Décision du Département d'Etat

Le projet de zones de protection des sources du Châble (plan de novembre 2008; rapports hydrogéologiques et prescriptions du 30 juillet 2007 et du 4 novembre 2008);

les articles 19 à 21 de la Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29ss de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

l'article 7 alinéa 1 lettre e de la Loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP);

les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 (Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

l'article 4° du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996. concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

la mise à l'enquête publique au Bulletin officiel du 14 novembre 2008;

les oppositions déposées le 8 décembre 2008 par Lie 10 décembre 2008 par et le 10 décembre 2008 par. ;

les procès-verbaux des séances des 4 séances du conseil communal (17 novembre 2008, 15 décembre ‘2008, 16 février 2009 et 2 mars 2009);

le retrait de leurs oppositions par SSSR cn date du 9 février 2009, par en date du 21 février 2009 et pe BSSSSSSSSSNE en date du 1° mars 2009;

le maintien de son opposition par BE

le préavis de la commune de Vionnaz du 5 octobre 2009;

En

}

a)

b)

c)

B. CONSIDERANT

Le projet de zones S1-S2-S3 est destiné à protéger les captages d'eaux souterraines du Châble exploités par la commune de Vionnaz au lieu-dit "Beffeux", servant à l'alimentation en eau potable de sa population.

Pour autant que cela ait été possible malgré l'existence d'une région déjà fortement bâtie, la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec la révision en cours du plan d'affectation de zones de la commune de Vionnaz. Les parcelles touchées y figurent en affectation de zone agricole, de zone d'affectation différée (actuellement zone agricole) et de zone de constructions et d'installations publiques pour la station de turbinage sise à proximité des sources du Châble.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées par celles figurant dans le rapport hydrogéologique.

Le projet de zones S1-S2-S3 de protection des sources du Châble de la commune de Vionnaz a suscité le dépôt de quatre oppositions dont trois ont été retirées suite à la séance de conciliation. L'opposition a été maintenue.

Toutes les oppositions ont été déposées dans le délai de 30 jours partant dès la publication de l'avis de mise à l'enquête publique dans ie Bulletin officiel du 14 novembre 2008.

La délimitation d'une zone S1-S2-S3 de protection des eaux souterraines constitue, avec son catalogue de prescriptions relatives aux interdictions d'utilisation du sol, une restriction de droit public à la propriété qui n'est admissible que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public tout en respectant le principe de la proportionnalité et donne lieu à une indemnité dans la mesure où elle équivaut à une expropriation (L. Jansen, in Zentralblatt 1995 p. 350ss; idem, Droit de l'environnement dans la pratique 1998 p. 432ss; Steinauer, Les droits réels, tome II, no 1938ss).

La législation fédérale en la matière ainsi que le droit cantonal d'exécution constituent une base légale nécessaire et suffisante.

L'intérêt public doit être digne de protection, actuel et prépondérant (cf. l'ATF 113 la 362ss = JdT 1990 1 441ss relatif à la création d'une zone réservée).

La restriction à la propriété respecte le principe de proportionnalité quand elle apparaît à la fois appropriée, nécessaire et d'un prix raisonnable.

Le pouvoir d'examen de l'autorité de première instance se limite à ces deux aspects: l'établissement des plans des zones S1-S2-S3 de protection des eaux souterraines relevant de la compétence des communes (art. 7 alinéa 1 let. e LALPEP), le Département fait dès lors preuve de retenue lors de l'examen de circonstances locales que les autorités communales connaissent mieux (cf. art. 47 al. 3 LPJA).

4.

a)

b)

c)

Opposition dB

qualité pour agir, puisque, propriétaire de parcelles directement touchées par la zone S2 de protection des eaux souterraines, il possède un intérêt digne de protection au rejet de la demande (art. 44 LPJA). Toutefois, son opposition, qui est insuffisamment motivée, doit être déclarée irrecevable.

Pour le surplus et sur le fonds, l'opposant mentionne le passage de collecteurs d’égouts, de raccordements d'électricité, de téléphone et de télévision par le câble, sans autres explications.

La protection du captage du Châbie représente un intérêt public prépondérant pour l'alimentation en eau potable de la commune de Vionnaz. La détermination des zones S1, S2 et S3 de protection a fait l’objet d'une étude hydrogéologique complète et vise la préservation de cette source importante que représente ledit captage.

Enfin, s'agissant des restrictions d'utilisation du sol imposées à l’opposant, elles sont considérées comme proportionnées pour préserver l'intérêt public susmentionné. En effet, s'agissant de la conduite d'égout, dont la présence est peu recommandée en zone S2, elle est tolérée et fera l'objet d'une protection double aux frais du détenteur du captage. S'agissant des différents passages de raccordements électrique, télévisuel ou autre, ils peuvent être maintenus. Seules les éventuelles interventions dans le sous-sol, en cas de défectuosité desdits câbles, impliqueraient la demande d'autorisation spéciale. La restriction au droit de propriété peut donc être considérée comme tolérable.

Compte tenu des éléments cités ci-avant, l'opposition doit être rejetée sur le fonds.

Le projet de plan des zones de protection S des captages du Châble présenté par la commune de Vionnaz dans sa teneur actuelle remise à jour est conforme aux exigences légales et administratives en la matière. I! peut dès lors être approuvé.

Quant aux frais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA, l'art. 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'art. 37 LALPEP, ils doivent être mis à la charge de la commune de Vionnaz, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

| C. DECIDE Le plan des zones de protection des eaux souterraines des captages du Chäble (plan au 1:2'500 mis à jour en novembre 2008) sur territoire de la commune de Vionnaz ainsi que les prescriptions les accompagnant (restrictions et mesures de protection), sont approuvés.

L'opposition soulevée par BE cs: déciarée irrecevable et est rejetée pour le surplus.

La Commune de Vionnaz modifiera l'affectation actuelle du sol «Zone de constructions et d'installations publiques » sur les parcelles où se situent les captages et veillera à ce que la délimitation de cette zone d'affectation du sol ne

10.

11.

recoupe pas les zones S1 et S2 de protection des sources du Châble. Elle veillera aussi à ce que la limite de la zone à bâtir qu'elle prévoit dans le secteur de Beffeux ne recoupe pas la zone S2 de protection des sources du Châble.

Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif dans le plan d'affectation des zones de la commune de Vionnaz.

La Commune de Vionnaz fera établir, sous contrôle de l'hydrogéologue, un programme d'assainissement des installations existantes en zones S2-S3 de protection des sources, notamment pour les conduites des eaux usées, le stockage de liquides pouvant polluer les eaux et pour l'évacuation des eaux de route hors zones de protection. Ce programme doit aussi préciser le responsable de l'exécution de la mesure et le délai d'exécution. l! doit être transmis au plus tard pour le 31 décembre 2009 au Service de la protection de l'environnement.

La Commune de Vionnaz veillera à la mise en application des restrictions liées aux zones de protection des captages.

Il'appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique).

Tous les projets situés à l’intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

Sont mis à la charge de la commune de Vionnaz les frais de décision suivants: - émolument : Fr. 800.- - timbre santé : Fr. 6.

Total : Fr. 305.-

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant. 4

Sion, le 1 0 NOV, 2009

acqdues Melly

Notifié par pli recommandé du 1 O NOV 2008 à: - Commune de et à 1895 Vionnaz |

Copies:

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal du développement territorial

- Service cantonal de l’agriculture

- Commission cantonale des constructions

Dravers

130'000

130'000

Fracette

VIO0229A VIO0229B VIO0229C

VIO224

129'000

129'000

VIO225 B VIO225 C VIO225 A

VIO223 A VIO223 C VIO223 B

VIO222

Conche VIO119 VIO120 B

VIO118 C VIO220 A VIO220 B

VIO213

VIO218 B VIO218 A

VIO218 D

VIO219 B

VIO218 C

VIO219 A

VIO217 A VIO215 B VIO215 A VIO217 B

VIO216

VIO215 A'

VIO115

Plan de Croix Recon

VIO116 A

VIO116 B

VIO114

VIO211 B

Eusin

128'000

128'000

Ü

VIO120 A

VIO118 B VIO117

VIO221

VIO211 A

VIO209

VIO109

VIO110

VIO108 B

VIO111

VIO0243A

VIO108 A VIO208 A

VIO210

Commune de Vionnaz

VIO207 A

VIO203 A

VIO207 B

VIO202 D

VIO0243B

VIO208 B VIO208 C

VIO202 B VIO0243C

VIO206

VIO305 B

VIO205

Chetillon-Plan de Croix

Zones et périmètres de protection provisoires du territoire communal de Collombey-Muraz

VIO204 B

VIO204 A VIO305 A

VIO201 A VIO201 B VIO201 C

VIO107 A

127'000

Limite communale, zones à bâtir, zones de pâture des alpages bourgeoisiaux, et conduites reportées à titre indicatif

VIO107 C

VIO107 B

127'000

Zones, périmètres et secteurs de protection pour l'ensemble du territoire communal de Vionnaz

VIO106

1:10'000

VIO104 C VIO104 E

Le Président

Timbre communal

Le Secrétaire

VIO103 VIO102 A

VIO102 B

VIO101

Chef du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement

Zones d'affectation

Commune de Vionnaz Commune de CollombeyMuraz Zones de protection

zone à bâtir

zone de protection S1

zone de pâture des alpages bourgeoisiaux

zone de protection S2

126'000

Conduites

Zones de protection zone S1 provisoire zone S2 provisoire

zone de protection S3

conduite d'eau potable

zone de protection Sh

Canalisation des eaux usées en zone, périmètre ou secteur de protection

zone de protection Sm

Captage (source ou pompage)

zone S3 provisoire zone Sh provisoire zone Sm provisoire

Périmètre de protection

) "

d'intérêt public, capté

périmètre de protection

) "

d'intérêt privé, capté

limite de la future zone S2

( !

d'intérêt public, non capté

126'000

limite communale

Périmètre de protection périmètre provisoire limite de la future zone S2

Secteur Ao de protection secteur A o de protection

Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

Mandat n° 3.072

Date

Dessiné

Contrôlé

juin 2017

M.L.

A. Vionnaz

mai 2017

M.L.

SEN

Format : ISO A1

125'000

Publication dans le Bulletin Officiel du canton du Valais Bulletin n° : Validation des géodonnées par le SEN 552'000

Date : 125'000

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny

Date : 553'000

554'000

555'000

556'000

557'000

558'000

559'000

130'000

552'000

VIO0229A VIO0229B VIO0229C

VIO224

129'000

129'000

VIO225 B VIO225 C VIO225 A

VIO223 A VIO223 C VIO223 B

VIO222 VIO119 VIO118 B

VIO120 A

VIO117 VIO118 C

VIO220 A VIO220 B

VIO213

VIO218 A

VIO218 D

VIO219 B

VIO218 C

VIO219 A

VIO115

VIO217 A VIO215 B VIO215 A VIO217 B

VIO216

VIO116 A

VIO116 B

VIO215 A'

VIO114

VIO211 B

128'000

128'000

Ü

VIO221

VIO120 B

VIO211 A

VIO209 VIO208 B

VIO210

VIO109

VIO110

VIO108 B

VIO111

VIO0243A

VIO108 A VIO0243B

VIO208 A VIO207 A

Commune de Vionnaz

VIO207 B

VIO202 B VIO203 A VIO203 B VIO202 C VIO206

VIO0243C VIO305 B

VIO205

Plan des zones, des périmètres et des secteurs de protection soumis à approbation par le Conseil d'Etat

VIO204 B

Limite communale reportée à titre indicatif

VIO204 A

VIO305 A

VIO201 A VIO201 B VIO201 C

1:10'000

VIO107 C

VIO107 A

Le Président

Timbre communal

127'000

127'000

VIO107 B

Le Secrétaire VIO106 VIO105 VIO104 A

Chef du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement

VIO104 B VIO103 VIO102 A

VIO102 B

VIO101

limite communale

Captage (source ou pompage) ) "

d'intérêt public, capté

) "

d'intérêt privé, capté

( !

d'intérêt public, non capté

Zones de protection soumises à approbation zone de protection S1 126'000

126'000

zone de protection S2 zone de protection S3 zone de protection Sh zone de protection Sm

Périmètre de protection soumis à approbation périmètre de protection

Secteur Ao de protection soumis à approbation secteur Ao de protection

Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

Mandat n° 3.072

Date fév. 2017

125'000

Contrôlé

Y.P. et M.L. Y.P. et M.L.

