les limites au-delà desquelles les terrains sont ouverts à la construction.

b) 11 est établ-i à 1'échelle cadastrale. e) 11 indique 1'emprise du domaine publie existant et projeté pour les voies, promenades et places publiques. d) Pour avoir force de loi, ce plan doit être mis à 1'enquête publique et homologué par le Conseil d'Etat conformément aux dispositions cantonales en la matière. e) II confère à la Commune le droit d'exproprier nécessaires à la réalisation des projets.

les surfaces

Art. 32 Plan de remembrement

a) Le remembrement consiste en la mise en commun de bien fonds d'un temtoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés. 11 est élaboré en vue de permettre une meilleure utilisation du soi et d'assurer une réalisation judicieuse des plans d' affectation des zones. b) Les plans de remembrement indiqueront notamment : - le périmètre intéressé - les limites projetées des parcelles - le tracé des voies de dévestiture. 11 peut être lié avec un plan de quartier ou un plan d'aménagement détaillé. e) Sous réserves de 1'accord du Conseil d'Etat et le cas échéant du Conseil municipal, le remembrement peut être introduit : - par décision de la majorité des propriétaires possédant ta majorité des surfaces ou - par décision du Conseil municipal. La procédure se déroule selon ta législation spéciale en la matière.

Art. 33 Plan de quartier

a) Le plan de quartier détermine 1'ensemble des constructions existantes ou projetées dans un territoire 1-im-ité et formant une entité suffisante (voir tableau du règlement de zones) et homogène. b) II doit permettre une organisation r-ationnelle des constructions, leur umté architecturale, ainsi que leur intégration au s-ite naturel ou construit..

e) Les intérêts publies seront pn's en considération de façon adéquate par la réalisation d'une solution urbanistique intéressante, la création de conditions d'habitat part'iculièrement favorables, 1'amélioration des problèmes de trafic et l'inclusion dans le projet d'équipements d'intérêt général.

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d) Un plan de quartier peut être établi, selon les circonstances - par le Conseil mun-ic-ipal

- par les particuliers, sur demande du Conseil - par les particuliers, de leur propre initiative. Avant 1'étude détaillée d'un plan de quartier, le promoteur doit soumettre à 1'agrément du Conseil municipal une demande préalable indiquant le périmètre d'étude, les objectifs visés et le programme d'aménagement. e) II contient les pièces suivantes : - plan de situation établi à 1'échelle du plan cadastral, comportant le numéro des parcelles voisines et intéressées avec le nom des propnétaires, les coordonnées et 1e péri mètre exact du plan de quartier; - plan de situation avec implantation cotée des bâtiments entre eux, ainsi qu'aux limites;

- plan des circulations (automobile et piétonne), des parcages en surface et des aménagements extérieurs; - plan des infrastructures (eau, égout, électricité); - plan des étapes de réalisation; - esquisse de 1'architecture envisagée (vue générale); - schéma coté des gabarits de chaque type de construction envisagée (plan + coupe) avec indication de 1'affectation des surfaces; - les coupes générales du projet, nécessaires à la compréhens-ion des plans; - 1'accord écrit des propr-iétaires -inclus dans le plan de quartier; - un rapport explicatif précisant la relation du plan de quartier avec 1"aménagement local; - rapport technique sur les infrastructures; - notice de calcul de 1'indice d'utilisation du soi; - règlement définissant toutes les caractéristiques du quartier, ainsi que les prescriptions concernant 1'indice d'utilisation du soi, la circulation, 1'hygiène, l'architecture et éventuellement les délais d'exécution; - éventuellement une maquette; f) Un plan de quartier peut prévoir des dérogations au règlement communal à la condition que les plans déposés présentent un intérêt évident pour la collectivité, s'intègrent harmonieusèment dans les plans généraux de la commune et respectent tes intérêts légitimes des voisins.

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Des dérogations pourront notamment être accordées sous forme de majoration de 1'indice d'utilisation et diminution des distances internes du quartier.

g) Le Conseil municipal peut recourir au service d'experts pour apprécier le b-ien-fondé de la requête, puis la qualité du plan de quartier.

h) Procédure - Pour être exécutoire, le plan de quartier doit être homo1ogué par le Conseil d'Etat après avoir suivi la procédure présente par la législation cantonale. - 11 a force obligatoire pour chacun. - Toute modification du plan de quartier est soumise à 1a même procédure que celle définie ci-dessus.

Art. 34 Plan d"aménagement détaillé

a) Le plan d'aménagement détaillé précise les mesures particu11ères d'aménagement applicables à certaines parties du territoire communal et règle dans le détail 1'affectation du soi.

b) Un plan d'aménagement détaillé peut être établi, selon les circonstances :

- par le Conseil municipal - par les particuliers, sur demande du Conseil - par les particuliers, de leur propre Initiative. Avant 1'étude d'un plan d'aménagement détaillé, le périmètre et le programme d'aménagement seront soumis à 1'agrément du Conseil municipal. e) Un dossier doit comprendre au minimum : - un plan à 1'échelle cadastrale avec indication du périmètre concerne

des numéros des parcelles et nom des propriétaires -intéresses et des voisins des coordonnées des zones d"affectation différenciée de 1'assise des mesures spéciales envisagées - un règlement précisant : les mesures applicables à 1'intérieur du périmètre les étapes de réalisation - un rapport explicatif justifiant : les mesures envisagées les relations avec le plan d'aménagement de la Commune. d) Si les prescriptions du plan des zones et du règlement sont respectées, la procédure ord.inaire d'autonsatlon de cons-

trutre est applicable. La législation cantonale en la matière règle la procédure pour les autres cas.

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CHAPITRE IV - Constructions et travaux sur voies et parcs publies

Art. 35 Participation des bordiers

La participation des borchers à la construction ou à la transformation des places et voies publiques est réglée par la 1égislation en vigueur.

Art. 36 Fouilles et dépôts sur le domaine publie

11 est interdit d'utHiser le domaine public sans l'autor-isation de 1a MumclpaHté et le cas échéant de 1'autorité cantonale.

Tout permis de fouille, échafaudage et dépôt sur 1e domaine pub11c doit être demandé à la Municipalité, en indiquant le nom du propriétaire, de 1'entrepreneur, les dimensions approximatives de 1'ouvrage, le lieu exact et la durée probable du travail. Chaque permis est soumis à une contribution déterminée par le tarif en vigueur.

Le bénéficiaire du permis est seul responsable des conséquences de son usage.

11 doit répondre de toute action Intentée à la Commune en application des dispositions légales sur la responsabilité civile. 11 prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité du publie, notamment par 1'éclairage, le ballsage, la clôture des chantiers. 11 se conformera aux ordres de ta MunicipalIté pour l'exécution des travaux, le maintien de la circulation, la protection des conduites souterraines.

Art. 37 Remise en état des lieux

Lorsqu'une voie publique a subi des dégradations en raison de transports surchargés ou salissants, la Municipalité fait remettre en état la chaussée aux frais des responsables. La Mumcipa11té peut en outre imposer 1'itinéraire que devront emprunter les véhicules de transport. Dans tous les cas d'utiHsation du domaine public, ta Municipalité peut faire exécuter, aux frais de 1'entrepreneur ou du propriétaire, les travaux de remise en état. Elle peut exiger le dépôt d'une garantie avant le commencernent des travaux.

Art. 38 Points de mensuration

Les points fixes de mensurat-ion, bornes ou autres objets analogues qui" auront été enlevés ou déplacés au cours des travaux effectués par- des propnéta-ires ou entrepreneurs, seront rétablis par le géomètre officiel aux frais de ceux-ci.

Art. 39 Visibilité

Aucun obstacle ne do-it gêner la v-isibtlité aux carrefours ou angles de voies publiques. Les prescriptions de la loi en vigueur sur les routes sont applicables.

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CHAPITRE V - Règlements divers

5.1 Equipement des terrains

Art. 40 Equipement des terrains

a) Toute construction nouvelle ne peut être érigée que sur un terrain équ-ipé. b) Un terrain est considéré comme équipé lorsqu'11 est desservi d'une manière adaptée à 1'ut-ilisation prévue par- des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour 1'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.

e) Les présentes d-isposit-ions ne peuvent pas obliger la Commune à étendre ses réseaux d'équipement.

Art. 41 Taxe de raccordement

Pour le raccordement aux réseaux communaux d'eau et d'égouts, le Conseil municipal perçoit une taxe.

Art. 42 Place et parcages privés

a) Chaque propriétaire est tenu d'assurer sur son terrain le parcage des véhicules. 11 sera notamment exigé :

- en zone la) Village l et 1b) Village II : SBPU x 0,015 = nbre de place de parcage - en zone 2 Collective l et 3 Collective II : SBPU x 0,02 = nbre de place de parcage (SBPU = surface brute de plancher utile - selon art. 117)

Ex. pour 275 m2 de SBPU zone 1 village 275 x 0,015 = 4,125 (arrondi à l'unité supérieure) = 5 places de parcage - en zone 4 Hab. Individuelle et 5 Chalet : 2 places par logement Pour les zones 1, 2, 3, 4 et 5, le 50 % des places seront couvertes.

- en zone 8 Artisanale et 9 Industrielle : au minimum 1 place de parcage pour 60 m2 de surface brute de plancher (SBP). En outre, tes lignes directrices de l'Union suisse des professionnels de la route servent de base. En fonction des particularités des projets, le Conseil mumctpal décide de cas en cas du nombre de places nécessaires.

Ex. Halle de 20 m. x 17 m. sur deux étages 2 x 20 x 17 = 11,33 (arrondi à l'um'té supérieure) =

60 12 places de parcage

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- Particularités dans les zones : 0 bureau : 1 place par 40 m2 de surface utile 0 hôtel : 1 place pour 3 1-its 0 café-restaurant : 1 place pour 4 places de consomma-

teurs, au m-inimum une place par 10 m2 de surface utile ° magasin de vente : - surface de vente au minimum 1 place par 15 m2 de surface utile (arrondi à 1'unité supéneure) - surface de dépôt au mimmum 1 place par 60 m2 (arrondi à 1'unité supérieure} ° centre d'achat dès 2000 m2, les normes de 1'union suisse des professionnels de la route servent de base. b) Les places et accès aménagés sur terrain privé doivent demeurer affectés à cet usage. Au besoin, ils seront garantis par une servitude de non bâtir inscrite au Registre fonder en faveur de la commune.

e) Lors de la demande du permis d'habiter, un plan sera fourni à la Commune portant 1'-implantation des parcages, ainsi que le numéro de 1'appartement respectivement du local habitable des ayants droit (PPE). Dès lors, aucune vente d'-immeuble en PPE (appartements, commerces, etc...) ne peut être effectuée sans la ou les places de parcage corTespondante(s). d) L'administration communale peut dispenser d'aménager des parcages sur la parcelle faisant 1'objet de la demande de l'autorisation de construire si le bénéficiaire du permis de bâtir atteste en bonne et due forme que des garages-boxes ou places de parc, destinés à 1'usage des habitants de la construction autorisée, seront mis à leur disposition par 1e requérant à une distance égale ou -inféneure de 50 m. de la construction. De même, dans ta mesure où cela est possible et dans des cas exceptionnels, la Commune peut mettre à disposition du requérant une place de parc contre juste rétribution.

Art. 43 Places de jeux

a) Des places de jeux pour enfants doivent être aménagées à 1'écart de la circulation, pour tout immeuble d'habitation collective, à raison de 20 m2 au moins par logement et au mimmum 100 m2. La surface sera d'un seul tenant. b) Les places doivent être aménagées avant 1'obtention du permis d'habiter. Au besoin, elles seront garanties par l'inscription d'une servitude en faveur de la Commune.

