Décision du Conseil d'Etat du 02 août 2021
Water space · Crans-Montana
Document
- Number
- 2021.03157
- Kind
- Water space
- Commune
- Crans-Montana
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Aucune indication
- Adopted
- Aug 2, 2021
- In force since
- Oct 25, 2024
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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Text
20210802_Moll_decce.pdf
Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement Service administratif et juridique Section mobilité et dangers naturels CANTON DU VALA IS KA NTON W ALLIS
CP 478, 1951 Sion P.P. CH-1951 Sion
Poste CH SA
SAJMTE, Case poslale 478, 1951 Sion
Recommandé Commune de Crans-Montana Case postale 308 3963 Crans-Montana 1
Contact
Date
Samuel Nussbaumer Q) 027 606 33 67 [email protected] 9 août 2021
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Crans-Montana_ancienne commune de Mollens_espace réservé aux eaux Notification décisiçn Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la décision du Conseil d'Etat du 2 août 2021 ainsi que les plans relatifs à l'objet cité sous rubrique. La facture concernant la présente décision vous parviendra, par courrier séparé, dès l'entrée en force de celle-ci. En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre parfaite considération.
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Annexes
Distribution
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a) Notification : • Commune municipale de Crans-Montana, Avenue de la Gare 20, CP 308, 3963 Crans-Montana 1 b) Communication : •
Service de la chasse, pêche et faune
•
Service de l'environnement
• • • •
Ser-:iice cantonal du développement territorial (1 dossier) · Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier) Service de la mobilité Service de l'énergie et des forces hydrauliques
Rue des Creusets 5, 1950 Sion Tél. 027 606 33 61
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LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT
APPROBATION DES PLANS DÉTERMINANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX, SECTEUR MOLLENS COMMUNE DE CRANS-MONTANA
Vu le projet relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux du secteur de Moliens de la commune de Crans-Montana, comprenant des plans des espaces réservés aux eaux ainsi que les prescriptions y relatives ; les mises à l'enquête publique aux bulletins officiels no 25 du 17 juin 2016 et no 46 du 11 novembre 2016; l'absence d'opposition à l'encontre du projet ; les courriers des 20 juillet 2016 et 22 décembre 2016 de la commune de Moliens, aujourd'hui réunie au sein de la commune de Crans-Montana, ainsi que le courrier de la commune de Crans-Montana du 4 décembre 2018, auprès du service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement, courriers par lesquels l'approbation du projet est requise ; l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 n:iars 2007 (LcACE); la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (L Tar) ; les préavis délivrés par : •
le Service du développement territorial (22.08.16 et 03.09.19) ;
•
le Service de la chasse, pêche et faune (22.08.16 et 29.07.19);
•
le Service de l'environnement (07.09.16 et 16.08.19)
•
le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (13.09.16 et 08.08.19) ;
•
le Service de l'énergie et des forces hydrauliques (27.09.16);
•
le Service de la mobilité (03.10.16 et 02.08.19) ;
•
le Service de l'agriculture (17.10.16)
considérant 1. Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011
(OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure
nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau et plans d'eau communaux, la commune de Crans-Montana est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utitisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, le projet a fait l'objet de deux mises à l'enquête publique distinctes. Les procédures d'enquête publique ont eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition n'a été déposée dans les délais légaux. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions l'accompagnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, et de l'aménagement du territoire. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la demande de la commune de Crans-Montana.
2. Préavis des services cantonaux Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont reprises dans le dispositif de la présente décision et devront être respectées par la municipalité de Crans-Montana, requérante.
Le service du développement territorial Le service du développement territorial relève qu'aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée dans les zones à bâtir sur la base de la notion du « densément bâti ». Au vu de ce qui précède, le service du développement territorial préavise positivement le projet.
Le service de l'énergie et des forces hydrauliques Le service de l'énergie et des forces hydrauliques préavise positivement le projet sans formuler de remarques particulières. Le service de la mobilité Le Service de la mobilité relève que les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.) Sous réserve de la remarque ci-dessus, le service a formulé un préavis positif pour le projet.