Format : ISO A1 mai 2017

Publication dans le Bulletin Officiel du canton du Valais Bulletin n° : Validation des géodonnées par le SEN 552'000

Dessiné

M.L.

SEN

Date : 125'000

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny

Date : 553'000

554'000

555'000

556'000

557'000

558'000

559'000

130'000

130'000

Fracette

Dravers DRAVERS

VIO224

129'000

129'000

VIO225 B VIO225 C VIO225 A

VIO223 A VIO223 C VIO223 B

Conche VIO119 VIO120 B

VIO118 C VIO220 A VIO220 B

VIO213

VIO218 B VIO218 A

VIO218 D

VIO219 B

VIO218 C

VIO219 A

VIO217 A VIO215 B VIO215 A VIO217 B

VIO216

VIO215 A'

VIO115

Plan de Croix Recon

VIO116 A

VIO116 B

VIO114

VIO211 B

Eusin

128'000

128'000

Ü

VIO120 A

VIO118 B VIO117

VIO221

VIO211 A

VIO209

VIO109

VIO110

VIO108 B

VIO111

PONERESSE

VIO108 A VIO208 A

VIO210

Commune de Vionnaz

VIO207 A

VIO203 A

VIO207 B

VIO202 D

VIO208 B VIO208 C

VIO202 B

VIO206

Zones, périmètres et secteurs de protection pour l'ensemble du territoire communal de Vionnaz

VIO305 B

VIO205

Chetillon-Plan de Croix

VIO204 B

VIO204 A

VIO305 A

Zones de protection provisoires de Collombey-Muraz VIO201 A VIO201 B VIO201 C

VIO107 A VIO107 C

VIO107 B

127'000

127'000

Limite communale, zones à bâtir, zones de pâture des alpages bourgeoisiaux, et conduites reportées à titre indicatif 1:10'000

VIO106

Le Président

Timbre communal

Le Secrétaire

VIO104 C VIO104 E

VIO103

Chef du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement

VIO102 A

VIO102 B

VIO101

limite communale

Zones d'affectation

Zones de protection (commune de Vionnaz) zone S1 en vigueur

Zones de protection (commune de Collombey-Muraz)

zone à bâtir

zone S1 provisoire zone S2 en vigueur

zone de pâture des alpages bourgeoisiaux

zone S2 provisoire zone S3 en vigueur

Conduites

zone S3 provisoire zone S1 soumise à approbation

conduite d'eau potable

zone S h provisoire zone S2 soumise à approbation zone S m provisoire zone S3 soumise à approbation

Captage (source ou pompage) ) "

d'intérêt public, capté

) "

d'intérêt privé, capté

( !

d'intérêt public, non capté

zone S h soumise à approbation zone S m soumise à approbation

126'000

126'000

conduite d'eau usée en zone, périmètre ou secteur de protection

Périmètres de protection (commune de CollombeyMuraz) périmètre provisoire

Périmètre de protection (commune de Vionnaz)

périmètre future zone S2 provisoire

périmètre soumis à approbation

périmètre future zone S3 provisoire

Secteur A o de protection (commune de Vionnaz) secteur A o soumis à

Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

Mandat n° 3.072

Date fév. 2017

125'000

Contrôlé

Y.P. et M.L. Y.P. et M.L.

Format : ISO A1 juin 2016

Publication dans le Bulletin Officiel du canton du Valais Bulletin n° : Validation des géodonnées par le SPE 552'000

Dessiné

F.M.

M.L.

Date : 125'000

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny

Date : 553'000

554'000

555'000

556'000

557'000

558'000

559'000

130'000

552'000

DRAVERS

129'000

129'000

VIO225 B VIO225 A VIO223 A

VIO224

VIO223 C VIO223 B

VIO119 VIO120 B

VIO118 C VIO220 A VIO220 B

VIO213

VIO218 A

VIO218 D

VIO219 B

VIO218 C

VIO219 A

VIO115

VIO217 A VIO215 B VIO215 A VIO217 B

VIO216

VIO116 A

VIO116 B

VIO215 A'

VIO114

VIO211 B

128'000

128'000

Ü

VIO120 A

VIO118 B VIO117

VIO221

VIO211 A

VIO209

VIO109

VIO110

VIO108 B

VIO111

PONERESSE

VIO108 A VIO208 A

VIO210

VIO208 B VIO208 C

VIO207 A VIO203 A VIO202 D

Commune de Vionnaz

VIO207 B

VIO204 B

Plan des zones, des périmètres et des secteurs de protection soumis à approbation par le Conseil d'Etat Limite communale reportée à titre indicatif

VIO202 B VIO202 C VIO206 VIO205

VIO305 B

VIO204 A

VIO305 A

VIO201 A VIO201 B VIO201 C

VIO107 C

1:10'000

VIO107 A

Le Président

Timbre communal

127'000

127'000

VIO107 B

Le Secrétaire VIO106

VIO104 E

VIO104 C

Chef du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement VIO103 VIO102 A

VIO102 B

VIO101

Captage (source ou pompage)

limite communale

Zones de protection soumises à approbation

) "

d'intérêt public, capté

) "

d'intérêt privé, capté

( !

d'intérêt public, non capté

zone de protection S1

Périmètre de protection soumis à approbation

zone de protection S3

126'000

126'000

zone de protection S2

périmètre de protection zone de protection Sh

Secteur A o de protection soumis à approbation

zone de protection Sm

secteur A o de protection

Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

Mandat n° 3.072

Date fév. 2017

125'000

Contrôlé

Y.P. et M.L. Y.P. et M.L.

Format : ISO A1 juin 2016

Publication dans le Bulletin Officiel du canton du Valais Bulletin n° : Validation des géodonnées par le SPE 552'000

Dessiné

F.M.

M.L.

Date : 125'000

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny

Date : 553'000

554'000

555'000

556'000

557'000

558'000

559'000

Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

Mai 2017

M.L.