Art. 44 Voies privées

Les voies ou accès privés sont soumis aux dispositions su1 vantes : a) Ils ne peuvent être établis, modifiés, autonsat-ion de la Municipalité.

ou supprimes sans

b) S'ils desservent de 3 à 10 logements, ces voies ou accès privés auront dans 1a règle 4 m. de largeur minimum. Pour plus de 10 logements, ils auront une largeur de 5.50 m. au minimum, y compris le trottoir dont la largeur sera déterminée par la Municipalité.

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e) Ils seront construits suivant les normes adoptées pour les voies publiques d'importance équivalente. d) Pour la construction, 1'entretien et la reprise par la commune des voies privées, les dispositions de ta loi cantonale sur les routes sont applicables. e) La jonction d'un chemin privé sur une route communale (cantonale) et de chemins pnvés entre eux s'exécutera au moyen d'une patte d'oie de rayon mimmum 4.00 m.

f) Toutes les mesures seront prises pour la récupération des eaux de pluie et de ruissellement, au dro-it du chemin communal, lors de la réalisation d'un accès privé en amont ou en aval de 1a route communale.

Art. 45 Chemins pour piétons et chemins pédestres

a) Les réseaux de chemins pour piétons et de randonnée pëdestre comprennent :

1. Les chemins pour p-iétons situés en règle générale à 1'1ntérieur des agglomérations 2. Les chemins de randonnée pédestre situés en règle généraie à 1'extérieur des agglomérations 3. Les réseaux de chemins de randonnée pédestre se subchvlsent en un réseau principal et en un réseau secondaire. b) Les plans de réseaux de chemins pour piétons et dé randonnée pédestre figurent sur des plans distincts établis conformément aux dispositions de 1'art. 8 RE/LCPR. e) L'adopt-ion, la modification et 1'adaptation des plans de réseaux des chemins pour piétons et de randonnée pédestre sont effectuées conformément à la procédure établie aux articles 6

et ss. LCPR et 12 ss RE/LCPR. d) Le libre accès public à ces chemins est garanti par la commune qui prend les mesures nécessaires. 5.2 Alignements

Art. 46 Retrait d'atignement

a) Les surfaces, en bordure du domaine publie, indiquées sur le plan d'alignement sont grevées d'une servitude de non bâtir. Elles restent propriété des bordiers. b) Toute construction y est interdite y compris tes constructions en sous-sot et les rampes d'accès aux parcs souter-

rains. Seule la pose de conduite et de câbles est autorisée en sous-sol.

e) L'implantation des bât-iments sur l'alignement peut être rendue obligatoire. d) Sauf en cas d'alignement obligatoire, la distance à l'axe de la chaussée ne peut être -inférieure à la distance réglementaire au fonds voisin.

1:

Art. 47 Empiètement sur t'alignement

a) Un bâtiment empiétant sur l'alignement ne peut être surélevé, agrandi ou transformé sans autorisation spéciale du Conseil municipal. b) L'autorisation peut être refusée si cet agrandissement ou cette transformation nuit, d'une manière quelconque, à l'exé-

cution du plan d'aiignement. e) Exceptionnellement, des autorisations peuvent être accordées à bien plaire, par le Conseil municipal, à condition que le propriétaire s'engage à renoncer lors de la réalisation du plan, à réclamer une indemnité pour les aménagements ou constructions autorisés. d) Pour obtenir cette dérogation, le propriétaire adresse une demande écrite au Conseil municipal avec mention "demande d'autorisation de construire à bien plaire".

Art. 48 Absence d'alignement

a) En l'absence d'aHgnement obligatoire, la limite du domaine publie est assimilée à une limite de fonds voisin; b) En bordure des routes pour lesquelles aucun alignement n'a été fixé, les distances minimales suivantes sont en outre exigées : - routes cantonales : selon la loi sur les routes; - routes, chemins communaux : perpench'culairement à l'axe de

l'abornement des voies à une d-istance de 7 m.

Art. 49 Lignes à haute et basse tension

En bordure de ces lignes, la législation en vigueur, tant fédéraie que cantonale, sera appliquée. Cours d'eau

En bordure des canaux, torrents et rivières, si aucun alignement n'est prescrit, tes constructions ne pourront être implantées à moins de 10 m. du sommet du ta1us de la rive.

Art. 50 Murs et clôtures, distances de 1a route et hauteur maximale

Murs, clôtures, palissades (haies mortes) Les murs et clôtures ne peuvent être construits, établis ou exhaussés à moins de 1.20 m. de l'abornement de la chaussée 1e long des routes cantonales, et de 60 cm. des voies publiques. Un croquis explicatif devra être déposé. A 1'intérieur- de la zone d'-interdiction de bâtir, le long des voies publiques communales, la hauteur maximale des murs et clôtures est de 1 m. Cette hauteur est mesurée des le niveau du bord de la chaussée. Des dérogations peuvent être accordées par 1'autorité compétente. Entre voisins : hauteur maximale 1.50 m. en limite de propriété. Des espaliers sont autorisés. S-i la hauteur est supérieure à 1.50 m., le voisin peut exiger le recul de la limite à une distance égale à la mo-it-ié du surplus.

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Haies vives, vignes, y.e. distance de la route, hauteur maximale

Les haies vives ne peuvent être plantées ou rétablies à moins de 1.50 m. du bord de ta chaussée 1e long des routes cantonales, et de 90 cm. de l'abornement le long des autres voies publiques. A 1'Intérieur de la zone d'interdiction de bâtir le long des voies publiques, les haies vives et les buissons doivent être émondés chaque année avant le 1er mal, de telle sorte que : 1. les branches demeurent à 1.20 m. du bord de la chaussée le long des routes cantonales, et à 60 cm. de l'abornement le long des autres vo-ies publiques. 2. tes branches ne s'élèvent pas à plus de 1.80 m. si la distance qui sépare 1a haie du bord de la chaussée est d'au moins 2 m. et à plus de 1 m., si cette distance est inféneure à 2 m. Ces hauteurs sont mesurées dès le niveau du bord de la chaussée. Entre voisins : une haie vive ne peut être plantée, sans 1e consentement du propriétaire du fonds voisin, à une d-istance Inférieure à la moitié de sa hauteur, et en tous cas, à une distance moindre de 60 cm. de la limite des deux fonds. Plantations d'arbres, distance de la route 11 ne peut être planté sur les fonds bordiers des voies publlques aucun arbre frultier à moins de 3 m. le long des routes de plaine, et à moins de 2 m. le long des routes de montagne, et aucun arbre forestier (noyers et châtaigniers compris) à moins de 5 m. des limites de la route. Pour les espaliers, les arbres à basse tige et les arbustes, la distance est de 2 m. Entre voisins : les arbres de haute futa-ie non frintiers, tels que chênes, pins, ormes, peupHers, hêtres et autres semblables ainsi que les noyers et les châtaigmers : 5 m. de la limite voisine. Les autres arbres fruitlers : 3 m. de la limite. Les arbres nains ou à espaliers, arbustes, buissons et vignes : 50 cm. de la limite. Il n'est pas nécessaire d'observer ces dis-

tances lorsque le fonds est séparé de celui du voisin par un mur, une palissade, une haie pourvu que les plantes soient maintenues à une hauteur qui ne dépasse pas celle du mur. Cultures Toutes cultures devront être ramenées après la floraison à la hauteur de l'épi sur une distance de 2 m. du bord de la chaussée et sur une longueur de 15 m. à partir du carrefour. Pour le surplus, les dispositions en vigueur de la lo-i cantonale sur les routes sont applicables. 5.3 Sécurité et salubrité des constructions

Art. 51 Signalisation routière

Les autorités cantonales et communales sont seules autor-isées à faire placer des s-ignaux réglant la circulation routière.

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Visibilité Aucun obstacle ne doit gêner la visibilité aux carrefours ou angles des voies publiques. Sont applicables les dispositions en vigueur de la lo-i sur les routes.

Art. 52 Constructions insalubres et dangereuses et terrains dangereux

Les constructions doivent être conçues, édifiées et maintenues dans un état tel qu'elles ne présentent aucun danger pour les occupants et le public. Lorsqu'une construction ou une partie de construction menace ruine ou compromet la sécurité des occupants ou du public, 1orsqu'elle présente un danger pour 1'hygiène et la salubrité, le Conseil municipal peut sommer le propriétaire de la démolir ou de la restaurer, et de prendre toute mesure qu'il jugera nécessaire.

Toute construction est interdite sur un terrain ne présentant pas une portance suffisante ou exposé à des dangers spéciaux, tels que avalanches, éboulements et inondations. Accès sur 1a voie publique Le Conseil municipal peut s'opposer à la construction de garage ou autre bâtiment dont 1'accès sur la voie publique ou pnvée présente des Inconvénients ou des dangers pour la circulation.

Art. 53 Places privées

Le Conseil municipal peut faire enlever des places privées s'ouvrant sur la voie publique, les amas de bois, de pierres, de débn's de construction ou autres, qui seraient contraires à la sécunté. En vue d'assa-imr ou d'améliorer 1'aménagement des cours

et jardins, le Conseil municipal peut subordonner 1'octroi d'une autorisation de construire ou transformer, à la démolition partielte ou totale de bâtiments, murs et clôtures, d'annexes, à 1'exécution de terrassement ou d'autres ouvrages.

Art. 54 Empiètement sur le domaine publie

Tout empiètement et toute saillie de constructions sur le domaine publie ou sur l'alignement des constructions sont "interdits. Toutefois, la Mumcipalité peut autoriser : a) des empattements en sous-sol jusqu'à 50 cm., b) des soupiraux de cave et autres installations analogues, e) des soubassements et des sodes jusqu'à 10 cm., d) des corn-iches à la condition que les saillies se trouvent au moins à 2.60 m. au-dessus du trotto-ir ou de la voie publique et ne dépassent pas l'alignement de plus de 20 cm., e) des balcons, marquises, corniches de toiture, enseignes dont la saillie extrême est limitée à 1.50 m. La hauteur m-inimum sera de 3 m. sur le trottoir et 4.50 m. sur

la chaussée. L'écoulement des eaux doit se faire contre les façades.

Art. 55 Volets, stores, tentes de magasins

Aucune partie mobile : portes, volets, tentes de magasins, stores, etc... doit faire sa-illle sur la voie publique, à rno-ins de

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2.20 m. (partie flottante 1.90 m.) au-dessus du trottoir et 4.50 m. au-dessus de la chaussée.

Art. 56 Autorisation à bien plaire

Les sa-ill-ies et empiètements autor-isés sur la voie publique ne 1e sont qu'à bien plaire. La Mumdpallté peut en tout temps, aux frais du propriétaire et sans Indemmté en ordonner l'enlëvement ou la modification. Les emptètements sont soumis à une taxe annuelle. Les constructions et aménagements autorisés à bien plaire ne peuvent faire 1'objet d'aucune demande d'indemm'té au moment du retrait de 1'autorisation. En cas de refus de démolition, d'enlèvement ou de remise en état primitif des Heux dans le délai imparti, la Municipalité fera exécuter ces travaux aux frais du propriétaire.

Art. 57 Location du domaine public

L'utilisation du soi public par 1e commerce et 1'industrie est réglée par décision municipale et le cas échéant par 1'autorité cantonale.

Art. 58 Plaques indicatrices et éclairage public

L'autorité communale a le droit, pour autant qu'elle ne peut ut-iliser le domaine public, après avis au propriétaire, d'apposer sur des constructions privées des plaques indicatrices de noms de rues, de numérotations, de niveaux, d'hydrants et autres in-

d-ications concernant les services publies, ainsi que des apparelis d'éclairage public, des horloges, etc., sans que les propnétaires puissent s'y opposer. Une indemnité ne peut être réclamée de ce fait par le ou les propriétaires qu'en cas de dommage réel causé aux immeubles. Il sera cependant tenu compte dans la mesure du possible, des observations légitimes des propnétaires, concernant l'apposition de ces plaques et appareils.

