Modification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé - "Pré du Chêne", Venthône
Land-use plan · Noble-Contrée
Document
- Number
- 2015.02415
- Kind
- Land-use plan
- Commune
- Noble-Contrée
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil d'Etat
- Adopted
- Jun 17, 2015
- Published
- Jun 4, 2019
- In force since
- Jun 17, 2015
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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Text
20150617_vent_decce.pdf
V.
* i
Presidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prdsidium des Staatsrates Staatskanzlei
2015.02415
CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS
Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat
Vu la requete du 26 juillet 2014 de la commune municipale de Venthone, sollicitant I'homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) ainsi que d’un plan d’amenagement detaille (PAD) avec son reglement, pour le secteur« Pre du Chene »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier ['article 146 lettre a; Vu les dispositions de la legislation federate et cantonale sur, notamment, I'amenagement du territoire, la protection de la nature et du paysage, la foret, les cours d'eau et la protection de I’environnement; Vu, quant auxfrais, I’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification susmentionnee, insere dans le Bulletin officiel n° 49 du 6 decembre 2013; Vu I'absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision de I’assemblee primaire de Venthone du 16 juin 2014 approuvant la modification du PA2 ainsi que le PAD et son reglement, tels que mis a I’enquete le 6 decembre 2013; Vu le depot public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 25 du 20 juin 2014; Vu I’absence de recours au Conseil d’Etat contre la decision precitee de I’assemblee primaire de Venthone; Vu le preavis du 27 octobre 2014 du Service administrate et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 30 octobre 2014 du Service de la sante publique (SSP); Vu le preavis du 31 octobre 2014 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 12 decembre 2014 du Service de I’energie et des forces hydrauliques (SEFH);
S»
(
Vu les preavis du 4 decembre 2014 et du 22 avril 2015 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE); Vu le preavis du 23 fevrier 2015 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA); Vu le preavis et rapport de synthese du 28 avril 2015 du Service du developpement territorial (SDT); c Vu la correspondance du 13 mai 2015 de la municipalite de Venthone; Vu le courriel du 22 mai 2015 du Service des affaires interieures et communales (SAIC), la seance de coordination du 3 juin 2015 et la reponse du 5 juin 2015 de la municipalite de Venthone;
Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,
le Conseil d'Etat decide
d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones. (PAZ) ainsi que le plan d’amenagement detaille (PAD) et son reglement, pour le secteur « Pre du Chene », seion la decision de I’assemblee primaire de Venthone du 16 juin 2014, avec les modifications et conditions suivantes :
A. Modifications
v
1. Plan d’affectation des zones (PAZ)
Le perimetre du PAD « Pre du Chene » doit figurer sur le plan et dans la legende qui I'accompagne.
/ La limite entre la zone de constructions et d’installations publiques A et la zone routiere de
la route cantonale a Test est fixee seion le plan au 1:1000 « 207b/2 - PAZ Modification partielle - modifie 2.06.2015 », approuve par la commune de Venthone qui I’a transmis par courrier du 5 juin 2015. / Sur ce plan, la surface totale du secteur concerne par le PAD ne sera pas mentionnee.
4
2. Plan d’amenagement detaille (PAD)
/ Le perimetre du PAD, tel que reporte sur le PAZ, doit figurer sur le plan et dans la legende.
j Les secteurs mentionnes a I’article 6 du reglement du PAD doivent se retrouver clairement sur le PAD (plan 207b / annexe 2).
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4
V
La legende du PAD est a adapter comme suit: 1. Zone de constructions et d’installations publiques A 2. Zone d’habitations collectives 0.60 Assiette d’implantation A, B, C, D
3. Reqlement du PAD
Art. 2 (nouvelle redaction et suppression de croquis)
« Les limites du perimetre PAD dans le cahier des charges du RCCZ concernent les parcelles nos 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98,100, 101, 107 et 1662. Les parcelles nos 91, 95, 96,101 appartiennent a la commune de Venthone »
Suppression du croquis « Plan de zone en vigueur» J
Art. 4 alineas 2 et 3
(nouvelle teneur et suppression de croquis) « Selon le nouveau plan d’affectation de la zone « Pre du Chene » : • • •
Surface totale du perimetre PAD : 10’800 m2. Parcelles nos 91 et 107, elles sont affectees en zone 6 de constructions et d’installations publiques A : 4'113 m2. Parcelles nos 90, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 1662, elles restent en zone 2 d’habitations collectives 0.60 : 6'687 m2.