Publication dans le Bulletin Officiel du canton du Valais

Bulletin n° :

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny 1

Mandat n° 3.072

Date :

Commune de Vionnaz Prescriptions techniques

Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Bases légales et généralités

1

Bases légales et généralités Le règlement et les restrictions d'utilisation des terrains ont été établies selon :         

la Loi sur la protection des eaux (LEaux, 24.1.1991); la Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux); l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, 28.10.1998); l'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim, 18.5.2005); l'Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh, 18.5.2005); l'Ordonnance sur les substances étrangères et les composants (OSEC, 26.6.1995); les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEV, 2004); le Module d'aide à l'exécution Constructions rurales et protection de l'environnement (OFEV et OFAG, 2012); le bulletin d'information du Service cantonal de l'agriculture (SPE et SAG, avril 2005).

Les zones, périmètres et secteurs Ao de protection comprennent les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités doivent être organisées, de manière à ne pas perturber la qualité des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. D'une manière générale, toutes les constructions, installations et activités à l'intérieur des zones, des périmètres ou des secteurs Ao de protection des captages ou des sources de la commune de Vionnaz doivent se conformer aux normes fédérales en vigueur, relatives à la protection des captages. Les propriétaires des parcelles touchées par ces zones, ces périmètres ou ces secteurs Ao de protection, ainsi que les exploitants agricoles doivent être informés des restrictions d'utilisation des biens-fonds. En cas de non-respect de ces restrictions, les responsables seront dénoncés et encourront des poursuites judiciaires. De plus, selon l'art. 25 de l'Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest, 14.11.2007), les contributions peuvent être réduites ou supprimées, si la loi sur la protection des eaux n'est pas respectée. A l'intérieur de ces zones, de ces périmètres ou de ces secteurs Ao de protection, il appartient au requérant d'une autorisation/dérogation de démontrer que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection du captage. Tous les projets prévus dans une zone, un périmètre ou un secteur Ao de protection doivent être soumis au Service de l'environnement (SEN), accompagné d'un rapport hydrogéologique. Les restrictions d'utilisation proposées en zones de protection Sh et Sm pourraient être modifiées ultérieurement lorsque les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEFP, 2004) auront été mises à jour pour tenir compte de la révision de l'OEaux entrée en vigueur le 1.1.2016.

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Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Définition selon l'annexe 4 de l'OEaux

2

Définition selon l'annexe 4 de l'OEaux 1

Détermination des secteurs de protection des eaux particulièrement menacés et délimitation de zones et de périmètres de protection des eaux souterraines

11

Secteurs de protection des eaux particulièrement menacés

111 Secteur Au de protection des eaux 1

Le secteur Au de protection des eaux comprend les eaux souterraines exploitables ainsi que les zones attenantes nécessaires à leur protection. 2

Pour être considérée comme exploitable ou propre à l'approvisionnement en eau, une eau souterraine doit, naturellement ou à la suite d'une alimentation artificielle: a. exister en quantité suffisante pour être exploitée, les besoins n'étant pas pris en considération, et b. respecter, au besoin après application d'un traitement simple, les exigences fixées pour l'eau potable dans la législation sur les denrées alimentaires.

112 Secteur Ao de protection des eaux Le secteur Ao de protection des eaux comprend les eaux superficielles et leur zone littorale, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir une utilisation particulière. (…)

12

Zones de protection des eaux souterraines

121 Généralités 1

Les zones de protection des eaux souterraines se composent des zones S1 et S2 et : a. de la zone S3 dans les aquifères en roches meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes; b. des zones Sh et Sm dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes; il n'est pas nécessaire de délimiter la zone Sm si la désignation d'une aire d'alimentation Zu permet d'assurer une protection équivalente. 2

Pour les puits de pompage, le dimensionnement des zones de protection des eaux souterraines est déterminé par le prélèvement maximal autorisé.

122 Zone S1 1

La zone S1 doit empêcher que les captages et les installations d'alimentation artificielle ainsi que leur environnement immédiat soient endommagés ou pollués.

2

Dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, elle doit en outre empêcher que soit pollué l'environnement immédiat de structures géologiques dans lesquelles l'eau de surface arrive concentrée dans le sous-sol (pertes) et où existe une menace pour l'utilisation de l'eau potable.

3

Elle couvre le captage ou l'installation d'alimentation artificielle ainsi que leur environnement immédiat. Dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, elle couvre en outre l'environnement immédiat des pertes où existe une menace pour l'utilisation de l'eau potable.

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Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Définition selon l'annexe 4 de l'OEaux

3

123 Zone S2 1

La zone S2 doit empêcher : a. que les eaux du sous-sol soient polluées par des excavations et travaux souterrains à proximité des captages et des installations d'alimentation artificielle; et b. que l'écoulement des eaux du sous-sol soit entravé par des installations en sous-sol. 2

Dans les aquifères en roches meubles ou les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, elle doit en outre empêcher que des agents pathogènes et des substances qui peuvent polluer les eaux pénètrent dans le captage en quantité telle qu'ils constituent une menace pour l'utilisation de l'eau potable. 3

Elle est délimitée autour des captages et installations d'alimentation artificielle et dimensionnée de sorte : a. que la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de 100 m au moins; elle peut être inférieure si les études hydrogéologiques permettent de prouver que le captage ou l'installation d'alimentation artificielle bénéficient d'une protection équivalente avec des couches de couverture peu perméables et intactes; et b. que, dans les aquifères en roches meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, la durée d'écoulement des eaux du sous-sol, de la limite extérieure de la zone S2 au captage ou à l'installation d'alimentation artificielle, soit de dix jours au moins. 124 Zone S3 1

La zone S3 doit garantir qu'en cas de danger imminent (p. ex. en cas d'accident impliquant des substances pouvant polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et d'espace pour prendre les mesures qui s'imposent. 2

La distance entre la limite extérieure de la zone S2 et la limite extérieure de la zone S3 doit en règle générale être aussi grande que la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2. 125 Zones Sh et Sm 1

Les zones Sh et Sm doivent empêcher : a. que l'eau souterraine soit polluée par la construction et l'exploitation d'installations et par l'utilisation de substances; et b. que des travaux de construction altèrent l'hydrodynamique des eaux du sous-sol. 2

La zone Sh couvre les secteurs à haute vulnérabilité dans le bassin versant d'un captage.