Art. 59 Chantiers

Les chantiers de construction, de démolition et les carrières en bordure de routes doivent être fermés par une palissade selon les prescriptions en vigueur; cette dernière devra être éclairée du côté de la voie publique. Toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du pub11c et du trafic, et, pour éviter 1e dégagement de poussière et bruit, le Conseil municipal peut interdire 1'utilisation d'engins bruyants certains jours ou à certaines heures.

Art. 60 Locaux ouverts au public

Les bâtiments ouverts au public doivent donner toutes les garant1es propres à assurer 1'hygiène, 1a sécurité des personnes et la prompte évacuation des locaux, notamment par le cube d'a-ir, l'aération, la disposition des-portes, leur largeur, et leur mode de fermeture, le nombre et la largeur des escaliers, les dimensions des vestibules et corridors, et le genre de matériaux. Dans la règle, les portes s'ouvriront vers 1'extérieur.

L'accès aux locaux sera facilité pour les handicapés par ta suppression des barrières architecturales.

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Art. 61 Barre-neige

Toutes mesures doivent être prises pour éviter des glissements de neige dangereux sur les toits.

Art. 62 Accès au toit

L'accës de chaque toiture doit être facile. Les châssis à tabatière prévus à cet effet auront au moins un vide de 40/60 cm.

Art. 63 Protection contre le feu

Sont applicables les lois et règlements en la matière, entre autre la loi sur la protection contre 1'incendie et les éléments naturels.

Art. 64 Salubrité et isolation

Les constructions doivent se conformer aux dispositions de la LPE et de ses ordonnances d'application. Toute pièce devant servir à 1'habitation ou au travail doit avoir un volume d'air suffisant, être à 1'abri de 1'humidité, être aérée et éclairée extérieurement.

Le vide d'étage aura un mimmum de 2.40 m. L'aménagement de 1oeaux dans les combles est autorisé sous les réserves suivantes : - vide d"étage 2.00 m. hauteur moyenne - 1'ouverture vitrée dans la pente du toit ne doit pas dépasser le 1/20ëme de la surface du toit. Les cloisons et les dalles qui séparent les appartements doivent assurer une -isolation phonique suffisante. Sous-sol

L'hab-itation de nuit est interdite dans les sous-sols. Ne sont pas considérés comme tels, tes locaux dont le plancher est à une profondeur moyenne de 1 m. au plus du soi extérieur général et dont une face au moins est complètement dégagée dès le niveau du plancher. Le plancher d'habitation doit être séparé du soi par un espace d'air de 50 cm. au moins convenablement ventilé ou par une étanché-ité équivalente. Restent réservées les prescriptions fédérales en la matière.

Art. 65 Installations sanitaires

Les locaux destinés à 1'habitation doivent bénéficier d'installati'ons de WC ventilés, et de locaux de toilettes en nombre suffisant. Les locaux de travail : bureaux, commerces, ateliers, ou indus-

tn'es doivent être pourvus d'un WC au moins et dans la règle, un pour chaque entreprise ou preneur de bai 1. Dans les cafés, lieux de réunions ou autres établissements publics, le nombre de cabinets et urinoirs, lavabos sera fixé conformément à la toi sur tes établissements publics.

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Tuyaux et conduites Lrs tuyaux de chute auront une surface Intérieure parfaitement lisse et des joints étanches, exempts de bavures. Tous les tuyaux de chute seront pourvus à leur pied d'un siphon accessible. La ventilation par le haut sera assurée par le prolongement des tuyaux de chute, jusqu'au-dessus du toit ou de la terrasse. Le débouché des tuyaux de ventilation sera éloigné de 1.50 m. au moins de toute fenêtre ou de toute ouverture appartenant à un local habitable.

Art. 66 Mesures spéciales

La Municipalité peut exiger des mesures spéciales de protection à 1'égard de tout ouvrage (citerne, fosses, canalisations, etc.) qui sera de nature à mettre en danger ou à contaminer la nappe souterraine (cf. loi sur la protection des eaux).

Art. 67 Protection contre 1e bruit

a) Pour la protection contre le bruit est applicable l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bru-it.

b) Les degrés de sensibilité sont fixés dans le tableau des prescriptions de zones du présent règlement.

Art. 68 Ecuries

Les écun'es, étables, porcheries, poula-illers et autres locaux qui abritent des animaux, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) Former des corps de bâtiments distincts de ceux destinés à 1'habitation dont ils seront séparés par des murs pleins, sous réserve des communications autorisées par la loi. b) Etre aménagés ratlonnellement, convenablement éclairés, aérés et pourvus de canaux de ventilation dont la section sera proporttonnée à 1'importance du local et aux nombres de têtes de bétail. La surface des fenêtres, qu-i seront toujours ouvrantes, sera d'au moins 0.20 m2 par unité de gros bétail (UGB). e) Ne causer par leur aspect, leurs odeurs, leur manque d'hygiène, aucune gêne pour le voisinage. d) Dans les zones à bâtir, les écunes, étables, porchenes et autres locaux servant à la garde d'ammaux sont interdits, à 1'exception des poulaillers et enclos à lap-ins. Pour les exploitations existantes, cette dispos-ition est applicable dès 1'arrêt d'activité agricole du propriétaire.

Art. 69 Fosses, si los et fumiers

Tous dépôts de fumier et autres substances en décomposition do"ivent être établis à une distance de 10 m. au moins des habitations ou locaux de travail, ainsi que des puits, sources, cana-

lisations d'eau. Les sitos, fosses à fumier et a punn, doivent être étanches. Le Conseil municipal peut interdire, faire déptacer, transformer ou supprimer les installations existantes qui nuisent à 1'hygiène ou à 1'esthétique, et qui par leurs odeurs et émanations, -importunent les voisins. Demeurent réservées, les

dispositions cantonales et communales en matière de protection des eaux.

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Art. 70 Voirie

Sans son autonsation, la Municipalité interdit de déposer ou verser les ordures, les détritus, les déchets de toutes sortes en un autre lieu que celui qu'elle a fixé. La Mun-ic-ipalité règlemente et organise le service de la voine. 5.4 Options architecturales - Protection des sites

Art. 71 Généralités

Les constructions doivent présenter un aspect architectural s' harmonisant aux constructions environnantes et au site. Le Con-

seil municipal a le droit de s'opposer à toute construction de nature à compromettre 1'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier, d'une rue ou à nuire à 1'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, même si elle ne se heurte à aucune disposition réglementaire spéciale.

Art. 72 Orientation des bâtiments

En règle générale, les bâtiments doivent se conformer à l'or-ientation générale du quartier. Le Conseil municipal peut déterminer des zones de même orientation des bâtiments, en fonction de 1'exposition, de 1'ensolelllement, des vents, de la pente naturelie des terrains ou de 1'alignement.

Art. 72A Forme de 1a toiture

Le toit à un pan est interdit. Cependant, le Conseil municipal peut 1'autoriser pour des dépendances de petites dimensions ayant moins de 3 mètres de hauteur sur le faite, à 1'usage de bûcher, garages, etc...

Art. 73 Ordonnance des façades

Par des plans et règlements de quartier, le Conseil municipal peut prescrire une architecture des bâtiments et notamment fixer le volume, les matériaux, la couleur et 1'aspect des façades.

Art. 74 Constructions en mauvais état

Les constructions en mauvais état, façades, clôtures, abords des bâtiments, qui nuisent à 1'aspect architectural réjouissant d'une localité ou à la beauté d'un site, doivent être réparées ou démolies. Si les intéressés n'obtempèrent pas à la sommation qui leur est adressée par lettre recommandée, 1'autorité prendra, à leurs frais, les mesures nécessaires.

Art. 75 Dépôts

Les dépôts de matériaux, machines et tous les autres aménagements ou installations qui offensent la vue doivent être masqués ou supprimés. En cas d'entretien insuffisant, le conseil mumcipal prendra les mesures nécessaires aux frais des propn'éta-ires nêgligents. Terrains vagues Les prés et terrains vagues situés dans les zones de construction, devront être fauchés et le foi'n évacué.

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Art. 76 Site, parc et forêt

Les constructions et les enseignes, les murs de soutènement, les terrassements et déboisements, ainsi que tous les ouvrages de nature à compromettre 1'aspect ou le caractère d'un site sont interdits.

Pour les zones boisées incluses dans le périmètre de constr-uct-ions, tout projet de mise à 1'enquête do-it faire 1'objet, avant son dépôt à la Commune, d'un préavis de 1'Inspection cantonale des Forêts. L'inclusion d'un territoire bo-isê en zone de cons-

truction ne préjuge en n'en de la décision à prendre par les -instances compétentes quant à un éventuel déboisement.

Art. 77 Tentes et roulottes

L'installation de tentes, roulottes et autres habitations provisoires est interdite en dehors des terrains autorisés et aménagés à cet effet.

Art. 77A Antennes

Les antennes sont interdites à 1'extérieur des immeubles dans les zones desservies par- le téléreau. Hors des zones desservies, une seule antenne est autorisée par immeuble.

5.5 Publicité

Art. 78 Emplacement d'affichage

Le Conseil municipal fixe les emplacements réservés à l'affichage publie, ainsi qu'à 1'affichage de publicité et 1a réclame. Hors de ceux-ci, il est interdit de placer des affiches. Les compétences des organes cantonaux concernés demeurent réservees.

Art. 79 Pose d'enseignes

Toutes les affiches de publicité dans le domaine privé (ex. enseigne commerciale) doivent satisfaire aux règles admises. Elles sont soumises à 1'autorisation du Conseil municipal et des organes compétents.

Art. 80 Autorisation

La demande d'autorisation doit être adressée à la Municipalité. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes : 1. une maquette ou dessin coté exécuté à une échelle suffisante à la compréhension du projet, indiquant les trois dimensions, les couleurs, la saillie dès le nu du mur, les scellements, etc...

2. une photographie, format minimum 9x13 représentant tout ou une partie de 1'immeuble ou de 1'ouvrage sur laquelle la publidté projetée figurera en surcharge. La demande doit mentionner en outre :

- la largeur de la rue et du trottoir

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- la hauteur des le trottoi'r au point 1e plus bas de t'ensei-

gne ou autre installation similaire. - les matériaux et s'il y a lieu 1e système d'éclairage proposé avec caractéristiques techniques. - les enseignes lumineuses doivent être construites de façon à ne pas provoquer de parasites (TDHF et TV).

Art. 81 Modification d'enseigne

Toute modification d'une installation de publicité sur voie publique ou privée est soumise à 1'art. 84. Toutefois, lorsqu'il ne s'ag-it que de rafraîchir une enseigne, sans en modifier le texte, les images, les couleurs et les dimensions, une simple demande écrite suffit.

Art. 82 Emplacement

En règle générale, la publicité d'un établissement ou d'un commerce ne peut se faire que sur 1'immeuble même qu'il occupe.

Art. 83 Réclame nuisible

Toute réclame clignotante et nuisible à la vue ou gênante pour la circulation est interdite.

Art. 84 Entretien

Les enseignes doivent être maintenues en bon état. Le Conseil municipal fera enlever, aux frais, risques et périls du propnéta-ire, celles qu-i sont mal entretenues ou devenues inutiles, s-i

le propriétaire invité à procéder aux travaux nécessaires n'exécute pas ceux-ci dans le délai fixé.

Art. 85 Exemption d'autorisation

Seules sont admises sans formalité, les plaques personnelles et professionnelles ne dépassant pas 0.60. m2 de surface. Lorsque plus de 2 plaques sont prévues par entrée, elles seront de forme et de dimensions semblables et groupées par panneaux. Panneaux d"indication de commerces et industries Les poteaux indicateurs de commerces et d'-industnes devront être soumis à autorisation. 5.6 Distributeurs automatiques

Art. 86 Autorisation à solliciter

L'installation de tout distributeur tant sur domaine publie que sur domaine pr-ivé est subordonnée à une autonsation préalable de la Municipalité, et à la délivrance d'une patente de 1'Etat.