Voir plan Modification plan d’affectation de zone, PAZ modification partielle du 9.06.2015. »
Suppression du croquis « Nouveau plan de zone »
\J Article 5
(modifications)
«(...) a I’echelle 1 : 2'000, annexe 1 - le plan d’amenagement detaille a I’echelle 1:500, annexe 2 - une coupe de principe a I’echelle 1:200, annexe 3. »
y
Art. 6 , alinea 2
(modification) « V : Chemins pedestres (supprimer : et-surfaces-vertes) »
J
Articles 7 a 13
(nouveaux titres) « Article 7 : secteur constructive
Art. 8 : secteur bati
Art. 9 : secteur routes et dessertes
Art. 10 : secteur stationnement des vehicules
Art. 11 : secteur chemins pedestres
Art. 12 : secteur riviere et foret
Art. 13 : secteur route cantonale »
'fr
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*
J Article 7, alineas 1. 2. et 3 (modifications) « (...) la partie 1 a I’articulation (...) et la partie 2, en relation avec le vieux bourg du Moulin ou la zone villa au Nord. > 1. (parcelles n° 91 et 107) (...) > 2. (parcelles n° 90, [...]).»
J Article 7. alineas 4 et 5 Supprimes. L'alinea 6 « Des assiettes d’implantation (...) » devient I'alinea 4. V
Art. 8 , alinea 4
(modification) (...) calculs des surfaces brutes de plancher de la zone 2.»
Art. 9 , alinea 4
(modification) (...) 30 km/h ou zone 20 km/h.»
v/
Art. 12 , alinea 2
(modification) «(...) plan de situation annexe (plan 207b/Annexe 2). »
J Article 14. alinea 1 (modification) « (...) dans les annexes (207b/Annexe 1, 2, 3). »
4 more articles
Art. 14 , alinea 2, 4eme paraq raphe
(modification) «(...) parcelle n° 91 et 107 : aucune (...)»
✓
Art. 14 alinea 3j2 eme paraqraphe
(nouvelle teneur) « Zone 6 de constructions et d’installations publiques A : parcelles nos 91 et 107. »
/
Art. 14 , alinea 5, 4eme paraqraphe
(modification) « (:..) collective. Zone d’interet general : aucune regie imposee.»
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v
J
Art. 14 , alinea 7t4eme paraaraphe
(nouvelle teneur)
y
« > Zone d’interet general: aucune regie imposee.» 4. ANNEXES
(modifications) «(...) a I’echelle 1 :2'000, annexe 1 - le plan d’amenagement detaille a I’echelle 1:500, annexe 2 - une coupe de principe a I’echelle 1:200, annexe 3. »
y/
5, PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
Nouveau titre de chapitre. L'article 16 y est reporte, apres le chapitre « 4. ANNEXES ».
J Article 16, alinea 1 (nouveau) « L’article 34 LcAT decrit la procedure engagee par la Commune de Venthone. »
L’alinea 1 actuel devient I’alinea 2.
B. Divers
1i Le PAD « Pre du Chene » en vigueur depuis 1995 est abroge et remplace par celui homologuecejour. 2. Les conditions posees par le SRTCE dans son preavis du 22 avril 2015 devront etre prises en compte.
1 7 JUIS 2015 Seance du Emoluments Timbre sante
Fr. 500.Fr. 7.-
Pour copie conforme, Le Chancelier d’EtaL
Distribution
5 extr. DFI _ 1 extr. SSP 1 extr. SAJTEE 1 extr. SBMA 1 extr. SFP 1 extr. SRTCE 1 extr. SEFH 1 extr. IF
‘
5/5
Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Pré du Chêne"
COMMUNE DE VENTHONE
REGLEMENT PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE ZONE DUE «PRE DU CH§NE», VENTHONE
Sion le 09 juin 2015
dvarchitectes & associes sa
rue de 1'industrie 23
t 027 322 74 88
infoGdvarchitectes.ch
hes
cp 371
tva 760 105
www.dvarchitectes.ch
uts
fsu
1951 sion
COMMUNE DE VENTH6NE — Pre du Chene 09.06.15
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COMMUNE DE VENTHClNE — Pre du Chene
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CONTENU
modifie selon les remarques du SDT du 8 juin 2015
1. Dispositions generates
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2. Mesures particuli£res d'amenagement
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3. Dispositions finales
12
4. Annexes
12
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1.
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DISPOSITIONS G£n £RALES
Art. 1 : buts et principes
Le present reglement definit I'affectation detailtee de la zone a amenager de Pre du Chene du RCCZ de la commune de Venthone.
