Approbation du Conseil d'Etat

les préavis délivrés par :

e le service de la protection de l'environnement (SPE) du 13 novembre 2012, e le service du développement territorial (SDT) du 7 novembre 2012,

e le service des forêts et du paysage (SFP) du 13 novembre 2012;

le rapport de la commune de Champéry du 22 octobre 2012.

CONSIDERANT

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la rénovation de la station de pompage-turbinage du Grand-Paradis est recouvert d'une pessière remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Elle fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon:les articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de Télé Champéry-Crosets Portes du Soleil SA, propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 167 m° incombe au département. La construction de l'ouvrage nécessitant le défrichement requis pour respecter la distance à la forêt est subordonnée à une autorisation de construire selon la législation cantonale sur les constructions. L'autorisation de construire est délivrée simultanément par la Commune, compétente à l’intérieur de la zone à bâtir

Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique de manière simultanée. Les deux décisions seront notifiées en même temps par l'autorité communale. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées.

La station de pompage utilisée actuellement pour le réseau d'enneigement technique se situe vers l'usine électrique du Grand-Paradis et ne répond plus aux exigences de sécurité en vigueur. Le projet consiste à rénover entièrement le bâtiment de turbinage situé au niveau du parking du télésiège du Grand-Paradis et d'y placer la station de pompage. Le bâtiment de turbinage actuel, situé à 1 m de la forêt, est vétuste et nécessite une réfection complète. Il ne peut pas être déplacé pour des raisons techniques. Le défrichement a donc pour but de respecter la distance légale de 10 m entre la limite de la forêt et le nouveau bâtiment. Le défrichement peut par

conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

5. Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al..1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) b)

c)

6. a) b)

c)

l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;

le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2).

Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3).

, Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4).

Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

Le SFP préavise favorablement le projet. Le SPE rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

7. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt privé primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

8. Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88 LPJA et 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de Télé Champéry-Crosets Portes du Soleil SA, requérant, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause.

Sur la proposition du Service des forêts et du paysage,

DECIDE

1. Décision quant au défrichement

a) Le défrichement sollicité par Télé Champéry-Crosets Portes du Soleil SA, pour la rénovation de la station de pompage-turbinage du Grand-Paradis, portant sur une surface totale de 167 m”°, entièrement définitif, au lieu-dit "La Vièze", sur le territoire de la commune de Champéry (coordonnées environ : 555'300/112'605), est autorisé, selon le plan au 1:500 figurant au dossier Drosera SA du 25 juillet 2012.

b) L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

a

F

ty

entrée en force de l'autorisation de construire à délivrer par la commune de Champéry, obtention du permis de coupe et martelage auprès de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais.

) La présente autorisation est limitée au 31 janvier 2015. Décision quant à la compensation

) Il gst renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 167

m” en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre d’un projet régional de compensation.

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b)

©)

a)

b)

©)

LL)

5.

Le requérant versera à fonds perdu un montant de fr. 10.--/m? pour la compensation en argent des 167 m° à défricher, soit au total 1'670.-- francs au fonds forestier (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

La compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 31 janvier 2015. Caution garantissant la bonne exécution des travaux et la remise en état des lieux

Le requérant versera, à titre de caution pour garantir la bonne exécution des travaux, un montant de fr. 10.--/m?, soit 1670.-- francs au fonds forestier (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance de remise en état des lieux par l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais.

Autres charges et conditions

Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement. La surface d'emprise du défrichement et l'abattage d'arbres seront limités au strict nécessaire.

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict ‘

nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins: en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure principale, en particulier par le Service de la protection de l'environnement.

Les travaux de terrassements ainsi que les remblais devront respecter une distance de 3 m à la délimitation forestière.

Toute demande de coupe de bois doit être déposée auprès du garde forestier de la commune.

Frais

Les frais de la présente décision, mis à la chargé de la requérante, s'élèvent à Fr 247.- (émolument de Fr. (60.-/page).- et timbre santé de Fr. 7.-).

Sion, le «6 FEV, 200

adues Melly

Conseiller d'Etat

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Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant. :

Notification transmise le :

Distribution

a) Notification :

La présente décision est transmise à la Commune de Champéry pour être notifiée en même temps que son autorisation de construire, par pli recommandé, à: .

+ Télé Champéry-Crosets Portes du Soleil SA, Route de la Fin 15, 1874 Champéry

en,

b) Communication :

+ . Commission cantonale des constructions

° Service de la protection de l'environnement

e Service des routes et des cours d'eau

e Service du développement territorial

+ Triage forestier des Dents du Midi, Monsieur Fabrice Perrin, Route du Stand, 1873 Vald'illiez |

+ Jean-Michel Vuadens SA, Rue du Château-Vieux 5, CP 1021 1870 Monthey 2

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