Art. 87 Esthétique - Dimensions

Les distributeurs ne doivent pas nuire au caractère architectural du bâtiment, ni à 1'esthétique de la rue où ils sont placés. Leur saillie sur l'aiignement des constructions ne doit pas dépasser 20 cm., ils ne seront pas placés à moins de 60 cm. du soi.

- 27 -

Art. 88 Sécurité de la circulation

La pose de distr-ibuteurs gênant la circulation des véhicules ou piétons est interdite : elle ne pourra pas se fa-ire sur les immeubles bordés d'un trottoir de moins de 2 m. de largeur.

Art. 89 Patentes et demande de pose

Pour chaque distributeur la patente do-it être visée par la Pol-ice municipale qu-i encaissera également la taxe communale. Pour chaque demande, 1e commerçant doit fournir 1'autorisation du propriétaire de 1'immeuble, les dimensions exactes et la teinte de 1'appareil, le genre de marchandises distribuées, la saillie dès le nu du mur, la largeur du trottoir; il présentera une photographie (format minimum 9/13) ou un croquis coté représentant la partie de 1'-immeuble ou de 1'ouvrage sur 1aquelle le distributeur figurera en surcharge, et s'il y a lieu, le système et la teinte de 1'éclairage adopté.

CHAPITRE VI - Règlement de zones 6.1 Définition du règlement de zones

Art. 90 Les zones

La zone est constituée par une fraction du territoire communal à laquelle s'appliquent des condit-ions déterminées de constructions et d'équipements. Les périmètres respectifs de ces zones sont fixés dans le plan de zones qui fait partie intégrante du règlement de constructions. Le plan de zones comporte : a) des zones affectées à la construction d'habitations, de 1oeaux de travail ou de résidences secondaires. b) des zones d'intérêt général. e) des zones de carrières, grav-iëres.

d) des zones de délassement destinées à la pratique des act1vîtes sportives et domaine skiable. e) des zones agricoles. f) des zones d'affectation différée. g) des zones de protection. h) des zones de dangers. i) des zones archéologiques.

j) 1'aire forestière

Art. 91 Aperçu de 1"état de 1'équipement

a) La mise en oeuvre de 1'équipement des zones à bâtir est réglée par 1'aperçu de 1'état de 1'équipement. b) Les zones à bâtir sont classées selon 1'état de leur équipement en :

- terrains propres à la construct-ion (terrains équipés) - terrains propres à 1a construction dans les cinq ans (terrains à équ-iper dans les cinq ans) - autres terrains (terrains à équiper ultérieurement).

- 28 -

e) dans les secteurs qu'-il est prévu d'équ-iper dans les cinq ans, la commune prend à sa charge les frais d'équipement sous réserve de la perception des contributions de propr-iétaires fonciers.

d) Dans tes autres secteurs, le coût de 1'équipement des terrains destinés à la construction pourra entièrement être mis à la charge des propriétaires et exécuté conformément aux plans généraux d'équipement établis par la commune. e) L'aperçu de 1'état des équipements sera mis à jour périodiquement.

Art. 92 Zone d'affectation différée (cf art. 90 f)

a) La zone d'affectation différée comprend les terrains, en réserve de 1'aménagement futur, qui ne sont actuellement pas affectés à une utilisat-ion particulière. b) Dans cette zone ne sont autorisées que les constructions dont 1'implantation hors des zones à bâtir est -imposée par leur destination et pour autant qu'elles soient compatibles avec les buts visés par 1'aménagement du territoire. e) Les rénovations, modifications et reconstructions de bâtiments existants sont autorisées conformément aux dispositions cantonales en la mat-ière.

Art. 93 Zone d'intérêt général (cf art. 90 b)

a) Ces zones délimitent des terrains que la Commune possède ou se propose d'acquérir pour des aménagements et installations d'intérêt général et qui feront, en temps opportun, 1'objet d'une demande d'expropnation, conformément à la législation en la matière.

b) Les zones d'intérêt général sont réservées aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique, tels que : églises, écoles, bâtiments administratifs, Installations publiques, terrains et installations de sports, promenades et places, ainsi que les voies de communication nécessaires à leur exploitation. e) Les bâtiments ou installations privés présentant un intérêt -important pour la collectivité, tels que : centres culturels, hôteliers et sportifs, -instituts, etc., peuvent également être prévus dans ce type de zone. d) Sauf autorisation expresse du Conseil communal, on n'entreprendra sur ces terrains aucun travail de construction, reconstruction et entretien de nature à nuire d'une manière quelconque à 1'exécution des plans communaux

e) Degré de sensibilité : II Exceptées les zones de 1a décharge communale et du stand de tir régional.

Art. 94 Zone agricole (cf art. 90 e)

La zone agricole comprend :

- 29 -

a) Les terrains qu-i se prêtent à 1'exploitation agricole. b) Les terrains qui, dans 1'intérêt général, doivent être ut11"ises par 1'agriculture. e) Les constructions et -installations n'y sont autorisées que lorsqu'elles sont conformes à 1'affectation de la zone et ont un lien étroit avec 1'exploitation agricole. Quant au reste, sont applicables les législations fédérales et cantonales en la matière.

d) On distingue : - tes zones agricoles de plaine et de coteau - 1 a zone de mayen

- les zones alpage et pâturage

Art. 95 Aire forestière (cf art. 90 j)

a) Forêts de coteaux et montagnes Elles sont indiquées en bordure des zones à bâtir par un 11sere.

Elles sont inconstructibles et ne peuvent être comptées dans le calcul de l'indice d'utHisation. La législation cantonale et fédérale en la mat-iëre est applicable. b) Forêts de pla-ine Les bosquets et r-ideaux d'abri sont tramés zones. Ils ne peuvent être défnchés sans devront le cas échéant être reconstitués.

sur le plan autorisation

de et

Art. 96 Zone de délassement (cf art. 90 d)

Cette zone est destinée à des aménagements touristiques et de détente. Elle sera fixée en fonction des besoins, par un plan directeur, dans le cadre du réaménagement de ta gravière à des buts touristiques et de détente de 1'ensemble de la zone exploitée et sera intégrée au milieu naturel avoisinant. Le plan directeur sera, au moment venu, soumis à 1'Assemblée primaire, conformément aux article 80 ai. 1, lettre e, et 60, ai. 1, LPJA.

Degré de sens-ibHHé : II

Art. 97 Zone domaine skiable (cf art. 90 d)

a) Cette zone est destinée au passage des pistes et des instaltations de remontées mécaniques. b) Toutes les constructions ou aménagements de nature à gêner la pratique du sk1 (bâtiments, murs, talus, haies vives, etc.) sont interdits. Les clôtures doivent être démontées durant 1'hiver.

Art. 98 Zones de danger (cf art. 90 h)

Les zones de danger comprennent les portions du terr-itoire qui sont d'expénence exposées aux catastrophes naturelles ou qui sont de manière prévisible menacées par de telles catastrophes (avalanches, chutes de pierres, éboulements, inondations ou autres dangers naturels).

30 -

Aucune construction ne peut être autorisée dans ces zones si son

implantation est de nature à mettre en danger les personnes, les animaux et d'autres biens -importants.

Les portions du territoire qui, en raison de leur exposition aux dangers des éléments naturels, ne peuvent être bâties ou ne peuvent 1'être que dans une mesure réduite, sont indiquées dans 1e plan d'affectation des zones comme zones de danger. Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécurité.

Art. 99 Zones de protection de 1a nature (cf art. 90 g)

a) But de la zone : Cette zone comprend des terrains présentant un grand intérêt pour leurs valeurs naturelles ainsi que le site de protection IFP No 1709 de "La Barme" (flore, faune et géologie). La conservation des espèces caractéristiques et des formes particullêres du relief doit y être assurée. b) Mesures de protection : 1. Toutes les interventions nouvelles telles que constructtons, installations, servant aux transports et commumca-

tions, travaux de génie civil et rural, modifications de terrains, changements de la couverture du soi, mouvements de terre, etc. pouvant entraîner une modification de 1'état naturel des lieux sont en principe -interdites. Les acces peuvent être limités dans cette zone. 2. Les transformations, rénovations, changements d'affectation des constructions existantes, les travaux de remise en état et d'entretien des terres de même que ceux liés à 1'exploitation agricole et sylvicole peuvent être auton ses pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux r1chesses naturelles du milieu et n'en compromettent pas 1'équilibre écologique.

ssss^.

3. Les travaux mentionnés sous chiffre 1 et 2 d-dessus feront obligatoirement l'objet d'une autonsation des autorites compétentes. Ils seront préalablement soumis pour préavis aux organes cantonaux concernés (en particulier la

CCPN et le SAT)

e) Mesures d'aménagements : La Commune pourra encourager dans cette zone toutes les modaHtés particulières de protection, de restauration et d'aménagement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur.

Art. 100 Zone de protection du paysage (cf art. 90 g)

a) But de la zone : Cette zone comprend des ter-rcnns présentant un grand intérêt pour leurs valeurs paysagères (éléments constitutifs et représentatifs importants du paysage, en raison de leur beauté, de leur rareté, de leur s-igmfication culturelle ou de leur valeur pour la détente). La sauvegarde du caractère actuel du site et de sa physionomie traditionnelle doit être assurée.

31 -

b) Mesures de protection 1. Toute modif-icatlon sensible du caractère et de 1'aspect général du paysage est en principe interdite. Seules les constructions et installations nouvelles étroitement liées à 1'exploitation agricole et sylvicole pourront être autorisées. 2. Les transformations, rénovations et changements d'affecta-

tion des constructions existantes, les travaux de remise en état et d'entretien des terres de même que ceux liés à 1'exploitation agricole et sylvicole peuvent être autorises pour autant qu'ils ne portent pas atteinte à 1'aspect général du site et n'en compromettent pas 1'équilibre. 3. Les travaux mentionnés sous chiffre 1 et 2 ci-dessus feront obligatoirement 1'objet d'une autorisation des autorites compétentes. Ils seront préalablement soumis pour préavis aux organes cantonaux concernés (en particuliers

la CCPN et le SAT).

e) Mesures d'aménagements La Commune pourra encourager dans cette zone toutes les modalités particulières de protection, de restauration et d'aménagement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur.

Art. 101 Zone de protection des captages d"eau potable (cf art. 90 g)

a) Définition : Toute source, tout captage ou pompage utilisé à des f-ins d'aHmentation en eau de boisson doit être protégé par- une zone de protection déterminée par une étude hydrologique (zone S). Cette zone comprend l'ensemble des terrains sur lesquels 1'occupation des sois et tes activités doivent être orgamsées de manière à ne pas perturber la qualité et la quantité des eaux captées. Elle est divisée en 3 sous-zones : SI, SU, sin.

b) Zone SI (Zone de captage) Toute activité agricole et toute construction est -interdite à 1"intérieur de la zone SI. Elle doit appartenir au propriétaire du captage et être clôturée. Seules y sont tolérées les activités et les -installations nécessaires au captage.

e) Zone SU (Zone de protection rapprochée)

a

Toute construction ou installat-ion est, en principe, interdite à 1'Intérieur de la zone SU. Seules des activités agncoles ne présentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées.

d) Zone SIII (Zone de protection éloignée) La construction de bâtiments d'habitation y est possible, moyennant la prise de mesures particulières. Les construct-ions de type artisanal ou industriel y sont en principe 1nterdites. La plupart des activités agricoles y sont autonsees.

e) D'une manière générale, toutes les constructions, -installattons et activités à l'inténeur de ces zones doivent se con-

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former aux normes fédérales relatives à la protection des captages (Instructions pratiques de 1'Office fédéral de la protection de l'environnement). ,Tous les projets situés à 1'-intérieur de ces zones doivent être soumis au Service de la protection de 1'environnement.

f) Dans la mesure où la subdivision en zones SI, SU et SIII n'a pas été réalisée, 11 appartient à 1'auteur de tout projet de construction situé à 1'intérieur de la zone de démontrer que ce projet est compatible avec la protection du captage (étude hydrogéologique). Cette remarque concerne les sources de coteau et de montagne.