II a pour but d'organiser les constructions dans ce secteur et de permettre la construction d'une zone d'interet g£n£ral au Nord et d'habitat collectif de qualite en rapport avec une zone de vieux village. II r£gle les connections pi£tonnes vers le quartier du Moulin. II determine les acc£s automobiles et solutionne les probl£mes de parking de la zone du Moulin.
Art. 2 : localisation et delimitation du plan d'am6nagement details (PAD)
Localisation : coordonnees carte nationale 2'606'900/ 1'128'300.
1'128300
2'606'900
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architectes
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Les limites du p£rimetre PAD dans le cahier des charges du RCCZ concerne les parcelles n° 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 107 et 1662. Les parcelles 91, 95, 96, 98, 101 appartiennent a la commune de Venthdne.
Art. 3 : cadre legal
S'appliquent au present reglement, les prescriptions federates et cantonales en matiere d'utilisation du sol et autres domaines s'y rapportant. Dans la mesure ou le present reglement n'apporte pas de precision, le reglement de constructions et des zones est applicable. Les dispositions particulars £dict£es par la Confederation et le Canton, ainsi que le droit des tiers, demeurent reserves.
Art. 4 : revision plan de Zone Venthone
La revision du plan d'amenagement local et plan d'affectation special de la zone dite «Pr£ du Ch§ne» dat§ du 13.01.1995 fixe la zone et la densite du secteur: «zone d'habitations collectives 0.60, degre de sensibilite 2 selon OPB». Selon le nouveau plan d'affectation de la zone «Pre du Chene» : • Surface totale du perimetre PAD: 10'800 m2. • Parcelles n° 91 & 107, elles sont affectees en zone 6 de construction et d'installations publiques A : 4'113 m2. • Parcelles n° 90, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101,1662, elles restent en zone 2 d'habitation collective 0,6: 6'687 m2. Voir plan Modification plan d'affectation de zone, PAZ modification partielle du 09.06.2015.
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Art. 5 : documents legaux
Le PAD comprend: - le present reglement - un orthophoto de la zone a I'echelle 1:2'000, annexe 1 - le plan d'amenagement detail^ a I'echelle 1:500, annexe 2 - une coupe de principe d I'echelle 1:200, annexe 3.
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2.
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MESURES PARTICULIERES D'AMENAGEMENT
Art. 6 : les secteurs
La zone concernee par le PAD est determinee par les grands elements de paysages suivants: le vieux quartier du Moulin au Sud, La Mondereche accompagnee de son cordon boise a I'Ouest, la route cantonale ci I'Est, un quartier de villas au Nord. Cette zone correspond a la zone dite «Pr£ du Chene» dans le Plan d'affectation date du 13.01.1995. Elle est divis£e en plusieurs secteurs : I : Secteurs construedbles II: Secteur bati III : Routes et dessertes IV : Stationnement des vehicules V: Chemins p£destres VI : Secteur riviere et foret VII : Route cantonale
Art. 7 : secteur constructible
Deux parties sont a identifier, la partie 1 a I'articulation entre une pente forte et une pente moyenne et la partie 2, en relation avec le vieux bourg du Moulin ou la zone villa au Nord. > 1. (parcelle n° 91 et 107): en zone 6 de construction et d'installations publiques A, un etablissement medico social y sera implants. Ce secteur est en relation directe avec le secteur d'interet general de Pradecourty grSce au passage pietons sous la route cantonale. > 2. (parcelles n° 90, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101,1662): en zone d'habitation collective 0.6, il devra etre mis en relation avec la zone du Moulin et assurer la perm£abilite entre le secteur Nord et le secteur Sud. Des assiettes d'implantation A, B, C et D sont d£terminees sur le plan de situation, annexe. Les regies de constructions sont enonc£es ci-dessous.
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Art. 8 : secteur bati
Ce secteur concerne les parcelles n° 90, 92 et 100 qui sont baties. L'habitation sur la parcelle n° 95 sera d£molie. Etat du construit: Parcelle n° 90 :
cave, r6duit, buanderie : 69 m2 habitation : 58 m2
Parcelle n° 92 :
cave, reduit, buanderie : 48 m2 habitation : 68 m2
Parcelle n° 100 :
cave, reduit: 56 m2 habitation : 0 m2
Les batiments peuvent etre renoves et les parcelles peuvent etre densifiees dans la limite de densite de la zone du Pre du Chene, et selon les regies de construction enonc6es dans le present document. Leur surface est ci prendre en compte dans les calculs des surfaces brufcle plancher de la zone 2.