Crans-Montana_Détermination de l'espace réservé aux eaux secteur Moliens
2/6
Le service de la chasse. pêche et faune
Faisant suite à l'examen du dossier précité. le Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune préavise positivement la délimitation de l'espace réservé aux eaux superficielles telle que proposée par la commune de Crans-Montana (ancienne commune de Moliens). Au sens de la LcGhP, la continuité biologiqùe (corridor faunistique) doit être présérvée entre le Rhône et le coteau particulièrement pour la petite et moyenne faune. En principe, les ERE tels que définis dans le rapport sont en conformité avec cet objectif. Au sens de la LcSP, les ERE définis pour les cours d'eau piscicoles sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d'effectuer son cycle biologique et de se maintenir dans les cours d'eau concernés. Les ERE définis sur les torrents alimentant des eaux piscicoles sont suffisants pour garantir une qualité des eaux ainsi que pour favoriser le développement des organismes aquatiques qui serviront en dévalant de nourriture aux poissons des cours· d'eau piscicoles. Les mesures d'entretien conformes dans les zones soumises aux activités humaines restent toutefois primordiales pour garantir à long terme le maintien des biotopes favorables et les possibilités de migrations amonts et avales. En conclusion, le service de la chasse, de la pêche et de la faune préavise positivement le projet, sous réserve de conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.
.
Le service de l'environnement : Le service de l'environnement a examiné le dossier sur la base de diverses prescriptions sur la protection de l'environnement, soit notamment : protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de l'environnement (LPE, LcLPE), sites pollués (OSites), ainsi que les données et cadastres à disposition du service. Situation à l'endroit du projet Protection des eaux Certains tronçons de l'ERE touchent des zones S de protection des eaux souterraines, et l'ensemble des ERE défini se situe en secteur Au de protection des eaux (eaux souterraines exploitables pour l'approvisionnement en eau) selon la délimitation des secteurs de protection des eaux approuvés par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012. Sites pollués L'espace cours d'eau de la Sinièse (tronçon 6248-SIN-01) recoupe partiellement la parcelle n° 804, laquelle est inscrite au cadastre cantonal des sites pollués au sens de l'art. 5 al. 4 let. a OSites. Le cadastre des sites pollués a été établi par le canton sur la base des informations disponibles, lesquelles ont permis d'apprécier la parcelle n° 804 comme un site pollué pour lequel on ne s'attend en principe à aucune atteinte nuisible ou incommodante à l'environnement et ne nécessitant une investigation qu'en cas de construction. Il s'agit de l'ancienne décharge des Crêts (EvA n° D6242-610-00), dont l'emprise s'étend sur les parcelles n° 723, 804 et 830 de la commune de Crans-Montana (secteur Moliens). Impacts du projet . Eaux souterraines L'ERE est un espace réservé aux eaux superficielles ; il n'y a pas de travaux prévus qui auraient un impact sur les eaux souterraines. Sites pollués Entre 10 et 15 mètres séparent l'emprise de l'ancienne décharge des Crêts et la Sinièse. Sur ce tronçon, l'espace cours d'eau comprend une bande d'une largeur de 8 m de part et d'autre du cours d'eau. Les emprises de la décharge et de l'ERE ne se juxtaposent donc pas et aucun impact du projet sur le site pollué n'est à attendre. Le préavis du service de l'environnement est positif, sous réserve du respect de certaines charges et conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.
Crans-Montana_Détermination de l'espace réservé aux eaux secteur Mollen~
3/6
Le service des forêts. des cours d'eau et du paysage
Le service des forêts, des cours d'eau et du paysage préavise positivement le projet sans formuler de re[!larques particulières.
3. Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles de la commune de Crans-Montana pour le secteur Moliens. Le projet répond aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.
4. Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Crans-Montana, requérante, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause.
Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,
LE CONSEIL D'ETAT
décide
1.
Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles pour le secteur de Moliens sur le territoire de la commune de Crans-Montana, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique · - prescriptions - tableaux de synthèse - plan général - données de base 1/10'000 - plan des ERE secteur Aminona 1/2'000 - plan des ERE secteur village de Moliens 1 /2'000 - Torrent des Ziettes - rapport technique - Torrent des Ziettes - prescriptions - Torrent des Ziettes - tableau de synthèse - Torrent des Ziettes - plan des ERE 1/2'000
2.
Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.
Crans-Montana_Oétermination de l'espace réservé aux eaux secteur Moliens
4/6
L'approbation du projet est soumise aux conditions suivantes :
3.
Charges et condition du service de la chasse, pêche et faune : •
Au sens de l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERES définis pour les cours d'eau (rivières et torrent) de la commune de Crans-Montana (ancienne commune de Moliens) permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La commune devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses). Elle veillera également à l'entretien de la végétation riveraine des cours d'eau pour lesquels un ERE a été défini.
•
l.a'cornmune établira dans le cadre de futurs projets communaux un plan de gestion des eaux de la Raspille en coordination avec toutes les communes concernées à même de conserver en tout temps les débits suffisants pour garantir la survie des poissons (salmonidés) et les besoins liés à leur cycle biologique sur l'ensemble de la rivière. L'objectif est d'éviter tout assèchement complet, notamment du tronçon de plaine en aval des captages liés à l'irrigation. Les prises d'eau de bisses sur la Raspille devront également être modifiés/adaptés (pose de grilles, modification de la zone de captage) pour interdire tout accès aux poissons dans les bisses d'irrigation, car une fois entrés ces poissons sont tous condamnés lors de l'assèchement des bisses.
Charges et condition du service de l'environnement : •
Si des travaux devaient être entrepris dans les cours d'eau, le Service de l'environnement sera consulté au préalable.
•
En cas de travaux prévus, il est rappelé qu'un site pollué ne peut être modifié par la création ou la transformation de constructions et d'installations que s'il ne nécessite pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement.' Justification: art. 3 OSites. Au sens de l'art. 44 LcPE, si des projets concrets devaient être prévus sur des parcelles figurant dans le cadastre cantonal des sites pollués et pour lesquelles aucune investigation n'a été réalisée, la requérante doit fournir au SEN un rapport d'investigation préalable au sens de l'OSites, laquelle peut prendre la forme d'une investigation historique.
4.
La commune de Crans-Montana est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones (RCCZ).
5.
Tous les projets situés à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux devront être soumis à l'organe cantonal concerné pour préavis, respectivement au département pour décision de dérogation.
6.
La commune de Crans-Montana fera parvenir au Service des forêts, des cours d'eau et du paysage les données relatives aux espaces réservés aux eaux superficielles approuvés sous forme SIG (shp ou gdb) ainsi qu'une version pdf du plan conforme à l'approbation.
Les frais de la présente décision, mis à la charge de la commune de Crans-Montana, requérante, s'élèvent à Fr. 650.-- (émolument de Fr. 642.- et timbre santé de Fr. 8.-).
Crans-Montana_Détermination de l'espace réservé aux eaux secteur Moliens
5/6
)
Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le -
2 AOUT 2021
Au nom du Conseil d'Etat résident
Le Chancelier
Frédéric Favre
Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).
Notification transmise le :
-9 AOUT 2021
Distribution a)
Notification : •
b)
Commune municipale de Crans-Montana, Avenue de la Gare 20, CP 308, 3963 Crans-Montana 1
Communication: •
Service, de la chasse, pêche et faune
•
Service de l'environnement
•
Service cantonal du développement territorial (1 dossier)
•
Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier)
•
Service de la mobilité
•
Service de l'énergie et des forces hydrauliques
Crans-Montana_Détermination de l'espace réservé aux eaux secteur Mo\lens
6/6
Espace réservé aux eaux de surface (ERE) - art.36a LEaux - Dossier de mise à l'enquête publique - Prescriptions - Commune de Mollens
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L'atteste:
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Commune de Mollens
Espace réservé aux eaux de surface (ERE) - art. Dossier de mise à l'enquête publique - Prescriptions Commune de Moliens I mai 2016
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Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété dans l'espace réservé aux eaux superficielles (ERE) I
Objectifs des prescriptions
Les prescriptions accompagnent les plans d'espace réservé aux eaux superficielles (ci-après ERE). Elles rappellent les exigences légales fédérales concernant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété nécessaires pour atteindre les objectifs de l'ERE, à savoir, le maintien des fonctions naturelles du cours d'eau, la protection contre les crues et l'utilisation du cours d'eau. Ce document est élaboré conformément aux dispositions légales, aux directives et normes techniques en la matière. Il fait partie du dossier de mise à l'enquête publique, accompagnant les plans de l'ERE devant être approuvés.