Art. 102 Zone archéologique (cf art. 90 i)

a) Le secteur archéologique indiqué sur le plan de zones comprend les portions du territoire où peuvent se trouver des vestiges archéologiques. b) Toutes constructions, démol-it-ions, ou toutes excavations envisagées dans ce secteur doivent être annoncées une année à 1'avance au Service archéologique de 1'Etat du Valais. Les travaux ne seront autorisés que sur la base du rapport d'analyse du sous-sol du Département compétent. e) En cas d'interdiction de construire, le propnéta-ire pourra exiger 1"achat du terrain ou une indemnité à fixer conformément à la législation sur tes expropnat-ions.

Art. 103 Zone de carrières et graviëres-délassement (cf art. 90 e)

a) Carrières a) Cette zone comprend des terrains destinés à 1'exploitation de rochers et graviers. b) En dehors de cette zone, seules des exploitations de faible importance et de courte durée sont autorisées. - les travaux importants de terrassement tels que dépôts, extractions, remblayages ne sont autorisés que sur la base d'un plan d'exploitation prévoyant les étapes et la remise en état des lieux. - Le Conseil municipal exigera la constitution d'une garantie bancaire assurant 1"achèvement correct des travaux et d'une assurance R.C.

- En cas d"exploitation non conforme aux plans approuvés, le Conseil municipal exige 1'arrêt immédiat des travaux. Après sommation par lettre chargée, il peut faire exécuter les travaux de remise en état aux frais et risques du propriétaire. - Les propriétaire d'exp1o1tat1ons existantes ont un délai d'une année dès 1'approbation du règlement pour demander les autorisations nécessaires ou pour remettre les lieux dans un état convenable. - Demeurent réservées les compétences des autorités cantunales en 1 a matière.

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b) Gravières et délassement Cette zone est réservée à 1'exploitation de graviers immergés dans 1a nappe phréatique sous réserve du respect des disposit-ions fédérales en la matière (LPEP). E1le a pour but de : - faire face aux besoins de grav-iers de la région - grouper les exploitations dans un périmètre restreint - limiter les points d'"intervention dans la nappe - augmenter le volume de grav-ier explo-itable - permettre une surveillance efficace de la nappe laissée à découvert contre les risques de pollution - permettre la surveillance des plans d'eau créés et éviter les accidents. Cette zone est réservée à l'exploitation de gravières. Tous travaux ou constructions en contradiction avec ce but sont interdits, demeurent également réservées les exigences légales concernant le dépôt et 1'extraction des matériaux. Un plan directeur pour le réaménagement à des buts tour-ist-iques et de détente de 1 ensemble de la zone exploitée et son "intégration au milieu naturel avo-isinant sera établi et soumis à 1"Assemblée primaire conformément aux articles 80 ai. 1, lettre e) et 60 ai. 1 LPJA. Les projets individuels doivent s'intégrer harmomeusement dans cet ensemble. Le Conseil municipal doit, lors de 1'octroi de l'autorisation, exiger des propriétaires la constitution de conventions, servitudes ou autres contrats propres à assurer la création d'un ensemble cohérent. L'exploitation du gravier est limitée par tes plans et coupes admis par le Conseil municipal. Les remblayages sont, en principe interdits. Les cas exceptionnels et ponctuels sont soumis à une autorisation spéciale des services communaux et du Service cantonal de la protection de l'environnement. Seuls des maténaux poreux et non polluants pourront être utilisés. Pendant et après 1'exploitation du gr-avier, 1e lac et ses abords devront être entretenus conformément aux directives du Service cantonal de la protection des eaux et des Services communaux. L'usage d'insect-iddes, d'engrais et autres pro-

duits chimiques est interdit, à moins de 30 m. des excavat1ons.

Degré de sensibilité : II

Art. 104 Classification

Le territoire communal est divisé en 11 zones 1 Zone la) village l et 1b) v11 1 âge II 2 Zone habitations collectives l

3 4 5 6

7

8 9 10

n

Zone Zone Zone Zone Zone Zone Zone Zone

habitations collectives Il habitations indiv-iduelles chalets agricole mayens artisanale -industrielle l industriel le Il (RSO) industri elle

- 34 -

6.2 Distances - Hauteurs - Surfaces

Art. 105 Distances

On distingue 2 sortes de distances : - les distances frontales ou perpendiculaires aux grandes

j façades (longueur). - les distances latérales ou perpend-icul aires aux petites façades (largeur). Le Conse-il municipal déterminera la façade frontale et latérale l en fonction de 1 'ensole-illement, de la rue et de la configural t-ion du terrain.

Les distances prescrites entre bâtiments et limites de propriétes se mesurent dès le nu du mur au-dessus du soubassement.

Art. 106 Distances, Police feu

Les distances présentes par la loi sur la protection contre 1'incendie et les éléments naturels doivent être respectées.

Art. 107 Distances minimales à 1 a limite

a) La distance à la limite est la distance la plus courte entre la limite de propriété et la façade de la construction. b) La distance minimale se calcule pour tous les points de chaque façade.

Art. 108 Distance entre bâtiments

a) La distance entre bâtiments est la distance la plus courte entre deux façades. b) Pour des constructions érigées sur un même fonds, elle ne peut être -inférieure à la somme des deux distances prescrites à la limite. e) Les garages et dépôts, isolés, de mim'me importance, ne dépassant pas 3 m. de hauteur sur le faite peuvent être construits en limite de propriété. Une entente écrite entre vo-is-ins est obligatoire. Si l'accord n'est pas obtenu la distance entre la construction et la limite voisine est au m-rmmum de 3 m.

d) Les annexes en sous-sol attenantes au bâtiment peuvent être construites jusqu'à une distance de 3,0 m. de la limite de propriété. La partie hors du terrain naturel ne dépassera pas 1,50 m. de hauteur, parapets compris.

Art. 109 Dérogations

Pour autant que les distances réglementaires entre bâtiments soient respectées, des dérogations aux distances minimales à la limite peuvent être obtenues moyennant la constitution, sur le fonds voisin, en faveur de la Commune, d'une servitude garantis-

sant que la distance entre constructions sera respectée. Cette servitude sera inscrite au Registre Foncier et ratifiée par la Commune.

- 35 -

Art. 110 Empiètements

Les entrées de maison, les avant-toits et les balcons ne sont pris en considération dans le calcul de la distance que dans la mesure où leur avancement excède 1.50 m., seul ce dépassement

sera pns en compte dans 1e calcul.

Art. 111 Hauteur maximale

La hauteur d'une construction se mesure pour tous tes points au droit du faite pour les to-its en pente ou de la cormche du dermer étage pour les toits plats. en terrain plat, depuis le terrain naturel. en terrain plat, en bordure d'une rue dès le mveau de l'axe de la chaussée, mais uniquement en zones village l et village II pour les bâtiments faisant front de rue. - sur terrain en pente d'au moins 20%, depuis le terrain naturel en prenant la moyenne amont et aval e au droit du point le plus haut du bâtiment. - pour la zone chatet, depuis le terrain naturel au faite du toit, moyenne amont et aval e. La façade aval e aura une hauteur maximum de 10,0 m. depuis le terrain naturel et depuis le terrain aménagé lorsque celui-ci est plus bas que le terrain naturel.

6.3 Prescriptions

Art. 112 Constructions en sous-sol

Les parties du bâtiment ou annexes en-dessous du niveau de la chaussée et en-dessous du terrain naturel voisin, peuvent être construites jusqu'en limites de propriété sauf dans les zones d'interdiction de bâtir le long des voies publiques. Elles seront recouvertes de terre végétale et engazonnées ou recouvertes d'un revêtement bitumineux. Le sous-sol ou rez-de-chaussée ne

compte pas pour un niveau lorsqu'il est enterré d'au minimum 1,0 m. par rapport au terrain naturel.

Art. 113 Attique ou comble

L'att-ique ou les combles compte pour un niveau lorsque leur surface brute dépasse les 2/3 de la surface brute de 1'étage directement inférieur. La dalle supérieure de l'attique pourra être construite jusqu'à la ligne de façade des étages inférieurs.

Art. 114 Superstructure

Les superstructures construites sur des toits-terrasses peuvent dépasser la hauteur maximum prévue par le règlement de zone aux conditions suivantes : - retrait de 2.50 m. au moins pas rapport à tous les murs de la

façade; - hauteur maximum 3 m. au-dessus de la dalle de couverture; - surface maximum 15 m2.

Si la toiture est accessible, les garde-fous ou parapets nécessatres au maintien de la sécurité seront aménagés dans le gabant maximum de hauteur autorisé par la zone.

36 -

sa

Art. 115 Balcons - loggias

Sur les façades contiguës, la distance d'un batcon ou loggia, ne sera pas inférieure à 1.50 m. de 1 ' axe du mur mi'toyen, à moins d'une entente écrite entre voisins. Dans 1'ordre d-ispersé, en zone village, ils ne pourront se trouver à moins de 1.50 m. des limites.

Art. 116 Indice d'utilisation

L'inchce d'util isation est le rapport numénque entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain. u = surface brute de plancher utile = indice d'util'isat'ion surface constructibte du terrain L'inchce d'util Isation du soi ne peut être appliqué au maximum que si les conditions relatives à 1'aménagement des zones de verdure, aux places de stationnement et aux places de jeux sont remplies.

Art. 117 Surface brute de plancher utile

a) La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d'étages en dessous et en dessus du soi, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. b) N'entrent pas en considération : les surfaces non utilisées pour 1'habitation ou le travail telles que par exemple les caves, les greniers, les séchoirs et les buanderies des logements, les locaux pour la machiner1e des ascenseurs, des installations de ventilation et de climatisation, des locaux communs de bn'colage dans les immeubles à logements multiples; les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d'enfants, non utilisés pour le travail; les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non directement utiles, les portiques d'entrée ouverts; les terrasses d'attiques couvertes et ouvertes; les balcons et les loggias ouverts pour autant qu' ils ne servent pas de coursive; les salles de jeux, les salles de détente et de sports, les piscines et leurs dégagements, les dépôts d'hôtels, de restaurants ainsi que les caves de ces derniers hôtels-restaurants, les dépôts de magasins, pour autant qu'ils ne dépassent pas la moitié de la surface utile du magasin, du restaurant ou de la partie de 1'hôtel concerné, bien que ces dépôts soient situés au même niveau que le magasin, la partie de 1'hôtel ou le restaurant.

Art. 118 Surface constructible du terrain

a) La surface constructible du terrain encore disponible à 1'1ntérieur d'une zone à bâtir est la surface des terrains ou parties de terrains faisant 1'objet du permis de construire.

b) Seules sont déduites dans le calcul du coefficient de densité les surfaces cadastrées forêt et cours d'eau, ainsi que les Inscriptions effectuées au bureau du Registre Foncier pour les compensations de coefficient.

- 37 -

e) En cas d'expropriatton, la surface expropr-iée compte dans le calcul de la densité pour autant que le ou les propriétaires cèdent leurs terrains à la Commune au 1/4 de la valeur vénale et pour autant qu'elle ne représente pas plus du 1/4 de la surface nécessaire pour obtenir 1'-indice d'uti11sat1on prévu, et à condition que toutes les autres prescriptions rëglementaires soient respectées.

Art. 119 Surface déjà utilisée

Les surfaces ayant déjà servi à la détermination des distances ou du coefficient d'utilisation du soi pour une construction, ne pourront être utilisées à ces mêmes fins pour une autre construction, même après aliénation ou partage. L'inscription d'une servitude de non-bâtir au Registre Foncier, pour garantir la densité, en faveur de 1a Commune demeure réservée.

Pour le calcul de l'-ind-ice d'uti11sat1on du soi sur les parcelles déjà partiellement bâties, les surfaces de plancher des bâtiments existants sont cumulées avec celles du projet, sous réserve de la garantie des droits acquis.