Art. 9 : secteur routes et dessertes
Les acc£s amenages pour desservir la zone a batir sont de type different: > «Acces du Haut»: il dessert le secteur Nord, donne un acces pompiers et livraisons a la surface d'implantation A, et un acc£s au parking ext£rieur P1. II se fait depuis la route cantonale. > «Route du Bas» : dej£ existante sous forme de chemin de terre, elle est elargie et amenagee pour desservir les batiments implantes au Sud. D'une largeur de 5.50 m, elle est composee d'une bande de roulement d'une largeur de 3.20 m pour les vehicules automobiles, et d'une bande de 2.30 m de large prevue comme zone mixte pietonne et croisement voiture. > « Route Le Moulin » : la route reste inchang6e. Elle pourra §tre class^e en zone 30 km/h ou zone 20 km/h.
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Art. 10 : secteur stationnement des vehicules
Deux parkings publics seront amenages: > Parking exterieur (P1): le long de la route cantonale, il est accessible depuis la route cantonale par «l'acces du haut». > Parking sous-terrain (P2): le long de la route cantonale, il se trouve sous le parking P1. II est accessible depuis la route Le Moulin.
Les parkings prives: > Assiette d'implantation A : aucun parking, garage, couvert ou place exterieur n'est autorise. Un actes pompiers et de depose devra etre arrtenage depuis le parking public. Des places de parking seront reserves dans I'un des parkings publics P1 et P2. > Assiette d'implantation B et D : des places de parking peuvent itre amenagees sous les batiments de plein pied avec la route, ou en souterrain dans le respect des rbgles de construction et du plan PAD (assiette d'implantation PBet Pd ). Acces depuis la «route du Bas» ou la rue du Moulin. > Assiette d'implantation C : une zone de parking exterieur de 5 m est prevue entre route et alignement obligatoire. Des places de parking peuvent etre amenagees en souterrain, dans le respect des regies de constructions (assiette d'implantation Pc). Acces depuis la route Le Moulin.
Art. 11 : secteur chemins pedestre
La commune souhaite favoriser les connexions pietonnes entre le centre du village, le domaine de l'£cole Pradecourty et le Moulin. > Le passage sous voie, sous la route cantonale, devra etre conserve et valorise. > Une connexion pietonne entre le passage sous la route cantonale et la Route du Moulin est a amenager.
Art. 12 : seeteur-secteur riviere et foret
Un des objectifs de ce reglement d'amenagement est de proteger le site naturel le long de la Mondereche. La distance de construction au torrent de la Mondereche est indiqu6e sur le plan de situation annexe (plan 207b/Annexe 2). La distance de constructions a la zone foret est de 10.0 m depuis la limite cadastrale du cordon bois£.
4 more articles
Art. 13 : secteur route cantonale
La distance de constructions a la route cantonale est de 9.00 m a I'axe du parcellaire de la route.
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Art. 14 : reglement des constructions
Les informations complementaires au reglement sont donnees dans les annexes (207b/Annexe 1, 2, 3). Ordre des constructions, distance entre batiments et alignements : > Assiette d’implantation A : ordre disperse, distance minimale entre batiments 10m. > Assiette d'implantation B et C : ordre disperse, distance minimale entre batiments 15m, le rez-de-chaussee peut etre construit selon des regies de contiguite. > Assiette d'implantation D : ordre de construction disperse ou contigu. Dans le cas de constructions neuves disperses ou de renovation, la distance minimale de la police du feu est a respecter. > Zone d'interet general, parcelle n° 91 et 107 : aucune tegle imposee. La distance entre batiments se calcule au point le plus defavorable, la ou les fagades laterales sont le plus proche. Les alignements donnas sur le plan sont des alignements obligatoires.
Destinations : > Zone 2 d'habitation collective 0.6 : zone destin^e a I'habitat. Les commerces, hotels, restaurants, ateliers artisanaux, bureaux sont acceptes. > Zone 6 de construction^ d'installatiortfpubliqueJA : parcelled 91 et 107.
Hauteur des batiments : elle se mesure sur la fagade Sud des batiments, depuis le sol amenage devant cette fagade (niveau de la rue), jusqu'a la corniche pour des toits plats, et jusqu'au falte pour les toits 2 pans. Des altitudes maximales sont indiquees sur les coupes. > Assiette d'implantation A : hauteur maximale du batiment 10 m, altitude maximale 826.00 m. > Assiette d'implantation B, C : hauteur maximale du batiment 13.5 m. Altitude maximale 824.50 m. > Assiette d'implantation D : hauteur maximale de fagade 9 m. > Zone d'interet general, secteur Nord : aucune regie imposee.