3

La zone Sm couvre les secteurs de vulnérabilité au moins moyenne dans le bassin versant d'un captage.

4

La vulnérabilité est déterminée en fonction de la nature des couches protectrices (sol et couches de couverture) et du milieu karstique ou fissuré, ainsi que des conditions d'infiltration.

13

Périmètre de protection des eaux souterraines

Les périmètres de protection des eaux souterraines sont délimités de manière à permettre de déterminer des endroits opportuns pour les captages et les installations d'alimentation artificielle et de délimiter les zones de protection des eaux souterraines en conséquence.

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Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Règlement d'utilisation des terrains

4

Règlement d'utilisation des terrains touchés par des zones, des périmètres ou des secteurs Ao de protection Les restrictions à appliquer en zones, périmètres et secteurs de protection sont précisées dans les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEV, 2004), ainsi que dans le Module d'aide à l'exécution Constructions rurales et protection de l'environnement (OFEV et OFAG, 2012) et le bulletin d'information du Service cantonal de l'agriculture (SPE et SAG, avril 2005). Elles sont reprises ci-après (tableaux 1 à 7).

Type

Foyers potentiels de pollution Eaux usées

Evacuation dans le torrent des eaux usées ou du trop-plein d'une fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux interdite.

Agriculture

Epandage de purin interdit.

Secteur Ao

Tableau 1 :

Type Zone S1

Mesures de protection et restrictions d'utilisation des biens-fonds

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Foyers potentiels de pollution et restrictions d'utilisation des biens-fonds en secteur Ao de protection

Restrictions d'utilisation des biens-fonds Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place. Si nécessaire, pose d'une clôture

Tableau 2 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Restrictions d'utilisation des biens-fonds en zone de protection S1

Commune de Vionnaz Prescriptions techniques

Type

Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Règlement d'utilisation des terrains

5

Foyers potentiels de pollution

Mesures de protection et restrictions d'utilisation des biens-fonds

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants1). Installation de chantier interdite. Places de stationnement pour véhicules et machines de chantier interdites. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit. Ravitaillement en carburant interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation ou changement d'affectation de bâtiment existant interdits. Travaux de rénovation sans changement d'affectation pour bâtiment existant soumis à dérogation cantonale1). Circuits thermiques qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le sous-sol interdits. Citerne d'hydrocarbures enterrée interdite.

Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux avec rejet in situ interdits; une dérogation peut être accordée pour les toilettes sèches, sous conditions d'évacuation des eaux grises1). Conduite existante : contrôle d'étanchéité tous les 5 ans; en cas de rénovation, pose de conduite à double manteau ou de sécurité similaire (SIA 190). Nouvelle conduite interdite; dérogation possible en cas d'imposition par la situation1).

Routes et sentiers

Construction d'une nouvelle route interdite, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau1).

Zone S2

Travaux de remise en état et travaux d'assainissement d'une route existante soumis à dérogation cantonale1). Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée, sauf en cas de restrictions imposées par le propriétaire de la parcelle pour garantir la qualité des eaux captées. Abreuvoirs interdits, sauf si imposés par la situation et munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Toute nouvelle construction agricole interdite. Epandage de purin soumis à dérogation cantonale1). Epandage de fumier autorisé, sauf sur sol gelé ou enneigé. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits. Dépôt de fumier interdit. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche1). Irrigation avec des eaux non polluées soumise à dérogation cantonale1).

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation2); coupe rase interdite. Dépôt de bois non traité soumis à autorisation2). Dépôt de bois traité interdit. Pépinières et plantations interdites. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche1).

Installations de sports et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski de fond préparées soumises à autorisation2). Canon à neige interdit; dérogation possible uniquement si production de neige artificielle avec de l’eau sans additif1). Parcours permanents pour sports non motorisés soumis à autorisation2).

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation adressée à la Commission cantonale des constructions (CCC) en cas de construction ou directement au Service de l'environnement (SEN); cette demande est accompagnée d'un rapport hydrogéologique; le Service technique de Vionnaz (ST), qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SEN, accompagnée d'un rapport hydrogéologique; le ST de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux

Tableau 3 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Foyers potentiels de pollution et restrictions d'utilisation des biens-fonds en zone de protection S2

Commune de Vionnaz Prescriptions techniques

Type

Foyers potentiels de pollution Chantiers et travaux de terrassement

Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Règlement d'utilisation des terrains

6

Mesures de protection et restrictions d'utilisation des biens-fonds Atteinte aux couches de couverture protectrice réduite et soumise à autorisation cantonale1). Installation de chantier soumise à autorisation cantonale1). Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation cantonale1).

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Travaux de rénovation sans changement d'affectation pour bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Circuits thermiques qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le sous-sol interdits. Citerne d'hydrocarbures enterrée interdite.

Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux avec rejet in situ interdits; une autorisation peut être accordée pour les toilettes sèches, sous conditions d'évacuation des eaux grises1). Conduite existante : contrôle d'étanchéité tous les 5 ans (SIA 190). Nouvelle conduite soumise à autorisation cantonale1).

Routes et sentiers

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale1).

Stationnement de véhicules

Privilégier le stationnement sur une place revêtue d'un enrobé bitumineux.

Activités agricoles

Pâture autorisée.

Zone S3

Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Toute nouvelle construction agricole, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Epandage de purin et de fumier autorisé, sauf sur sol gelé ou enneigé Fosse à purin soumise à autorisation cantonale1) et uniquement autorisée si munie d'un système de détection des fuites comprenant une étanchéité sous la surface de la dalle et un regard de contrôle. Tuyau d'épandage enterré et prise de purin soumis à autorisation cantonale1). Dépôt de fumier uniquement sur dalle bétonnée. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Irrigation avec des eaux non polluées soumise à autorisation cantonale1). Exploitations forestières

Exploitation autorisée, défrichement et coupe rase soumis à autorisation cantonale1). Dépôt de bois non traité soumis à autorisation cantonale1). Dépôt de bois traité soumis à autorisation cantonale et uniquement si des mesures constructives ont été prises pour empêcher l'infiltration et l'entraînement par ruissellement des produits pour la conservation du bois. Pépinière et plantation soumises à autorisation cantonale1). Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

Installations de sports et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski de fond préparées autorisées. Canon à neige soumis à autorisation cantonale1). Parcours permanents pour sports non motorisés autorisés.

1) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SEN, accompagnée d'un rapport hydrogéologique; le ST de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux

Tableau 4 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Foyers potentiels de pollution et restrictions d'utilisation des biens-fonds en zone de protection S3

Commune de Vionnaz Prescriptions techniques

Type

Foyers potentiels de pollution Chantiers et travaux de terrassement

Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Règlement d'utilisation des terrains

7

Mesures de protection et restrictions d'utilisation des biens-fonds Atteinte aux couches de couverture protectrice réduite et soumise à autorisation cantonale1). Entreposage de liquides de nature à polluer les eaux soumis à autorisation cantonale1). Ravitaillement en carburant soumis à autorisation cantonale1).

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Travaux de rénovation sans changement d'affectation pour bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Circuits thermiques qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le sous-sol interdits. Citerne d'hydrocarbures enterrée interdite.

Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux avec rejet in situ interdits; une dérogation peut être accordée pour les toilettes sèches, sous conditions d'évacuation des eaux grises1). Conduite existante : contrôle d'étanchéité tous les 5 ans; en cas de rénovation, pose de conduite à double manteau ou de sécurité similaire (SIA 190). Pose d'une nouvelle conduite soumise à autorisation cantonale1).

Routes et sentiers

Construction d'une nouvelle route, travaux de remise en état et travaux d'assainissement d'une route existante soumis à autorisation cantonale1).

Stationnement de véhicules

Privilégier le stationnement sur une place revêtue d'un enrobé bitumineux.

Activités agricoles

Pâture autorisée, sauf en cas de restrictions imposées par le propriétaire de la parcelle pour garantir la qualité des eaux captées.

Zone Sh

Abreuvoirs interdits, sauf si imposés par la situation et munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Toute nouvelle construction agricole, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Epandage de purin interdit. Epandage de fumier autorisé, sauf sur sol gelé ou enneigé. Fosse à purin soumise à autorisation cantonale1) et uniquement autorisée si munie d'un système de détection des fuites comprenant une étanchéité sous la surface de la dalle et un regard de contrôle. Tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits. Dépôt de fumier soumis à autorisation cantonale1), et uniquement sur dalle bétonnée. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; autorisation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche1). Irrigation avec des eaux non polluées soumise à autorisation cantonale1). Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation cantonale2); coupe rase interdite. Dépôt de bois non traité soumis à autorisation cantonale2). Dépôt de bois traité soumis à autorisation cantonale et uniquement si des mesures constructives ont été prises pour empêcher l'infiltration et l'entraînement par ruissellement des produits pour la conservation du bois. Pépinière et plantation soumises à autorisation cantonale1). Utilisation de produits phytosanitaires interdite; autorisation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche1).

Installations de sports et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski de fond préparées soumises à autorisation2). Canon à neige interdit; dérogation possible uniquement si production de neige artificielle avec de l’eau sans additif1). Parcours permanents pour sports non motorisés soumis à autorisation2).

1) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SEN, accompagnée d'un rapport hydrogéologique; le ST de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux

Tableau 5 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Foyers potentiels de pollution et restrictions d'utilisation des biens-fonds en zone de protection Sh

Commune de Vionnaz Prescriptions techniques

Type

Foyers potentiels de pollution Chantiers et travaux de terrassement

Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Règlement d'utilisation des terrains

8

Mesures de protection et restrictions d'utilisation des biens-fonds Atteinte aux couches de couverture protectrice réduite et soumise à autorisation cantonale1). Installation de chantier soumise à autorisation cantonale1). Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation cantonale1).

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Travaux de rénovation sans changement d'affectation pour bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Circuits thermiques qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le sous-sol interdits. Citerne d'hydrocarbures enterrée interdite.

Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux avec rejet in situ soumis à autorisation cantonale1). Conduite existante : contrôle d'étanchéité tous les 5 ans (SIA 190). Nouvelle conduite soumise à autorisation cantonale1).

Routes et sentiers

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale1).

Stationnement de véhicules

Privilégier le stationnement sur une place revêtue d'un enrobé bitumineux.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements.

Zone Sm

Toute nouvelle construction agricole, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Epandage de purin et de fumier autorisé, sauf sur sol gelé ou enneigé Fosse à purin soumise à autorisation cantonale1) et uniquement autorisée si munie d'un système de détection des fuites comprenant une étanchéité sous la surface de la dalle et un regard de contrôle. Tuyau d'épandage enterré et prise de purin soumis à autorisation cantonale1). Dépôt de fumier uniquement sur dalle bétonnée. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Irrigation avec des eaux non polluées soumise à autorisation cantonale1). Exploitations forestières

Exploitation autorisée, défrichement et coupe rase soumis à autorisation cantonale1). Dépôt de bois non traité soumis à autorisation cantonale1). Dépôt de bois traité soumis à autorisation cantonale et uniquement si des mesures constructives ont été prises pour empêcher l'infiltration et l'entraînement par ruissellement des produits pour la conservation du bois. Pépinière et plantation soumises à autorisation cantonale1). Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

Installations de sports et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski de fond préparées autorisées. Canon à neige soumis à autorisation cantonale1). Parcours permanents pour sports non motorisés autorisés.

1) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SEN, accompagnée d'un rapport hydrogéologique; le ST de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux

Tableau 6 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Foyers potentiels de pollution et restrictions d'utilisation des biens-fonds en zone de protection Sm

Commune de Vionnaz Prescriptions techniques

Type

Foyers potentiels de pollution Chantiers et travaux de terrassement

Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Règlement d'utilisation des terrains

9

Mesures de protection et restrictions d'utilisation des biens-fonds Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants1). Installation de chantier interdite. Places de stationnement pour véhicules et machines de chantier interdites. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit. Ravitaillement en carburant interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation ou changement d'affectation de bâtiment existant interdits. Travaux de rénovation sans changement d'affectation pour bâtiment existant soumis à dérogation cantonale1). Circuits thermiques qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le sous-sol interdits. Citerne d'hydrocarbures enterrée interdite.

Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux avec rejet in situ interdits; une dérogation peut être accordée pour les toilettes sèches, sous conditions d'évacuation des eaux grises1). Conduite existante : contrôle d'étanchéité tous les 5 ans; en cas de rénovation, pose de conduite à double manteau ou de sécurité similaire (SIA 190). Nouvelle conduite interdite; dérogation possible en cas d'imposition par la situation1) et si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S2

Routes et sentiers

Construction d'une nouvelle route interdite, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau et si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21).

Périmètre

Travaux de remise en état et travaux d'assainissement d'une route existante soumis à dérogation cantonale1). Stationnement de véhicules

Stationnement interdit, sauf si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S2.

Activités agricoles

Pâture autorisée, sauf en cas de restrictions imposées par le propriétaire de la parcelle pour garantir la qualité des eaux captées. Abreuvoirs interdits, sauf si imposés par la situation et munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Toute nouvelle construction agricole interdite; autorisation possible si situé à l'extérieur de la future zone S22). Epandage de purin et de fumier autorisé. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits; dérogation possible si situé à l'extérieur de la future zone S2 et fosse à purin munie d'un système de détection des fuites comprenant une étanchéité sous la surface de la dalle et un regard de contrôle. Dépôt de fumier uniquement sur dalle bétonnée. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Irrigation avec des eaux non polluées autorisées. Exploitation autorisée, défrichement et coupe rase soumis à autorisation cantonale1).

Exploitations forestières

Dépôt de bois non traité autorisé. Dépôt de bois traité interdit; dérogation possible si situé à l'extérieur de la future zone S2 et si des mesures constructives ont été prises pour empêcher l'infiltration et l'entraînement par ruissellement des produits pour la conservation du bois. Pépinières et plantations interdites; autorisation possible si situé à l'extérieur de la future zone S2 2). Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

Installations de sports et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski de fond préparées soumises à autorisation2). Canon à neige interdit; dérogation possible uniquement si production de neige artificielle avec de l’eau sans additif1). Parcours permanents pour sports non motorisés soumis à autorisation2).

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation adressée à la Commission cantonale des constructions (CCC) en cas de construction ou directement au Service de l'environnement (SEN); cette demande est accompagnée d'un rapport hydrogéologique; le Service technique de Vionnaz (ST), qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SEN, accompagnée d'un rapport hydrogéologique; le ST de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux

Tableau 7 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Foyers potentiels de pollution et restrictions d'utilisation des biens-fonds en périmètre de protection

Commune de Vionnaz Prescriptions techniques

Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Mesures de surveillance et d'assainissement

10

Mesures de protection et d'assainissement Mesures à appliquer à court terme (fin 2018) 

mise en place de panneaux indiquant que l'on entre en zones de protection :        

en aval des captages VIO223 (Vouargnay); sur le parking de Plan de Croix; à la bifurcation de la route de desserte d'Eusin et celle des Matses; en aval des captages VIO107 (Infinives); en amont de l'alpage de Conches; dans la descente du Col de Conches; en aval des captages du Tôt (VIO116 A et B); dans la forêt, en aval des pâturages d'Eusin et en amont des captages du Tôt (VIO116 A et B);



passage caméra dans les deux collecteurs des eaux usées desservant la fosse de décantation du parking de Plan de Croix et, si nécessaire, réparation des conduites défectueuses;



vérification de la conformité de la citerne à mazout du restaurant du Tseudron.

Alpage d'Eusin Les mesures d'assainissement de l'alpage d'Eusin décrites ci-après doivent être réalisées d'ici fin 2020, en collaboration avec le Service de l'agriculture (SCA) : 

assainissement des revêtements de l'écurie et de la cour extérieure de l'alpage d'Eusin pour les rendre étanches;



assainissement du système de traitement des eaux usées domestiques et de la fosse à purin.

Les mesures de mise en conformité du système de traitement des eaux usées domestiques et de la fosse à purin sont à la charge du propriétaire de l'alpage. Le propriétaire des captages d'Eusin 1/10 et 1/11 doit, quant à lui, assumer les surcoûts inhérents à l'acheminement des eaux épurées en aval de ces captages.

Fosse de décantation communale du parking de Plan de Croix D'ici 2025, les eaux récoltées dans la fosse de décantation du parking de Plan de Croix seront conduites pour être traitées dans une STEP.

Commune de Vionnaz Prescriptions techniques

Zones, périmètres et secteurs Ao de protection Mesures de surveillance et d'assainissement

11

Bâtiment d'alpage de Chétillon Les mesures de protection et d'assainissement suivantes doivent être mises en place, au plus tard d'ici fin 2025 : 

mise en place d'un système de traitement des eaux usées domestiques compatible avec la zone de protection Sm;



vérification de l'étanchéité de la fosse à purin.

Bâtiments de Plan de Croix Pour les bâtiments de Plan de Croix, un système compatible avec la zone de protection Sm doit être mis en place pour traiter les eaux usées domestiques au plus tard d'ici fin 2025.

Aucune autre mesure d'assainissement n'est préconisée, notamment pour les sources de Dravers et de la Poneresse. En cas de demande pour des travaux de réfection, des mesures permettant d'améliorer la protection des eaux souterraines seront décidées au cas par cas.

Règlement d'utilisation des terrains touchés par des zones, des périmètres ou des secteurs de protection Les restrictions à appliquer en zones, périmètre et secteurs de protection sont précisées dans les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEV, 2004), ainsi que dans le Module d'aide à l'exécution Constructions rurales et protection de l'environnement (OFEV et OFAG, 2012) et le bulletin d'information du Service cantonal de l'agriculture (SPE et SAG, avril 2005). Elles sont reprises ci-dessous (tableaux 1 à 6).

Type

Restrictions d'utilisation des biens-fonds

Zone S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable Si nécessaire, pose d'une clôture

Tableau 1 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Restrictions d'utilisation des biens-fonds en zone de protection S1

Administration communale de Vionnaz Prescriptions techniques

Type

3

Foyer potentiel de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants1). Installation de chantier interdite. Places de stationnement pour véhicules et machines de chantier interdites. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit. Ravitaillement en carburant interdit. Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation ou changement d'affectation de bâtiment existant interdits.

Bâtiments

Travaux de rénovation sans changement d'affectation pour bâtiment existant soumis à dérogation cantonale1). Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux in situ interdits.