II
Contenu des prescriptions
A
S'agissant des possibilités et des restrictions de construire dans l'ERE
•
Toute construction est en principe interdite dans l'ERE.
•
Les installations érigées légalement et pouvant être utilisées conformément à leur destination bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise dans l'ERE (art. 41c al. 2 OEaux).
•
En principe, seules les installations dont l'implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée pédestres, les centrales en rivière et les ponts peuvent être construites dans l'ERE (art. 41c al. 1, Ière phr, OEaux).
•
Dans les zones densément bâties, le département des transports de l'équipement et de l'environnement peut accorder des dérogations à l'interdiction de construire dans l'ERE pour les installations conformes à l'affectation de la zone pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 41c al. 1, 2ème phr, OEaux).
B
S'agissant des possibilités et des restrictions de cultiver dans l'ERE
•
Lorsque le cours d'eau est enterré, il n'y a aucune restriction à l'utilisation du sol pour l'agriculture dans l'ERE découlant de l'OEaux (art. 41c al. 6 OEaux).
•
En principe, pour les cours d'eau non enterrés, tout épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l'ERE. Toutefois, au-delà d'une bande riveraine large de 3 mètres, les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques (art. 41c al.3 OEaux).
•
L'ERE peut faire l'objet d'une exploitation agricole s'il est aménagé en surface à litière, en haie, en bosquet champêtre, en berge boisée, en prairie extensive, en pâturage extensif ou en pâturage boisé conformément à l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs. Du point de vue agricole, ces surfaces peuvent être considérées au titre des compensations écologiques (art. 41c al. 4 OEaux) .
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Commune de Moliens mai 2016
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C
Possibilité de prendre des mesures contre l'érosion naturelle dans l'ERE
Des mesures visant à empêcher l'érosion naturelle de la berge du cours d'eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile (art.41c al. 5 OEaux).
III A
Autres aspects Effets juridiques
Dès que les plans et les prescriptions déterminant l'ERE sont approuvés par le Conseil d'Etat et que dite décision d'approbation est entrée en force, les plans ont force obligatoire pour les autorités et les particuliers.
B
Décision spéciale (partielle), nécessaire en cas de dérogation à l'interdiction de construire dans l'ERE
Un requérant qui souhaite construire dans un ERE doit procéder à la mise à l'enquête publique simultanée de son projet de construction et de la dérogation à l'interdiction de construire dans l'ERE. Les autorités compétentes en matière de construction assurent la coordination des procédures.
C
Mesures transitoires
Dans les parties du territoire où les plans et les prescriptions relatifs à l'ERE ne sont pas encore établis ou sont en cours d'élaboration, les restrictions liées aux constructions sont applicables le long des eaux à une bande de chaque côté dont la largeur est définie par les dispositions transitoire de l'OEaux, ou s'agissant des étendues d'eau, à une bande de 20 mètres à partir de la rive. L'autorité compétente en matière d'autorisation de construire tiendra dès lors compte de ces espaces transitoires.
D
Rôle des prescriptions par rapport à l'aménagement du territoire
Une fois entré en force, l'ERE est reporté à titre indicatif sur les plans d'affectation des zones (PAZ). Les prescriptions y relatives, approuvées par le Conseil d'Etat, doivent être annexées au règlement communal des constructions (RCCZ). L'ERE à une portée prépondérante sur les zones d'affectation. La commune analysera la nécessité éventuelle de procéder à l'adaptation de son PAZ et de son RCCZ.