Densite : 0.60 en zone 2 d'habitation collective. Zone d'interet general : aucune regie imposee.
Distances aux limites : elles sont denies par les alignements obligatoires, les distances de construction a la route cantonale, a la foret et a la riviere.
Gabarits hors sol : > Assiette d'implantation A : gabarits maximum 15*10 m. > Assiette d'implantation B et C : gabarits maximum 18* 12m. > Assiette d'implantation D : ordre de construction contigu, les batiments peuvent etre construits selon la surface d'implantation. > Zone d'interet general : aucune regie imposee.
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Degre de sensibilite OPB : 2.
Murs de soutenement: ils sont acceptes pour peu qu'il soient positionnes sur I'alignement prevu, ou s'ils respectent la distance legale aux routes. Leur hauteur peut atteindre 4 m.
Art. 15 : architecture, amenagements ext£rieurs
Architecture Le present PAD veut non seulement viabiliser la zone a amenager (acc£s, eaux, energies), mais encore promouvoir un ensemble bati agr^able et coherent valorisant le paysage et la qualite de residence collective dans cette zone. Les nouvelles constructions devront creer une transition harmonieuse entre le home et le Moulin. Dans cet objectif, la commune se reserve le droit depreciation architecturale du projet et pourra refuser un permis de construire pour des entires esthetiques et/ou de mauvaise integration au site. Les constructions devront etre implantees dans les aires precis£es par le plan de situation annexe. Les toitures plates ou toitures en pente 2 pans sont autorisees. Elies devront respecter les hauteurs indiqu^es sur la coupe annexee. Ainsi, comme le prevoit deja le RCCZ en contenant les hauteurs des murs et talus, la conception des ouvrages veillera a eviter les mouvements des terrains disproportionn§s au volume de la construction. Les terrasses sont autorisees. Les remblais pour les terrasses doivent §tre evitfe. Les balcons et loggias sont autorises, avec une saillie de 1.5 m maximum. Ils devront respecter les normes incendie et d'acces de secours.
Amenagements exterieurs Les constructions & venir s'implanteront dans une surface «verte». La plantation d'arbres et surfaces vegetales, tel que gazon ou prairie, est souhaitee. Globalement, les materiaux utilises devront etre naturels et permeables pour permettre I'infiltration des eaux de surfaces. Le parking exterieur fait exception. Les parcelles privies ne seront pas clotur£es, ni delimitees, par des plantations de haies. La creation de jardins individuels est proscrite pour permettre la creation d'un seul pare ou chacun est libre de deambuler. Un jardin cloture pourra prendre place dans le secteur Nord d'interet general pour les besoins de fonctionnement. En ce qui concerne les essences pour les plantations d'arbres et de haies, une variete indigene sera exig£e. Les haies denses a feuillage persistant sont assimilees a des murs.
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4.
ANNEXES - un orthophoto de la zone a I'echelle 1:2'000, annexe 1 - le plan d’amenagement detaille a I'echelle 1:500, annexe2 - une coupe de principe a I'echelle 1:200, annexe 3
5.
PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
Art. 16 : entree en vigueur
L'article 34 LcAT decrit la procedure engagee par la Commune de VenthOne. Le present Plan d'Amenagement Detail^ entre en vigueur des approbation par I'autorite competente. Toutes les dispositions anterieures allant a son encontre sont abrog£es.
Sion, le 09 juin 2015 dv architectes & associes sa
Approuve par I'Assemblee primaire de Venthone le
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Le President, Gerard Clivaz:
Homologue par le Conse« o ctac S....... .
en seance du ...
COMMUNE DE VENTHONE
Droit de sceau: Fr.
L’atteste: Le Secretaire, Daniel Antilie:
Le chancelier d'Etat:
dvSt
architectes
Legal bases
RCCZ_MIE.2005 · Communal · The canton's text
RCCZ_VEN.1995 · Communal · The canton's text
RCCZ_VEY.1999 · Communal · The canton's text
RS-VS 701.1 · LcAT · Cantonal
RS-VS 705.1 · LC · Cantonal
RS-VS 705.100 · OC · Cantonal
RS-VS 705.101 · AIHC · Cantonal
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Federal