Art. 120 Augmentation de 1"indice

a) Une majoration de l'indice d'utilisatlon peut être accordée lors de 1'établissement d'un plan de quartier en raison des avantages offerts par une solution d'ensemble. b) La majoration est refusée : - lorsque la délimitation du périmètre n'est pas opportune; - lorsque la surface mim'mum requise pour un plan de quartier

n'est pas atteinte; - lorsque le projet d'ensemble n'offre pas des avantages évidents pour l'intérêt général, par rapport à une solution inchv-iduene.

e) L'indice final ne peut dépasser 1'indice prévu par le règlement de zones pour les plans de quartier. Le bonus peut être accordé partiellement. d) Pour tout habitat groupé comprenant au minimum trois unités de logement construits en ordre contigu, l'indice d'utilisat-ion dans les zones d'habitat individuel (4) et de chalets (5) peut être porté automatiquement à 0,35.

CHAPITRE VII

Zones

l 7.1 Zone 1 a - Zone Villages l

Art. 121 Définition

Cette zone se rapportant aux centres des localités de Collombey et Muraz est destinée à 1'habitation.

38 -

Art. 122 Constructions autorisées et interdites

Autorisé : - D'apporter aux bâtiments existants les transformations nécessaires pour les rendre habitables, tout en respectant scrupuleusement 1'esprit du quartier et les prescnpt-ions de la zone.

- Des commerces et des ateliers artisanaux qui par leur nature

ne gênent pas la vie et le développement du quartier. le Conseil mumc-ipal f-ixe, au besoin, les conditions d'explo-ita-

tion compatibles avec les lieux. - Les constructions agricoles existantes sont tolérées. Interd-it : - Les étages en attique. - Les étables, écuries, bergeries. - Les constructions en bois d'apparence extérieure chalet, ex-

ception faite pour bûchers et cabanes de jardin - Les ateliers bruyants et toutes constructions destinées à recevoir des industries qui, par leurs bruits et leurs vibrat-ions, leurs fumées et poussières, t-ions, -importunent les voisins.

leurs odeurs et émana-

- Pour le surplus, les dérogations sont du ressort du Conseil municipal.

Les dispositions de la législation cantonale en matière de Police du Feu sont réservées.

Art. 123 Ordre des constructions

L'ordre contigu est obligatoire. Il sera interrompu à proximité d'un bâtiment existant, ayant ses façades latérales ajourées. Dans la règle, 1e nouveau bâtiment ne sera pas alors édifié à moins de 3.50 m. de la limite. Le Conseil municipal peut autonser des dérogations à 1'ordre contigu. Les espaces libres entre bâtiments doivent au moins avoir 7 m. Le Conseil mumdpal a la poss-ib-ilité d'autor-iser, dans ces espaces, des construct-ions sur 1'atignement, ne comportant qu'un rez-de-chaussée et des sous-sols.

Le propriétaire qui construit le premier est tenu de faire coïncider la face extérieure de son mur avec 1a limite de son terrain. Les murs d'attente seront crépis et peints. Celui qui veut adosser un bâtiment à celui du voisin doit ériger un contre-mur ou rendre mitoyen celui de la construction voisine, en se conformant aux dispositions de 1'art. 501 du C.C. valaisan incorporé dans 1'art. 176 de la loi valaisanne d'application du CCS. Une épaisseur de 10 cm. de chaque côté du plan médian du mur mitoyen doit rester libre de toute ouverture ou éléments de constructions, canaux, niches, poutres, etc.

Art. 124 Maintien du caractère

Le Conseil municipal prend toutes les mesures pour maintenir le caractère du vieux village. Il peut refuser tout projet dont la qualité architecturale est jugé.e insuffisante ou dont l'i'ntégration dans le site n'est pas satisfaisante. Il peut également exiger 1'établissement d'un plan d'aménagement de détail, qui sera 1'objet d'une procédure selon la législation cantonale en la matière.

- 39 -

Art. 125 Entretien

Chaque copropriétaire doit effectuer les travaux d'entretien des surfaces du mur qu'il utilise. Par contre, les réparations ou reconstructions reconnues nécessaires sont à la charge des copropriétaires.

Art. 126 Distances à la limite

- Distance frontale : 7 m.

- Distance latérale : cont-iguë ou 3.50 m. La cont-iguîté n'est obligatoire que le long des voies publiques ou par plan de quartier.

Art. 127 Hauteurs

- Nombre de niveaux habitables max. : rez-de-chaussée + 2 étages + combles pour 2/3 de la surface brute du plancher de 1'étage -inférieur. - hauteur maximale : 14.50 m.

Art. 128 Largeur maximale

Largeur maximale : 16 m.

Art. 129 Densité

Non applicable dans cette zone.

Art. 130 Options architecturales

a/ Formes des toitures La toiture doit être en harmonie avec les toitures avoisinantes. Les pans doivent avoir une pente minimum de 20° ou 36

b/ Avant-toits Les avant-toits sont obligatoires. La saillie et la forme doivent s'harmon-iser avec les 1-ieux.

e/ Lucarne La largeur- totale de la lucarne ne doit pas dépasser le 2/5 de la longueur du pan du toit. Il est possible d'aménager plusieurs lucarnes dans ce même gabarit total de 2/5ème.

d/ Fenêtres Les ouvertures dans les pignons doivent correspondre au caractère du bâtiment. Les fenêtres dans la pente du toit peuvent être autorisées selon le caractère de 1'endroit du bâtiment. e/ Couverture Ardoises naturelles ou artificielles teintées foncé, tu-iles vieilHes, tuiles ciment teintées foncé. L'étermt ondulé est interdit.

f/ Orientation Intégré au village, à voir de cas en cas.

- 40 -

g/ Batcons, loggias Les balcons ne doivent pas dépasser- la ligne verticale de la façade de plus de 160 cm. h/ Matériaux et couleurs Intégré à la zone, à voir de cas en cas.

l 7.1 Zone 1 b - Zone Villages II \

Art. 131 Définition

Cette zone se rapportant aux centres des localités de Collombey-le-Grand et Illarsaz est destinée à 1'hab-itatton.

Art. 132 Constructions autorisées et interdites

Autorisé : - D'apporter aux bâtiments existants les transformations nécessaires pour les rendre habitables, tout en respectant scrupuleusement 1'esprit du quartier et les prescriptions de la zone.

- Des commerces et des ateliers artisanaux qui par leur nature ne gênent pas la vie et le développement du quartier. Le Conse-il municipal fixe, au besoin, les conditions d'exploitation compatibles avec les lieux. - Les constructions agricoles existantes sont tolérées. Interdit : - Les étages en attique. - Les étables, écunes, bergeries.

- Les constructions en bois d'apparence extérieure chalet, except-ion faite pour bûchers et cabanes de jardin. - Les ateliers bruyants et toutes constructions destinées à recevoir des industries qui, par leurs bruits et leurs v-ibrations, leurs fumées et poussières, leurs odeurs et émanations, importunent les vo-is-ins.

- Pour 1e surplus, les dérogations sont du ressort du Conseil municipal. Les dispositions de la législation cantonale en matière de Police du Feu sont réservées.

Art. 133 Ordre des constructions

L'ordre contlgu est obligatoire. 11 sera inter-rompu à proximité d'un bâtiment existant, ayant ses façades latérales ajourées. Dans la règle, le nouveau bâtiment ne sera pas alors édifié à moins de 3.50 m. de la limite. Le Conseil municipal peut autonser des dérogations de 1'ordre contigu. Les espaces l-ibr-es entre bâtiments doivent au moins avoir 7 m. Le Conseil municipal a la possibilité d'autonser, dans ces espaces, des constructions sur 1'alignement, ne comportant qu'un rez-de-chaussée et des soussois.

Le propriétaire qui construit le premier est tenu de faire coînc-ider la face extérieure de son .mur avec la limite de son ter-

rain. Les murs d'attente seront crépis et peints. Celui qui veut adosser un bâtiment à celui du voisin doit énger un contre-mur ou rendre mitoyen celui de la construction voisine, en se conformant aux dispositions de 1'art. 501 du C.C. va-

laisan incorporé dans 1'art. 176 de ta loi valaisanne d'appl-ication du CCS.

- 41 -

Une épaisseur de 10 cm. de chaque côté du plan médian du mur mitoyen doit rester libre de toute ouverture ou éléments de constructions, canaux, niches, poutres, etc...

Art. 134 Maintien du caractère

Le Conseil mun-icipal prend toutes les mesures pour maintenir le caractère du v-ieux village. Il peut refuser tout projet dont la qualité architecturale est jugée insuffisante ou dont l'intégration dans le s-ite n'est pas satisfaisante. Il peut également exiger 1'établissement d'un plan d'aménagement de détail, qu-i sera 1'objet d'une procédure selon la législation cantonale en la matière.

Art. 135 Entretien

Chaque copropriétaire doit effectuer les travaux d'entretlen des surfaces du mur qu'il utilise. Par contre, les réparations ou reconstructions reconnues nécessaires sont à la charge des copropriétaires.

Art. 136 Distances à la limite

- Distance frontale : 7 m.

- Distance latérale : cont-iguë ou 3.50 m. La contiguîté n'est obligatoire que le long des voies publiques ou par plan de quartier.

Art. 137 Hauteurs

- Nombre de niveaux habitables max. : rez-de-chaussée + 2 étages + combles pour 2/3 de la surface brut du plancher de 1'étage inférieur. - Hauteur maximale : 12.50 m.

Art. 138 Largeur maximale

Largeur maximale : 16 m.

Art. 139 Densité

Ind-ice d'utilisation : 0.8

Art. 140 Options architecturales

a/ Formes des toitures La toiture doit être en harmonie avec les toitures avoisinantes. Les pans doivent avoir une pente minimum de 20° ou 36%. b/ Avant-toits Les avant-toits sont obligatoires. La saillie et la forme doivent s'harmoniser avec les lieux. e/ Lucarnes La largeur totale de la lucarne ne doit pas dépasser les 2/5 de la longueur du pan du to-it. Il est possible d'aménager plusieurs tucarnes dans ce même gabarit total de 2/5ème.

- 42 -

d/ Fenêtres Les ouvertures dans les pignons doivent correspondre au ca-

ractère du bâtiment. Les fenêtres dans la pente du to-it peuvent être autorisées selon le caractère de 1'endroit du bâtiment. e/ Couverture Ardoises naturelles ou artificielles teintées foncé, tuiles vieillies, tu-Hes ciment teintées foncé. L'éter-m't onduté est

interdit.

f/ Orientation Intégré au village, à voir de cas en cas

g/ Balcons, loggias Les balcons ne doivent pas dépasser la ligne verticale de la façade de plus de 160 cm. h/ Matériaux et couleur Intégré à la zone, à voir de cas en cas.

]7.2 Zone 2 - Zone Habitations collectives l ]

Art. 141 Définition

Cette zone est destinée à 1'habitation collective.

Art. 142 Constructions autorisées et interdites

Autorisé : - Des commerces et ateliers artisanaux qui, par leur nature ne nuisent pas à la tranquillité du voisinage et au développement du quartier. Le Conseil municipal fixe au besoin les conditions d'exploitation compatibles avec les lieux. - Les bûchers, pavillons de jardins et autres constructions analogues.

Interdit : - Les constructions en bois d'apparence extérieure chalet, exception faite pour bûchers et cabanes de jard-in. - Les ateliers bruyants et toutes constructions destinées à recevoir des industries qui, par leurs bruits et leurs vibrations, leurs fumées et poussières, leurs odeurs et émanations, importunent les voisins.

Art. 143 Ordre des constructions

L'ordre dispersé est obligatoire. L'implantation des constructions doit se faire sur l'alignement fixé par le plan d'extension. Le Conseil municipal peut, si un bon aménagement du quartier le permet et sur la base d'un plan d'ensemble, autoriser des constructions en retrait de 1'alignement. Les façades doivent être alors parallèles à celui-ci.

