Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Zone de chauffage à distance
Noise sensitivity levels · Collombey-Muraz
Document
- Kind
- Noise sensitivity levels
- Commune
- Collombey-Muraz
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil d'Etat
- Adopted
- Feb 16, 2011
- Published
- Jun 21, 2017
- In force since
- Feb 16, 2011
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat * i— Prasidium des Staatsrates
^ ~yy Staatskanzlei
CANTON DU VALAIS KANTONWAILIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates
l 6 FEV. 2011 Séance du Sitzung vom
LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête du 16 décembre 2009 de la municipalité de Collombey-Muraz, sollicitant l'homologation de la modification partielle du règlement communal des constructions et des zones (art. 58bis RCCZ) et du plan d'affectation des zones
(zone de chauffage à distance); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;
Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du terri-
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toire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure adminis-
tratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 38 du 18 septembre 2009; Vu l'absence d'opposition; Vu la décision du 2 novembre 2009 de rassemblée primaire de Collombey-Muraz approuvant la modification partielle du règlement communal des constructions et des zones (art. 58bis RCCZ) et du plan d'affectation des zones (zone de chauffage à
distance), décision publiée dans le Bulletin officiel No 45 du 6 novembre 2009; Vu le préavis du 19 mai 2010 du Service du développement territorial; Attendu que le recours adressé au Conseil d'Etat est examiné dans le cadre d'une procédure séparée;
Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,
décide'.
d'homologuer la modification partielle du règlement communal des constructions et des zones (art. 58bis RCCZ) et du plan d'affectation des zones (zone de chauffage à distance) telle qu'approuvée par rassemblée primaire de Collombey-Muraz le 2 novembre 2009 avec les modifications suivantes : L'intitulé « zone de chauffage à distance » défini sur le plan est remplacé par « secteur de chauffage à distance ». L'article 58bis let. e 2eme phrase RCCZ est modifié comme suit : « Conformément à l'ordonnance cantonale sur les constructions (art. 19 al. l ch. 3 let.
b OC) les installations de production de chaleur sont également soumises à autorisation de construire ».
émolument : Fr. 150.-
Pour copie conforme,
LE CHANCELIER D'ETAT : ^"
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