Modification partielle du règlement intercommunal des constructions - Randogne

Noise sensitivity levels · Crans-Montana

Document

Kind
Noise sensitivity levels
Commune
Crans-Montana
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Aug 21, 2001
Published
Nov 21, 2018
In force since
Aug 21, 2001
Source
ÖREBlex, canton Valais

Map

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Notices

Text

06 0 CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSI<ANZLEI

DU CA NTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

.2,l AOUT 2001

Sitzung vom . LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 16 août 2001 de la municipalité de Randogne sollicitant l'homologation d'une modification apportée à la définition du gabarit telle que figurant aux articles 32.2, 33.2, 34.2, 35.2, 36.2, 37.2, 38.2, 39.2, 40.2, 41.2 , 43.2 et 44.2 du règlement intercommunal sur les constructions (RIC); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

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VU les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvi er 1987 (LcAT); . Vu les dispositions de la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC) ainsi que celles de l'ordonnance du 2 octobre sur les constructions (OC); Vu le préavis du Service administratif et juridique du Département des transports , de l'équipement et de l'environnement du 7 juin 2001; Vu le préavis du Service de l'aménagement du territoire du 11 juin 2001; Atte ndu que les recours déposés à l'encontre de la décision de l'assemblée primaire ont été examinés dans une procédure séparée ; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, d é ci d e: d'homologuer la modification précitée telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Randogne réunie le 20 décembre 2000. émolument

:

100 francs

- 6 extr. DElS - 1 extr. SAJDTEE - 1 extr. IF