Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions et des zones - Chermignon, Lens, Icogne, Montana et Randogne

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Presidence du Conseil d'Etot Chancellerie d'Etat Presidium des Staotsrates

Staotskanzlel

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Stance du Sitzung vom

1 9 DEC. 2007 LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 14 aout 2007 de la municipalite d’Icogne, sollicitant l’homologation de modifications partielles de son plan d’affectation des zones (PAZ), du reglement intercommunal des constructions (RIC) des communes de Chermignon, Lens, Icogne, Montana et Randogne et d’un avenant a celui-ci, le reglement intercommunal des quotas et du contingentement (RQC); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant Papplication de la loi federale sur Pamenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la mise a Penquete publique des modifications precitees par la municipalite d’Icogne, durant dix jours, par P intermediate du Bulletin officiel n° 45 du 10 novembre 2006; Vu Pabsence d’opposition suite a cette publication; Vu la seance du 26 janvier 2007 du conseil municipal d’Icogne, lors de laquelle il a propose de modifier et de completer les articles 5, 10 et 15 du projet de RQC, a P instar des cinq autres conseils municipaux des communes du Haut-Plateau de Crans-Montana; Vu l’approbation par l’assemblee primaire d’Icogne, en votation populaire du 11 mars 2007, des modifications partielles precitees du PAZ et du RIC, ainsi que du RQC tel que modifie par le conseil municipal; Vu l’insertion par la municipalite d’Icogne, dans le Bulletin officiel n° 11 du 16 mars 2007, d’une annonce relative au depot public pendant 30 jours des documents

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relatifs aux modifications reglementaires precitees ainsi qu’au RQC, tels qu’adoptes par l’assemblee primaire en votation populaire du 11 mars 2007; Vu l’absence de recours deposes aupres du Conseil d’Etat contre les decisions municipals precitees; Vu le preavis du 12 octobre 2007 du Service administratif et juridique du departement de V economic et du territoire (SAJET); Vu le preavis du 18 octobre 2007 du Service administratif et juridique du departement des transports, de l’equipement et de l’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 31 octobre 2007 du Service de l’amenagement du territoire (SAT); Vu la determination du 27 novembre 2007 du mandataire des six communes du Haut-Plateau; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, decide : d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones de la commune d’lcogne et du reglement intercommunal des constructions, ainsi que le reglement intercommunal des quotas et du contingentement, tels qu’approuves par Tassemblee primaire d’lcogne le 11 mars 2007, avec les modifications suivantes apportees au RQC.