Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Secteur "Verloplan"

I

Residence du Conseil d'Elat

iff

Chancellerie d'Etat PrSsidium des Staatsrates

2016.03605

Staatskanzlel

CANTON DUVA1AIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des stances du Conseil d'Etat Vu la requete du 24 mars 2016 de la commune de Montana, sollicitant I’homologation d’une modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement intercommunal des constructions (RIC) concernant le secteur « Verloplan » (G6n§ral-Guisan), adoptee par I’assembl6e primaire de Montana le 14 juin 2012;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo);

Vu les autres dispositions applicables en cette mature;

Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu I'avis de mise e I’enquSte publique concernant la modification susmentionnee, ins6r6 dans le Bulletin officiel n° 16 du 20 avril 2012;

Vu (’absence d’opposition formee suite a cette publication;

Vu la decision de I'assemblee primaire de Montana du 14 juin 2012 approuvant la modification pr§citee du PAZ et du RCCZ telle que mise a I’enqudte le 20 avril 2012;

Vu le dep6t public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 27 du 6 juillet 2012;

Vu I'absence de recours au Conseil d'Etat contre la decision susmentionnee;

Vu le pr6avis du 16 avril 2016 du Service de l'6nergie et des forces hydrauliques (SEFH);

Vu les preavis du 3 juin 2016 et du 16 septembre 2016 du Service des forets et du paysage (SFP);

Vu le preavis du 16 juin 2016 du Service de la protection de I’environnement (SPE);

Vu le preavis du 25 juillet 2016 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE);

Vu le preavis du 13 septembre 2016 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l'6quipement et de I'environnement (SAJTEE);

Vu le preavis du 21 septembre 2016 du Service du developpement 6conomique (SDE);

Vu le preavis du 23 septembre 2016 du Service administratif et juridique du D6partement de I'economie, de l’6nergie et du territoire (SAJEET);

I

Vu la determination du 31 aoGt 2016 de la commune de Montana, suite £ une lettre du Service du d£veloppement territorial (SDT) du 11 avril 2016;

Vu le pr^avis et rapport de synthese du 3 octobre 2016 du SDT;

Vu la determination du 5 octobre 2016 de la commune de Montana;

Sur la proposition du D6partement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones relative au secteur de « Verloplan », telle qu’adoptee par I’assemblee primaire de Montana le 14 juin 2012, avec les modifications et conditions suivantes.

A.

Plan d’affectation des zones

La version du PAZ homologuee est celle au 1:2000 portant la date du 1" septembre 2016, transmise au SDT a cette date. Le PAZ devra etre adapte selon les indications du SRTCE afin d’extraire de la zone d’habitat collectif d’interet general la surface d'environ 115 m2 ayant fait I’objet d’une convention d'expropriation.

B.

Reglement intercommunal des constructions