Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteurs "Coteau des Combes", "Mourat-Planard" et "Champs-Longs"
Noise sensitivity levels · Isérables
Document
- Kind
- Noise sensitivity levels
- Commune
- Isérables
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil d'Etat
- Adopted
- Jul 7, 2004
- Published
- Nov 22, 2019
- In force since
- Jul 7, 2004
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Map
The canton publishes no perimeter for this document. The map shows Isérables with its building zones.Open the full map
Files
20040707_iser_decce.pdfOpen in a new tab
Text
^
.1
r*
i
Presidence du Conseil d'Etat Choncellerie d'Elal Prosidium des Slootsrates Staalskanzlei
CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS
Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat
Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates
Show the full text
Seance du Sitzung vom
- 7 JUIL. 2004
LE CONSEIL D’ETAT, Vu la requete du 2 decembre 2003 de la municipalite d’lserables, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Coteau des Combes, Mourat-Planard et Champs Longs) et du reglement communal des constructions; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais Particle 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 28 du 11 juillet 2003; Vu la decision du 3 octobre 2003 de l’assemblee primaire d'Iserables approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Coteau des Combes, Mourat-Planard et Champs Longs) et du reglement communal des constructions, decision publiee dans le Bulletin officiel No 42 du 17 octobre 2003; Vu l’absence de recours depose contre la decision de l’assemblee primaire; Vu le preavis du 28 mai 2004 du Service de l’amenagement du territoire;
r
2
Sur la proposition du Departement de l'economie, des institutions et de la securite, decide:
d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Coteau des Combes, Mourat-Planard et Champs Longs) et du reglement communal des constructions, telles qu'approuvees par l'assemblee primaire d’Iserables le 3 octobre 2003.
Emolument: Fr. 150.— Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :
- 6 extr. DEIS - 1 extr. IF