Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Secteur "Ourzos-Châtelard"

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Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat

Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Stance du Sitzung vom

1 9 NOV. 2008

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 22 janvier 2008 de la municipality de Lens, sollicitant l’homologation de modifications partielles de son plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement intercommunal des constructions (RIC) concemant le secteur « OurzosChatelard »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier 1’article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l’amenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant l’application de la loi federale sur l’amenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux ffais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sin la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la mise a l’enquete publique des modifications precitees par la municipality de Lens, durant dix jours, par l’intermediaire du Bulletin officiel n° 43 du 26 octobre 2007; Vu l’absence d’opposition suite a cette publication; Vu l’approbation par l’assemblee primaire de Lens, en date du 10 decembre 2007, des modifications partielles precitees du PAZ et du RIC; Vu l’insertion par la municipality de Lens, dans le Bulletin officiel n° 50 du 14 decembre 2007, d’une annonce relative au depot public pendant 30 jours des documents relatifs aux modifications susmentionnees, telles qu’adoptees par l’assemblee primaire; Vu l’absence de recours au Conseil d’Etat contre la decision precitee de l’assemblee primaire de Lens;

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Vu le preavis du 19 fevrier 2008 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le preavis du 22 fevrier 2008 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 17 juillet 2008 du Service de l’amenagement du territoire (SAT); Vu la determination du 20 aout 2008 de la commune municipale de Lens; Vu le second preavis du 10 septembre 2008 du SFP; Vu l’avis informatif insere dans le Bulletin officiel n° 40 du 3 octobre 2008; Vu l’absence d’observations formulees a la suite de cet avis; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide :

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones de la commune de Lens et, en ce qui conceme celle-ci, du reglement intercommunal des constructions, selon la decision de l’assemblee primaire de Lens du 10 ddcembre 2007, avec les precisions et modifications suivantes. Les plans et croquis determinants sont ceux contenus dans le rapport du 20 aout 2008 intitule « Complements pour homologation suite au preavis du Service des Forets et du Paysage, section Nature et Paysage ».

A. Plan d’affectation des zones fPAZ)

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Les pentes sud de la colline de la « Cretette », selon plan figurant dans le rapport du 20 aout 2008, sont sorties du perimetre de la zone a amenager « Les Ourzos » et affectees desormais a la zone agricole protegee, en continuation des parcelles qui les bordent au nord.

B. Reglement intercommunal des constructions fRIC) pour la commune municipale de Lens Cahier des charges : Les Ourzos Secteur B : « Les Ourzos » Urbanisation Implantation nouvelle

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2*me paragraphe (nouveau)

s/ « La distance minimale a la foret de 10 metres doit etre respectee. Aucune derogation a cette distance ne sera octroyee. » L’ancien 2 £me paragraphe devient le 36me. Secteur C : « Stade» Urbanisation Planification specifique

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2*me paragraphe (nouveau)

« Aucune construction fixe ne sera autorisee a l’Est du terrain de football, entre le terrain et la limite de la zone a amenager. Seules seront autorisees les installations temporaires non soumises a autorisation de construire. »

Croquis accompagnant le cahier des charges Modification du perimetre de la zone a amdnager suite a l’affectation du secteur sud de la « Cretette » a la zone agricole protegee. / Indication sur le croquis des milieux dignes de protection selon 1’ annexe 1 de l’OPN. / Adjonction aux surfaces a laisser libres de construction d’un secteur a Test et au sud-est du terrain de football. /

Emolument:

200 francs

Pour copie conforme,

Le c h a n c e j l ie r d 'Et a t > v'

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Distr. - 5 extr. DFIS - 1 extr. SAT - 1 extr. SFP - 1 extr. SPE - 1 extr. IF

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