Décision du Conseil d'Etat

les préavis de la commune de Monthey des 17 novembre 2000 et 3 janvier 2002;

les préavis de la commune de Collombey-Muraz des 5 mai 1997 et 8 janvier 2002;

la note des Services Industriels de Monthey du 12 mars 1997, la décision du Conseil municipal du 17 mars 1997 et le rapport des Services Industriels de Monthey du 18 février 1998;

les articles 19 à 21 de la Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), 5, 12, 29ss, annexes 2 et 4 ch. 12ss de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

les articles 7 alinéa 1 lettre e de la Loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP) et 4ss du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines; |

Form 22.30

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les Instructions pratiques pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de la protection de l'environnement d'octobre 1977 révisées en 1982 (Instructions) ainsi que les Directives de juin 1995 du Département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

le nouveau plan d'affectation de zones de la commune de Monthey homologué par le Conseil d'Etat le 6 février 2002;

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

B. CONSIDERANT

Le projet de zones S est destiné à protéger le captage d'eaux souterraines exploité par la commune de Monthey en plaine du Rhône au lieu-dit " Boeuferrant “ et servant déjà à l'alimentation de sa population en une eau potable de bonne qualité dans une proportion entre 60 et 90 % (selon le débit d'étiage du Rhône), pour un débit d'environ 5'000 l/m. Les zones S sont situées en zone d'affectation agricole selon les plans d'affectation des zones des deux communes concernées. Malgré les risques potentiels de pollution du captage dus à sa localisation dans une partie de la plaine du Rhône aux activités humaines déjà fortes, le large approvisionnement de la nappe phréatique et l'absence de solution de remplacement justifient le besoin de maintenir et de protèger ce captage. Le besoin important en eau de la commune de Monthey en renforce encore son intérêt public considérable.

Le projet de zones de protection du captage d'eaux souterraines de Boeuferrant a soulevé une opposition de la part de l'entreprise Bühler Electricité SA, propriétaire de la parcelle n° 5523, voisine des zones S1 et S2 que traverse une route empruntée par cette entreprise pour accéder à son terrain.

L'opposition a été retirée moyennant conclusion d'une convention avec la Commune l'autorisant à utiliser cet accès jusqu'à la mise en service de la nouvelle route de la Vallée prévue pour 2003.

est propriétaire de la parcelle no 3071 délimitée partiellement en zone S1 (partie nord-ouest) et la plus grande partie en zone S2. Une convention avait été conclue le 6 mars 1998 afin d'éviter que les bâtiments déjà existants ne mettent en danger la qualité des eaux pompées. Les mesures de protection incombant à MR consistaient essentiellement dans la clôture de la partie du terrain sise en S1 avec utilisation exclusive par la Commune, dans l'interdiction de toute nouvelle construction de bâtiments et de changement de l'affectation des bâtiments existants dans la zone S2 ainsi que de toute utilisation et entreposage de produits ou activités pouvant polluer les eaux (y compris le mazout pour chauffage de la maison).

b)

c)

La commune de Monthey s'engageait de son côté à aménager un parking avec voie d'accès pour 6 véhicules au maximum, charge faite RS ne pas entreposer ni parquer ailleurs ses véhicules. La Commune devait encore récupérer et évacuer les eaux de surface par des conduites souterraines.

Elle s'octroyait le droit d'effectuer tout contrôle et le cas échéant de prendre toute mesure de protection nécessaire.

Enfin, était encore décidé une restriction d'utilisation de la route de desserte agricole du Boeuferrant.

Toutes ces restrictions d'utilisation ont fait l'objet d'un contrat de servitude inscrit au registre foncier.

A la requête du SPE, la commune de Monthey a présenté le bilan de protection actuel suivant:

si l'autorité communale a bien réalisé les mesures de protection lui incombant, elle a constaté que ME n'a pas respecté ses obligations. Ce dernier a transformé le garage de sa maison en atelier mécanique sans autorisation relevant de la protection des eaux et du droit du travail. De nombreux déchets et pièces détachées de tous genres jonchent les zones non goudronnées de sa parcelle. Un conteneur de chantier au contenu inconnu a été amené. Des traces d'hydrocarbures ont été décelées dans les eaux claires provenant de la place de parc.