Art. 144 Distances à la limite

- Distance frontale : 2/3 de la hauteur, mim'mum 10 m. - Distance latérale : minimum 8 m.

- 43 -

Art. 145 Hauteur

- Nombre de niveaux habitables max. : rez-de-chaussée + 4 étages + combles pour 2/3 de la surface brut du plancher de 1'étage -inférieur - Hauteur maximale : 20.50 m.

Art. 146 Longueur et largeur maximale

- longueur maximale : 40 m. - largeur maximale : 25 m.

Art. 147 Densité

Indice d'uti'lisation : 0.9

Art. 148 Options architecturales

a/ Forme des toitures Les toitures à 2 ou plusieurs pans sont de règle. Exceptionnellement, le Conseil municipal peut autoriser d'autres formes de toiture. Pour les bâtiments à toit plat, les étages en attique peuvent être autorisés pour autant que la hauteur de celui-ci ne dépasse pas un angle de plus de 45 degrés par rapport au gabar-it de la construction. La hauteur de l'attique doit être de 3 m. au maximum. La dalle supérieure de l'attique peut être construite jusqu'à la ligne de façade des étages inférieurs, elle peut être ajourée.

b/ Pente des toits Les pans doivent avoir une pente minimum de 20° ou 36 %. e/ Couverture Ardoises naturelles ou artlf-icielles teintées foncé, tuiles viennes, tuiles ciment teintées. Les nouveaux matériaux seront autorisés de cas en cas. L'étermt ondulé est -interdit. d/ Lucarnes La largeur totale de la lucarne ne doit pas dépasser les 2/5 de la longueur- du pan du toit. Il est possible d'aménager plusieurs lucarnes dans ce même gabarit total de 2/5ème.

e/ Fenêtres Les fenêtres dans la pente du toit peuvent être autorisées selon le caractère de 1'endroit du bâtiment.

f/ Orientation Intégré à la zone, à voir de cas en cas.

g/ Balcons, loggias voir art. 110 h/ Matériaux et couleurs Intégré à ta zone, à vo-ir de cas en cas. 7.3 Zone 3 - Zone Habitations collectives II

Art. 149 Définition

Cette zone est destinée à 1"habitation collective.

- 44 -

Art. 150 Constructions autorisées et interdites

Autorisé : - Des commerces et ateliers artisanaux qui, par leur nature ne

nuisent pas à la tranqumité du voisinage et au développement du quartier. Le Conseil municipal fixe, au besoin, les condit-ions d'exploitation compatibles avec les lieux. - Les bûchers, pavillons de jardins et autres constructions analogues.

Interdit : - Les constructions en bois d'apparence extérieure chalet, ex-

ception faite pour bùchers et cabanes de jardin. - Les ateliers bruyants et toutes constructions destinées à recevoir des -industries qui, par leurs bruits et leurs vi'bra-

tions, leurs fumées et poussières, leurs odeurs et émanations, importunent les voisins.

Art. 151 Ordre des constructions

L'ordre dispersé est obligatoire. L'implantat-ion des constructions doit se faire sur l'alignement f-ixé par le plan d'extension. Le Conseil municipal peut, si un bon aménagement du quartier le permet et sur la base d'un plan d'ensemble, autoriser des constructions en retrait de 1'allgnement. Les façades doivent alors être parallèles à celui-ci.

Art. 152 Distances à ta limite

- Distance frontale : 2/3 de la hauteur, minimum 7 m. - Distance latérale : minimum 5 m.

Art. 153 Hauteurs

- Nombre de niveaux maximum habitables : rez-de-chaussée + 2 étages + combles pour 2/3 de la surface. - Hauteur maximale : 14.50 m.

Art. 154 Largeur maximale

Largeur maximale : 16 m.

Art. 155 Longueur maximale

Longueur maximale : 30 m.

Art. 156 Densité

Indice d'utilisation : 0.7

Art. 157 Options architecturales

a/ Forme des toitures La toiture doit être à 2 ou plusieurs pans. Exceptionnellement, le Conseil municipal peut autoriser d'autres formes de toiture.

b/ Pente des toits La pente des toits devra être au minimum de 20° ou 36 %.

- 45 -

e/ Couverture Ardo-ises naturelles ou artificielles teintées foncé, tuiles vieHI-ies, tuiles ciment teintées. Les nouveaux maténaux seront autorisés de cas en cas. L'étern-it ondulé est interdit.

d/ Avant-toits Les avant-to-its sont obligatoires. La doivent s'harmon-iser avec les lieux.

saillie et la forme

e/ Lucarnes La largeur totale des lucarnes ne doit pas dépasser les 2/5 de la longueur du pan du toit. Il est possible d'aménager plusieurs lucarnes dans ce même gabarit total de 2/5ème.

f/ Fenêtres Les fenêtres dans la pente du toit peuvent selon le caractère de 1'endroit du bâtiment.

être autorisées

g/ Orientation Intégré à la zone, voir de cas en cas.

h/ Balcons, loggias voir art. 110 i/ Matériaux et couleurs Intégré à la zone, à voir de cas en cas. 7.4 Zone 4 - Zone Habitations individuelles

Art. 158 Définition

Cette zone est ouverte principalement pour la construction de villas de caractère purement rësidentiel.

Art. 159 Constructions autorisées et interdites

Autorisé : - Des commerces et ateliers artisanaux qui, par leur nature ne

nuisent pas à la tranquilt-ité du voisinage et au développement du quartier. Le Conseil municipal fixe au besoin tes conchtions d'explottattons compatibles avec les lieux. - Les bûchers, pavillons de jardin et autres constructions analogues.

Interdit : d'apparence extérieure chalet exception faite pour les bûchers et cabanes de jard-in. - Les atel-iers bruyants et toutes constructions destinées à recevoir des industries qui, par leurs bruits et leurs vi'brat-ions, leurs fumées et poussières, leurs odeurs et émanations, importunent les voisins. - Les constructions

Art. 160 Nombre d'appartements

Le nombre d'appartements est fixé à 2 pour les habitations -isolées. Pour les constructions jumelles ou groupées, le nombre d'appartements est de 1 par unité d'hab-itation. On entend par umté d'habitation le corps du bâtiment qui va du radier à la toiture. Il pourra être autorisé 1 studio supplémentaire.

- 46 -

Art. 161 Ordre de constructions

a) L'ordre dispersé est obligatoire. Les constructions jumelées sont autorisées.

b) Sur la base d'un plan d'ensemble, 1'habitat groupé peut être autorisé. Dans ce cas, 1'ensemble ainsi réalisé doit présenter un caractère architectural harmonieux. La tonalité du crép-i doit être identique pour 1'ensemble du projet. Les façades d'attente doivent être peintes et traitées avec retour de corm'che.

A 1'exception des projets en bordure des voies publique, 11 n'y a ni allgnement, ni implantation obligatoire. Cependant, le Conseil munic-ipal exigera une implantat-ion ordonnée.

Art. 162 Distances à la limite

- Distance frontale : 2/3 hauteur, minimum 6 m. - D-istance latérale : 1/3 hauteur, minimum 3 m.

Art. 163 Hauteurs

Hauteur maximale : 10 m.

Art. 164 Surface minimum des habitations

Les bâtiments d'hab1tat1on doivent avoir, au mimmum, une surface de 60 m2 au rez-de-chaussée.

Art. 165 Densité

Indice d'utilisation : 0.3

Art. 166 Options architecturales

a/ Forme des toitures Les toitures à 2 ou plusieurs pans sont de règle. Exceptionnellement, le Conseil municipal peut autoriser d'autres formes de toitures.

b/ Pente des toits minimum 20° ou 36 % e/ Couverture Ardoises naturelles ou artificielles teintées foncé, tuiles vie-iH-ies, tuiles ciment teintées. Les nouveaux matén'aux se-

ront autorisés de cas en cas. L'éternit ondulé est -interd-it.

d/ Orientation Intégré à la zone, à voir de cas en cas. e/ Balcons, loggias voir art. 110 f/ Matériaux et couleurs Intégré à la zone, à voir de cas en cas.

- 47 -

[ 7.5 Zone 5 - Zone chaiets

Art. 167 Définition

Cette zone se rapportant au hameau des Neyres est réservée à 1'habitation.

Art. 168 Constructions autorisées et interdites

Autorisé : - Les constructions en bois

- Les bûchers et autres constructions analogues - Les poulaHlers, enclos à lapins, etc...

- Les constructions agricoles existantes sont tolérées.

Interdit : - Les ateliers bruyants et toutes constructions destinées à recevoir des Industries qui, par leurs bruits et leurs vibrat-ions, leurs fumées et poussières, leurs odeurs et émanations, importunent les voisins. Le Conseil municipal fixe, au besoin, les conditions d'exploitation compatibles avec les lieux. - Les constructions en tôle ou recouvertes de tôle. - Les constructions destinées à 1'élevage industriel des animaux

Art. 169 Nombre d'appartements et Ordre des constructions

Idem art. 160 et 161

Art. 170 Distances à 1 a limite

- Distance frontale : minimum 6 m.

- Distance latérale : minimum 3 m. L'-implantation ne peut se faire à moins de 8 m. de l'axe des routes.

Art. 171 Hauteurs

Hauteur maximale : 8.50 m. à 1'axe du bâtiment (moyenne amont, aval ).

Art. 172 Densité

Ind-ice d'utilisation : 0.3 Les bâtiments d'habitation doivent avoir, au minimum, une surface de 60 m2 habitable au rez-de-chaussée.

Art. 173 Options architecturales

a/ Forme des toitures La forme des toitures est à deux pans avec pente minimum de 20° ou 36 %, et pente maximum de 30° ou 58 % Les pans inverses sont interdits. b/ Couverture Ar-doises naturelles ou ar-tlficienes teintées foncé, tuiles vlelllies, tuiles ciment noires ou gnses.

e/ Orientation Les constructions sont "implantées de manière à ce que le faîte soit orienté perpencHculairement aux courbes de niveaux.

- 48 -

d/ Balcons et loggias Les balcons, loggias, etc... ne doivent pas dépasser 1a ligne verticale de la façade de plus de 160 cm. Lorsque le bâtiment est en retrait de 1'al-ignement, des avant-corps ne dépassant pas 3 m. de saillie sont autorisés en rez-de-chaussée.

e/ Matériaux et couleurs Chaque façade comporte un boisage ou habillage de bo-is horizontalement ligné de couleur naturelle ou brun foncé. Les soubassements, sous-sols et parties contre-terre sont autorises en maçonnene.

t 7.6 Zone 6 - Zone agricole

Art. 174 Définition

Cette zone est réservée à 1'agriculture et aux constructions liées étroitement à 1'exploitation.

Art. 175 Constructions interdites

Toute construction ne se rapportant pas au caractère spécifique de la zone.

Art. 176 Ordre des constructions

L'ordre dispersé est obligatoire.

Art. 176 Distance à la limite

- Distance frontale : 10 m. - Distance latérale : 5 m.

Art. 178 Nombre d'appartements

Le nombre d'appartements est f-ixé à 2 sous un même toit. 11 pourra être autorisé éventuellement un studio supplémentaire selon les cas.

Art. 179 Hauteurs

Hauteur maximale : 10 m.

Art. 180 Options architecturales pour les constructions agricoles

a/ Forme des toitures La toiture sera à 2 pans ou 1 pan, avec pente maximum de 78 % (38°). Le Conseil municipal peut autoriser d'autres formes de toitures.

b/ Couverture Le Conseil municipal peut prescrire une couverture déterminée en tenant compte de la couverture des bâtiments environnants.

e/ Orientation Les constructions peuvent être implantées sur l'alignement ou en retrait, parallèlement à celui-ci. Lorsque les plans n'indiquent aucun alignement, les bâtiments seront implantés selon 1'orientation générale des routes ou constructions voisines, à une d-istance minimum de 10 mètres de 1'axe de la chaussée.

