Approbation des zones de protection des eaux

- la mise à l'enquête publique-au bulletin officiel du 31 mai 2013 qui n'a suscité aucuné opposition:

- la prise de position de la commune de Bourg-St -Pierre du 3 décembre 2013;

[= lepland' affectation de zones de la commune de Bourg-St-Pierre pour lequel l'examen préalable est en cours pour accord de principe-pär le Conseil d'Etat;

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) € et295ss. de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonalé sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux); |

- les instructions pratiques | pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysäge (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure’ relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

— la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant. le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les sources de Challand d'Amont, Maringo, Combe de la Menouve ét Hospice du Grand-St-Bernard exploitées par la commune de Bourg-St-Pierre pour l'approvisionnement en eau potable de sa population et se trouvant sur son territoire communal.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la ‘protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées paï les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique..

La délimitation. des zones et périmètres de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière soordonfés avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Bourg-St-Pierre.

Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources de Challand d'Amont, Maringo, Combe de la Menouve et Hospice du Grand-St-Bernard sont conformes aux exigences légales et administratives ét peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA et l'article 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Bourg- -St-Pierré, en prenant en compte la complication de l'affaire “et sori ampleur. .

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT

décide

1. Le plan des zones de protection des sources de mars 2013 de Challand d'Amont, Maringo, Combe de la Menouve et Hospice du Grand-St-Bernard (plans au 1:5000) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 25 mars 2018 et celles des rapports hydrogéologique du bureau Pascal Tissières du 2 février 1999 et du bureau BTEE du 19 octobre 2011 et du 23

- octobre 2012 sont approuvés.

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones et périrnètres de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Bourg-St- Pierre.

4., Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5. Il appartient a au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est . conforme aux exigences relatives à la protection des eaux.

6. La commune de Bourg-St-Pierre surveillera la mise en oeuvre des mesures sde protection figurant dans les prescriptions dés zones de protection. En cas de pollution des sources les mesures de protection seront à réévaluer. -

LA Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formélle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. .

8. Les frais de la présents décision, mis à la ‘charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 187. (émolument | de Fr. 180.- et timbre santé de Fr. 7.-).

| Sionle 30 ar. 2014

(. Conseiller d'Etat

Commune de Bourg-St-Pierre, Sources de Challand d'Amont, Maringo, Combe de la Menouve'et Hospice du Grand-St-Berard | 213

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d' exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve; des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils Soient en 1 possession du recourant (art. 80 al, 1 let. cet art. 48 LPJA).

. Noëfication transmise le: ‘3 () AVR. 2014.

Distribution

a) Notification: Lo : + __. Commune de Bourg-St-Pierre

b) Communication: + _. Service cantonal de la protection de l'environnement P, chéste . Service cantonal du développement térritorial | ° Service cantonal de l'agriculture

Commune de Bouïg-St-Pierre, Sources de Challand d'Amont, Maringo, Combe de la Menouve et Hospice du Grand-St-Bernard 3/3