1er janvier 2014 Le Président
Le Secrétaire
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Commune de Moliens mai 2016
Espace réservé aux eaux de surface (ERE) - Torrent des Ziettes - Prescriptions
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- 2 AOUT 2021
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Commune de Moliens L'atteste:
Torrent des Ziettes
Commune de Moliens I octobre 2016
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Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété dans l'espace réservé aux eaux superficielles (ERE) I
Objectifs des prescriptions
Les prescriptions accompagnent les plans d'espace réservé aux eaux superficielles ( ci-après ERE). Elles rappellent les exigences légales fédérales concernant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété nécessaires pour atteindre les objectifs de l'ERE, à savoir, le maintien des fonctions naturelles du cours d'eau, la protection contre les crues et l'utilisation du cours d'eau. Ce document est élaboré conformément aux dispositions légales, aux directives et normes techniques en la matière. Il fait partie du dossier de mise à l'enquête publique, accompagnant les plans de l'ERE devant être approuvés.
II
Contenu des prescriptions
A
B
S'agissant des possibilités et des restrictions de construire dans l'ERE
•
Toute construction est en principe interdite dans l'ERE.
•
Les installations érigées légalement et pouvant être utilisées conformément à leur destination bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise dans l'ERE (art. 41c al. 2 OEaux).
•
En principe, seules les installations dont l'implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée pédestres, les centrales en rivière et les ponts peuvent être construites dans l'ERE (art. 41c al. 1, 1ère phr, OEaux).
•
Dans les zones densément bâties, le département des transports de l'équipement et de l'environnement peut accorder des dérogations à l'interdiction de construire dans l'ERE pour les installations conformes à l'affectation de la zone pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 41c al. 1, 2ème phr, OEaux).
S'agissant des possibilités et des restrictions de cultiver dans l'ERE
•
Lorsque le cours d'eau est enterré, il n'y a aucune restriction à l'utilisation du sol pour l'agriculture dans l'ERE découlant de l'OEaux (art. 41c al. 6 OEaux).
•
En principe, pour les cours d'eau non enterrés, tout épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l'ERE. Toutefois, au-delà d'une bande riveraine large de 3 mètres, les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques (art. 41c al.3 OEaux).
•
L'ERE peut faire l'objet d'une exploitation agricole s'il est aménagé en surface à litière, en haie, en bosquet champêtre, en berge boisée, en prairie extensive, en pâturage extensif ou en pâturage boisé conformément à l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs. Du point de vue agricole, ces surfaces peuvent être considérées au titre des compensations écologiques (art. 41c al. 4 OEaux).
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Commune de Moliens octobre 2016
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C
Possibilité de prendre des mesures contre l'érosion naturelle dans l'ERE
Des mesures visant à empêcher l'érosion naturelle de la berge du cours d'eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile (art.41c al. 5 OEaux).
III A
Autres aspects Effets juridiques
Dès que les plans et les prescriptions déterminant l'ERE sont approuvés par le Conseil d'Etat et que dite décision d'approbation est entrée en force, les plans ont force obligatoire pour les autorités et les particuliers.
B
Décision spéciale (partielle), nécessaire en cas de dérogation à l'interdiction de construire dans l'ERE
Un requérant qui souhaite construire dans un ERE doit procéder à la mise à l'enquête publique simultanée de son projet de construction et de la dérogation à l'interdiction de construire dans l'ERE. Les autorités compétentes en matière de construction assurent la coordination des procédures.
C
Mesures transitoires
Dans les parties du territoire où les plans et les prescriptions relatifs à l'ERE ne sont pas encore établis ou sont en cours d'élaboration, les restrictions liées aux constructions sont applicables le long des eaux à une bande de chaque côté dont la largeur est définie par les dispositions transitoire de l'OEaux, ou s'agissant des étendues d'eau, à une bande de 20 mètres à partir de la rive. L'autorité compétente en matière d'autorisation de construire tiendra dès lors compte de ces espaces transitoires.
D
Rôle des prescriptions par rapport à l'aménagement du territoire
Une fois entré en force, l'ERE est reporté à titre indicatif sur les plans d'affectation des zones (PAZ). Les prescriptions y relatives, approuvées par le Conseil d'Etat, doivent être annexées au règlement communal des constructions (RCCZ). L'ERE à une portée prépondérante sur les zones d'affectation. La commune analysera la nécessité éventuelle de procéder à l'adaptation de son PAZ et de son RCCZ.
1er janvier 2014 Le Secrét Ire
Le Président
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Commune de Moliens octobre 2016