- 49 -

d/ Matériaux et couleurs Intégré à la zone, à voir de cas en cas.

Art. 181 Options architecturales pour les constructions d'habitation

a/ Forme des toitures Les toitures à 2 ou plusieurs pans sont de règle.

b/ Pente des toits m-immum 20° ou 36 % e/ Couverture Ardoises naturelles ou artific-ienes teintées foncé, tuiles vie-illies, tuiles ciment teintées. Les nouveaux matériaux seront autorisés de cas en cas. L'éternit ondulé est interdit.

d/ Orientation Intégré à ta zone, à voir de cas en cas. e/ Balcons, loggias Les balcons, loggias, vernères, couverts, etc. ne doivent

pas dépasser la ligne verticale de la façade de plus de 160 cm. Dans le cas contraire, 11 en sera tenu compte pour les distances minimales aux limites. f/ Matériaux et couleurs Intégré à la zone, à voir de cas en cas. 7.7 Zone 7 - Zone Mayen

Art. 182 Zone mayen

La zone des mayens, élément essentiel du patrimoine valaisan, doit être sauvegardée, revalorisée et sauvée de la ruine. Elle comprend 1e territoire utilisé pour 1'agriculture et qui sert à la fois comme lieu de détente pour la population indigène. La zone des mayens à utilisation mixte et limitée (art. 18

LAT) doit être définie comme telle dans le plan d'affectation des zones. Elle ne doit pas entraîner pour la collectivité publique des travaux d'équipement coûteux. Les dispositions relatives à la zone agricole sont en principe applicables à 1 a zone des mayens. 7.8 Zone 8 - Zone Artisanale

Art. 183 Définition

Cette zone est destinée aux constructions à caractère artisanal, soit dépôts et ateliers non polluants et peu bruyants, aux fabriques et garages.

Art. 184 Constructions autorisées et interdites

11 est autorisé en plus du centre artisanal un logement. En fonction de la particularité du projet et de 1'affectation des entreprises artisanales, le nombre de logement sera traité de cas en cas.

Le Conseil municipal se réserve le droit de retirer le permis d'habiter dans les cas suivants :

50 -

a) Cessation d'act1v1té ou changement d'affectatton de l'étab1 "issement

b) 51 la présence d'un surveillant ne se justifie plus e) Si le logement est occupé par une personne étrangère à l'étab1 -issement.

Art. 185 Ordre des constructions

L'ordre dispersé est obligatoire. Le Conseil municipal peut auton'ser l'ordre contigu sur la base d'un plan d'ensemble.

Art. 186 Distances

La distance du bâtiment à la limite de propriété doit être de 5 m. au minimum.

Art. 187 Hauteur

maximum 10 m.

Art. 188 Densité

Indice d'utHisatlon : 0.6 (comportant toutes tes surfaces brutes de plancher).

Art. 189 Orientation

Les constructions peuvent être implantées sur l'alignement ou en retrait, parallèlement à celui-ci. Lorsque les plans n'indiquent aucun alignement, les bâtiments seront implantés selon l'onentation générale des routes à une distance m-im'mum de 10 m. de 1'axe de la chaussée.

) 7.9 Zone 9 - Zone Industrielle 1 |

Art. 190 Définition

Cette zone est destinée aux établissements industriels, aux fabriques, entrepôts et garages. Est applicable la loi fédérale sur la fabrique et la loi cantona1e de la protection ouvrière. A 1'intérieur de la zone de protection des eaux, seules des constructions conformes aux exigences des directives fédérales en la matière seront autorisées.

Art. 191 Constructions autorisées et interdites

Dans cette zone : 11 est autorisé d'aménager un logement pour surveillant dans le cas où 1'activité principale du requérant est dépendant de son établissement. Ce dernier devra être -intégré à la construction. De même 1'aménagement de chambres pour le personnel temporaire, lié directement à 1'exploitation est autonsé à condition qu' elles répondent aux normes d'hygiène en la matière. Pour les hab-itat-ions existantes, la création d'un nouvel appartement est interdit. Le Conseil municipal se réserve le droit de retirer le permis d'habiter dans les cas suivants :

- 51 -

a) Cessation d'act-mté ou changement d'affectation de l'étab1issement. b) Si 1a présence d'un surveillant ne se justifie plus. e) Si 1e logement est occupé par une personne étrangère à 1'établissement.

Art. 192 Ordre des constructions

L'ordre dispersé est obligatoire. Le Conseil mun-icipal peut autoriser l'ordre cont-igu sur 1a base d'un plan d'ensemble.

Art. 193 Distances

La distance du bâtiment à la lim-ite de propriété doit être de 5 m. au minimum.

Art. 194 Hauteur

12 m. au faîte.

Des dérogations peuvent être admises suivant les cas.

Art. 195 Orientation

Les constructions peuvent être implantées sur l'alignement ou en retrait, parallèlement à celui-ci. Lorsque les plans n'indiquent aucun alignement, les bâtiments seront implantés selon l'onentation générale des routes à une distance minimum de 10 mètres de 1 ' axe de la chaussée. Pour les routes cantonales, les prescnptions en vigueur sont à appliquer.

7.10 Zone 10 - Zone Industrielle II (RSO)

Art. 196 Cette zone comprend le périmètre de la Raffinerie du Sud-Ouest

SA. Le développement doit être en harmonie avec 1'état existant. Pour tout développement non lié à l'activité de la RSO, un plan de quartier est obligatoire.

l7.11 Zone 11 - Zone Décharge industrielle |

Art. 197 Définition

Zone décharge industrielle. Réservée à la décharge -industrielle de Ciba-Geigy SA, faisant 1'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat. Les modalités sont fixées dans les décisions du Conseil d'Etat du 20.04.1977. Aucun logement n"est autorisé dans cette zone.

CHAPITRE VIII - Dispositions transitoires et finales

Art. 198 Constructions existantes

Les dispositions de ce règlement s'appliquent également aux constructions existantes qui subiraient une transformation ou dont la destination serait changée. Dans les zones où 11s sont interdits, les locaux industriels, écunes, clapiers, poulail1ers, etc. ne pourront être reconstruits, s'ils viennent à être démolis ou incendiés; s'ils sont détournés de leur destination, 11s ne pourront y être rendus.

52 -

Art. 199 Dérogations

Exceptionnellement, le Conse-il municipal peut déroger- aux dispos-it-ions du présent règlement si 1'application stricte des prescr-ipt-ions légales ne s'adapte pas aux conditions que, ni 1'1n-

térêt général, m les "intérêts importants des voisins ne soient lésés. Cette autorisation peut être assortie de charges et conditions particullères.

Art. 200 Amendes

Les contrevenants au présent règlement sont passibles d'amendes de fr. 50.- à fr. lOO'OOO.- au plus, prononcées de cas en cas

sur décision mot-ivée du Conseil municipal sans préjudice des peines prévues par les lois ou ordonnances cantonales et fédérales et de 1'art. 28 du présent règlement.

Art. 201 Recours

Les décisions du Conseil mumcipal prises en application du présent règlement peuvent faire 1"objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les 30 jours qui suivent leur not'ificatlon et en 1a forme prévue par la législation cantonale en matière de procédure admimstrative. Demeurent réservées les dispositions spéciales applicables aux recours contre le prononcé des amendes.

Art. 202 Lois et ordonnances

Restent réservées les dispositions légales réglementaires éd1ctées par la Confédération et le Canton, ainsi que les droits des tiers. Aucune autorisation de construire ne peut leur être opposée.

Art. 203 Entrée en vigueur et abrogations

Le présent règlement entrera en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat. Toutes dispositions antérieures, allant à 1'encontre du présent règlement sont abrogées.

Le présent règlement sur les constructions et les modifications du plan des zones ont été : - approuvés par le Conseil mumc-ipal en séances des 16 et 30 ma-i 1988. - approuvés par l'Assemblée pnma-ire en date du 23 septembre 1990. - homologués par le Conseil d'Etat du Canton du Valais en séance du 25 septembre 1991. - modifiés par le Conseil municipal en séance du 30 ma-i 1994 et approuvés par 1'Assemblée primaire en date du 28 novembre 1994.

COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ LE PRESIDENT : LE SECRETAIRE : Antoine Latt-ion^ Gérard Parvex

/ifâ-(\, - 53 -

REGLEMENT DE ZONES

T

BRUN

COULEUR l

L

Définition

l

Déncmination Ordre

Destination IHabitat

1a-Vi11age l

Niveaux H. maxinun

ROSE

œRE

JAUNE

BLEU CLAIR

2-Hab. coll. I|3-Hab. coH.II 4-Hab. indiv.

5-Chalets

6-Agricole

8-Artisanale

9-Industrielle 10- Industr.

(Les Neyres) dispersé

di spersé

di spersé

d-i spersë

s/rêserve oui non

OUI s/réserve OUI non

s/réserve non non OUI

s/réserve OUI OUI non

s/résen/e OUI oui non

0.3

0.3

T

contigu

di spersé

di spersë

di spersé

oui

oui s/réserve OUI non

oui s/réserve oui non

oui s/rëserve oui non

oui

0.8

0.9

0.7

Indice u

Houteur

Ib-ViHage II

OWIGE

ROUGE

contigu

|Ate1ier-dépôts | s/rései-ve |8ur.-comnerces|oui Agricoles non

Densité

BRUN H/CHURE

COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ

R+ 2

R+2

R+4

R+2

14.50m.

12.50m.

20.50 m.

14.50 m.

10m.

8.50 m.

BLEU FONCE

l

0.6

10m.

10m.

12 rn.

(Dérogation selon cas)

rronta1enont

Distances minimum

7 m.

-atéralement

naxiirun naxinum

Longueur

contigu ou 3.50 m.

16 m.

16 m.

2-4 pans

l Pente

20° ou 36 %

2-4 pans

l Couverture

art./tuile

vieiHie

20° ou 36 % ard./tuile vieiHie

Art. 128

Art. 138 Largeur

Esthétique

contigu ou 3.50 m.

7 m.

roi t

l Si te

2/3 hauteur

2/3 hauteur

2/3 hauteur

nrin. 10 m.

min. 7 m.

min. 6 m.

min. 6 m.

10m.

5m.

min. 5 m.

40 m. 25m.

min. 3 m.

min. 3 m.

5 m.

5m.

5m.

30m. 16 m.

T

2 pans ou pl us12 pans ou plus 2 pans ou plus 20° ou 36 %

20° ou 36 %

20° ou 36 %

ard./tuile

ard./tuile

ard./tuile

vieillie

vieillie

vieiHie

l Façades

2 pans 20° ou 36 %

1-2 pans **

38° ou 80 %

ard./tuile vieiHie

A déterminer

A détenrriner

de cas en cas

de cas en cas

boisage depuis

l l

Il

R A F F l N E R l E D u

5m.

1/3 hauteur min. 8 m.

VIOLET

u D 0 u E s T s A

dalle rez-ch. (sur sous-soD

L Surface habit. minimum

60 m2 en

60 m2 en

rez-de-chaus.

rez-de-chaus.

l surf. minirtun l-indice maxinur

15'0œm2

10'OOOne

5'000m2

5'OOOrt?

5'000 m2

1.00

0.8

0.4

0.4

0.7

II

Il

Il

GRIS

11-Décharge Industrielle

D E e H A R G E l N D u s T R l E L L E e l B A

E x T R A e T

l 0 N D E M A T E R l t) x

G E l 6 Y s A

l"

Plan de quartier

VIOLET STRIE

15'OOOrt?

l, Degré sensibilité

l Degré de sensibilité

Il

II

II

l

III

III

IV

Pour les constructions d'habitation en zone agricole : toit à 2 pans ou plus, pente de 20e ou 36 ï, couverture en ardoises ou tuiles vieil lies

IV

IV

ÎV