Eaux usées

Conduite existante : contrôle d'étanchéité tous les 5 ans; en cas de rénovation, pose de conduite à double manteau ou de sécurité similaire (SIA 190). Nouvelle conduite interdite; dérogation possible en cas d'imposition par la situation.

Routes et sentiers

Construction d'une nouvelle route interdite, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau.

Zone S2

Remise en état soumise à dérogation1).

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture généralement autorisée, sauf en cas de restrictions imposées par le propriétaire de la parcelle pour garantir la qualité des eaux captées. Abreuvoirs interdits, sauf si imposés par la situation et munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits. Epandage et dépôt de purin interdit. Epandage de fumier autorisé, sauf sur sol gelé ou enneigé. Dépôt de fumier interdit. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche1). Irrigation avec des eaux non polluées soumise à dérogation cantonale1). Exploitation soumise à autorisation2); coupe rase interdite.

Exploitations forestières

Dépôt de bois soumis à autorisation2). Pépinières et plantations interdites. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche1).

Installation de sport et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski-de-fond préparées soumises à autorisation2). Canon à neige interdit; dérogation possible uniquement si production de neige artificielle avec de l’eau sans additif1). Parcours permanents pour sports non-motorisés soumis à autorisation2).

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation adressée à la Commission cantonale des constructions (CCC) en cas de construction ou directement au Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE); cette demande est accompagnée d'une expertise hydrogéologique; le Service technique de Vionnaz (ST), qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SPE, accompagnée d'une expertise hydrogéologique; le ST de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux

Tableau 2 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Restrictions d'utilisation des biens-fonds en zone de protection S2

Administration communale de Vionnaz Prescriptions techniques

Type

Foyers potentiels de pollution

Mesures de protection et restrictions d'utilisation des biens-fonds

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice réduite et soumise à autorisation cantonale1).

4

Installation de chantier soumise à autorisation1). Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation1). Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1).

Bâtiments

Travaux de rénovation sans changement d'affectation pour bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux in situ interdits.

Eaux usées

Conduite existante : contrôle d'étanchéité tous les 5 ans (SIA 190).

Routes et sentiers

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale1).

Stationnement de véhicules

Privilégier le stationnement sur une place revêtue d'un enrobé bitumineux.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements.

Zone S3

Toute nouvelle construction agricole, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1). Fosse à purin soumise à autorisation cantonale1) et uniquement autorisée si munie d'un système de détection des fuites comprenant une étanchéité sous la surface de la dalle et un regard de contrôle. Epandage de purin et de fumier autorisé, sauf sur sol gelé ou enneigé Dépôt de fumier uniquement sur dalle bétonnée. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Irrigation avec des eaux non polluées soumise à dérogation cantonale1). Exploitation autorisée, défrichement et coupe rase soumis à autorisation cantonale1).

Exploitations forestières

Dépôt de bois soumis à autorisation1). Pépinière et plantation soumises à autorisation cantonale1). Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

Installation de sport et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski-de-fond préparées autorisées. Canon à neige soumis à autorisation1). Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SPE, accompagnée d'une expertise hydrogéologique; le ST de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux

Tableau 3 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Restrictions d'utilisation des biens-fonds en zone de protection S3

Administration communale de Vionnaz Prescriptions techniques Type

Foyer potentiel de pollution Chantiers et travaux de terrassement

6

Restrictions d'utilisation des biens-fonds Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants1). Installation de chantier interdite. Places de stationnement pour véhicules et machines de chantier interdites. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit. Ravitaillement en carburant interdit. Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation ou changement d'affectation de bâtiment existant interdits, sauf si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21).

Bâtiments

Travaux de rénovation sans changement d'affectation pour bâtiment existant soumis à dérogation cantonale1). Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux in situ interdits, sauf si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21).

Eaux usées

Conduite existante : contrôle d'étanchéité tous les 5 ans; en cas de rénovation, pose de conduite à double manteau ou de sécurité similaire (SIA 190). Nouvelle conduite interdite; dérogation possible en cas d'imposition par la situation et si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21).

Routes et sentiers

Construction d'une nouvelle route interdite, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau et si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21).

Périmètre

Remise en état soumise à dérogation1).

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit, sauf si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21).

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits, sauf si imposés par la situation et munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Toute nouvelle construction agricole interdite, sauf si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21). Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits, sauf si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21). Epandage de purin et de fumier autorisé, sauf sur sol gelé ou enneigé. Dépôt de fumier interdit, sauf si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21). Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche1). Irrigation avec des eaux non polluées soumise à dérogation cantonale1). Exploitation autorisée, défrichement et coupe rase soumis à autorisation cantonale2).

Exploitations forestières

Dépôt de bois autorisé. Pépinières et plantations interdites, sauf si une étude hydrogéologique permet de définir que le projet est situé en dehors de la future zone S21). Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche1).

Installation de sport et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski-de-fond préparées soumises à autorisation2). Canon à neige soumis à autorisation2). Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation adressée à la CCC en cas de construction ou directement au SPE; cette demande est accompagnée d'une expertise hydrogéologique; le ST de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SPE, accompagnée d'une expertise hydrogéologique; le ST de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux

Tableau 4 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Restrictions d'utilisation des biens-fonds en périmètre de protection

Administration communale de Vionnaz Prescriptions techniques

7

Type

Foyers potentiels de pollution

Restrictions

Secteur Ao

Epandage de purin

Epandage de purin interdit.

Eaux usées

Evacuation dans le torrent des eaux usées ou du trop-plein d'une fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux interdite.

Tableau 5 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Restrictions d'utilisation des biens-fonds en secteur Ao de protection

Type

Foyers potentiels de pollution

Restrictions

Secteur Au

Sonde géothermique ou forage

Sonde géothermique ou forage soumis à autorisation cantonale1) avec suivi hydrogéologique obligatoire.

1) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SPE, accompagnée d'une expertise hydrogéologique; le Service technique (ST) de Vionnaz, qui exploite les captages communaux, devra impérativement être averti des travaux

Tableau 6 :

Administration communale de Vionnaz – Mise à jour des zones de protection des captages communaux : Restrictions d'utilisation des biens-fonds en secteur Au de protection