Sommé par la Commune de respecter ses engagements, BE": pas obtempéré.

D'une manière générale, il faut admettre à l'évidence que les interdictions prévues par la convention du 6 mars 1998 ne sont pas respectées. En application directe de celle-ci et compte tenu de l'intérêt public considérable en présence, la commune de Monthey se doit d'intervenir et de prendre toute mesure de protection nécessaire (cf. point Il B 7 de la Convention). Dé surcroît, s'agissant d'une situation que l'on doit qualifier d'urgente et grave (principe de la clause générale de police), l'exécution peut être faite sans attendre qu'une décision formelle soit rendue ni encore entrée en force (cf. les articles 31 al. 2 let. a OEaux portant sur les mesures de protection dans le secteur As, 54 LEaux, 21, 22 et 28a LJPA et 21 de la loi cantonale sur la protection des eaux LALPEP).

Il faut en outre remarquer que le contenu de la Convention est couvert par les exigences renforcées du droit fédéral, soit de la nouvelle OEaux du 28 octobre 1998, en particulier les articles 31 et le 8 2 de l'annexe 4,

En dehors des cas d'urgence, en application de ces dispositions légales et de la présente décision d'approbation des zones S, les bâtiments et installations existantes de Rmcnaçant le captage (garage-atelier, épaves, places de parking dépassant le besoin limité à l'habitation) devront être démantelés, par le biais d'une décision sujette à recours, en procédant au besoin à l'exécution par substitution.

Le rapport hydrogéologique et le projet de plans de zones de la commune de Monthey correspondent aux exigences légales et administratives en la matière. Ils peuvent dès lors être approuvés.

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Il faut relever que le projet de règlement qui reprend intégralement les anciennes Instructions fédérales, ne correspond plus aux nouvelles exigences fixées dans le droit fédéral (OEaux) qui sont directement applicables. Devenu en outre inutile, ce règlement ne peut donc pas être approuvé.

Quant aux frais de la présente décision, vu l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, les art. 88ss LPJA, 37 LALPEP ainsi que l'art. 21 LTar, ils doivent être mis à la charge de la commune de Monthey, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement:

C. DECIDE

Les plans des zones de protection du captage du puits de Boeuferrant, sur territoire de la commune de Monthey, sont approuvés, à l'exception du règlement.

Il est pris acte du retrait de l'opposition soulevée par Bühler Electricité SA à Monthey.

Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation des zones des communes de Monthey et Collombey- Muraz qui procéderont à la rectification desdits plans et des règlements les accompagnant, en cas de conflit.

La commune de Monthey prendra immédiatement toute mesure de protection urgente pour éliminer tout risque de pollution grave et imminente découlant des activités et installations illicites de d'entente avec la Commission de lutte contre le travail au noir.

Elle décidera des mesures non urgentes dans le cadre de la procédure administrative habituelle, en application de la présente approbation et des dispositions légales en la matière.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation (preuve de conformité au moyen d'une expertise hydrogéologique).

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

Sont mis à la charge de la commune de Monthey les frais de décision suivants:

- émolument : fr. 610.- - timbre santé :fr. 5.

Total :fr. 615.-

7. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours Un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le 28 mars 2002

Jean-Jacques Rey-Bellet

77718 Conseiller d'État

Notifié par pli recommandé du 28 mars 2002 à : — Commune de et à 1870 Monthey

Copies: — Service cantonal de la protection de l'environnement

— Service cantonal de l'aménagement du territoire

— Service cantonal de l'agriculture

Commission cantonale des constructions

M. À. Berthoud, Commission cantonale de lutte contre le travail au noir, Av. de Tourbillon 33, 1950 Sion

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